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Arrêté - Arrete n° 2024.9.1.061 Rue du Four
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Selles-sur-Cher.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n° 2024.9.1.061 Rue du Four)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER
COMMUNE DE SELLES-SUR-CHER Arrêté n° 2024 /8.1/061
ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
LE MAIRE DE SELLES SUR CHER
VU la demande d'arrêté en date du 18/03/2024 de l'entreprise HORY-CHAUVELIN sise 48 rue Marcel VIGNAUD à Avoine (37420) demandant l'autorisation d'installer un échafaudage et permettre le stationnement devant le bien sis 15 rue du Four cadastré Al n° 208 pour des travaux de restauration de la façade sur le territoire de la commune de Selles- sur-Cher.
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2213-6 ; VU ie Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3111.1; VU le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L421-1 et suivants : VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code de la Route notamment l'article L411-1
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté interministériel du 114 juin 2021 modifié et complété le 23 novembre 2021 en 1ere et 8ème parties;
VU l'état des lieux ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles et rendues nécessaires afin de permettre la pose d'un échafaudage par l'entreprise HORY-CHAUVELIN ;
CONSIDERANT que rien ne s'oppose à l'exécution de ces travaux sur le domaine public ; CONSIDERANT que l'implantation de l'échafaudage ne causera aucune gêne à la circulation des véhicules à moteur ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 — Autorisation
L'entreprise HORY-CHAUVELIN est autorisée à installer un échafaudage devant la façade du bien sis 15 rue du Four, à charge pour elle de se conformer aux dispositions des articles suivants. Le stationnement sera interdit à cet endroit, à l'exception des véhicules du demandeur qui stationneront dans le prolongement de l'échafaudage.
ARTICLE 2 - Durée et conditions de validité
L'autorisation est accordée à compter du lundi 08 avril 2024 jusqu’au vendredi 24 mai 2024 incius.
La présente permission est délivrée à titre précaire et révocabie. Dans la mesure où le projet devrait faire l'objet de modifications, une nouvelle demande devrait être formulée.
ARTICLE 3 — Prescriptions d'entretien
Les travaux effectués sont de l'entière responsabilité du permissionnaire. L'entretien correspondant est de sa compétence et à sa charge. I en assurera l'entretien constant.
RECU EN PREFECTURE è
le 63/64/2024
&
HG_AR- GET ARTICLE 4 - Sécurité et signalisation du chantier
Le permissionnaire sera chargé, de mettre en place la signalisation de protection du chantier et de restriction ainsi que la signalisation routière.
L'échafaudage devra être équipé d'un système d'éclairage durant la nuit et d'un filet afin d'éviter la projection d'éclats de matériaux sur la chaussée.
Le demandeur sera responsable :
— Du maintien et du parfait entretien de la signalisation
— De tout incident ou accident résultant directement ou indirectement du non-respect des prescriptions, objet du
présent arrêté.
ARTICLE 5 - Recours
Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'ORLEANS dans un délai de deux mois, à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 6 - Diffusion
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication et d'un affichage selon les règles en vigueur.
Madame le Maire est chargée de l'application du présent arrêté dont copie sera transmise à : Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Selles sur Cher — 13 Avenue Cher Sologne à 41130 Selles-sur-Cher. Police Municipale — 1, Place Charles de Gaulle à 41130 Selles-sur-Cher. Madame la Directrice des Services Techniques — 1 rue St Lazare à 41130 Selles-sur-Cher. Entreprise HORY-CHAUVELIN.
Fait à SELLES-SUR-CHER,
Le 03 avrit 2024
L'Adjoint au Maire
Vincent SOMMIER
Rendu exécutoire le : 03/04/2024
Notifié aux intéressés le : 03/04/2024
Date de publication sur le site internet de la ville : 03/04/2024
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