Arrêté - 2022 661 alignement au droit de la propriete cadastree section aw n304 en bordure de la rue fosse belier

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Arrêté - 2022 661 alignement au droit de la propriete cadastree section aw n304 en bordure de la rue fosse belier Document publié le Jeudi 16 juin 2022 par la commune de Vittel. Lien du pdf (Arrêté - 2022 661 alignement au droit de la propriete cadastree section aw n304 en bordure de la rue fosse belier)Thèmes du document : Justice et droit, Propriété intellectuelle et industrielle, Institutions publiques, 1

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DES VOSGES

ARRONDISSEMENT DE NEUFCHÂTEAU

ARRÊTÉ

Arrêté n° 2022-661

Objet : Alignement au droit de la propriété cadastrée section AW n° 304

Le Maire de la ville de Vittel,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L3111.1 ; Vu le code de l’urbanisme, notamment dans ses articles L 421-1 et suivants ; Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L112-1 à L112-8 et L141-3 ; Vu la demande présentée par la SELARL Christine MERLE, géomètre-expert permissionnaire, dont le siège est situé 157, rue de Lorima à Vittel (88), à l’effet d’obtenir l’alignement au droit de la propriété cadastrée section AW n° 304 sise en bordure de la rue de la Fosse Bélier à Vittel ; Considérant la nécessité de constater la limite de la voie publique nommée rue de la Fosse Bélier au droit de la propriété riveraine et de délimiter l’alignement entre la propriété publique communale relevant de la domanialité publique routière de la commune de Vittel et la propriété cadastrée section AW n° 304 ;

Considérant le procès-verbal dressé le 16 juin 2022 par Madame Christine MERLE, géomètre- expert, visant à délimiter la propriété des personnes publiques ;

Considérant qu’il n’existe pas de plan d’alignement approuvé de la rue de la Fosse Bélier ; Considérant que la limite de fait constatée sur place constitue l’alignement à délivrer ;

ARRÊTE

Article 1. La délimitation entre la limite foncière de propriété et la limite de fait de l'ouvrage public est constatée dans le plan d’alignement joint au procès-verbal joint ci-annexé. La position des limites de propriété est fixée suivant la ligne P.109-704-705-707-708- 714-722-12.

Article 2. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 3. Aucune régularisation foncière n’est à prévoir.

Article 4. Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d’urbanisme prévues par le code de l’urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants (permis de construire). Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 29/06/2022 à 08h20

Réference de l'AR : 088-218805166-20220624-2022_661-AR2

Article 5. Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur à la commune de Vittel. Il sera notifié au(x) riverain(s) concerné(s) et à Madame Christine MERLE, géomètre expert.

Article 6. Conformément à l’article R. 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Fait à VITTEL, le 24 juin 2022

Le Maire,

[[[signature1]]]

Arrêté notifié :

- aux riverains, par courrier recommandé avec accusé de réception, le :

- à Madame Christine MERLE, géomètre-expert, par courrier simple, le :

Arrêté affiché aux portes de l’hôtel de ville, le :

FRANCK PERRY

2022.06.29 08:13:48 +0200

Ref:20220628_155203_1-2-O

Signature numérique

le Maire

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Réference de l'AR : 088-218805166-20220624-2022_661-AR