Déliberation - DEL 139 2023 Attribution de garanties d emprunts à la 71VEST

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Déliberation - DEL 139 2023 Attribution de garanties d emprunts à la 71VEST Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Mâcon. Lien du pdf (Déliberation - DEL 139 2023 Attribution de garanties d emprunts à la 71VEST)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit, RÉPUBLIQUE

Va NT FRANÇAISE

MACON SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL L'ENERGIE POUR VOUS, AVEC VOUS !

e Nombre de Conseillers en exercice : 39

e Présents à la séance : 33

e Convocation du : 05 décembre 2023

e Affichage de la convocation : 05 décembre 2023

Lundi 11 Décembre 2023

> DÉLIBÉRATION N° DEL_139_2023

> OBJET : Point n° 31 - ATTRIBUTION DE GARANTIES D'EMPRUNTS À LA SOCIÉTÉ 71VEST

> PRÉSENTS :

Monsieur Jean-Patrictk COURTOIS, Madame Catherine CARLE VIGUIER, Monsieur Hervé REYNAUD, Madame Caroline THÉVENIAUD, Monsieur Maxim PLAT, Madame Véronique LEFEUVE, Monsieur Éric MARÉCHAL, Madame Sandra ROBIN, Monsieur Jean PAYEBIEN, Madame Nathalie GONCALVES, Monsieur Yves DUPUIS, Madame Émilie CLERC, Monsieur Jacques TOURNY, Monsieur Gérard COLON, Madame Annick BLANCHARD, Madame Marie-Claude CHEZEAU, Madame Denise NOTON, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Madame Florence BATTARD, Monsieur Philippe SCHNEBERGER, Madame Patricia RAVINET, Madame Claude CANNET, Monsieur Laurent MAZOYER, Monsieur Jérôme CHEVALIER, Madame Marylin PETERLIN-MALHERBE, Madame Valentine RIGAUD, Monsieur Alexandre VUILLOT, Monsieur Éric PONCHAUX, Monsieur Emmanuel JALLAGEAS, Madame Catherine AMARO, Madame Delphine MERMET, Monsieur Gabriel SIMÉON, Monsieur Aurélien DUTREMBLE

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> EXCUSÉS :

Monsieur Charles REBISCHUNG-MARC donne pouvoir à Monsieur Yves DUPUIS. Madame Marie-Claude MISERY donne pouvoir à Madame Marie-Claude CHEZEAU. Monsieur Jean-Pierre MATHIEU donne pouvoir à Madame Véronique LEFEUVE. Madame Êve COMTET SORABELLA donne pouvoir à Madame AMARO. Monsieur Benjamin DIRX.

Monsieur Jean-Philippe BELVILLE.

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> SE RETIRENT :

Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Hervé REYNAUD, Monsieur Gérard COLON, Madame Denise NOTON, Madame Florence BATTARD, Monsieur Philippe SCHNEBERGER, Monsieur Laurent MAZOYER, Madame Catherine AMARO

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RAPPORTEUR : Sandra ROBIN

La Ville de MÂCON est sollicitée par la Société 71VEST pour la garantie d'emprunts de l'acquisition des locaux commerciaux situées dans l'îlot Laguiche.

Ces locaux font l’objet d'un bail auprès de la FNAC et NORMAL. La SEMA 71 est propriétaire de ce bien dans le cadre de la concession Laguiche confiée par la Ville de MACON.

Les prêts, pour lesquels la garantie de la Ville de MÂCON est sollicitée, ont pour objet l'acquisition des locaux n° 1 (FNAC) et n° 2 (NORMAL).L'emprunt à souscrire par 71VEST auprès de la Banque Postale pour le local n° 1 présente les caractéristiques suivantes :

Montant : 916 004,88 €

Durée : 15 ans et 6 mois

Phase de mobilisation : durée 6 mois

Taux : Index € STR post-fixé + 1,34 %

Tranche 1 : durée 10 ans, Taux Fixe : 4,50 %

Périodicité : Trimestrielle

Amortissement : Constant

Tranche 2 : durée 5 ans, Taux : EURIBOR 3 mois + 1,14 %

Périodicité : Trimestrielle

Amortissement : Constant

L'emprunt à souscrire par 71VEST auprès de la Caisse d'Épargne pour le local n° 2 présente les caractéristiques suivantes :

Montant : 814 000,00 €

Durée : 20 ans

Taux révisable : livret À +1,20 % marge commerciale

Périodicité : Trimestrielle

La garantie de la Ville de MÂCON est sollicitée à hauteur de 50 % pour chacun des deux prêts.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code civil, et notamment l'article 2298,

Vu la loi n° 88-13 du 05 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation, Vu la demande présentée par la Société 71VEST,

Vu les statuts de la Société 71VEST,

Vu l'offre de prêt présentée par LA BANQUE POSTALE pour les locaux n° 1, jointe en annexe, Vu l'offre de prêt présentée par LA CAISSE D'ÉPARGNE pour les locaux n° 2, jointe en annexe, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 04/12/2023, Vu l'avis du Bureau Municipal du 27/11/2023,

Madame ve COMTET SORABELLA ayant donné pouvoir à Madame Catherine AMARO ne prend pas part au vote.

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

* d'autoriser la garantie de la Ville à la 71VEST, à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant de 916 004,88 € souscrit auprès de la Banque Postale selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt joint en annexe,

*__ d'autoriser la garantie de la Ville à la 71VEST, à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt

d'un montant de 814 000,00 € souscrit auprès de la Caisse d'Epargne selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt joint en annexe,

* de s'engager, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des prêts,

+ _ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer les contrats de prêts, ainsi que tous les documents afférents à ce dossier.

Pour extrait Certifié Conforme,

Le Seerétaire de séance, Le Maire, __— @ EE

ndre VUILLOT Certifié avoir été reçu, le hs COURTOIS

1 4 DEC. 2023

A la Préfecture de Saône-et-Loire