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Arrêté - Préfecture - Ain - Fermeture Debit Boissons st Maurice Remens
Document publié le Mercredi 9 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - Fermeture Debit Boissons st Maurice Remens)
Thèmes du document : Tabac et addictions, Industrie, Investissement et développement économique,
Libared » Égalité.« Fratériftà
RÉPUBLIQUE FRANÇAISA
DECISION DE FERMETURE DE DÉBITS DE TABACS DANS L'ÀAIN
Le dirceteur régiônal dés douanés di droits indirects du Léman
Vu l'article 568:du code général dés impôts
Vu le décret n°20 10-720 du 28 juin 2010 rotatif à l'exofoice du:inonnpole de la vente au détail des tabacs ninnüfictités et -nokimment son article 37-1,
Vu délire de démission à-compler qu 07 décénibré: 2015 Sans’ présen(lion de sucecssur adressée An Scrvice. Bestlonnaire le 09 décembre 2015 de Madame Sañdra MOREL, gérnte du débit de fabag n° ÜLO 0427 R sis à 67 Place St Exupéry 01500 SUMauriee de-Reinens.
DECINE
Atticle UN: ta Fermeture définitive du débit de tabac-oïdinaite permanent numéro 010 0427 R 14 sur la commune de Saint Maurice de Remens à compler du 07 décembre 2015
Aitile DEUX: Le dirécteur régional dés dobañes du Léman est-chargé de l'exécution dela préséhte décision qui sera publiée au recueil des actes adniinistratifs de la Préfecture de l'An,
Fait à Péronnas, ic 09 novembre 2014,
Pour fe Dirécteri Régional des Douanes et Draits Indirects ét par délégation,
l'inspecteur Régional, chef ue serive,
Don tique REIGNIER
“Cet. décision peul Hire l'objet d'ue rcéours contentieux déviar Le Tribal Adeministratif dé Evan dens le délal dé deux. mots suivatit la daté de publication dé là déciston,
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES