Déliberation - 13 Pole Vire PAE le Maupas cession parcelle n° 87 SAS Galileo Developpement

Documents similaires

unknown - 35 Pole de Vire PAE La Papillonniere cession parce

unknown - 20 PAE le Maupas Cession de la parcelle AW n°66 au

unknown - 34 Pole de Conde PAE Charles Tellier cession des p

unknown - 2 PAE Le Maupas Acquisition de la parcelle AW n°17

unknown - 25 Vire Normandie PAE La Papillonniere Cession par

unknown - 26 Vire Normandie PAE La Papi Cession foncier au S

Déliberation - 19 Pole Souleuvre PAE La Ruaudiere cession parcell

Déliberation - 20 Pole Valdalliere PAE Les Crieres cession 2 atel

Déliberation - 18 Pole de Vire Espace commercial Bischwiller proj

unknown - 33 Pole de Conde PAE Charles Tellier cession parce

Déliberation - 13 Pole Vire PAE le Maupas cession parcelle n° 87 SAS Galileo Developpement Document publié le Vendredi 20 juin 2025 par la commune de Sainte-Marie-Outre-l'Eau. Lien du pdf (Déliberation - 13 Pole Vire PAE le Maupas cession parcelle n° 87 SAS Galileo Developpement)Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Banque, Ref.

201

524

Berger-Levrault

4309)

NE AUNOIREAU TERRE D'EXCELLENCE |

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

014-200068799-20250626-D2025-6-4-13- DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 08/07/2025]

Publication : 08/07/2025

Acte rendu exécutoire après visa du

contrôle de légalité et publication par la

mise en ligne sur le site internet.

Date de convocation :

20 juin 2025

Nombre de membres en exercice : 61

Nombre de membres présents :

Nombre de membres ayant

donné pouvoir : 7

39

Nombre de membres excusés : 3

Nombre de membres absents : 12

D2025-6-4-13

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU CALVADOS

COMMUNAUTE DE COMMUNES

INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU

Délibérations |

Conseil Communautaire

SDRIDRIENCR

Séance du Jeudi 26 Juin 2025 à 20h00

L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-six juin à vingt heures, le

Conseil Communautaire de l'Intercom de la Vire au Noireau

s'est réuni à la salle des fêtes de la commune déléguée de

Roullours (commune de Vire Normandie), sous la présidence

de Mme Catherine GOURNEY-LECONTE, Présidente de

lIntercom de la Vire au Noireau.

Les courriers de convocation et l'ordre du jour, accompagnés

de la note explicative de synthèse, relatifs à la séance ont été

transmis aux conseillers communautaires, par voie

dématérialisée, le vingt juin deux mille vingt-cinq.

Les courriers de convocation adressés aux conseillers

communautaire ainsi que l'ordre du jour de la séance ont été

publiés, à destination du public, sur le site internet et affichés

au siège de l'Intercom de la Vire au Noireau le vingt juin deux

mille vingt-cinq.

M. Corentin GOETHALS a été nommé secrétaire de séance

conformément aux dispositions de article L.2121-15 du Code

Général des Collectivités Territoriales (CGCT) applicable à

l'Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI)

en vertu de l'article L. 5211-1 du CGCT.

Objet: Pôle territorial de Vire Normandie - Parc d'Activités Economiques (PAË) Le Maupas :

Cession de la parcelle AW n° 87 au profit de la SAS GALILEO DEVELOPMENT France

Excusés

N'étant ni

* à z : . représenté

Représenté(e) | *A donné pouvoirä: | barun

Noms des Conseillers Présents | Parle conseiller (article L. 2121-20, suppléant | Absents suppléant : applicable en vertu de et/ou

(en vertu de l'article l'article L. 5211-1 du :

L5211-6) CGCT) n FEES

pouvoir

CONDE-EN-NORMANDIE

M. Xavier ANCKAERT X

M. Benoît BALAIS M. Xavier ANCKAERT

Mme Nathalie BOUILLARD Mme Catherine CAILLY

Mme Catherine CAILLY X

M. Pascal DALIGAULT X

M. Sylvain DELANGE X

Mme Valérie DESQUESNE M. Pascal DALIGAULT

Mme Najat LEMERAY Mme Gislaine MARIE

LA VILLETTE

M. Daniel BREARD RE: | | ]

PERIGNY

M. Jean-Christophe MEUNIER | | [ x Ï

PONTECOULANT

Mme Gislaine MARIE | _X | | |

RE Page 1 sur 8D2025-6-4-13

Excusés

N'étant ni

, : : . . représenté

Représenté(e) | *A donné pouvoirä: | barun

Noms des Conseillers Présents | Parle conseiller farticle L. 2121-20, suppléant | Absents suppléant : applicable en vertu de et/ou

