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Arrêté - 2021 715 alignement droit propriete al 384 en bordure rue de charmey et avenue de belgique
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Vittel.
Lien du pdf (Arrêté - 2021 715 alignement droit propriete al 384 en bordure rue de charmey et avenue de belgique)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Consommateurs, Union Européenne,
1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES VOSGES
ARRONDISSEMENT DE NEUFCHÂTEAU
ARRÊTÉ
Arrêté n° 2021-715
Objet : Alignement au droit de la propriété cadastrée section AL n° 384 sise en bordure de la rue de Charmey et de l’avenue de Belgique
Le Maire de la ville de Vittel,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L3111.1 ; Vu le code de l’urbanisme, notamment dans ses articles L 421-1 et suivants ; Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L112-1 à L112-8 et L141-3 ; Vu la demande qui a été présentée par la SELARL Christine MERLE, géomètre-expert permissionnaire, dont le siège est situé 157, rue de Lorima à Vittel (88), à l’effet d’obtenir l’alignement au droit de la propriété cadastrée section AL n° 384 sise en bordure de la rue de Charmey et de l’avenue de Belgique ;
Considérant qu’il n’existe pas de plan d’alignement approuvé de la rue de Charmey et de l’avenue de Belgique ;
Considérant que la limite de fait constatée sur place constitue l’alignement à délivrer ;
ARRÊTE
Article 1. L’alignement de la voie susmentionnée au droit des propriétés privées est défini par les lignes matérialisées par les points 38-44-43, d’une part, et 18-B5-B3-B2, d’autre part.
Article 2. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3. L’application de cet alignement ne donnera lieu ni à acquisition ni à cession de terrain.
Article 4. Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d’urbanisme prévues par le code de l’urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants (permis de construire). Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
Article 5. Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai d’un an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n’interviendrait sur cette période. A défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 13/10/2021 à 17h54
Réference de l'AR : 088-218805166-20211006-0106102021-AR
Affiché le 15/10/2021 - Certifié exécutoire le 15/10/2021 2
Article 6. Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur à la commune de Vittel.
Article 7. En application du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à VITTEL, le 06 octobre 2021
Le Maire,
[[[signature1]]] FRANCK PERRY
2021.10.13 17:48:20 +0200
Ref:20211006_154003_1-2-O
Signature numérique
le Maire
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 13/10/2021 à 17h54
Réference de l'AR : 088-218805166-20211006-0106102021-AR
Affiché le 15/10/2021 - Certifié exécutoire le 15/10/2021