Procès Verbal - PV CM du 21 novembre 2019

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Procès Verbal - PV CM du 21 novembre 2019 Document publié le Jeudi 21 novembre 2019 par la commune de Pont-Saint-Martin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 21 novembre 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Banque, 1

Procès-verbal du Conseil Municipal

du jeudi 21 novembre 2019

L’an deux mille dix-neuf, le 21 novembre, le Conseil Municipal de la Commune de Pont Saint Martin, dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Yannick FETIVEAU, Maire,

Présents : Madame Martine CHABIRAND, Monsieur Christophe LEGLAND, Madame Marie-Anne DAVID, Monsieur Christian CHIRON, Madame Bernadette GRATON, Monsieur Nicolas BERTET, Madame Laure MICHOT, Monsieur Stéphane CHAUVET, Madame Gwladys BOUCARD, Monsieur Frédéric BARDY, Madame Sylvie DUBOIS, Monsieur Steve LANDAIS, Monsieur Bernard GENDRONNEAU, Madame Corine PHILIPPE, Madame Florence BOUDEAU, Monsieur Michel BRENON, Madame Mireille CHEVALIER, Madame Dominique BECAVIN, Monsieur Dimitri DENEELE, Madame Marie-Laure FLEURY, Monsieur Fabrice POGU.

Pouvoirs : Monsieur Jean-Marc ALLAIS donne procuration à Monsieur Bernard GENDRONNEAU, Madame Karine MENG donne pouvoir à Madame Marie-Anne DAVID, Monsieur Youssef KAMLI donne pouvoir à Monsieur Christophe LEGLAND, Madame Lucette POUVREAU donne pouvoir à Madame Gwladys BOUCARD, Monsieur Philippe PLANTIVE donne pouvoir à Monsieur Yannick FETIVEAU, Madame Isabelle YVON donne pouvoir à Madame Bernadette GRATON, Monsieur Yvonick RAFFEGEAU donne pouvoir à Madame Martine CHABIRAND.

Madame Martine CHABIRAND a été élue secrétaire de séance.

Date de convocation : 15 novembre 2019

Présents : 22

Pouvoirs : 7

Votants : 29

1 – Adoption des procès-verbaux des séances du 29 août et du 19 septembre 2019

Yannick Fétiveau : Les membres du conseil municipal, à l’unanimité, adoptent les procès-verbaux des séances du 29 août et du 19 septembre 2019.

2 – Budget Général – Décision modificative N°1

Yannick Fétiveau : Le budget général doit faire l’objet d’une décision modificative afin :

- d’ajuster les crédits sur le chapitre 45, opération pour compte de tiers relative à la réhabilitation du réseau d’assainissement collectif de la rue du Pays de Retz. En effet, certaines dépenses de maitrise d’œuvre, de contrôle technique avaient été imputées en totalité sur l’opération concomitante de réhabilitation du réseau d’eaux pluviales de cette même rue.

Il convient, conformément à la convention de mandat avec la Communauté de communes de Grand Lieu, d’en affecter une partie sur la réhabilitation du réseau d’assainissement collectif.

La décision modificative se présente comme indiquée dans le tableau ci-dessous :

Fonctionnement Dépenses Recettes

Chapitre Article Libellé Diminution de crédits augmentation de crédits Diminution de crédits augmentation de crédits

45 45811 Dépenses assainissement compte tiers 10 000,00 €

45 45812 Recettes assainissement compte tiers 10 000,00 €

TOTAL 10 000,00 € 10 000,00 €2

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :

- adoptent la décision modificative n° 1 du budget général, tel que présentée ci-dessus,

- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente

délibération.

3 – ZAC du Haugard – Avance de trésorerie

Yannick Fétiveau : Dans le cadre de l’aménagement de la ZAC du Haugard, la Commune de Pont Saint Martin a versé à l’aménageur, la Société d’Equipement de Loire Atlantique (SELA), une avance remboursable d’un montant de 34 081,51 €.

À la clôture de la ZAC, en 2019, l’aménageur nous a remboursé cette avance. Dans la mesure où il n’est pas possible d’identifier clairement au sein de notre comptabilité sur quel compte a été imputé le versement de cette avance, il convient, d’enregistrer les remboursements au compte 7788 au lieu du compte 274 (ce type d’opération se doit, normalement, d’être enregistrée sur cet article).

Fabrice Pogu : En ce qui concerne la rue du Pays de Retz, pouvez-vous m’indiquer quelle est l’échéance de la mise en réouverture ?

Yannick Fétiveau : Je vous propose Fabrice de dérouler les points du conseil municipal.

Fabrice Pogu : C’est juste une information que j’aurais voulu avoir.

Yannick Fétiveau : Nous verrons cela en question diverses si vous le voulez bien.

Fabrice Pogu : Je ne comprends pas. Vous évoquez un sujet et dans le prolongement de ce sujet, je pose une question. Vous avez évoqué les transferts de budget, j’aurais voulu avoir une information, c’était le moment judicieux de poser la question, vous avez l’information, vous pourriez la donner maintenant plutôt que d’attendre la fin du conseil. Cela me semble plus logique mais faites comme vous voulez.

Yannick Fétiveau : Michel, pouvons-nous y répondre en fin de conseil ? Par rapport au procès-verbal, il est plus simple d’aborder cette question en questions diverses en fin de conseil car elle apporte des précisions à la réponse.

Michel Brenon : Oui

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :

- prennent acte que l’enregistrement du remboursement de l’avance de trésorerie par la SELA d’un montant de

34 081,51 € sera réalisé sur le compte 7788.

- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente

délibération.

4 – Modification du tableau des effectifs

Yannick Fétiveau :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le tableau des emplois,

Vu l’avis favorable du comité technique en date du 07 novembre 2019,

Il est proposé de modifier le tableau des effectifs ci-après pour prendre en compte :

- 1 création /suppression correspondant au grade de l’agent recruté pour remplacer un agent muté,3

- 1 création de poste correspondant au grade d’un agent nouvellement recruté en remplacement d’un agent qui va faire valoir ses droits à la retraite en 2020 (la suppression du poste sera proposée au conseil municipal au moment du départ de l’agent),

Catégorie Grade Pôle Création Suppression Temps de travail

A Attaché Animation

population

01/12/2019 TC

B Rédacteur principal de 2ème classe 01/12/2019 TC C Adjoint technique territorial principal de 2ème classe 01/01/2020 TC

Le tableau des effectifs à jour au 21 novembre 2019 est annexé à la présente délibération.

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :

- approuvent la modification du tableau des effectifs comme indiquée ci-dessus,

- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

5 – Marchés d’assurances de la Collectivité

Yannick Fétiveau : Les marchés d’assurances actuellement en cours prennent fin au 31 décembre 2019.

En conséquence une procédure d’appel d’offres globale a été lancée pour l’ensemble de ces assurances afin d’optimiser les coûts de procédure et obtenir des offres plus nombreuses et plus avantageuses.

Ce marché a été réalisé avec l’appui du cabinet RISK OMNIUM (Assistance à Maîtrise d’Ouvrage mutualisée pour les communes et la Communauté de communes de Grand Lieu), spécialisé en conseil en assurances. Cet appel d’offres ouvert a été lancé par un avis public à la concurrence paru dans le Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics et dans le Journal Officiel de l’Union Européenne.

Le marché a pour objet de définir les conditions de remboursement, pour une durée de 6 ans pour les différentes assurances réparties en 5 lots :

- Lot 1 : Dommages aux biens

- Lot 2 : Flotte automobile, auto missions et bateaux

- Lot 3 : Responsabilité civile

- Lot 4 : Protection juridique

- Lot 5 : Risques statutaires

La liste des entreprises ayant répondu par lots est la suivante :

Lot 1 : GROUPAMA / SMACL / VHV – PILLIOT

Lot 2 : GROUPAMA / GREAT LAKES GLISE - PILLIOT / SMACL

Lot 3 : AREAS – PNAS / GROUPAMA / SMACL / VHV – PILLIOT

Lot 4 : GROUPAMA / MALJ – PILLIOT / SMACL

Lot 5 : ALLIANZ – GRAS SAVOYE

Les offres ont été analysées selon les critères retenus et spécifiés dans le règlement de consultation à savoir :

• Qualité technique de l’offre 35%

• Qualité des prestations de gestion 35%

• Prix de l’offre 30%

Vu le rapport d’analyse des offres présentées à la Commission d’appel d’offres du 7 novembre 2019, Vu le Procès-verbal de la Commission d’appel d’offres en date du 7 novembre 2019,4

Yannick Fétiveau : Nous allons donc faire une petite économie et nous relancerons l’assurance liée aux risques statutaires pour bénéficier des tarifs proposés dans un groupement de commandes organisé par le Centre de Gestion. Nous repartons donc sur une année et à la fin de celle-ci, nous dénoncerons ce contrat pour relancer un appel d’offres mais dans le cadre d’un groupement de commandes.

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :

- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer les contrats d’assurances sur la base des éléments ci- dessous :

Lot 1 - «Multirisque Dommages aux biens» : avec GROUPAMA Loire Bretagne (49071 Beaucouzé) pour un montant annuel à titre indicatif de 12 005.37 € TTC correspondant à la solution de base, Lot 2 - «Flotte automobile, auto missions et bateau» : avec la SMACL (79031 Niort) pour un montant annuel à titre indicatif de de 4 687.05 € TTC, correspondant à la solution de base + la variante imposée N°1, Lot 3 - «Responsabilité civile» : avec la société AREAS (assureur)- PARIS NORD ASSURANCES SERVICES (courtier 75009 Paris) pour un montant annuel à titre indicatif de de 5 380.71 € TTC, correspondant à l’offre de base,

Lot 4 - «Protection juridique» : avec MUTUELLE ALSACE LORRAINE JURAS (assureur) / Assurance PILLIOT (courtier - 62921 Aire sur la Lys) pour un montant annuel de 1 000.00 € TTC, correspondant à l’offre de base, Lot 5 - «Risques statutaires» : avec GRAS SAVOYE (courtier - 92202 Neuilly si Seine) ALLIANCE (assureur) pour un montant annuel à titre indicatif de 75 460.71 € TTC, correspondant à l’offre de base + la variante imposée N°1.

- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

6 – Autorisation d’engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2020

Yannick Fétiveau : La présente délibération a pour objet d’autoriser l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement avant l’adoption du budget primitif 2020.

En effet, le Code Général des Collectivités territoriales dans son article L1612-1, prévoit cette autorisation dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent,

Vu l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Considérant que l’adoption du budget primitif 2020 est programmée en février 2020, Considérant la nécessité pour l’exécutif de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2020,

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :

- autorisent, jusqu’à l’adoption du budget primitif 2020, l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement selon le détail ci-dessous :

N° Opération Libellé Crédits votés au BP 2019 + DM1 ¼ des crédits Crédits autorisés

83 Réserves foncières 361 350,00 € 90 337,50 € 90 337,50 € 184 Culture 34 500,00 € 8 625,00 € 8 625,00 € 186 Environnement 314 600,00 € 78 650,00 € 78 650,00 € 187 Développement local 2 114 500,00 € 528 625,00 € 528 625,00 € 190 Enfance 281 478,00 € 70 369,50 € 70 369,50 € 192 Sports 110 000,00 € 27 500,00 € 27 500,00 € 195 Informatique 132 000,00 € 33 000,00 € 33 000,00 €

196 Matériel, bâtiments communaux 11 300,00 € 2 825,00 € Fusionnée avec opération 198

198 Bâtiments communaux 728 473,00€ 182 118,25 € 182 118,25 €

210 Ateliers Municipaux, véhicules communaux 33 000,00 € 8 250,00 € Fusionnée avec opération 1985

215 Modification ou révision du PLU 20 000,00 € 5 000,00 € 5 000,00 € 218 Salle polyvalente 1 835 000,00 € 458 750,00 € 458 750,00 € 45 Opération pour compte de tiers 21 100,80 € 5 275,20 € 0,00 € TOTAL 5 997 301,80 € 1 499 325,45 € 1 482 975,25€

- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

7 – Autorisation de signature – Avenant n°1 à la Convention d’Occupation du domaine public de la station Radiotéléphonique

Yannick Fétiveau : Par délibération en date du 12 septembre 2002, les membres du conseil municipal ont autorisé Monsieur le Maire à signer une convention d’occupation du domaine public avec la société SFR pour l’installation d’une station radiotéléphonique sur la parcelle AP 155 correspondant au parc des sports.

La société SFR a sollicité le transfert de ladite convention au profit de la filiale SFR FILIALE dénommée désormais la société HIVORY. Cette société est subrogée dans tous les droits et obligations de SFR au titre de la convention.

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :

- approuvent les termes de l’avenant N°1 à la convention d’occupation du domaine public joint, - autorisent Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

8 – Adoption de la garantie d’emprunt souscrit pas Atlantique Habitations auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour l’opération Hameau de Villeneuve

Yannick Fétiveau : La SA d’HLM Atlantique Habitations entreprend la construction de 2 logements individuels sociaux ‘Hameau de Villeneuve » sur la commune de Pont Saint Martin.

Cette opération est financée par 4 emprunts :

- un emprunt PLAI d’un montant de 92 126,00 €

- un emprunt PLAI foncier d’un montant de 46 230,00 €,

- un emprunt PLUS d’un montant de 95 124,00 €

- un emprunt PLUS Foncier d’un montant de 47 734,00 €.

- Un emprunt BH2B de 13 000,00 €

La garantie de la commune est sollicitée pour l’ensemble de l’emprunt, d’un montant total de 294 214,00 €, à hauteur de 100%.

Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 2298 du Code Civil ;

Vu le contrat de prêt N°79281 en annexe signé entre la SA d’HLM ATLANTIQUE HABITATIONS ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations.

Article 1 :

L’assemblée délibérante de la commune de Pont Saint Martin accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement du prêt d’un montant total de 294 214,00 €, souscrits par la SA d’HLM ATLANTIQUE HABITATIONS auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N°102925 constitué de 5 lignes de prêt, à savoir :

Emprunts Total PLUS PLAI PLUS FONCIER PLAI FONCIER PHB2.0 Tranche 2018

Montant 294 214,00€ 95 124,00€ 92 126,00€ 47 734,00€ 46 230,00€ 13 000,00€ Nombre de logements 2 1 1

Caractéristiques6

Taux d’intérêt actuariel annuel

Livret A

+ 60 pdb*

(soit 0.6%)

Livret A

- 20 pdb

(soit -0.2%)

Livret A

+ 60 pdb (soit

0.6%)

Livret A

- 20 pdb (soit

-0.2%)

0.44%

Echéance annuelle annuelle annuelle annuelle Durée total du prêt 40 ans 40 ans 50 ans 50 ans 20 ans Taux annuel de progressivité 0% 0% 0% 0% 0% Révisabilité des taux d’intérêts

et de progressivité

En fonction de la variation du taux du livret A, sans que le taux

de progressivité puisse être inférieur à 0% Taux fixe

*1 point de base (pdb) = 0.01%

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 :

La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la SA d’HLM ATLANTIQUE HABITATION, dont cet organisme ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :

- décident de garantir les emprunts tels que constitués ci-dessus contractés par la SA d’HLM Atlantique Habitations à hauteur de 294 214,00 €,

- s’engagent pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt,

- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

9 – Adoption des tarifs municipaux 2020

Marie-Anne David : L’ensemble des tarifs municipaux est, comme chaque année, réactualisé.

Les tarifs proposés tiennent compte d’une augmentation moyenne de 2 % sauf pour les panneaux publicitaires dont les

tarifs sont déterminés en relation avec les associations et les photocopies dont les tarifs sont réglementés. Pour davantage

de lisibilité de la politique tarifaire communale, les tarifs de la salle L’Origami, déjà votés lors du Conseil Municipal du 23 mai

2019 ont été rajoutés.

A - Tarifs des locations des salles municipales

Salle L’Origami

PARTICULIERS

Demi-journée

8h/15h ou

12h/19h

Journée

8h/2h

Forfait Samedi (du

vendredi 15h au

dimanche 2h)

Forfait Week-end

(du vendredi 15h

au dimanche 19h)

Bar seul Commune 150 € 250 € Hors commune 195 € 325 €

Petite salle (dont bar) Commune 350 € 420 € 490 € Hors commune 455 € 546 € 637 €

Grande salle (dont bar) Commune 400 €* 800 € 960 € 1 120 € Hors commune 1 040 € 1 248 € 1 456 €

Formule 1 : bar +

cuisine

Commune 550 €

Hors commune 715 €

Formule 2 : grande

salle + bar + cuisine

Commune 1 100 € 1 320 € 1 540 € Hors commune 1 430 € 1 716 € 2 002 €7

Formule 3 : grande

salle + petite salle +

bar + cuisine

Commune 1 450 € 1 740 € 2 030 €

Hors commune 1 885 € 2 262 € 2 639 €

*La grande salle et le bar pourront également être loués pour l’organisation d’obsèques civiles, pour les familles martipontaines, à la demi-journée, pour un montant de 400 €.

ASSOCIATIONS

ayant un intérêt local

Journée

8h/2h

Forfait Samedi (du

vendredi 15h au

dimanche 2h)

Forfait Week-end (du

vendredi 15h au

dimanche 19h)

Bar seul Commune 125 € Hors commune 162,50 €

Petite salle (dont bar) Commune 175 € 210 € 245 € Hors commune 227,50 € 273 € 318,50 €

Grande salle (dont bar) Commune 400 € 480 € 560 € Hors commune 520 € 624 € 728 €

Formule 1 : bar +

cuisine

Commune 275 €

Hors commune 357,50 €

Formule 2 : grande salle

+ bar + cuisine

Commune 550 € 660 € 770 € Hors commune 715 € 858 € 1 001 €

Formule 3 : grande salle

+ petite salle + bar +

cuisine

Commune 725 € 870 € 1 015 €

Hors commune 942,50 € 1 131 € 1 319,50 €

Les associations martipontaines d’intérêt local bénéficieront, annuellement, d’une gratuité pour l’organisation d’un événement.

ENTREPRISES ou ASSOCIATIONS

n’ayant pas d’intérêt local

Journée

8h/2h

Bar seul Commune/CCGL 422,50 € Hors commune 549,25 €

Petite salle (dont

bar)

Commune/CCGL 591,50 €

Hors commune 768,95 €

Grande salle (dont

bar)

Commune/CCGL 1352 €

Hors commune 1757,60 €

Formule 1 : bar +

cuisine

Commune/CCGL 929,50 €

Hors commune 1 208,35 €

Formule 2 : grande

salle + bar + cuisine

Commune/CCGL 1 859 €

Hors commune 2 416,70 €

Formule 3 : grande

salle + petite salle

+ bar + cuisine

Commune/CCGL 2 450,50 €

Hors commune 3 185,65 €

OPTIONS

Tribunes 200 €/jour

Loges 50 €/jour

Chauffage bar - si location seule à la journée (du

1er/11 au 31/03)

30 €

Chauffage Petite salle (du 1er/11 au 31/03) 50 €

Chauffage Grande salle (du 1er/11 au 31/03) 150 €

Ménage bar – si location seule à la journée 50 €

Ménage petite salle + bar 150 €

Ménage grande salle + bar 300 €

Mise à disposition d’un régisseur 30 €/heure8

• Cas particuliers

•

Don du sang : gratuité des collectes

Ecoles de la commune : 3 locations gratuites par an, du lundi au jeudi

Réunion publique politique en période électorale : gratuité

Evénements exceptionnels en partenariat avec la collectivité : gratuité possible Congrès de fédérations ou corps constitués : gratuité possible

Salle des fêtes

TARIFS 2019 PROPOSITION TARIFS 2020

Caution 400 € 400 €

Particuliers

Commune ½ journée

9h/15h ou 15h/2h

134 € 136,50 €

Hors commune 175 € 178,50 € Commune 1 journée 9h/2h 215 € 219 € Hors commune 368 € 375,50 € Commune Forfait 2 jours 349 € 356 € Hors commune 583 € 594,50 € Commune Du vendredi 17h au dimanche 10h 349 € 356 € Hors commune 583 € 594,50 € Commune Réveillon (forfait avec chauffage) 356 € 363 € Hors commune 547 € 558 € Commune Bar seulement 74 € 75,50 € Hors commune 74 € 75,50 €

Associations

Commune (association

d’intérêt local) AG + 2 réservations Gratuit Gratuit Commune (association

d’intérêt local) 1 journée 156,50 € 159,50 € Hors commune 251 € 256 €

Entreprises,

organismes privés à

but non lucratif,

associations n’ayant

pas d’intérêt local

Commune

Réunion, assemblée générale, formation

155,50 € 158,50 €

Hors commune 251 € 256 €

Chauffage (obligatoire du 1er novembre au

31 mars) 75 € 76,50 €

Ménage 185 € 189 €

Salle Saint Martin

TARIFS 2019 PROPOSITION TARIFS 2020

Caution 400 € 400 €

Particuliers

Commune ½ journée 9h/15h ou 15h/2h 129 € 131,50 €

Commune 1 journée 9h/2h 198 € 202 €

Commune Forfait 2 jours 323 € 329,50 €

Commune Du vendredi 17h au dimanche 10h 323 € 329,50 €

Commune Réveillon (forfait avec chauffage) 344 € 351 €

Associations

Commune

(association

d’intérêt local)

Journée Gratuit Gratuit9

Entreprises, organismes

privés à but non lucratif,

associations n’ayant pas

d’intérêt local

Commune Réunion, assemblée générale, formation 127 € 129,50 €

Chauffage (obligatoire du 1er novembre au 31 mars) 30 € 30,50 €

Ménage 123 € 125,50 €

Salle du Vieux Pressoir

Salles du 3ème Lieu

TARIFS 2019 PROPOSITION TARIFS 2020

Caution 400 € 400 €

Boîte à Voyages, Boîte à Chansons

Associations

Commune

(association

d’intérêt local)

Réunion, assemblée générale, formation Gratuit Gratuit

Hors commune Réunion, assemblée générale, formation 33 € 33,50 €

Entreprises, organismes

privés à but non lucratif,

associations n’ayant pas

d’intérêt local

Commune Réunion, assemblée générale, formation 33 € 33,50 €

Hors commune Réunion, assemblée générale, formation 33 € 33,50 €

Boîte à Couleurs

Associations

Commune

(association

d’intérêt local)

Réunion, assemblée générale, formation Gratuit Gratuit

TARIFS 2019 PROPOSITION TARIFS 2020

Caution 400 € 400 €

Particuliers

Commune Demi-journée 9h-15h ou 15h-21h 95 € 97 €

Commune Journée : 9h-21h 157,50 € 161 €

Particuliers exposants

Commune Exposition 1 jour 9h/21h 35 € 36 €

Hors commune Exposition 1 jour 9h/21h 35 € 36 €

Commune Exposition 2 jours 59,50 € 61 €

Hors commune Exposition 2 jours 59,50 € 61 €

Associations

Commune Exposition, réunion, assemblée générale Gratuit Gratuit

Hors commune Exposition 1 jour 9h/21h 35 € 36 €

Hors commune Exposition 2 jours 59,50 € 61 €

Entreprises, organismes

privés à but non lucratif,

associations n’ayant pas

d’intérêt local

Commune Réunion, assemblée générale, formation 87,50 € 89 €

Hors commune Réunion, assemblée générale, formation 87,50 € 89 €

Chauffage (obligatoire du 1er novembre au 31 mars) 26 € 26,50 €

Ménage 62 € 63 €10

Hors commune Réunion, assemblée générale, formation 54,50 € 55,50 €

Entreprises, organismes

privés à but non lucratif,

associations n’ayant pas

d’intérêt local

Commune Réunion, assemblée générale, formation 54,50 € 55,50 €

Hors commune Réunion, assemblée générale, formation 54,50 € 55,50 €

Complexe sportif

B – Autres tarifs

TARIFS 2019 PROPOSITION TARIFS 2020

Intervention du personnel communal

Forfait de nettoyage 62 € 63 €

Boîtes à Idées 1 ou 2

Associations

Commune

(association

d’intérêt local)

Réunion, assemblée générale, formation Gratuit Gratuit

Hors commune Réunion, assemblée générale, formation

33 € 1 boîte

54,50 € 2

boîtes

33,50 € 1 boîte

55,50 € 2

boîtes

Entreprises, organismes

privés à but non lucratif,

associations n’ayant pas

d’intérêt local

Commune Réunion, assemblée générale, formation

33 € 1 boîte

54,50 € 2

boîtes

33,50 € 1 boîte

55,50 € 2

boîtes

Hors commune Réunion, assemblée générale, formation

33 € 1 boîte

54,50 € 2

boîtes

33,50 € 1 boîte

55,50 € 2

boîtes

Boîte à Musiques

Associations

Commune

(association

d’intérêt local)

Réunion, assemblée générale, formation Gratuit Gratuit

Hors commune Réunion, assemblée générale, formation 88 € 90 €

Entreprises, organismes

privés à but non lucratif,

associations n’ayant pas

d’intérêt local

Commune Réunion, assemblée générale, formation 88 € 90 €

Hors commune Réunion, assemblée générale, formation 109 € 111 €

TARIFS 2019 PROPOSITION TARIFS 2020

Salle Gatien

Entreprises, organismes

privés à but non lucratif,

associations n’ayant pas

d’intérêt local

Commune Réunion de 300 à 400 personnes 589,50 € 601 €

Hors commune Réunion de 300 à 400 personnes 589,50 € 601 €

Aire de Loisirs

Journée 70 € 71,50 €

Equipement sportif – tarif à l’heure 18 € 18,50 €11

Main d’œuvre pour réparation (taux horaire) 35 € 36 €

Main d’œuvre sans réparation (taux horaire) 30 € 30,50 €

Cimetière

Concession 10 ans 185 € 189 €

Concession 20 ans 313 € 319 €

Caveaux cimetière 2 places 1020,50 € 1041 €

Caveaux cimetière 1 place 510 € 520 €

Columbarium (cave et urne) 512 € 522 €

Droit de place

Le mètre linéaire 1,50 € 1,55 €

Le mètre linéaire avec électricité 1,60 € 1,65 €

Droit mini < 3m 3,30 € 3,40 €

Trimestre sans électricité : le mètre linéaire 10,70 € 10,90 €

Trimestre avec électricité : le mètre linéaire 13,40 € 13,70 €

Forfait camion outillage 61 € 62 €

Spectacle de marionnettes : la journée 32 € 32,50 €

Spectacle de cirque : la journée 46,50 € 47,50 €

Mise à disposition d’un jardin familial

Parcelle de 80 m² (loyer annuel) 60 € 61 €

Divagation d’animaux

Frais de capture / Chiens ou Chats

63 € la

semaine

88 € le week-

end

64 € la semaine

90 € le week-end

Frais de capture / Animal de rente (Equidés, Ovins, Bovins, Caprins)

96 € la

semaine

134 € le week-

end

98 € la semaine

136,50 € le

week-end

Frais de fourrière / jour pour Chiens ou Chats 12,80 € 13 €

Frais de fourrière / jour pour Animal de rente (Equidés, Ovins, Bovins, Caprins) 20,40 € 20,80 €

Nettoyage des dépôts sauvages d’ordures ménagères et assimilées

Petits déchets sur points tris de collecte sélective (sacs poubelles, cartons, végétaux, etc…) 48,50 € 49,50 €

Dépôts sauvages ou déchets d’ordures ménagères et assimilées, inférieur à 1m3 82 € 83,50 €

Dépôts sauvages ou déchets d’ordures ménagères et assimilées, supérieur à 1m3 109 € 111 €

Par M3 supplémentaire 109 € 111 €

Vente

Photocopies documents administratifs communicables 0,18 € 0,18 €

Autres photocopies liées à l’établissement d’un dossier administratif 0,40 € 0,40 €

Urbanisme12

Reproduction du dossier intégral du Plan Local d’Urbanisme 421 € 429 €

Panneaux publicitaires

Panneaux publicitaires salle Gardin

110 € la 1ère

année et 150 €

les années

suivantes

150 € la 1ère

année et 250 €

les années

suivantes

Panneaux publicitaires salle Gatien – dimensions 0,21 m x 0,297 m 50 € 50 €

Panneaux publicitaires salle Gatien – dimensions 1 m x 0,80 m 200 € 200 €

Panneaux publicitaires salle Gatien – dimensions 2 m x 1,60 m 400 € 400 €

Panneaux publicitaires Terrain de foot 150 € 150 €

Panneaux publicitaires Halles de tennis 200 € 200 €

Martine Chabirand : Au niveau des panneaux publicitaires, USP Basket nous a demandé de changer les tarifs à compter de janvier 2020 à savoir 150 € la 1ère année et 250 € les années suivantes.

Michel Brenon : En ce qui concerne la location de la grande salle de l’Origami dans le cadre d’obsèques, il est proposé un montant de 400 €. Cela me semble beaucoup et je m’en explique : le parrainage civil ou le mariage civil à la mairie, c’est gratuit pour les familles. Certaines communes de la région nantaise qui ouvrent des salles municipales pour des obsèques, il n’y en a pas beaucoup mais il y a une demande croissante, les prêtent gratuitement. J’aimerais que l’on se pose cette question de faire payer ou non les familles endeuillées, sachant que nous n’avons pas beaucoup de demandes mais, si je prends l’exemple d’une cérémonie à l’église, l’offrande est généralement de 150 € ; à tout le moins, il faudrait que le tarif de l’Origami ne soit pas plus élevé ou voir la gratuité. Il faut que ce soit un choix neutre pour les familles et non pas un choix guidé par le tarif ; un tarif à 150 € serait le maximum si la gratuité n’est pas retenue.

Marie-Anne David : Actuellement, quand une salle est sollicitée pour des obsèques, nous proposons, soit la salle des fêtes, soit la salle Saint Martin.

Michel Brenon : Je ne parle pas du pot qui suit mais de la cérémonie ; et pour le pot d’ailleurs, je ne sais pas si nous pouvons utiliser la petite salle de l’Origami par demi-journée ? Car je ne vois pas de tarif à la demi-journée ; ne faudrait-il pas en prévoir un ? Avec la chambre funéraire et le cimetière à côté, cela pourrait être judicieux. A la paroisse par exemple, la location de la salle est de 40 €. Ne pourrait-on pas prévoir un tarif pour la petite salle à hauteur de 40 € et pour les cérémonies lors des obsèques, un tarif de 150 € pour la grande salle ? Quant on connait le coût engendré pour les obsèques.

Marie-Anne David : Il va falloir réfléchir, car que ce soit la petite ou la grande salle, nous ne pouvons pas la louer sans le bar, cela ne peut pas être dissocié. Nous n’avons pas abordé ce sujet ni en commission, ni entre élus donc je propose que nous y réfléchissions et que nous revenions sur le sujet ultérieurement ?

Michel Brenon : Je ne pense pas que nous ayons besoin de beaucoup réfléchir pour passer de 400 € à 150 € car cela aurait du sens.

Yannick Fétiveau : Je vous propose de réétudier cette question des obsèques civiles en tenant compte de la proposition de Michel pour le groupe PSM Avance, au regard du prix d’une cérémonie religieuse et des coûts engendrés pour des obsèques, de l’outil mis à disposition et des coûts d’exploitation. Nous reviendrons si possible sur cette question lors du prochain conseil municipal.

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :

- approuvent la réactualisation des tarifs municipaux citée ci-dessus à partir du 1er janvier 2020, - autorisent Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.13

10 – Adoption des conventions d’utilisation de la salle l’Origami

Marie-Anne David : Dans le cadre de l’ouverture de la salle L’Origami, les particuliers, associations et entreprises pourront louer tout ou partie de l’équipement à compter du 1er avril 2020.

Toutes les occupations se traduisent par la signature effective d’une convention entre la collectivité et le locataire. Comme un contrat, celle-ci liste les engagements, droits et devoirs de chacune des parties. Trois conventions différentes sont proposées : pour les particuliers, les associations ou les entreprises, les tarifs étant distincts pour chacune de ces catégories.

La convention sera complétée par un règlement intérieur de la salle qui sera rédigé dès lors que la salle aura été réceptionnée.

Marie-Anne David : Nous reviendrons sur la notion du chèque de caution de 800 € qui a été déterminé par l’agent sans que nous ayons eu le temps d’en discuter auparavant en commission. En effet, vu la configuration de la salle de l’Origami, il n’est peut-être pas opportun d’appliquer la même caution que vous louiez uniquement la salle avec le bar, la petite salle ou la grande salle avec le bar ou bien l’ensemble. Nous voulions passer cette convention ce soir car nous avons déjà des réservations dès avril, associations et privés mais nous en reparlerons dès l’arrivée de notre nouvelle directrice. Nous retravaillerons également le règlement avec le régisseur qui arrivera début janvier. Je vous propose de les voter en l’état mais d’y revenir ensuite.

Yannick Fétiveau : L’idée est d’étudier la proportionnalité de la caution par rapport au coût de la location en fonction du nombre de salles louées par l’usager. Nous n’avons pas eu de temps de faire de sourcing ailleurs et il est toujours intéressant de voir ce qui se fait dans les autres communes pour qu’il y ait une certaine logique à l’échelle du territoire.

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :

- adoptent les conventions d’occupation de la salle L’Origami telles que proposées, - autorisent Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

11 – Adoption du tarif du repas des ainés

Laure Michot : Chaque année, la commune de Pont Saint Martin invite les aînés martipontains ayant 71 ans et plus à un repas convivial organisé au Château de la Pigossière. Ce moment d’échanges et de rencontres est très apprécié des aînés et permet de maintenir le lien social. En 2020, il sera organisé le samedi 25 janvier.

Afin de permettre aux conjoints n’ayant pas atteint l’âge de 71 ans de participer à ce repas, il est proposé au conseil municipal de demander une participation de 30 €.

Marie-Laure Fleury : Est-ce que nous pouvons chiffrer le nombre de personnes que cela représente ?

Laure Michot : Que ce soit en 2018 ou en 2019, il y a 17 personnes concernées.

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :

- adoptent le tarif de 30 € pour les conjoints souhaitant participer au repas des aînés et n’ayant pas 71 ans dans l’année.

- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

12 – Mise en place d’une tarification sociale au restaurant scolaire – Dispositif cantine à 1 € au 1er janvier 2020 – Modification du règlement intérieur et de la grille tarifaire 2019-2020 du restaurant scolaire

Martine Chabirand : Dans le cadre de sa présentation de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, le Président de la République a annoncé en date du 13 septembre 2018, une mesure d’incitation financière « en direction14

des communes rurales les plus fragiles afin qu’elles puissent faciliter l’accès des écoliers les plus pauvres à la restauration scolaire avec une tarification sociale ».

Par courrier des Ministère des Solidarités et de la Santé et Ministère de la Cohésion des Territoires et des Collectivités territoriales en date du 24 avril 2019, la commune de Pont Saint Martin a été informée de son adhésion possible à ce dispositif, faisant partie des 48 collectivités éligibles en Loire atlantique.

Ce dispositif communément appelé « Cantine à 1 € », consiste dans le versement par l’Etat, sur la base d’une simple déclaration par formulaire retour à l’Agence de Services et de Paiement (ASP) du nombre de repas servis à 1 €, d’une aide s’élevant à 2 € par repas proposé à 1 €, à condition que (critères cumulatifs) :

- Critère 1 - La commune soit éligible à la fraction cible de la dotation de solidarité rurale (DSR) et qu’elle ait conservé la compétence scolaire.

- Critère 2 - La grille tarifaire du Restaurant scolaire comporte au moins 3 tranches - Critère 3 - La tranche la plus basse de cette tarification ne dépasse pas 1 euro par repas.

A noter, que ce dispositif de compensation financière ne concerne que les repas à 1 euro servis aux élèves des écoles élémentaires. Un reste à charge est donc à prévoir par la commune en cas de mise en place, dans la mesure où les repas des élèves maternelles servis à 1 euro (une seule grille tarifaire pour l’ensemble des élèves fréquentant le Restaurant) ne seront pas éligibles.

Pour rappel, le Restaurant scolaire de Pont Saint Martin accueille, sur inscriptions, les élèves des écoles maternelles et élémentaires de la commune.

La facturation des repas pris au Restaurant scolaire par les élèves est établie en fonction du quotient familial des familles, selon une grille tarifaire comprenant actuellement 12 tranches, dont les tarifs sont fixés chaque année par délibération municipale.

Pont Saint Martin répond donc d’ores et déjà aux deux premiers critères énoncés ci-dessus.

La commune souhaite mettre en place cette tarification sociale à destination des familles dont les revenus sont les plus modestes, tout en bénéficiant de l’aide de l’Etat.

A cette fin, la commune doit procéder, pour répondre au critère 3, à une révision de la grille tarifaire 2019-2020 du Restaurant Scolaire par abaissement à 1€ du tarif de la tranche de QF la plus basse.

Dans la cadre d’une étude d’impact financier basée sur le nombre de repas servis pour chaque niveau et pour chaque tranche réalisée sur le mois de référence de septembre 2019, la commune a pris en compte :

- Son souhait de mettre en place une tarification sociale visant un nombre suffisant de familles (portée minimale du dispositif à environ 20/25 enfants)

- Le reste à charge pour la commune (prise en charge de la différence pour les repas servis à1€ des élèves de maternelles, soit une estimation prévisionnelle annuelle de 1500€).

- Les potentielles inscriptions nouvelles liées à la mise en place du dispositif

Au regard de cette réflexion, il est donc proposé de modifier la grille tarifaire 2019-2020 par fusion des 2 dernières tranches de QF actuelles. En effet, sans fusion des deux dernières tranches, la tranche QF1 actuelle transformée en tranche la plus basse à 1€ ne concernerait* que 5 enfants / 3 familles.

*projection sur base mois de référence de septembre 2019

GRILLE TARIFAIRE ACTUELLE

2019-2020

Quotients Tranches Repas

QF1 ≤200 2,77 €

QF2 201-350 2,95 €

QF3 351-500 3,16 €

QF4 501-650 3,28 €15

Choix prévalidé en commission Vie Scolaire

GRILLE TARIFAIRE MODIFIEE A COMPTER DU 01-01-20

Réduction grille à 11 tranches

Portée estimative (base facturation des septembre 2019) du dispositif :

- 22 enfants

- 14 familles

QF1

(Fusion des 2 dernières

tranches actuelles)

≤200

1€

201-350

(Soit cumul pour

modification du seuil

0 à ≤ 350)

QF2 351-500 3,16 €

QF3 501-650 3,28 €

QF4 651-800 3,38 €

QF5 801-950 3,45 €

QF6 951-1100 3,48 €

QF7 1101-1250 3,63 €

QF8 1251-1400 3,77 €

QF9 1401-1550 3,90 €

QF10 1551-1700 3,95 €

QF11 ≥1701 4,02 €

Afin de mettre en place cette nouvelle grille tarifaire 2019-2020 à compter du 1er janvier 2020, introduisant un tarif à 1 euro pour les familles dont le quotient familial est inférieur à 350 :

- Le règlement intérieur du Restaurant scolaire et Pause méridienne doit donc être modifié ainsi :

Page.1 Préambule

- Modification de la date d’approbation du règlement intérieur en date du 21 novembre 2019.

Page.3 Article 7 – TARIFS ET FACTURATION

- Modification du nombre de tranches à la grille tarifaire par fusion des 2 dernières tranches au 01-01-20 – dénomination du tarif maximum modifié en conséquence > QF 11

- Le document à destination des familles « Tarifs Pôle Cohésion Sociale 2019-2020 » doit donc être modifié ainsi :

Page.2 RESTAURANT SCOLAIRE ET PAUSE MERIDIENNE

- Modification de la grille tarifaire 2019-2020 à compter du 1ier janvier 2020. Création d’une tranche de QF avec tarif repas = 1 € pour les familles dont le QF est ≤ 350 . Modification du nombre de tranches à la grille – passage de 12 à 11 tranches, par fusion des tranches actuelles QF1 + QF2 en une seule tranche Q F1 (seuil cumulé 0 à ≤350).

Mireille Chevalier : Nous nous réjouissons que cette mesure soit adoptée sur Pont Saint Martin, cela va permettre à des enfants d’accéder au restaurant scolaire alors que par manque de moyens, les familles ne pouvaient pas les y inscrire. Nous sommes totalement favorables à cette délibération et au fait que la commune prenne en charge les frais pour les maternelles. Nous avions déjà fait un article dans notre journal de juin/juillet où nous demandions que cette mesure soit mise en place donc cela ne va que dans le bon sens.

Martine Chabirand : Merci Mireille, nous nous en réjouissons également. Suite au courrier que nous avions reçu en avril, j’avais demandé aux services de travailler rapidement sur le sujet et voir ce qu’il était possible d’appliquer sur Pont Saint Martin. Nous allons donc pouvoir adopter cette tarification.

Yannick Fétiveau : Cela va effectivement permettre à des familles d’être moins gênées par le coût de l’inscription au restaurant et peut-être permettre à de nouvelles familles de le fréquenter alors qu’elles n’y venaient pas pour des raisons

QF5 651-800 3,38 €

QF6 801-950 3,45 €

QF7 951-1100 3,48 €

QF8 1101-1250 3,63 €

QF9 1251-1400 3,77 €

QF10 1401-1550 3,90 €

QF11 1551-1700 3,95 €

QF12 ≥1701 4,02 €16

budgétaires. Nous ferons une évaluation pour voir l’impact que la mesure pourra avoir au-delà du fait qu’elle vienne aider les familles et vérifier si elle est incitative pour fréquenter le restaurant scolaire ce qui serait un deuxième objectif atteint. Nous remercions les services qui ont fait un gros travail sur le sujet.

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :

- adoptent les modifications au règlement intérieur et à la grille tarifaire du Restaurant scolaire 2019-2020 pour adhésion dispositif « Cantine à 1€ »,

- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

13 – Suppression de la zone d’aménagement concerté (ZAC) du Haugard

Christophe Legland : La ZAC du Haugard a été créée par délibération du Conseil Municipal le 27 novembre 1997.

Le programme global prévisionnel prévoyait la valorisation d’un site de 17 ha, pour un total de 3 tranches, situé entre la rue du pays de Retz, la rue des Barres et la rue de la Haugardière en périphérie du centre bourg pour la création d’un quartier dédié aux logements.

La révision générale du Plan d’Occupation des Sols (POS) en Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvée par délibération du conseil municipal le 10 octobre 2013 a modifié tout le zonage de la ZAC du Haugard et les dispositions applicables.

L’aménagement et la commercialisation de la ZAC du Haugard ont été confiés à Loire-Atlantique Développement - SELA par convention signée le 17 décembre 1998 pour une durée initiale de 8 ans, prorogée par avenants jusqu’au 16 décembre 2017.

Tous les terrains, propriété de Loire-Atlantique Développement - SELA, ont été vendus pour l’implantation de maisons à usage d’habitation, à l’exception de l’emprise foncière des espaces publics (voiries et espaces verts) qui a été rétrocédée à la collectivité par délibération du conseil municipal du 7 juillet 2017.

Le bilan financier de clôture de cette concession d’aménagement a été établi par Loire-Atlantique Développement – SELA et a été approuvé par délibération du conseil municipal du 20 décembre 2018.

Conformément à l’article R. 311-12 du Code de l'urbanisme, la zone d’aménagement concerté peut être supprimée car l’opération est terminée. La décision de sa suppression abroge l’acte de création. Les terrains situés dans le périmètre de l’ancienne zone d’aménagement concerté sont de nouveau soumis au droit commun comme notamment pour la fiscalité de l’urbanisme, les divisions foncières ou encore les autorisations d'urbanisme.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme et sa partie afférente relative aux procédures de ZAC, notamment ses articles L.311-1 et suivants, R. 311-12 et R. 311-15,

Vu le Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé en date du 13 octobre 2013, modifié en dernier lieu le 22 février 2018, Vu la délibération du conseil municipal du 27 novembre 1997 créant la ZAC du Haugard, Vu la délibération du conseil municipal du 17 décembre 1998 approuvant la convention pour l’aménagement et la commercialisation de la ZAC du Haugard au bénéfice de Loire-Atlantique Développement - SELA pour une durée initiale de 8 ans,

Vu les délibérations du conseil municipal du 22 février 2007, du 22 octobre 2012 et du 15 décembre 2016 prorogeant la convention par avenants n° 1, n° 2 et n° 3 pour une durée totale de 21 ans,

Vu la délibération du conseil municipal du 7 juillet 2017 validant la rétrocession de l’emprise foncière des espaces publics (voiries et espaces verts) de la ZAC du Haugard,

Vu la délibération du conseil municipal du 20 décembre 2018 approuvant le bilan financier de clôture de la ZAC du Haugard,

Ainsi, au vu des éléments exposés ci-dessus,

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :17

- décident de supprimer la ZAC du Haugard,

- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

14 – Mise en place d’une servitude de canalisation eaux pluviales – rue des Sapins

Christophe Legland : Dans le cadre d’une division de terrain, l’existence d’une canalisation d’eaux pluviales traversant une propriété privée au niveau de la rue des Sapins a été constatée.

Dans ce contexte, il est envisagé de procéder à la régularisation de cette situation par la mise en place d’une servitude de passage d’une canalisation d’assainissement eaux pluviales en terrain privé. L’emprise de cette servitude est de 1,50 mètre de part et d’autre de la canalisation.

Le propriétaire a donné son accord pour l’institution de cette servitude sur la parcelle cadastrée section ZD numéro 391.

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :

- approuvent la mise en place d’une servitude de passage d’une canalisation d’assainissement eaux pluviales sur un terrain privé conformément à la convention et au plan joints à la présente délibération, - précisent que l’emprise de cette servitude est de 1,50 mètre de part et d’autre de la canalisation, - précisent que les frais relatifs à cette opération sont à la charge de la commune de Pont Saint Martin, - autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

15 - Désaffectation et déclassement d’une partie du domaine public – Impasse des Halbrans

Christophe Legland : La commune souhaite agrandir le groupe scolaire « Les Halbrans » sur la parcelle cadastrée AB 795. Afin de pouvoir réaliser cette extension en respectant toutes les contraintes qui s’imposent à ce projet, la commune va déclasser une partie du domaine public, en cours de bornage d’une superficie d’environ 202 m² jouxtant la parcelle communale, cadastrée AB 795, située impasse des Halbrans.

La partie du délaissé du domaine public évoquée n’a plus de vocation publique.

Le domaine public étant inaliénable, il convient donc de procéder selon plusieurs étapes :

- Désaffectation et déclassement des terrains,

- Incorporation dans le domaine privé de la commune.

En application de l’article 62-2 de la loi n° 2004-1343 du 09/12/2004, le conseil municipal peut prononcer le déclassement du domaine public sans enquête publique dès lors que le déclassement n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

Cette partie de délaissé relevant du domaine public étant non affectée à la circulation générale a ainsi perdu le caractère de voie publique et de dépendance de voie publique. Par conséquent, son déclassement n’a pas à être précédé d’une enquête publique. Il s’agit ainsi, par la présente délibération, de constater la désaffectation du domaine public des emprises citées et de prononcer le déclassement de ces terrains afin de les incorporer dans le domaine privé de la commune.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29,

Vu le code de la voirie routière et notamment l’article L.141-1 et suivants,

Vu la loi du 9 décembre 2004 n°2004-1343 et notamment l’article 62,

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :

- constatent la désaffectation des délaissés du domaine public,18

- prononcent, sur la base de l’article L.141-3 du code de la voirie routière et de l’article 62 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, le déclassement d’une partie du délaissé du domaine public situé impasse des Halbrans, d’une superficie d’environ 202 m² avant bornage, sans enquête publique,

- prononcent son intégration dans le domaine privé de la commune ;

- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

16 - Adhésion au groupement de commandes pour l’achat d’électricité, de fournitures et de services en matière d’efficacité énergétique

Yannick Fétiveau : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L2113-6 et suivants, Vu la convention constitutive du groupement de commandes électricité jointe en annexe,

Depuis le 1er juillet 2007, le marché de l’énergie est ouvert à la concurrence. Conformément aux articles L. 333-1 et L. 441-1 du Code de l’Energie, les consommateurs d’électricité peuvent librement choisir un fournisseur sur le marché. Il convient de constater que la plupart des consommateurs sont restés aux tarifs réglementés de vente proposés par les opérateurs historiques.

Dans ce contexte, le SYDELA a constitué un groupement de commandes d’achat d’électricité et des services associés en juillet 2015 afin de permettre aux adhérents du groupement de se mettre en conformité avec la loi, tout en optimisant les coûts et la procédure de mise en concurrence.

Le groupement d’achat proposé a pour objet un achat répétitif, et est constitué pour une durée illimitée. Cependant, un membre qui le souhaite peut quitter le groupement, en annonçant son intention un an au plus tard avant l’échéance d’un contrat en cours.

La commission d’appel d’offres du groupement est celle du SYDELA, coordonnateur du groupement.

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité :

- acceptent les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’électricité, annexée à la présente délibération,

- autorisent l’adhésion de la commune au groupement de commandes ayant pour objet l’achat d’électricité et de services associés,

- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant, à signer la convention de groupement, - autorisent le représentant du coordonnateur à signer les tous les actes nécessaires à la passation et à l’exécution des marchés correspondants issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Pont-Saint- Martin

17 – Rapports d’activités 2018 des services Assainissement – SPANC – Déchets – Communauté de Communes de Grand Lieu

Yannick Fétiveau : L’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule qu’un rapport d’activités de l’établissement public de coopération intercommunale doit être adressé à chaque commune membre, avant le 30 septembre de l’année suivante.

Bernadette Graton commente la partie déchets :

Fabrice Pogu : ma question concerne la collecte des coquillages ; je voulais savoir quelle est la filière de recyclage. Est- ce que vous savez si les coquillages retournent à la mer ?

Bernadette Graton : Les coquillages sont broyés et peuvent être réutilisés sur les routes ou pour faire de l’engrais.

Marie-Laure Fleury : Tu parlais tout à l’heure des petits appareils électroménagers déposés chez Super U par exemple mais les gros et moyens appareils que l’on peut envoyer une fois par mois, ces derniers ne vont pas à la déchetterie, ils vont donc où ? Il n’y a pas de case à la déchetterie pour un fer à repasser, un aspirateur…19

Yannick Fétiveau : Tout ce qui est électrique, est pris une fois par mois à la Communauté de Communes de Grand Lieu et tu peux aller porter tout objet, pour peu qu’il soit électrique, directement à la CCGL. L’idée est de faire évoluer cela rapidement car la cadence d’une fois par mois pose des problèmes.

Michel Brenon : Les enseignes reprennent également vos appareils, ils font payer une taxe dans ce sens d’ailleurs.

Mireille Chevalier : Je n’arrive pas à comprendre le graphique concernant les apports en déchetterie ; il y a deux colonnes, cela représente quoi ?

Bernadette Graton : Les gravats concernent les professionnels d’une part et également les réhabilitations par les particuliers, nous en avons quand même beaucoup sur les 9 communes. Cela concerne les deux dernières années.

Michel Brenon : Le tout venant continue à augmenter malheureusement.

Bernadette Graton : En 2019, il y a de nouvelles bennes qui vont permettent de diminuer cette benne avec la séparation du bois, du plastique, etc…après il faut toujours trouver de nouvelles solutions de recyclage.

Yannick Fétiveau : Les nouvelles solutions de tri vont effectivement faire baisser le tout venant et il y a une augmentation forte de la population. Nous avons 2400 permis de construire sur la CCGL depuis 2014 et ce sont autant d’usagers qui fréquentent les déchetteries.

Marie-Laure Fleury : Sur les nouvelles bennes de papiers, il y a une petite étiquette qui mentionne : ‘’ne pas mettre des enveloppes’’ ; cela n’existait pas précédemment. Pourquoi ?

Bernadette Graton : Je ne sais pas, je vais noter et poser la question.

Yannick Fétiveau : Je pense que cela est en rapport avec la problématique du plastique (enveloppe à fenêtre) qui n’est pas recyclé comme le papier.

et Monsieur le Maire pour la partie Assainissement et Spanc :

Michel Brenon : Au niveau des installations non conformes, il y a beaucoup d’installations moyennement anciennes mais c’est la technique qui est non conforme, l’installation, elle, peut être en parfait fonctionnement ce qui explique la réticence des propriétaires à engager des travaux à hauteur de 8 000 ou 9 000 € alors qu’ils ont une installation, certes qui n’est plus admise dans les normes actuelles mais qui fonctionne très bien.

Yannick Fétiveau : non conforme ne veut pas dire pollution des sols. Il y a un vrai questionnement sur le libellé de la conformité. Il y a une évolution qui va dans le sens de ce que dit Michel car tout ce qui concernait les aérations amenait les installations à être non conformes. C’est une affaire soldée car dorénavant une installation ne sera plus classée non conforme parce qu’il manque un évent en hauteur par exemple.

Marie-Anne David : Lorsque nous parlons de 13 208 habitants cela correspond à combien de foyers ?

Yannick Fétiveau : Cela représente un peu plus de 5000 foyers car on compte, en ratio, 2,45 personnes / habitant sur la Communauté de Communes de Grand Lieu.

Les membres du conseil municipal prennent acte des rapports présentés.

18 – Compte rendu des décisions prises par le Maire sur le fondement de la délégation permanente

Yannick Fétiveau : Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23, et en application des délibérations du 17 avril 2014, du 15 septembre 2016 et du 20 décembre 2018, Monsieur le Maire rend compte des décisions qu’il a été amené à prendre.

Considérant qu’en application des dispositions de l’article L.2122-22 du CGCT, le conseil municipal par délibérations du 17 avril 2014, du 15 septembre 2016 et du 20 décembre 2018 a mis en œuvre une délégation permanente dans divers domaines d’activité relevant normalement de ses compétences,20

Considérant que le Maire est tenu aux termes de l’article L.2122-23 du CGCT de rendre compte des décisions qu’il aura été amené à prendre dans le cadre de cette délégation d’attribution,

Considérant que ce compte-rendu est assuré à l’occasion de chaque réunion obligatoire du conseil municipal soit au moins une fois par trimestre,

Les membres du conseil municipal prennent note des décisions suivantes :

Date MARCHES PUBLICS Article 28 Code des Marchés Publics MARCHES PUBLICS

COMMANDES

13/09/2019

13/06/2019

26/09/2019

02/10/2019

07/10/2019

07/10/2019

08/10/2019

08/08/2019

22/08/2019

27/08/2019

28/08/2019

22/10/2019

23/10/2019

29/10/2019

29/10/2019

Administration générale - Animation population - Cohésion sociale

APS SOLUTION INFORMATIQUE –paramétrage 15 postes école - 2 060,40 € TTC EUREFIMADHESIF-Achat pour l’équipement des livres CD DVD – 1 158,14€ TTC SW AVOCATS – Prestations juridiques dans le cadre de la procédure de l’entreprise Cilaos - 4 000 € TTC API LSF Interventions interprètes langue des signes (formation 23, 24/10) – 2 547,67 € TTC ARPEGE– Formation CONCERTO 1 710,00 € TTC

MANUTAN –Bac à sable avec couvercle Maison de l’enfance – 3 824,42€

IDM – Mobilier salle Charmille - 2 290,00 € TTC

BC INTERIEUR SARL – Mobilier médiathèque – 1 109,84 € TTC

O’GLISS PARK-Sortie été – 1 358,30 € TTC

APS SOLUTION INFORMATIQUE –paramétrage 10 postes école - 1 545,30 € TTC SANOISE DE MOBILIER – Mobilier restaurant scolaire -1 902,80 € TTC

PRISMAFLEX INTERNATIONAL- acquisition 3 Totems – 21 768,00 € TTC

APS INFORMATIQUE Acquisition poste informatique service urbanisme – 1 172.40 € TTC BRUNNER - acquisition mobilier salle festive – 57 192.32 € TTC

OUEST COLLECTIVITE - acquisition mobilier salle festive – 15 175.70 € TTC

09/09/2019

16/09/2019

16/09/2019

19/09/2019

23/09/2019

23/09/2019

25/09/2019

26/09/2019

09/10/2019

11/10/2019

17/10/2019

22/10/2019

24/10/2019

Environnement - Urbanisme

AUTO SUD LOIRE – Entretien Mercedes Fuso -1 006,42 € TTC

SCE AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT – Etude acoustique liée aux nuisances sonores - 3 024.00 € TTC DITRICO – batteries solaires pour clôture agricole dans les marais de l’ile -1 410,55 € BORDET HERAULT – abattage haie terrain des sports suite à un incendie – 5 016,00 € NOREMAT- Réparation débrousailleuse Massey Ferguson – 2 611,85 €

BJL ENVIRONNEMENT - Diagnostic amiante cabanes marais de l’Ile – 1 056,00 € LAD SELA- Etudes préliminaires à l’aménagement de la Planche au Bouin – 29 760,00 € TTC EFFIVERT –Acquisition filets pare ballon suite à un incendie – 8 706,53 € TTC

BML BOUCHAUD – Acquisition matériels espaces verts – 2 400,00 €

CAP OUEST SIGNALETIQUE – Acquisition panneau marais de l’ile – 5 007,00 € TTC BORDET HERAULT – Abattage arbres pour extension école – 3 696.00 € TTC

OUEST AGRI- Réparation pompe à eau tracteur John Deere- 1 486.66 € TTC

MOBIPLAY ATLANTIQUE- Maintenance jeux aire de loisirs – 1 554,00 € TTC

09/09/2019

12/09/2019

12/09/2019

20/09/2019

26/09/2019

27/09/2019

08/10/2019

08/10/2019

08/10/2019

08/10/2019

08/10/2019

08/10/2019

10/10/2019

11/10/2019

11/10/2019

Bâtiments – Voirie - Informatique

DEFI DOCKINGI –Entretien portes sectionnelles CTM - 1 174,62 € TTC

FOUSSIER – Divers quincaillerie divers chantiers– 1 509,36 € TTC

CDE BATIDOC – Achat panneaux bois – 1 007,62 € TTC

SYDELA –Réalisation de l’éclairage public de la salle festive – 84 903,76 € TTC

AS FILM – Pose de films sur les fenêtres des classes 5 et 10, du modulaire et toutes les portes – 2 148,00 € TTC EGCF ROUSSEAU ELECTRIQUE Réfection électricité 8 bis rue de Nantes – 1 345,20 € TTC AUBRON MECHINEAU – Réfection des enrobés rue d’Herbauge –2 547,60 € TTC AUBRON MECHINEAU – Extension réseau eaux pluviales rue du Plessis –4 842,60 € TTC AUBRON MECHINEAU – Pose d’un caniveau rue du Square –1 926,00 € TTC

AUBRON MECHINEAU – Busage d’un fossé 8 bis rue du Pâtis –1 041,36 € TTC

AUBRON MECHINEAU – Busage d’un fossé rue du Champsiôme –7 851,00 € TTC FOUSSIER – Acquisition lecteur bluechip salle festive – 14 674.07 €

SYDELA –Alimentation illumination de Noel – 16 318,18 € TTC

STEIMA-PLSN – Acquisition démarreur autonome CTM - 1 068,30 € TTC

AUBRON MECHINEAU – Construction d’un réseau d’eaux pluviales rue du Pâtis –10 145,86 € TT21

Michel Brenon : A qui correspondent les 3 totems achetés chez Prismaflex International pour 21 768,00 € TTC ?

Yannick Fétiveau : Ce sont les totems pour l’Origami, c'est-à-dire 3 vitrines qui permettront de positionner sur la commune des affiches de grande taille sur la programmation culturelle. Ils sont en solaire de manière à être éclairés jusqu’à 20h-21h et attirer l’œil des automobilistes.

QUESTIONS DIVERSES

1 – Chaudière

Fabrice Pogu : Il y avait une question en suspend au dernier conseil concernant la réparation d’une chaudière ; avez- vous eu les éléments de réponse ?

Yannick Fétiveau : Nous sommes bien sur une facture de 9000 € pour le remplacement d’un préparateur de gaz eau chaude sanitaire et l’installation et la mise en service de ce dernier.

2 – Rue du Pays de Retz –

Yannick Fétiveau : Contrairement à ce que nous entendons, l’entreprise n’a pas déposé le bilan et les travaux avancent très bien. Les travaux sont conséquents, l’ensemble des déposes des lignes ont été faites ce qui a permis de fermer l’ensemble des chambres et ce qui permet à l’entreprise Baudry d’avancer. En parallèle, il fallait déposer l’ensemble des mâts Télécom pour que les trottoirs ne soient pas cisaillés et fin novembre, début décembre, les mâts bétons vont être déposés également. Le planning se tient et les travaux devraient être terminés pour les vacances de noël sauf intempéries à venir bien évidemment. Il n’y a aucun retard particulier, il y a, je pense, une vraie méconnaissance de l’ampleur du chantier par un certain nombre d’observateurs.

3 – Vente partie espace vert – lotissement du Lac

Mireille Chevalier : Lors du conseil du 19 septembre dernier, une délibération a été prise concernant la vente d'une partie d'espace vert du lotissement du Lac.

En réponse à notre intervention, le Maire a indiqué avoir questionné les services de l'Etat : je cite "Les services de l’Etat auxquels j’ai demandé leur position, ne m’ont toujours pas répondu du fait de la complexité de la problématique. Il est important de savoir si l’Etat nous accompagne dans la densification où si elle nous invite à la prudence" Nous désirons savoir si cette réponse de l'Etat est arrivée à la mairie et si oui, quelle est-elle ?

Yannick Fétiveau : Cette intervention est un extrait de l’ensemble de mon intervention puisque je disais que dans les différents travaux menés dans les réunions avec les services de l’Etat, nous avions évoqué cette notion de densification liée aussi à nos objectifs SRU. On voit bien que lorsque nous ne pourrons plus engager de grands lotissements, nous aurons des difficultés à sortir des programmes de logements sociaux de 30, de 40, de 45 ; mis à part le projet de la Planche au Bouin, il n’y a plus d’autres projets de cet ordre sur la commune. Ensuite dans le futur PLU il sera sûrement plus difficile d’allotir d’aussi grandes opérations d’aménagement. Cela veut dire que dans le cadre de la densification, il faudra travailler sur le renouvellement urbain. Dans ce renouvellement urbain, nous aurons effectivement des ‘’dents creuses’’ et la question que nous avons posée à deux reprises dans des réunions de travail avec les services de l’Etat était : quelle est leur position par rapport à cette densification sur l’ensemble des ‘’dents creuses’’ qui sont liées à la conception des lotissements. Je n’ai pas eu de réponse lors de ces réunions ; je n’ai pas posé la question par écrit aux services de l’Etat et très clairement, c’est une question à laquelle il faudra répondre dans le cadre du programme d’actions foncières et cette question se posera pour toutes les communes.

4 – La Coletterie

Fabrice Pogu : Concernant la mise en place de numérotations sur les adresses dans les villages, j’ai effectué la concertation évoquée lors de la séance du mois d’Août auprès des habitants du village de la Coletterie et 100 % des retours donnés sont favorables. C’est pourquoi aujourd’hui je vous sollicite à nouveau pour l’inscription d’une délibération dès que possible pour cette mise en place. Vous trouverez sur la page suivante, une proposition simple permettant de ne pas rajouter de nom de rues dans le village.22

Christophe Legland : Le but n’est pas de traiter le sujet ce soir mais de donner quelques réponses à ta proposition qui déjà amène un nom de rue, puisque c’est la rue de la Coletterie et qu’il est impossible de donner un même nom de rue à partir du moment où nous sommes sur des rues en T. Nous allons proposer de lancer un audit par le service national de l’adressage, ce dernier est gratuit, sur l’ensemble de la commune sur la numérotation que nous pouvons avoir en place et contrôler que nous n’avons pas de problématique. A partir de là, ils nous apporteront une réponse sur ce qu’il nous faudra mettre en place. En ce qui concerne la fibre optique, nous serons obligés de numéroter l’ensemble des maisons présentes sur le territoire puisqu’il faut une adresse unique au concitoyen qui souhaite s’équiper de la fibre.

Fabrice Pogu : Je suis quand même surpris de ces informations. Cette semaine encore, je suis passé à certains endroits et j’ai pu constater dans une rue, deux numéros orientés vers une rue en T donc nous pouvons très bien imaginer une identification de cette façons-là. Cela existe dans d’autres communes donc ne cherchez pas à compliquer une affaire très simple. On demande 10 numéros dans un village ! Certaines autres choses ont bien été faites dans d’autres villages et ne toutes ces questions ne se sont pas posées. On fait du zèle !

Christophe Legland : ça n’est pas du tout du zèle mais comme la fibre arrive sur la commune, c’est l’occasion de lancer cet audit rapidement pour être sûrs d’avoir une numérotation conforme. Et c’est bien ton premier raisonnement qui nous amène à cette réflexion.

Yannick Fétiveau : Cette question permet d’avancer sur cette problématique de l’adressage et permet de prendre en compte la demande des concitoyens de la Coletterie. Par contre, nous ne voulons pas piéger ces concitoyens par un manque d’anticipation. Demain, peut-être que nous irons dans le sens de la ta proposition Fabrice et tant mieux car tu auras été à l’origine de cet adressage. Ce n’est ni du zèle ni une volonté de ralentir ta demande.

5 – Ralentisseurs

Fabrice Pogu : Notre commune n’est pas en retard dans l’aménagement de ralentisseurs de vitesse. Le village de la Vincée bénéficie ainsi de 3 dos d’âne mais l’un d’entre eux (celui placé en face du n°13) pose problème : le dos d’âne qui s’étend d’un trottoir à l’autre, constitue une levée qui dévie les eaux - lorsqu’elles débordent des fossés – vers les entrées de 2 habitations. Ceci est déjà arrivé cette année, d’importantes surfaces bâchées sur des parcelles plus hautes drainent alors des volumes conséquents d’eaux. La demande n’est pas d’éliminer ce dispositif dont l’utilité n’est plus à démontrer mais serait-il possible de le déplacer d’une cinquantaine de mètres vers le carrefour du Moulin Robert ?

Yannick Fétiveau : J’avais indiqué à M Pogu, que vous venez de nommer Fabrice et qui habite en face de ce plateau, que nous serions à la hauteur des engagements que j’avais pris, à savoir, régler la problématique des inondations sur le bas du village. Nous avions réglé la problématique des inondations grâce au bassin de rétention hors du carrefour et de plus en plus, nous avons des inondations de riverains liées aux eaux de ruissellement qui arrivent du Bassin Versant. Nous nous sommes rencontrés le 11 novembre et je lui ai confirmé que les travaux débutaient et que dans le cadre de ces travaux, nous avions souhaité, pour l’instant, conserver le ralentisseur de manière à ce que l’on puisse vérifier si la proposition du bureau d’études nous permettait d’atteindre les deux objectifs visés, c'est-à-dire : ralentir la circulation et éviter les inondations. Un plateau ralentisseur de ce type coûte 4500 €. Avant de décider de le déplacer pour en refaire un autre, il faut réfléchir. Nous avons refait le point sur ce dossier parce que j’ai des engagements envers votre papa Fabrice et envers son voisin. Très clairement, soit nous enlevons le plateau ralentisseur, soit nous demandons au bureau d’études de travailler sur l’ensemble de la collecte des eaux pluviales et faire en sorte que les côtés du plateau ralentisseur puissent être aménagés de manière à favoriser l’écoulement et à ne pas aller en surverse. Les services m’ont proposé des solutions complémentaires pour minimiser le risque d’inondation. Pour l’instant, les services et le bureau d’étude m’affirment qu’il est possible de conserver le plateau ralentisseur tout en assurant la collecte des eaux pluviales. Si nous pouvons donner satisfaction à nos concitoyens, satisfaction bien légitime, tout en maitrisant les deniers publics, en évitant de démolir un plateau et de le remettre à un autre endroit, nous n’allons pas nous en priver.

N’hésitez pas à me poser toutes ces questions par écrit et me les faire parvenir avant, nous ne sommes pas obligés de les faire passer en questions diverses.

Fabrice Pogu : Je ne connais pas toutes les procédures mais toutes mes demandes sont des demandes de terrain. Maintenant, si nous pouvons régler ces questions autrement, je n’hésiterai pas.23

Martine Chabirand : Habitante de la Vincée, je voudrais quand même rajouter que depuis que les travaux ont commencé il y a15 jours, nous avons déjà beaucoup moins d’eau. Je pense qu’il serait dommage d’enlever le plateau ralentisseur maintenant.

Fabrice Pogu : Il ne s’agit pas de l’enlever mais de le déplacer.

Yannick Fétiveau : Nous avons travaillé également avec les maraichers locaux qui connaissent bien le sujet. L’idée est de faire les choses avec efficacité.