(en vertu de l’article l'article L. 5211-1 du k t

L5211-6) CGCT) n'ayant pas donné

pouvoir

SAINT-DENIS-DE-MERE

M. Manuel MACHADO | | | [ Lx

TERRES-DE-DRUANCE

M. Jean TURMEL [x | [ |

BEAUMESNIL

M. Gilles PORQUET | | | | Lx

CAMPAGNOLLES

Mme Catherine GOURNEY

LECONTE

LANDELLES-ET-COUPIGNY

M. Denis JOUAULT ] | | M.Pascal MARTIN | |

LE MESNIL-ROBERT

M. Jean-Claude RUAULT [ x Ï | |

NOUES-DE-SIENNE

Mme Coraline BRISON-

VALOGNES

M. Olivier JEANNEAU x

Mme Colette JOUAULT X

Mme Bernadette LEROY X

M. Georges RAVENEL X

PONT-BELLANGER

M. Jean-Pierre MURIER | | | | [x

SAINT-AUBIN-DES-BOIS

M. Maurice ANNE | [ | | L__x

SAINTE-MARIE-OUTRE-L'EAU

Mme Catherine GARNIER [x ] | |

SOULEUVRE-EN-BOCAGE

Mme Annick ALLAIN

M. Alain DECLOMESNIL

M. Régis DELIQUAIRE

XIX

IX

x

M. Didier DUCHEMIN

M. Marc GUILLAUMIN M. Régis DELIQUAIRE

M. Francis HERMON <

Mme Marie-Line LEVALLOIS X

M. Eric MARTIN x

Mme Natacha MASSIEU X

Mme Sandrine SAMSON X

Mme Cyndi THOMAS X

VALDALLIERE

M. Jean-Paul ANGENEAU

M. Frédéric BROGNIART

Mme Marie-Françoise DAUPRAT

xx

x

|

M. Gilles FAUCON

Mme Brigitte MENNIER x

M. Patrick POUPION x

Mme Sabrina PREVEL-SCOLA X

Eee - Page 2 sur 8Ref.

201

524

Berger-Levrault

(309)

D2025-6-4-13

Noms des Conseillers Présents

Excusés

* Représenté(e)

par le conseiller

suppléant :

(en vertu de l'article

L5211-6)

*A donné pouvoir à :

{article L. 2121-20,

applicable en vertu de

l'article L. 5211-1 du

CGCT)

N'étant ni

représenté

par un

suppléant

et/ou

n'ayant pas

donné

pouvoir

Absents

VIRE NORMANDIE

M. Gilles ALLEGRE

Mme Marie-Noëlle BALLÉ

M. Lucien BAZIN

M. Fernand CHENEL

Mme Marie-Ange CORDIER

M. Serge COUASNON

Mme Nicole DESMOTTES xxx

2x

2%

M. Joël DROULLON

M. Corentin GOETHALS

Mme Catherine MADELAINE

M. Gilles MALOÏISEL

M. Pascal MARTIN XX

x

|2x

Mme Marie-Odile MOREL

Mme Valérie OLLIVIER

M. Régis PICOT

Mme Jane PIGAULT

Mme Annie ROSSI xxx

]|x

M. Guy VELANY M. Corentin GOETHALS

TOTAL 7 12 Nombre de Membres en

exercice 61

Nombre de conseillers présents 39

Quorum 31

Nombre de votants

(conseillers présents +

pouvoirs)

46

A Page 3 sur 8D2025-6-4-13

M. Lucien BAZIN, Vice-Président en charge des affaires liées au développement économique du pôle de proximité de Vire Normandie, donne lecture du rapport suivant :

Chers collègues,

Parce qu'elles sont intermittentes par nature, le développement des énergies renouvelables soulève la question de leur stockage à leur pic de production et de leur réinjection ultérieure dans le réseau électrique lorsque la demande dépasse l'offre.

Face à ces nouveaux défis de gestion de l'offre et de la demande électrique, le stockage d'électricité par batteries dit BESS (Battery Energy Storage System) apparait comme la solution la plus mature et la plus largement déployée à l'échelle internationale. En pratique, à l'image d'un parc photovoltaïque, un BESS consiste en un site où est installé un ensemble de batteries de grandes dimensions dédiées au stockage de l'électricité avant réinjection dans le réseau. Compte tenu des coûts de raccordement, les fonciers qui abritent ces équipements doivent être implantés à faible distance des postes source qui assurent l'interface entre le réseau de transport et le réseau de distribution électriques.

A Vire Normandie, ce poste source est implanté sur le parc d'activités économiques Le Maupas. Or, à proximité de ce poste, demeure un terrain d'activités resté non commercialisé en raison de la présence d'un réseau d'assainissement en sous-sol et de sa topographie.

Desservie par la rue de l'Allière, la parcelle cadastrée section AW n°87 présente cependant, sur sa portion supérieure (1,7 ha environ) des caractéristiques compatibles à l'implantation d’un BESS.

C'est dans ce contexte que la société GALILEO Development France SAS a contacté l'Intercom de la Vire au Noireau en vue de l'implantation d'un BESS sur ce foncier. GALILEO est une plateforme paneuropéenne de développement, construction et exploitation d'énergie renouvelables muïti- technologies. Elle développe notamment des projets de stockage d'énergie dont le rôle est d'assurer des services au réseau électrique national.

En vue de répondre aux besoins de la société et de l'accompagner dans son projet d'implantation sur notre territoire, la cession foncière s'articulerait comme suit :

Article 1. Obiet de la cession

Parc d'Activités Le Maupas

Rue de l’Allière

Vire

14500 VIRE NORMANDIE

AW n° 87 partie

Ensemble de la surface de la parcelle, déduction faite de

l'espace boisé situé au nord-ouest de la parcelle restant la

_propriété de la collectivité.

17 400 m°? environ correspondant à l’entièreté de la surface

SURFACE CESSIBLE parcellaire (21 076 m°) déduction faite du bois (3 676 m°? environ). (1)

CLASSEMENT P.L.U. Ux

LOCALISATION

REFERENCE CADASTRALE

PRIX DE VENTE TOTAL HT 262 000 €HT

IDENTITE DE L’ACQUEREUR GALILEO DEVELOPMENT France SAS

(9 La superficie exacte du terrain cessible sera déterminée après établissement d'un document d'arpentage à réaliser par le cabinet BELLANGER, géomètre-expert à Vire Normandie, à la charge de l'acquéreur.

Article 2. Destination du lot proposé à la vente

Le Parc d'Activités « Le Maupas » à vocation, dans ce secteur, à accueillir principalement des activités industrielles, artisanales et de services. Les activités commerciales destinées au grand public en sont exclues dans ce secteur du parc.

Le présent lot est destiné à accueillir une activité de stockage d'électricité par batteries.

Article 3. Délai d'immobilisation du terrain

Le Parc d'Activités " Le Maupas " a été créé en vue de dynamiser l'activité économique de proximité et, ainsi, favoriser l'emploi et le développement durable sur notre territoire. En conséquence, si, pour une raison quelconque, l'acquéreur ne respectait pas les échéances suivantes, la réservation du terrain serait définitivement caduque, le compromis et/ou la vente serait résolu de plein droit.

PEN paper Page 4 sur 8Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

D2025-6-4-13

3.1. Délai d’immobilisation du terrain par promesse de vente

Une promesse unilatérale de vente sera signée avec le porteur de projet dans les quatre (4) mois suivant la délibération actant le projet d'implantation. Elle intégrera les dispositions suivantes :

Promettant Communauté de communes Intercom de la Vire au Noireau

Bénéficiaire Galileo Development France SAS

Durée 5 ans

Le délai de 5 ans est rendu nécessaire par :

- L’obtention de l'autorisation d'urbanisme par le bénéficiaire dans les 12 mois suivant le conseil communautaire

validant la signature de la promesse unilatérale de vente,

portés à 24 mois en cas de recours.

- La réalisation des études puis des travaux de

raccordement du poste source à la parcelle par RTE.

Disponibilité Pour les besoins de l'étude de faisabilité, la signature de la foncière promesse unilatérale de vente entraînera la mise à disposition immédiate de la parcelle AW n° 87.

Echéance de la Au plus tard un mois avant l'échéance de la promesse, le promesse bénéficiaire devra informer, par LRAR, le promettant, de son intention d'acheter ou non le terrain d’assiette du projet.

Cette lettre servira de point de départ au délai de signature de

l'acte de vente.

Indemnité de

mise à

disposition

Indemnité

d'immobilisation

en cas de non 13 100 €

acquisition de la

parcelle

7 500 € HT/an à déduire du prix de cession en cas de vente de la

parcelle.

3.2. Délai de signature de l'acte de vente

L'acte de cession devra être signé dans les quatre (4) mois suivant la réception, par l'Intercom de la Vire au Noireau, de la lettre recommandée avec accusé de réception du promettant linformant de son intention d'acquérir le terrain.

3.3. Délai de réalisation du programme

L'acquéreur s'engage à achever les constructions et aménagements projetés, objet du projet de développement, dans les vingt-quatre (24) mois suivant la signature, avec l'Intercom de la Vire au Noireau, de l'acte de cession du terrain. La copie du certificat de conformité de la construction concernée sera adressée à l’Intercom de la Vire au Noireau dans les 2 mois suivant l'achèvement afin d'attester du respect de ce délai.

A défaut d'ouverture du chantier dans les douze (12) mois suivant la signature de la vente, le délai de réalisation de la construction et les conséquences d’une absence de réalisation seront rappelés à l'acquéreur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Durant ce délai, l'acquéreur s'interdit de revendre le bien.

3.4. Conséquences de la non réalisation ou du non achèvement du programme

Si, pour une raison quelconque, l'acquéreur, ou toute personne s'étant substituée à lui, n'avait pas achevé la totalité du programme de constructions dans le délai prévu ci-avant, la cession sera résolue de plein droit et le prix payé à l’achat remboursé non réévalué.

Dans cette hypothèse de résolution de la vente, les frais de mutations initiaux (notaire...) ne seraient pas compris dans le prix de revente à l’Intercom de la Vire au Noireau et demeureraient à la charge de l'acquéreur initial tout comme les dépenses éventuellement engagées sur le lot (sondage, travaux préparatoires, permis de construire, amenée des réseaux...) (voir annexe). L'indemnité de mise à disposition reste acquise à l'EPCI.

Le schéma de l'annexe 5 détaille les différents délais auxquels la mutation est soumise.

Article 4. Frais de mutation

Les frais liés à la mutation (géomètre, notaire...) seront à la charge exclusive de l'acquéreur.

Le document modificatif du parcellaire cadastral (plan de bornage) sera réalisé par le cabinet de géomètres-experts BELLANGER de Vire Normandie.

L'acte de vente sera rédigé par l'Office Notarial Virois (1 211 route de Caen — 14500 VIRE NORMANDIE) avec la participation de Maître Benoît SALES, notaire à Castanet-Tolosan (31320).

ns Page 5 sur 8D2025-6-4-13

Article 5. Frais de raccordement - accès au lot

Le terrain est desservi par les réseaux usuels communs à tout parc d'activités.

Les frais de raccordement aux réseaux seront à la charge exclusive de l'acquéreur ainsi que les travaux de réalisation du « bateau » d'accès au lot.

Article 6. Protection, entretien et prolongement des haies bocagères

Le parcellaire à céder comprend, en partie sud-est, une haie bocagère à protéger dont la coupe rase est interdite. Seul un entretien est possible.

Concomitamment aux travaux de construction, la haie bocagère existante sera prolongée au nord et au sud par une haie constituée d’essences locales de sorte que l’ensemble de la périphérie du projet sera masqué par un rideau végétal.

Les clôtures, si elles existent, seront réalisées en retrait de cet aménagement paysager. Elles seront de teinte gris granit (RAL 7026) tout comme le ou les portails.

Article 7. Servitude pour passage de réseaux

Une servitude pour passage et entretien des réseaux d'eaux usées et pluviales sera établie sur la parcelle cédée.

Article 8. Urbanisme, taxes, autorisation d'urbanisme

8.1. Urbanisme

Pour ses projets d'aménagements, l'acquéreur s'engage à respecter les dispositions de la zone Ux du PLU de Vire Normandie.

8.2. Taxes

Le projet sera soumis aux taxes suivantes :

Taxe d'Aménagement — Part départementale (2,1 %)

“_ Redevance d'Archéologie préventive : (0,4 %).

8.3. Concertation obligatoire en amont de tout dépôt d’autorisation d’urbanisme

Soucieux de l'identité que l'Intercom de la Vire au Noireau souhaite donner à l'aménagement urbain du Parc d'Activités « Le Maupas », tout projet d'aménagement ou de construction soumis à autorisation d'urbanisme donnera lieu, dès le stade de l’esquisse du projet, à un échange avec les services de l'EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale).

Cet échange vise à assurer la bonne intégration architecturale et paysagère du projet au parc d'activités.

Toute modification ultérieure du projet et/ou toute autre construction sur l'emprise cédée donnant lieu à dépôt d'autorisation d'urbanisme devra faire l'objet de la même démarche de concertation préalable obligatoire.

En application de l’article L.5211-37 du Code Général des Collectivités Territoriales, le service du Domaine a été consulté pour avis rendu le 13 juin 2025 et confirme que la valeur de vente correspond à la valeur vénale.

Suivant les avis favorables de la commission « Attractivité du Territoire », réunie le 4 juin 2025, et du Bureau communautaire, réuni le 11 juin 2025, il est proposé au Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, de :

- Décider la signature avec la société GALILEO DEVELOPMENT FRANCE SAS, ou de toute autre société ou établissement de crédit se substituant à elle pour la réalisation du même projet, d'une promesse unilatérale de vente avec mise à disposition temporaire du foncier en phase d'étude de projet et de travaux de raccordement par RTE puis de l'acte de vente portant sur la parcelle cadastrée section AW n° 87, dans le cadre d'un projet d'implantation d'un système de stockage d'électricité par batteries (BESS),

- Autoriser Madame la Présidente, ou son représentant, à signer la promesse unilatérale de vente

puis l’acte de vente auprès de l'étude notariale Office Notarial Virois, avec la participation de Maître Benoît SALES, notaire à Castanet-Tolosan (31320), au profit de la société GALILEO DEVELOPMENT FRANCE SAS, ou de toute autre société ou établissement de crédit se substituant à elle pour la réalisation du même projet ainsi que tout document relatif à cette cession et, notamment, l'acte authentique constatant le transfert de propriété de l'immeuble communal concerné par cette transaction, du patrimoine communal vers celui de la communauté de communes Intercom de la Vire au Noireau.

Contre : 0 Abstentions :

x à l’unanimité [I Non

ERP Page 6 sur 8Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

D2025-6-4-13

Le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc — 14000 CAEN, ou sur le site internet www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Arrêté en séance les jour, mois et an susdits

Au registre suivent les signatures.

M. Corentin GOETHALS Mme Catherine GOURNEY-LECONTE Secrétaire de séance Présidente de l'Intercom_ de la Vire au Noireau

SU EDR Sp à Page 7 sur 8ce tours 19 Religuunrere. «

; la Charpeñterie Les

. |

a Plaine & tetande Tr

la Forge è

= OS : Ocamparnal \ i ; ' = | pagnolles 5 la Blanquière 1 fl le

Queiflet

‘ampagnollés À aloisel Pb UE : pen

CT

pagnolles témaliselère |} 7 2

ts Bière À ë

1 Braye "ee. eRod à;

| ts ... lesvai

de‘ tags NS Mongog À? éveil FT

TT

On er à TE “aierbelière | Sr. te Bule | “ a.

ue 86 Sy, Gruh

35. 5 ul. e

\ Fins

Fe la Huardière la Blanquière

;|

, U ÿ Coulonces 1 Corbière oral 7 { jalande °

|

: Ts la Ratellière

ja Galonnière … Montisenger

l …., fe Neufbourg

LES puain

| o :

s F

| x:

TE se la Guiflerie

L “Va Salière

clos =

la Groudière

MCE

F mtePont { deVaudye 3 kcC 2, Vi atand / Latande ;: °°".

a Michellerie la Noë

“Yes Clos

ë de Vire N

St-Martin 7

—

de Tafñevende a à |

la Ritière-

[ M ui.

ouilours :

Ÿ les Vaux

.

Ÿ E :

;

à la Masteñe.. .

en te Recnardière

D: &, à cu, 256 .

"e HT ur

D2025-6-4-13

PLAN DE SITUATION

Page 8 sur 8