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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230452 w
Document publié le Jeudi 9 novembre 2023
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230452 w)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Médias,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 09 novembre 2023
DELB-20230452 - URBANISME - GONFREVILLE-L'ORCHER - PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) - MODIFICATION SIMPLIFIEE N°5 - MODALITES DE MISE A DISPOSITION - DEFINITION.-
M. Florent SAINT MARTIN, Vice-Président.- Le plan local d’urbanisme (PLU) de Gonfreville- l’Orcher a été approuvé par délibération du conseil municipal du 16 avril 2012, puis a fait l’objet de plusieurs évolutions notamment des modifications simplifiées.
Cependant, il s’avère nécessaire d’envisager une nouvelle évolution afin de corriger une erreur matérielle relative à la hauteur des constructions de la zone industrielle portuaire (UX).
Pour cela, la modification simplifiée n°5 du PLU de Gonfreville-l’Orcher a été prescrite par arrêté du Président en date du 1er août 2023.
En amont de la mise à disposition du dossier au public et conformément aux dispositions de l’article L153-40 du Code de l’urbanisme, le dossier de modification simplifiée n°5 du Plan Local d’Urbanisme de Gonfreville-l’Orcher sera notifié, pour avis, aux Personnes Publiques Associées (PPA) ainsi qu’au Maire de Gonfreville-l’Orcher. Leurs avis éventuels seront ajoutés, le cas échéant, au dossier qui sera mis à disposition du public.
La présente délibération vise à prévoir les modalités de mise à disposition du dossier de modification simplifiée n°5 du PLU de Gonfreville-l’Orcher.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2023 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L153-36 et suivants, L153-45 et suivants, L153- 47 et suivants, R104-12, R104-33 et suivants, R153-21 ;
VU le plan local d’urbanisme de Gonfreville-l’Orcher approuvé le 16 avril 2012 ; VU l’arrêté n°20230125 en date du 1 er août 2023 décidant d’engager la procédure de modification simplifiée n°5 du PLU de Gonfreville-l’Orcher ;
VU le dossier de projet de modification simplifiée n°5 du PLU de Gonfreville-l’Orcher ;
CONSIDERANT :
- que la modification simplifiée n°5 du PLU de Gonfreville-l’Orcher a été prescrite par arrêté du Président de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole le 1 er août 2023 ; - que les évolutions envisagées s’inscrivent dans une procédure de modification du PLU conformément aux articles L153-36 et L153-45 et suivants, L153-47 et suivants du code de l’urbanisme et qu’à ce titre, il n’est pas nécessaire de procéder à une enquête publique, une simple mise à disposition du dossier au public étant suffisante ;
- qu’il est nécessaire de fixer les modalités de mise à disposition du dossier de projet de modification simplifiée n°5 du PLU de Gonfreville-l’Orcher, conformément à l’article L.153-47 du Code de l’urbanisme ;
- que le dossier de disposition du public sera composé du dossier de projet de modification simplifiée n°5 du PLU de Gonfreville-l’Orcher, des avis éventuels émis par les personnes publiques associées (PPA) et de la commune de Gonfreville-l’Orcher ; - que cette procédure ne concerne que le PLU communal de Gonfreville-l’Orcher et que la mise à disposition du dossier peut donc avoir lieu uniquement sur cette commune.
Son Bureau, réuni le 25 octobre 2023, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- de fixer les modalités de mise à disposition du dossier de projet de modification simplifiée n°5 du PLU de Gonfreville-l’Orcher comme suit :
- la mise à disposition aura lieu du jeudi 23 novembre 2023 au vendredi 22 décembre 2023 inclus ;
o le dossier sera consultable, avant et pendant toute la durée de la mise à
disposition, en mairie de Gonfreville-l'Orcher (Place Jean Jaurès, 76700
Gonfreville-l'Orcher) dans sa version papier ; le dossier sera également
consultable, dans sa version numérique, sur les sites internet de la Communauté urbaine (www.lehavreseinemetropole.fr) et de la commune de Gonfreville-
l'Orcher (gonfreville-l-orcher.fr) ;
o le public sera informé de cette mise à disposition, au moins huit jours avant son début, par affichage en mairie de Gonfreville-l'Orcher et au siège de la
Communauté urbaine, par parution d’une mention de la présente délibération dans un journal local ainsi que par publication de la présente délibération sur les sites internet de la Communauté urbaine (www.lehavreseinemetropole.fr) et de la commune de Gonfreville-l'Orcher (gonfreville-l-orcher.fr) ;
o Un registre de concertation, où le public pourra inscrire ses observations et doléances, sera accessible en mairie de Gonfreville-l'Orcher ;
- de préciser qu’à l’issue de la mise à disposition du dossier au public, la modification simplifiée n°5 du PLU de Gonfreville-l'Orcher, éventuellement amendée pour tenir compte des avis des Personnes Publiques Associées (PPA), de Monsieur le Maire de Gonfreville-l'Orcher et des observations du public, sera soumise à l’approbation du Conseil communautaire.
- d’informer que la présente délibération fera l’objet d’un affichage pendant un mois au siège de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et en mairie de Gonfreville-l'Orcher et fera l’objet d’une mention dans un journal diffusé dans le département. Chacune de ces publicités mentionnera le ou les lieux où le dossier pourra être consulté.
Imputation budgétaire
Exercice 2023
Budget principal
P3036O002 : planification
Sous-fonction 820 : aménagement urbain - services communs
Nature 202 : frais liés à la réalisation des documents d’urbanisme
CDR gestionnaire : Habitat et Urbanisme
Montant estimé de la dépense : 1 500 euros (frais de publication)
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 118, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :