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Déliberation - DS 2022 06 27
Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Chapelle-des-Fougeretz.
Lien du pdf (Déliberation - DS 2022 06 27)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Transports,
Envoyé en préfecture le 30/06/2022
Reçu en préfecture le 30/06/2022
Affiché le
ID : 035-213500598-20220627-202235-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA
CHAPELLE DES FOUGERETZ - Séance du 27 juin 2022
T7 Date de la convocation et d'affichage : 21 juin 2022.
Lo DES FOUGERETZ ECEATTPITETSENTS
L’an deux mille vingt-deux, le 27 juin à 19 heures 30, les membres du conseil municipal de la commune de La Chapelle
des Fougeretz se sont réunis dans la salle du conseil municipal à la mairie de la Chapelle des Fougeretz, sur
convocation transmise par Madame le Maire, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du Code général des
collectivités territoriales (CGCT).
Étaient présents : GASTÉ Christèle, BLANC Natacha, GIFFARD Jean-François, DENIS Murielle, BRODIER Lionel,
KERVRANN Maryvonne, CRESPIN Grégory, DUVAL Soazig, LE BOURHIS Guy, GARNY Patrick, LANGLOIS Joël, GUERIN
Jean-Michel, GUMEZ Cathy, BEUX Gwenaëlle, CERTENAIS Fabrice, DBOUK Lama, BRANQUART Delphine, DAVY
Jonathan, GUEGUEN Aurore, LE TORTOREC Pierre-Yves, HIVERT Arlette, CORMAULT Elisabeth, PATARD Brigitte,
HUARD Hervé, Yann CORBEL.
Pouvoirs : BOUVIER Gérard a donné procuration à BRODIER Lionel, GUEDON Mathilde a donné procuration à
LANGLOIS Joël.
Présidente : Madame Le Maire
Secrétaire de séance : Jean-François GIFFARD
‘2022-35 Commissions et organismes locaux
Rapporteur : Madame le Maire
Il a été demandé au conseil municipal, conformément à l’article L 2121-33 du code général des collectivités
territoriales, de désigner des représentants pour siéger au sein de commissions et organismes locaux pour la durée du mandat.
Nom de l’organisme Membres titulaires Membres suppléants
Santé Nord Murielle Denis -
Association « Les Chenus » Aurore Gueguen Lionel Brodier
Hervé Huard
Comité de jumelage « Kalchreuth » Madame le Maire Pierre-Yves Le Tortorec
Natacha Blanc Arlette Hivert
Grégory Crespin Soazig Duval
Jean-François Giffard Patrick Garny
Lionel Brodier
Lama Dbouk
Delphine Branquart
Hervé Huard
Elisabeth Cormault
Comité de jumelage « Ty Time » Madame le Maire Brigitte Patard
Lama Dbouk Grégory Crespin
Lionel Brodier
Elisabeth Cormault
Copropriété Cœur Fougeretz Gérard Bouvier -
AUDIAR Madame le Maire Natacha Blanc
Espace emploi Murielle Denis -
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide : - de désigner les personnes ci-dessus comme représentants dans les commissions et organismes locaux, - d'autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Adopté à l'unanimité.
Pour extrait conforme,
Madame le Maire, Christ
Envoyé en préfecture le 30/06/2022
Reçu en préfecture le 30/06/2022
Affiché le
ID : 035-213500598-20220627-202236-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA
CHAPELLE DES FOUGERETZ - Séance du 27 juin 2022
Date de la convocation et d’affichage : 21 juin 2022.
