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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240031 w
Document publié le Jeudi 15 février 2024
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240031 w)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Médias,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 15 février 2024
DELB-20240031 - URBANISME - SANDOUVILLE - PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) - MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 - MODALITES DE MISE A DISPOSITION - DEFINITION.-
M. Florent SAINT MARTIN, Vice-Président.- Le plan local d’urbanisme (PLU) de Sandouville a été approuvé par délibération du Conseil communautaire du 7 juillet 2022.
Il s’avère nécessaire d’envisager son évolution afin de corriger le règlement écrit qui comporte une erreur matérielle relative à la constructibilité immédiate de la zone 2AUX (zone des Herbages) et pour permettre la construction mesurée d'extensions et d'annexes pour les habitations situées en zone agricole, de manière similaire aux règles de construction mesurée en zone naturelle.
Pour cela, la modification simplifiée n°1 du PLU de Sandouville a été prescrite par arrêté du Président en date du 5 décembre 2023.
En amont de la mise à disposition du dossier au public et conformément aux dispositions de l’article L153-40 du Code de l’urbanisme, le dossier de modification simplifiée n°1 du PLU de Sandouville sera notifié pour avis aux Personnes Publiques Associées (PPA) ainsi qu’au Maire de Sandouville. Leurs avis éventuels seront ajoutés, le cas échéant, au dossier qui sera mis à disposition du public.
La présente délibération vise à prévoir les modalités de mise à disposition du dossier de modification simplifiée n°1 du PLU de Sandouville.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2024 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L153-36 et suivants, L153-45 et suivants, L153- 47 et suivants, R104-12, R104-33 et suivants, R153-21 ;
VU la délibération du Conseil communautaire du 7 juillet 2022 approuvant le plan local d’urbanisme de Sandouville ;
VU l’arrêté du Président n°20230190 en date du 5 décembre 2023 décidant d’engager la procédure de modification simplifiée n°1 du PLU de Sandouville ;
VU le dossier de projet de modification simplifiée n°1 du PLU de Sandouville ;
CONSIDERANT :
- que la modification simplifiée n°1 du PLU de Sandouville a été prescrite par arrêté du Président de la Communauté urbaine, le 5 décembre 2023 ;
- que les évolutions envisagées s’inscrivent dans une procédure de modification du PLU conformément aux articles L153-36 et L153-45 et suivants, L153-47 et suivants du Code de l’urbanisme et qu’à ce titre, il n’est pas nécessaire de procéder à une enquête publique, une simple mise à disposition du dossier au public étant suffisante ;
- qu’il est nécessaire de fixer les modalités de mise à disposition du dossier de projet de modification simplifiée n°1 du PLU de Sandouville, conformément à l’article L153-47 du Code de l’urbanisme ; - que le dossier de disposition du public sera composé du dossier de projet de modification simplifiée n°1 du PLU de Sandouville, des avis éventuels émis par les personnes publiques associées (PPA) et de la commune de Sandouville ; - que cette procédure ne concerne que le PLU communal de Sandouville et que la mise à disposition du dossier peut donc avoir lieu uniquement sur cette commune.
Son Bureau, réuni le 1er février 2024, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- de fixer les modalités de mise à disposition du dossier de projet de modification simplifiée n°1 du PLU de Sandouville comme suit :
- la mise à disposition aura lieu du lundi 11 mars 2024 au jeudi 11 avril 2024 inclus ; o le dossier sera consultable, avant et pendant toute la durée de la mise à
disposition, en mairie de Sandouville (143 rue de l'Église 76430 Sandouville) dans sa version papier. Le dossier sera également consultable, dans sa version
numérique, sur les sites internet de la Communauté urbaine
(www.lehavreseinemetropole.fr) et de la commune de Sandouville
(www.sandouville.fr) ;
o le public sera informé de cette mise à disposition, au moins huit jours avant son début, par affichage à la mairie de Sandouville et au siège de la Communauté urbaine, par parution d’une mention de la présente délibération dans un journal local ainsi que par publication de la présente délibération sur les sites internet de la Communauté urbaine (www.lehavreseinemetropole.fr) et de la commune de Sandouville (www.sandouville.fr) ;
o Un registre de mise à disposition, où le public pourra inscrire ses observations et doléances, sera accessible en mairie de Sandouville ;
- de préciser qu’à l’issue de la mise à disposition du dossier au public, la modification simplifiée n°1 du PLU de Sandouville, éventuellement amendée pour tenir compte des avis des Personnes Publiques Associées (PPA), de Monsieur le Maire de Sandouville et des observations du public, sera soumise à l’approbation du Conseil communautaire.
- d’informer que la présente délibération fera l’objet d’un affichage pendant un mois au siège de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et en mairie de Sandouville et fera l’objet d’une mention dans un journal diffusé dans le département. Chacune de ces publicités mentionnera le ou les lieux où le dossier pourra être consulté.
Imputation budgétaire
Exercice 2024
Budget principal
Opération P3036O002 : planification
Sous-fonction 510 : aménagement et services urbains – services communs
Nature 202 : frais d'études, d'élaboration, de modifications et de révisions des documents d'urbanisme CDR gestionnaire : Habitat et Urbanisme
Montant estimé de la dépense : 1 500 euros (publications)
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 120, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :