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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Meymac.
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DE
LA
CORRÈZE
COMMUNE
DE
MEYMAC
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 19 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
Le
deux
décembre,
à dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Meymac,
régulièrement
convoqué,
s’est
tenu
au nombre
prescrit
par
la loi, dans
le lieu habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Philippe BRUGÈRE,
Maire.
Étaient
Présents
: Philippe
BRUGERE,
Anne-Marie
AUBESSARD,
Philippe
AYFFRE,
Catherine
BEAUVY-
VIEILLEMARINGE,
Joël
BEZANGER,
Marie-Hélène
CHAUQUET,
Etienne
COUIGNOUX,
Marie-José
GUIGNABEL,
Catherine
NIRELLI,
Jocelyne
ROCHE,
Jean-Pierre
SAUGERAS,
Alain
VERMOREL,
Lionel
ROUSSET
; Corine
BRINDEL,
Thierry
BAILLARD,
Sandra
CHARRIERE
Procurations
: Charlotte
BOURG
à Marie-Hélène
CHAUQUET,
David
DUMAS
à Catherine
NIRELLI,
Date
de
la convocation
: 26
novembre
2024
Secrétaire
de
séance
: Marie-Hélène
CHAUQUET
Ouverture
de
la séance
à
19H00
DELIBERATION
2024
—-06 — 01
—- B — ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
Approbation
d’une
redevance
performance
systèmes
d’assainissement
collectif
Le
conseil
municipal
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2224-12-2
à L2224-12-4 ;
Vu
le
Code
de
l’environnement,
et notamment
ses
articles
L213-10-6,
et
articles
D213-48-12-8
à -13,
et D213-48-35-2
dans
leur version
applicable
à compter
du
1° janvier
2025
Vu
l'arrêté
du
5 juillet
2024
relatif aux
modalités
d'établissement
de
la redevance
sur
la consommation
d'eau
potable
et des
redevances
pour
la performance
des
réseaux
d'eau
potable
et pour
la performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif,
Vu
l’arrêté
du
S juillet
2024
relatif au montant
forfaitaire
maximal
de
la redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et de
la redevance
pour
la performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif pris
en
compte
pour
l'application
de
la redevance
d'eau
potable
et
d'assainissement
prévue à
l'article L2224-12-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l’arrêté
du
10 juillet
1996
relatif aux
factures
de
distribution
de
l'eau
et de
collecte
et de
traitement
des
eaux
usées
modifié,
dans
sa version
applicable
au
1° janvier
2025
Vu
la délibération
du
conseil
d'administration
de
l’ Agence
de
l’eau
Adour-Garonne
portant
sur le
projet
de taux
de
redevances
des
années
2025
à 2030
et saisine
des
comités
de bassin
pour
avis
conforme
et notamment
ses
articles
2.4
et 2.5,
Vu
le contrat
de
délégation
de
service
public
pour
la gestion
du
service
d’assainissement
passé
avec
la
SAUR ; Considérant
que
la redevance
prélèvement
est maintenue
maïs
que
les redevances
pour
pollution
d’origine
domestique
et modernisations
des
réseaux
de
collecte
sont remplacées
à compter
du
1°
janvier
2025
par
:
-
une
redevance
« consommation
d’eau
potable
», facturée
à l’abonné
à l’eau
potable
et
recouvrée
par
la personne
qui
facture
les redevances
du
service
public
de
distribution
d’eau
et
les
sommes
encaissées
sont reversées
à l’agence
de
l’eau.
-
et de
deux
redevances
pour
performance
« des
réseaux
d’eau
potable
» d’une
part
et des
« systèmes
d’assainissement
collectif » d’autre
part. 4
.
,
-
Concernant
la redevance
pour
« performance
des
systèmes
d’assainissementcoftectif
5
+ —
Accusé
de
réception
en
préfecture
019-211913603-20241206-2024-06-01-B-DE Date
de
télétransmission
: 11/12/2024
Date
de
réception
préfecture
: 11/12/2024 -
elle
est facturée
par
l’agence
de
l’eau
aux
collectivités
compétentes
pour
traitement
des
eaux
usées
(maître
d’ouvrage
des
stations
d’épuration)
qui
en
sont
les
redevables
(ou
à leurs
établissements
publics
de
coopération
compétents)
;
-
le tarif de base
est fixé par
l’agence
de
l’eau
Adour-Garonne
;
-
le tarif applicable
est modulé
en
fonction
de
la performance
du
ou
des
systèmes
d’assainissement
collectif (station
d'épuration
et l’ensemble
du
système
de
collecte
des
eaux
usées
raccordé
à cette
station
d’épuration)
de
la collectivité
compétente
pour
traitement
des
eaux
usées
(maître
d'ouvrage
de
la ou
des
stations
d’épuration)
;
il égal
au tarif de base
multiplié
par
un
coefficient
de modulation
compris
entre
0,3
(objectif
de performance
maximale
atteint)
et
1 (objectif de performance
minimale
non
atteint, pas
d’abattement
de
la redevance).
-
l’assiette
de
cette redevance
est constituée
par
les volumes
facturés
durant
l’année
-
L'Agence
de
l’eau
facture
la redevance
à la collectivité
au
début
de
l'année
civile
qui
suit
-
La
redevance
est répercutée
par
anticipation
sur
chaque
usager
du
service
public
de
l’assainissement
collectif sous
la forme
d'un
supplément
au prix
du
mètre
cube
d'eau
assujetti
à la redevance
assainissement
et doit
faire
l’objet
d’une
individualisation
sur
la facture
d'assainissement ;
Considérant
que
l’ Agence
de
l’eau
Adour-Garonne
a fixé
à 0,35€
HT
par
mètre
cube
le tarif de base
de
la redevance
« performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif »,
Considérant
que
pour
l’année
2025,
le taux
de modulation
est fixé
forfaitairement
0,3
pour
la
redevance
performance
des
« systèmes
d’assainissement
collectif » (la performance
des
systèmes
d’assainissement
n’étant pas
prise
en
compte
pour
cette
première
année),
Considérant
qu’il
convient
de
fixer
le tarif de
la contrevaleur
pour
la redevance
pour
performance
de
systèmes
d’assainissement,
qui
doit
être répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif sous
la forme
d'un
supplément
au prix
du mètre
cube
d'eau
assainie,
Considérant
qu’il
appartient
à la SAUR
de
facturer
et d’encaisser
auprès
des
usagers
ce
supplément
au
prix
du mètre
cube
d'eau
assaïinie
et de
reverser
à la commune
les
sommes
encaissées
à ce titre
dans
le
cadre
du
contrat
;
Après
en
avoir
délibéré
et procédé
au vote,
A
L'UNANIMITE,
DECIDE
- DE
FIXER
à 0,110€
/m°
la contre-valeur
correspondant
à la « redevance
pour
performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif » devant
être répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif sous
la forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assaini,
applicable
à compter
du
1° janvier
2025
- PRECISE
que
cette
contrevaleur
de
la « redevance
pour
performance
des
réseaux
d’assainissement
collectif » est facturée
et encaissée
auprès
des
usagers
du
service
public
de
l’assainissement
collectif
et reversée
à la
commune,
au
titre
de
sa
compétence
pour
le traitement
des
eaux
usées,
selon
les modalités
du
contrat
de
délégation.
Pour
extrait
certifié
conforme
Meymac,
le 2 Décembre
2024
La
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Marie-Hélène
CHAUQUET
Accusé
de
réception
en
préfecture
019-211913603-20241206-2024-06-01-B-DE Date
de
télétransmission
: 11/12/2024
Date
de
réception
préfecture
: 11/12/2024