_” LA CHAPELLE DES FOUGERETZ SORTE PIC TETE PE
L’an deux mille vingt-deux, le 27 juin à 19 heures 30, les membres du conseil municipal de la commune de La Chapelle
des Fougeretz se sont réunis dans la salle du conseil municipal à la mairie de la Chapelle des Fougeretz, sur
convocation transmise par Madame le Maire, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Étaient présents : GASTÉ Christèle, BLANC Natacha, GIFFARD Jean-François, DENIS Murielle, BRODIER Lionel, KERVRANN Maryvonne, CRESPIN Grégory, DUVAL Soazig, LE BOURHIS Guy, GARNY Patrick, LANGLOIS Joël, GUERIN Jean-Michel, GUMEZ Cathy, BEUX Gwenaëlle, CERTENAIS Fabrice, DBOUK Lama, BRANQUART Delphine, DAVY Jonathan, GUEGUEN Aurore, LE TORTOREC Pierre-Yves, HIVERT Arlette, CORMAULT Elisabeth, PATARD Brigitte, HUARD Hervé, Yann CORBEL.
Pouvoirs : BOUVIER Gérard a donné procuration à BRODIER Lionel, GUEDON Mathilde a donné procuration à LANGLOIS Joël.
Présidente : Madame Le Maire
Secrétaire de séance : Jean-François GIFFARD
2022-36 Subventions 2022 aux associations communales
Rapporteur : Grégory CRESPIN
Les associations ont été sollicitées par mail du 23 mai 2022 pour compléter leur demande de subvention pour 2022.
Parallèlement, les associations ont eu la possibilité d’être reçues sur rendez-vous avec l’adjoint en charge de la vie
associative tous les vendredis du mois de juin afin d'évoquer leurs attentes, leurs besoins et leurs remarques au
niveau de leurs associations respectives et plus généralement du monde associatif sur la commune.
Deux autres dates leur ont été consacrées le samedi matin des 11 et 25 juin 2022.
Au vu de ces éléments, les demandes de subventions 2022 ont été regroupées dans le tableau ci-dessous en prenant
en compte les besoins des associations, notamment pour celles qui emploient des salariés, leurs objectifs pour l’année, le nombre d’adhérents, d’encadrants.
Vu le budget dédié sur l'exercice 2022 d’un montant de 32 500€,
Vu la commission du 13 juin 2022, Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :
Envoyé en préfecture le 30/06/2022
Reçu en préfecture le 30/06/2022
Affiché le
ID : 035-213500598-20220627-202236-DE
- d'accorder les subventions définies ci-après pour l’année 2022.
Nombre Total Jeunes à | Nombre biens Subventions | Subventions
Associations ER responsa de 2022 2022 d'adhérents | adhérents Fa 5. 2021 , bilité salariés demandées | proposées
8 | $ 3 ®
ë :
Ê + Oo LD)
ACCA Chasse 7 4 11 280 280 280
AMCD 56 15 71 0 50 50
Tennis de Table 11 2 13 650 3 000 650
ACSL Volley 0 150 0 0
AL Basket 67 18 85 4 1 2 250 2 400 2 400
Bâtons dynamiques | 40 15 55 200 100 100
Cyclo Club 35 4 39 350 350 350
Echappée ds! > | 6 76 100 100 100 Fougeretz
Entente Sportive! c41 | 36 137 1 1 100 1100 1 100 Chapelloise
Equipage Matelon 9 5 14 50 50 50
Football Club 52 78 130 38 1 3 800 4 000 4 000
Activ'Fougeretz 132 8 140 5 1 600 1 600 1 600
Hand-Ball 0 3 2 000 2 600 2 600
Dojo La Chapelle 55 5 60 3 3 000 3 000 3 000
Tennis Club 111 | 10 121 2 700 2 000 2 000
Ty Time 39 2 41 600 400 400
DE 70 70 600 500 500 chapelloise
UNC anciens | 41 ai 350 500 500 combattants
Volant Chapellois 34 14 48 1 1 1 600 2 000 2 000
Théâtre de la Gâterie| 52 | 179 231 2,75 4 700 4 700 4 700
Colchic21 43 43 100 400 400
Nouvelle association
Blablapik (couture) 6 2 8 50
TOTAE 981 | 453 1434 43 17,75 26 180 29 180 26 830
Adopté à l’unanimité.
