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Déliberation - 2025DE147 Avenant n 1 à la convention de mise à disposition de locaux situees sis 16 boulevard de l Ayrolle à la Sociéte d Etudes Millavoises
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Millau.
Lien du pdf (Déliberation - 2025DE147 Avenant n 1 à la convention de mise à disposition de locaux situees sis 16 boulevard de l Ayrolle à la Sociéte d Etudes Millavoises)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
AR envoi PREFECTURE
DECISION N° 2025/147 il F9
Avenant n°1
À la Convention de mise à disposition de locaux dans un immeuble du
Senice Afres domaine public communal
“urdiques sis 16 boulevard de l’Ayrolle à la Société d'Etudes Millavoises
SERVICE EMETTEUR : Foncier
La Maire de Millau,
Vu le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L 2122-22 etL 2122-23,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques pris en ses articles L'2122-1,R 2122-1 etL 2125-1 à 4.
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire, notamment pour décider de conclure de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
Vu la décision n°2024/369 du 18 décembre 2024 concernantle renouvellement de la mise à disposition du 1er septembre
2023 au 31 août 2025,
Considérant que le bâtiment du 16 boulevard de l'Ayrolle ne sera finalement vendu qu'au terme de l'année 2025, il est possible de prolonger la mise à disposition du local au profit de la Société d'Etudes Millavoises.
DÉCIDE
Article 1 :
- De conclure un avenant à la convention de mise à disposition susvisée en vue de fixer son terme au 31 décembre 2025,
date à laquelle elle s'achèvera sans autre forme.
- D'autoriser Madame la Maire à signerl'avenantà la convention de mise à disposition susvisée et annexé à la présente
décision ainsi que les autres avenants éventuels à intervenir.
Article 2 :
De préciser que les autres dispositions de la convention initiale demeurent inchangées.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion. Elle sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution de la présente décision dontampliation sera adressée à la Société d'Etudes Millavoises.
Fait à Millau, le 16.05.2025
TÎ { RE
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publié par Emmanuelle Gazel, Maire de Millau,22/5/2025 Emmanuelle GAZEL
Par délégation du Conseil municipal
La Maire de Millau
Conseillère de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée
publié par Emmanuelle Gazel, Maire de Millau,22/5/2025