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Déliberation - DEL 071 2022 garantie d emprunt ZAC de Bioux
Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Mâcon.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 071 2022 garantie d emprunt ZAC de Bioux)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Consommateurs,
QT RÉPUBLIQUE
: FRANÇAISE
MACON SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL L'ENERGIE POUR VOUS, AVEC VOUS !
e Nombre de Conseillers en exercice : 39
e Présents à la séance : 33
e Convocation du : 21 juin 2022
e Affichage de la convocation : 21 juin 2022
e Affichage du procès-verbal : À juillet 2022
e Publication au recueil des actes administratifs : 2ème trimestre
Lundi 27 Juin 2022
> DÉLIBÉRATION N° DEL_071_2022
> OBJET : Point n° 13 - GARANTIE D'EMPRUNT ZAC VAL DE BIOUX - SEMA
> PRÉSENTS :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Madame Catherine CARLE VIGUIER, Monsieur Hervé REYNAUD, Madame Caroline THÉVENIAUD, Monsieur Maxim PLAT, Madame Véronique LEFEUVE, Monsieur Éric MARÉCHAL, Madame Sandra ROBIN, Monsieur Jean PAYEBIEN, Madame Nathalie GONCALVES, Madame Émilie CLERC, Madame Annick BLANCHARD, Madame Marie-Claude CHEZEAU, Madame Denise NOTON, Madame Marie-Claude MISERY, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Madame Florence BATTARD, Monsieur Philippe SCHNEBERGER, Madame Patricia RAVINET, Madame Claude CANNET, Monsieur Laurent MAZOYER, Monsieur Jérôme CHEVALIER, Madame Marylin PETERLIN-MALHERBE, Madame Valentine RIGAUD, Monsieur Benjamin DIRX, Monsieur Alexandre VUILLOT, Monsieur Éric PONCHAUX, Monsieur Emmanuel JALLAGEAS, Madame Ëve COMTET SORABELLA, Madame Catherine AMARO, Madame Delphine MERMET, Monsieur Gabriel SIMÉON, Monsieur Jean-Philippe BELVILLE
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> EXCUSÉS :
Monsieur Yves DUPUIS donne pouvoir à Madame Marylin PETERLIN-MALHERBE. Monsieur Gérard COLON donne pouvoir à Monsieur Hervé REYNAUD,. Monsieur Charles REBISCHUNG-MARC donne pouvoir à Monsieur Jean PAYEBIEN. Monsieur Jean-Pierre MATHIEU donne pouvoir à Monsieur Philippe SCHNEBERGER.
> ABSENTS :
Monsieur Jacques TOURNY, Monsieur Aurélien DUTREMBLE
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> SE RETIRENT :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Madame Denise NOTON, Madame Florence BATTARD, Monsieur
Philippe SCHNEBERGER
RAPPORTEUR : Sandra ROBIN
Dans le cadre de l'opération ZAC VAL DE BIOUX, concédée par la Ville de Mâcon à la Société d'Économie Mixte d'Aménagement du Mâconnais-Val-de-Saône-Bourgogne du Sud (SEMA) par concession d'aménagement signée le 05 Novembre 2012 et modifiée par avenant signé le 12 août 2019, cette dernière
sollicite la garantie de la Ville de Mâcon pour un prêt qu'elle doit contracter auprès du Crédit Coopératif. Ce prêt est contracté afin de poursuivre l'opération.
L'emprunt à souscrire par la SEMA présente les caractéristiques suivantes :
+ Montant : 1 800 000€,
°< __ Durée : 5 ans soit 60 mois,
° __ Périodicité : Trimestrielle,
° __ Amortissement : Amortissement progressif à échéances constantes,
+ Taux : 0,82 %,
° Souscription au capital du Crédit Coopératif : 0,50 % du montant emprunté, ° Flux de la concession ZAC VAL DE BIOUX domicilié au Crédit Coopératif.
La garantie de la Ville de Mâcon est sollicitée à hauteur de 80% conformément aux dispositions de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation (dite loi Galland).
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation, Vu l'article 2298 du Code civil,
Vu la convention de concession d'aménagement de la ZAC dite « Val de Bioux », signée le 05 novembre 2012 et modifiée par avenant signé le 12 août 2019, entre la SEMA Mâconnais-Val-de-Saône-Bourgogne du Sud et la Ville de Mâcon,
Vu la demande présentée par la SEMA Mâconnais-Val-de-Saône-Bourgogne du Sud, Vu l'offre de financement relative à la garantie de prêt, jointe en annexe, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 20 juin 2022,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 30 mai 2022,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
+ d'accorder la garantie de la Ville à la SEMA, à hauteur de 80 %, pour le remboursement d'un prêt d'un montant de 1 800 000,00 € souscrit auprès du Crédit Coopératif, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt (ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération),
+ de s'engager à garantir, pour la durée totale du prêt, et jusqu'au complet remboursement de celui-ci, l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité,
° de s'engager, sur notification de l'impayé par lettre simple du Crédit Coopératif, dans les meilleurs délais à se substituer à la SEMA pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,
+ de s'engager, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt,
+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer le contrat de prêt, ainsi que tous les documents afférents à ce dossier.
Le Secrétaire de séance,
Alexandre VUILLOT
—— Certifié avoir été reçu, le 05 JUIL. 2022 À la Préfecture de Saône-et-Loire