Pour extrait conforme,
Madame le Maire, Christèle GASTÉ
Envoyé en préfecture le 30/06/2022
Reçu en préfecture le 30/06/2022
Affiché le
ID : 035-213500598-20220627-202237-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA CHAPELLE DES FOUGERETZ - Séance du 27 juin 2022
Date de la convocation et d'affichage : 21 juin 2022.
LA CHAPELLE
DES FOUCERETZ
ECEETPETRETEE TN
L'an deux mille vingt-deux, le 27 juin à 19 heures 30, les membres du conseil municipal de la commune de La Chapelle
des Fougeretz se sont réunis dans la salle du conseil municipal à la mairie de la Chapelle des Fougeretz, sur
convocation transmise par Madame le Maire, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du Code général des
collectivités territoriales (CGCT).
Étaient présents : GASTÉ Christèle, BLANC Natacha, GIFFARD Jean-François, DENIS Murielle, BRODIER Lionel, KERVRANN Maryvonne, CRESPIN Grégory, DUVAL Soazig, LE BOURHIS Guy, GARNY Patrick, LANGLOIS Joël, GUERIN
Jean-Michel, GUMEZ Cathy, BEUX Gwenaëlle, CERTENAIS Fabrice, DBOUK Lama, BRANQUART Delphine, DAVY
Jonathan, GUEGUEN Aurore, LE TORTOREC Pierre-Yves, HIVERT Arlette, CORMAULT Elisabeth, PATARD Brigitte, HUARD Hervé, Yann CORBEL.
Pouvoirs : BOUVIER Gérard a donné procuration à BRODIER Lionel, GUEDON Mathilde a donné procuration à
LANGLOIS Joël.
Présidente : Madame Le Maire
Secrétaire de séance : Jean-François GIFFARD
2022-37 Désherbage
Rapporteur : Soazig DUVAL
Dans le cadre de la politique de régulation des collections de la médiathèque municipale, les critères d'élimination des documents suivants ont été retenus :
- mauvais état physique (lorsque la réparation s'avère impossible ou trop onéreuse) ou contenu obsolète,
-__ nombre d'exemplaires trop important par rapport aux besoins ou déjà présents sur le réseau,
-_ documents très peu empruntés et ne présentant pas d'intérêt de les garder.
Certains des documents éliminés seront proposés aux écoles et structures de la Petite enfance, puis à l’ensemble de
la population lors de la braderie de la médiathèque. Pour les documents qui ne seront pas vendus ce jour, ils pourront
être donnés à l'association Emmaüs qui récupère les livres ou valorisés et recyclés par La Feuille d'Erable, entreprise inclusive de la filière du Recyclage et de la Récupération.
Vu la commission unique du 13 juin 2022,
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- de procéder à la mise en œuvre de la politique de régulation des collections telle que définie ci-dessus et
d'adopter la liste des documents joints pour élimination, soit 2 149 documents dont : o 1495livres,
o 642 exemplaires de périodiques,
o 11CD,
o ljeu de société,
- d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité.
Pour extrait conforme,
Madame le Maire, cri}
Envoyé en préfecture le 30/06/2022
Reçu en préfecture le 30/06/2022
Affiché le
ID : 035-213500598-20220627-202238-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA
CHAPELLE DES FOUGERETZ - Séance du 27 juin 2022
TL Date de la convocation et d'affichage : 21 juin 2022.
D. CHAPELLE DES FOUCERETZ
L’an deux mille vingt-deux, le 27 juin à 19 heures 30, les membres du conseil municipal de la commune de La Chapelle
des Fougeretz se sont réunis dans la salle du conseil municipal à la mairie de la Chapelle des Fougeretz, sur
convocation transmise par Madame le Maire, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du Code général des
collectivités territoriales (CGCT).
Étaient présents : GASTÉ Christèle, BLANC Natacha, GIFFARD Jean-François, DENIS Murielle, BRODIER Lionel, KERVRANN Maryvonne, CRESPIN Grégory, DUVAL Soazig, LE BOURHIS Guy, GARNY Patrick, LANGLOIS Joël, GUERIN Jean-Michel, GUMEZ Cathy, BEUX Gwenaëlle, CERTENAIS Fabrice, DBOUK Lama, BRANQUART Delphine, DAVY Jonathan, GUEGUEN Aurore, LE TORTOREC Pierre-Yves, HIVERT Arlette, CORMAULT Elisabeth, PATARD Brigitte, HUARD Hervé, Yann CORBEL.
Pouvoirs : BOUVIER Gérard a donné procuration à BRODIER Lionel, GUEDON Mathilde a donné procuration à LANGLOIS Joël.
Présidente : Madame Le Maire
Secrétaire de séance : Jean-François GIFFARD
2022-38 Tarifs de la braderie de livres
Rapporteur : Soazig DUVAL
La médiathèque organise une braderie de livres et CD audio vendredi 7 octobre de 11h à 19h30. Les documents
retirés du fonds, désherbés, déclassés seront vendus. Les bénéfices de cette action serviront à de nouvelles
acquisitions. Les produits de la vente de cette braderie seront recueillis dans la régie de la médiathèque. Les
documents qui ne seront pas vendus ce jour, pourront être donnés à l'association Emmaüs qui récupère les livres et à La Feuille d'Erable, qui les recycle.
Vu la commission unique du 13 juin 2022,
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- de fixer un tarif unique de 1€ pour les romans, albums, BD, CD,
- de fixer la gratuité pour les magazines,
- d'autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.
Adopté à l'unanimité.
Pour extrait conforme,
Madame le Maire, Christèle GASTÉ À LA
Envoyé en préfecture le 30/06/2022
Reçu en préfecture le 30/06/2022
Affiché le
ID : 035-213500598-20220627-202239-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA
CHAPELLE DES FOUGERETZ - Séance du 27 juin 2022
T7 Date de la convocation et d'affichage : 21 juin 2022.
LA CHAPELLE DES FOUGERETZ
PCREPTELIENEENTS
L'an deux mille vingt-deux, le 27 juin à 19 heures 30, les membres du conseil municipal de la commune de La Chapelle
des Fougeretz se sont réunis dans la salle du conseil municipal à la mairie de la Chapelle des Fougeretz, sur
convocation transmise par Madame le Maire, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du Code général des
collectivités territoriales (CGCT).
Étaient présents : GASTÉ Christèle, BLANC Natacha, GIFFARD Jean-François, DENIS Murielle, BRODIER Lionel,
KERVRANN Maryvonne, CRESPIN Grégory, DUVAL Soazig, LE BOURHIS Guy, GARNY Patrick, LANGLOIS Joël, GUERIN
Jean-Michel, GUMEZ Cathy, BEUX Gwenaëlle, CERTENAIS Fabrice, DBOUK Lama, BRANQUART Delphine, DAVY
Jonathan, GUEGUEN Aurore, LE TORTOREC Pierre-Yves, HIVERT Arlette, CORMAULT Elisabeth, PATARD Brigitte,
HUARD Hervé, Yann CORBEL.
Pouvoirs : BOUVIER Gérard a donné procuration à BRODIER Lionel, GUEDON Mathilde a donné procuration à LANGLOIS Joël.
Présidente : Madame Le Maire
Secrétaire de séance : Jean-François GIFFARD
2022-39 Tarifs de nuitées en ALSH
Rapporteur : Jean-François GIFFARD
Au vu de la situation sanitaire début mars et des contraintes du protocole, il n’a pas été organisé de mini-camp par
le service enfance jeunesse pour l’été 2022.
L’assouplissement récent du protocole sanitaire nous permet de pouvoir envisager des nuitées sur site dans nos
accueils de loisirs pendant la période estivale.
Vu la commission unique du 13 juin 2022,
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- de maintenir le tarif de 2021 concernant les nuitées sur le site des ALSH à compter du 1% juillet 2022 comme suit :
Proposition de tarif | Proposition de tarif Rappel des tranches
Tranche CAF/MSA non CAF/MSA Quotient CAF Tranche
1 9,25 € 10,39 €
2 10,93 € 12,07 € De0à 450€ 1
3 14,30 € 15,44 € De 451 à 800 € 2
4 18,22 € 19,36 € De 801 à 1150 € 3
5 19,90 € 21,04 € De 1151 à 1450 € 4
6 28,03 € 29,17 € Supérieur à 1451 € 2
Hors Commune 6
Adopté à l’unanimité.
Pour extrait conforme,
Madame le Maire, Christèle
Envoyé en préfecture le 30/06/2022
Reçu en préfecture le 30/06/2022
Affiché le
ID : 035-213500598-20220627-202240-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA
CHAPELLE DES FOUGERETZ - Séance du 27 juin 2022
D Date de la convocation et d'affichage : 21 juin 2022.
LA CHAPELLE : DES FOUGERETZ
SOMME COIN TE
L'an deux mille vingt-deux, le 27 juin à 19 heures 30, les membres du conseil municipal de la commune de La Chapelle
des Fougeretz se sont réunis dans la salle du conseil municipal à la mairie de la Chapelle des Fougeretz, sur convocation transmise par Madame le Maire, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du Code général des
collectivités territoriales (CGCT).
Étaient présents : GASTÉ Christèle, BLANC Natacha, GIFFARD Jean-François, DENIS Murielle, BRODIER Lionel, KERVRANN Maryvonne, CRESPIN Grégory, DUVAL Soazig, LE BOURHIS Guy, GARNY Patrick, LANGLOIS Joël, GUERIN
Jean-Michel, GUMEZ Cathy, BEUX Gwenaëlle, CERTENAIS Fabrice, DBOUK Lama, BRANQUART Delphine, DAVY
Jonathan, GUEGUEN Aurore, LE TORTOREC Pierre-Yves, HIVERT Arlette, CORMAULT Elisabeth, PATARD Brigitte, HUARD Hervé, Yann CORBEL.
Pouvoirs : BOUVIER Gérard a donné procuration à BRODIER Lionel, GUEDON Mathilde a donné procuration à LANGLOIS Joël.
Présidente : Madame Le Maire
Secrétaire de séance : Jean-François GIFFARD
2022-40 Tarifs communaux péri et extra-scolaires à compter du 1er septembre 2022
Rapporteur Jean-François GIFFARD
Vu la commission unique du 13 juin 2022,
Vu les différentes tranches de revenu fixées par le CCAS pour l'attribution des aides :
Quotient CAF Tranche
De 0 à 450 €
De 451 à 800 €
De 801 à 1150€
De 1151 à 1450 €
Supérieur à 1451 €
Hors Commune
DIN|BIWIND
IE
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide : -_ d’actualiser les tarifs du service enfance jeunesse à compter du 1er septembre 2022 comme suit :
ALSH périscolaire
ALSH périscolaire Le 4 d'heure
Goûter jusqu’à 17h 7h30 à 8h20/8h25
de 17h00 à 18h45
ALSH demi- ALSH demi- Adhésion
Tranche Repas journée journée annuelle Veillée
CAF/MSA Non CAF/MSA pré-ados
1 2.12 € 2.53 € 4,81€ 13.00€ 3.42 € 0.52 € 0.18 €
2 2.48 € 3.00 € 5.28 € 15.00 € 3.99 € 0.57 € 0.20€
3 3.37 € 4.04 € 6.32 € 20.00 € 5.29 € 0.72 € 0.25 €
4 4.10 € 4.97 € 7.25€ 24.50 € 6.69 € 0.87 € 0.30 €
5 4.67 € 6.01 € 8.29 € 30.00 € 7.32€ 1.03 € 0.35 €
6 7.05 € 11.57€ 13.85 € 57.00 € 10.33 € 2.01 € 0.63 €
Adopté à l’unanimité. Pour extrait conforme, 5 Madame le Maire, Christèle/G AS
Envoyé en préfecture le 30/06/2022
Reçu en préfecture le 30/06/2022
Affiché le
ID : 035-213500598-20220627-202241-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA
CHAPELLE DES FOUGERETZ - Séance du 27 juin 2022
Date de la convocation et d’affichage : 21 juin 2022.
