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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210384 w
Document publié le Jeudi 18 novembre 2021
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Thèmes du document : Justice et droit, Médias, Investissement et développement économique,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 18 novembre 2021
DELB-20210384 - AMENAGEMENT NUMERIQUE DU TERRITOIRE - TRES HAUT DEBIT - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - RESEAU THD DE
GONFREVILLE-L'ORCHER - CONTRAT - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Alain FLEURET, Vice-Président.- Par délibération en date du 18 février 2021, conformément à l’article L. 1411-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le Conseil Communautaire a approuvé le principe du recours à la délégation de service public, en affermage-concession, pour l’exploitation, la maintenance, la commercialisation et l’extension du réseau très haut débit (THD) de Gonfreville-l’Orcher pour une durée de 5 ans et a autorisé le lancement de la procédure de consultation.
La convention actuelle prend fin le 19 décembre 2021.
Le service public délégué a pour fondement l’article L.1425-1 du CGCT qui donne compétence aux collectivités territoriales en matière d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques en vue de les mettre à la disposition des opérateurs et des utilisateurs de réseaux indépendants, qui constitueront ses seuls et uniques usagers, à l’exclusion des clients finals.
La délégation envisagée a pour objet de confier au délégataire, à ses risques et périls, l’exploitation, la maintenance, la commercialisation ainsi que l’extension / densification du réseau très haut débit de la Communauté urbaine, comprenant la zone industrialo-portuaire.
Le périmètre géographique de la concession est délimité par le territoire de la commune de Gonfreville-l’Orcher avec deux ajustements aux limites de la commune (quelques dizaines de foyers limitrophes des communes de Gainneville et Rogerville, ainsi que la commune d’Harfleur exclusivement pour le parc de l’Estuaire et le parc des Courtines, et uniquement pour fournir un service aux entreprises de type FttO). Il comprend également la zone industrialo-portuaire.
Un avis d’appel à la concurrence est paru le 5 mars 2021 au JOUE et au BOAMP, dans la revue « Le Moniteur » le 10 mars 2021 et dans la presse locale « Paris-Normandie » le 12 mars 2021.
La date limite de réception des candidatures et des offres était fixée au 3 mai 2021 à 16 heures.
Deux candidatures ont été reçues et analysées par la commission de délégation de service public (CDSP) réunie le 17 mai 2021. Les deux candidats ont été sélectionnés conformément aux critères prévus dans le règlement de consultation et admis à présenter une offre. Il a été procédé à l’ouverture de leurs offres.
La CDSP a, dans sa séance du 21 juin 2021, analysé leurs offres initiales, et après en avoir délibéré, décidé d’engager les négociations avec les deux candidats.
A l’issue des négociations conduites le 24 juin 2021, les candidats ont été invités à remettre une offre finale pour le 19 juillet 2021 à 20h. Les sociétés ont remis leurs offres dans les délais.
Les offres ont été évaluées sur la base des quatre critères de sélection, pondérés, tenant compte de leur importance :
- Modalités d’organisation, de développement et de maintenance du réseau technique (35%), - Equilibre économique (30%),
- Qualité de service rendu aux usagers, pertinence de la démarche commerciale (25%), - Engagements contractuels, dispositifs de suivi et de contrôle par l’autorité concédante et garanties (10%). A l’issue de l’analyse, il a été décidé de poursuivre en négociation exclusive avec le candidat GO TELECOM qui a présenté l’offre la plus intéressante.
A l’issue des dernières négociations, qui se sont tenues les 9 et 20 septembre 2021, GO TELECOM a présenté une offre finale considéré comme économiquement la plus avantageuse.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l' exercice 2021 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1410-1 et suivants, R.1411-1 et suivants et L.1425-1 ;
VU le code de la commande publique, notamment les articles L.3120-1 à L.3126-3 et R.3121-1 à R.3126-14 ;
VU l’avis favorable de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL), exprimé au cours de sa séance du 15 janvier 2021 ;
VU la délibération n°20210023 du Conseil communautaire, en date du 18 février 2021, arrêtant le principe du recours à une délégation de service public affermo-concessive pour l’exploitation, la maintenance, la commercialisation et l’extension/densification d’un Réseau très haut débit (THD) dans la commune de Gonfreville-l’Orcher ;
VU le procès-verbal de la commission de délégation de service public (CDSP) du 17 mai 2021 procédant à la sélection des candidatures admises à présenter une offre et à l’ouverture des offres ; VU le procès-verbal de la CDSP du 21 juin 2021 procédant à l’analyse des offres des candidats et à l’admission aux négociations ;
VU le rapport de l’autorité habilitée à signer la convention, présentant les motifs du choix de la société retenue et l’économie générale du contrat ;
VU le projet de convention de délégation de service public et ses annexes ;
CONSIDERANT :
- le rapport de la CDSP présentant la liste des entreprises candidates admises à présenter une offre ; - le rapport de la CDSP présentant l’analyse des offres initiales remises et émettant un avis favorable à l’engagement des négociations avec les deux candidats ;
- le rapport de présentation de l’autorité habilitée à signer la convention présentant les motifs du choix de l’entreprise retenue et l’économie générale du contrat ;
- que l’offre remise par la société GO TELECOM, appréciée au regard des critères de sélection des offres apparait comme étant économiquement la plus avantageuse et la plus performante, au vu des critères de sélection.
Son Bureau, réuni le 4 novembre 2021, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’approuver le choix de la société GO TELECOM, en qualité de délégataire du service public, en affermo-concession, pour l’exploitation, la maintenance, la commercialisation et l’extension/densification d’un Réseau THD dans la commune de Gonfreville-l’Orcher, pour une durée de 5 ans.
- d’approuver les termes de la convention de délégation de service public jointe à la présente délibération ainsi que l’ensemble de ses annexes.
- d'autoriser M. le Président à signer avec la société GO TELECOM la convention de délégation de service public et ses annexes, et à procéder aux mesures de publicité requises. Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 113, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :