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Arrêté - arrete 071 2021 autorisation de stationnement sur le chemin de halage les 6 et 7 novembre
Document publié le Dimanche 7 novembre 2021 par la commune de Taden.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 071 2021 autorisation de stationnement sur le chemin de halage les 6 et 7 novembre)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
REGISTRE DES ARRETES REGLEMENTAIRES
DTADEN
ARRETE N° 071-2021
Objet : Arrêté de voirie portant permis de stationnement sur le chemin de halage pour le 06 et 07 Novembre 2021
NOUS, Evelyne THOREUX, Maire de la Commune de TADEN :
- Vu la loin°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales
- Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l’état
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2213-6
- Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l’article L3111.1
- Vu le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L421-1 et suivants ;
- Vu le Code de la Voirie Routière
- Vu le Code de la Route notamment l’article L411-1
- Vu le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8Ÿ"° partie —
signalisation temporaire — approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié)
- Vu l'état des lieux
- Vu la demande formulée par la société de chasse 104
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation
La société de chasse est autorisée à occuper le chemin halage pour stationnement des véhicules
Article 2 - Prescriptions techniques particulières
Stationnement
L'installation visée à l'article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale occupée.
Article 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement
Le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant 8 jours avant le début du stationnement afin de procéder à la vérification de l'implantation. Cette dernière est autorisée pour les 06 et 07 Novembre 2021 comme précisée dans la demande. Article 5 - Redevance |
Sans objet
Article 6 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter dela réalisation de ses
travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera | à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de |
contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 - Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
TADEN - Conseil Municipal - Arrêtés - Année 2021 REGISTRE DES ARRETES REGLEMENTAIRES
BATADEN
Article 8 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée
à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 2 jours du 06 au 07 Novembre
2021.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les
circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera
exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Article 9 - Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de TADEN Article 10 — Recours
Conformémentà l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Rennes 3 Contour de la Motte 35 044 Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 11 —
Madame le Maire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et en tous lieux habituellement réservés à cet effet, notifié au demandeur et adressé en copie aux services concernés / Gendarmerie, SDIS, Région Bretagne
Fait à TADEN, le 04 Novembre 2021
Le Maire
Evelyne THOREUX
TADEN - Conseil Municipal - Arrêtés - Année 2021
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