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Arrêté - Préfecture - Ain - Decision Fermeture Debit de Tabac A Pont de Vaux
Document publié le Lundi 28 juin 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - Decision Fermeture Debit de Tabac A Pont de Vaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Tabac et addictions,
Liberté + Égallté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION DE FERMETURE DE DEBITS DE TABACS DANS L'AIN
Le directeur régional des douanes et droits indirects du Léman
Vu l'article 568 du code général des impôts
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés et notamment son article 37-3.
DECIDE
Article UN: la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent numéro 010 0351 J sis 5, rue du Maréchal de
Lattre de Tassigny 01190 PONT DE VAUX à compter du 21 septembre 2015 suite à la résiliation du contrat de gérance signifiée à l’exploitante, Madame Michelle CHAMBRE, par courrier de la Direction régionale des douanes du Léman en date du 30/06/2015.
Aiticle DEUX : Le directeur régional des douanes du Léman est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ain.
Fait à Péronnas, le 21 septembre 2015,
Pour le Directeur Régional des Douanes ét Droits Indirects et par délégation,
l'inspecteur Régional, chef de service,
Dominique REIGNIER
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans le délai de deux mois suivant la date de publication de la décision.
: À
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES