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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Déliberation - 2026DE016 Mise A Dispo local 20 b rue de la Condamine Société d’Etude Millavoises)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Consommateurs,
DECISION N° 2026 / 016
Mise à disposition d’un local du domaine public
communal de la Commune de MILLAU
Sis au 20 b rue de la Condamine
ee Pour la Société d'Etude Millavoises
SERVICE EMETTEUR : Foncier 461,9 PREFECTURE 5
oo £ D JAN, 44
La Maire de MILLAU
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment en ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le Code général de la Propreté des Personnes Publiques pris en ses articles L 2122-1, R 2122-1 et L 2125-1 à 4.
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire, notamment pour décider de conclure de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans
Considérant que la Société d'Etude Millavoise bénéficie de la mise à disposition d'un local au 16 boulevard de l'Ayrolle, l'immeuble étant en cours de vente, la Commune a décidé de mettre à disposition un nouveau local au 20 B rue de la Condamine afin de garantir la continuité des activités de l'Association.
Considérant que les deux parties ont convenu d'un accord, il convient d’acter cette décision.
DECIDE
Article 1 :
De mettre à disposition au profit de la Société d'études Millavoises, selon les termes et descriptifs faits dans la
convention annexée à la présente décision, à savoir :
Un local dans un immeuble du domaine public communal au 20 B rue de la Condamine et cadastré Section AO
numéro 55.
Ilest composé de :
un local de stockage et un bureau (soit 38.04 m? parties privatives) et usage commun du couloir et du local sanitaires. (Soit 22.10m°? parties communes)
Cette mise à disposition est consentie pour une durée de trois (03) ans à compter du er janvier 2026.
D'autoriser Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition annexée à la présente décision et ses éventuels avenants.
Article 2 :
Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 29/1/26 La présente mise à disposition est consentie et acceptée moyennant le paiement d'une participation annuelle de
100 Euros (cent euros). Ce montant correspond à une participation forfaitaire aux charges (électricité, chauffage,
eau...) liée à l’utilisation des locaux pour l'année 2025.
ILest donc expressément convenu qu'une évaluation de la consommation réelle sera réalisée à la fin de la première
année d'occupation. Si une augmentation significative était constatée, le montant de la participation demandée au
bénéficiaire pourrait être revu.
Cette redevance sera recouvrée en un seul appel, à terme échu, à la date anniversaire de l'entrée dans les lieux.
Il est rappelé, pour information que la consommation réelle pour l'année 2024, calculée au prorata des surfaces
mises à disposition du bénéficiaire (soit 60.14 m2) s'élève à 1 136.71 €.
Article 3 :
La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion. Elle sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 :
Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 :
Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun, en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée au siège de la Société d'études Millavoises.
Fait à Millau, le 22 janvier 2026
Par délégation du Conseil Municipal
La Maire,
Emmanuelle
Publiée le :
Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 29/1/26