x LA DES FOUGERETZ L’an deux mille vingt-deux, le 27 juin à 19 heures 30, les membres du conseil municipal de la commune de La Chapelle des Fougeretz se sont réunis dans la salle du conseil municipal à la mairie de la Chapelle des Fougeretz, sur convocation transmise par Madame le Maire, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Étaient présents : GASTÉ Christèle, BLANC Natacha, GIFFARD Jean-François, DENIS Murielle, BRODIER Lionel,
KERVRANN Maryvonne, CRESPIN Grégory, DUVAL Soazig, LE BOURHIS Guy, GARNY Patrick, LANGLOIS Joël, GUERIN
Jean-Michel, GUMEZ Cathy, BEUX Gwenaëlle, CERTENAIS Fabrice, DBOUK Lama, BRANQUART Delphine, DAVY
Jonathan, GUEGUEN Aurore, LE TORTOREC Pierre-Yves, HIVERT Arlette, CORMAULT Elisabeth, PATARD Brigitte,
HUARD Hervé, Yann CORBEL.
Pouvoirs : BOUVIER Gérard a donné procuration à BRODIER Lionel, GUEDON Mathilde a donné procuration à
LANGLOIS Joël.
Présidente : Madame Le Maire
Secrétaire de séance : Jean-François GIFFARD
[ 2022-41 Tarifs sortie au Futuroscope |
Rapporteur : Jean- François GIFFARD
Pendant la période estivale, la municipalité propose aux enfants des ALSH (Accueil de Loisirs sans hébergement) une
sortie au Futuroscope.
Vu la Commission unique du 13 juin 2022,
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- de fixer le tarif de la sortie au Futuroscope du mardi 12 juillet 2022 comme suit :
Sortie Futuroscope
Tranche Proposition de | Proposition de tarif
tarif CAF/MSA non CAF/MSA
1 17.50 € 23.20 €
2 21.00 € 26.70 €
3 28.00 € 33.70 €
4 35.00 € 40.70 €
5 38.50 € 44,20 €
6 63.00 € 68.70 €
Rappel des tranches
Quotient CAF Tranche
De 0 à 450 € 1
De 451 à 800€
De 801 à 1150 €
De 1151 à 1450 €
Supérieur à 1451 €
Hors Commune
Sins
|wIN
Adopté à l’unanimité.
Envoyé en préfecture le 30/06/2022
Reçu en préfecture le 30/06/2022
Affiché le
ID : 035-213500598-20220627-202242-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA
CHAPELLE DES FOUGERETZ - Séance du 27 juin 2022
Date de la convocation et d'affichage : 21 juin 2022.
N LA CHAPELLE DES FOUGERETZ L’an deux mille vingt-deux, le 27 juin à 19 heures 30, les membres du conseil municipal de la commune de La Chapelle des Fougeretz se sont réunis dans la salle du conseil municipal à la mairie de la Chapelle des Fougeretz, sur convocation transmise par Madame le Maire,
en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du Code général des
collectivités territoriales (CGCT).
Étaient présents : GASTÉ Christèle, BLANC Natacha, GIFFARD Jean-François, DENIS Murielle, BRODIER Lionel,
KERVRANN Maryvonne, CRESPIN Grégory, DUVAL Soazig, LE BOURHIS Guy, GARNY Patrick, LANGLOIS Joël, GUERIN
Jean-Michel, GUMEZ Cathy, BEUX Gwenaëlle, CERTENAIS Fabrice, DBOUK Lama, BRANQUART Delphine, DAVY Jonathan, GUEGUEN Aurore, LE TORTOREC Pierre-Yves, HIVERT Arlette, CORMAULT Elisabeth, PATARD Brigitte,
HUARD Hervé, Yann CORBEL.
Pouvoirs : BOUVIER Gérard a donné procuration à BRODIER Lionel, GUEDON Mathilde a donné procuration à
LANGLOIS Joël.
Présidente : Madame Le Maire
Secrétaire de séance : Jean-François GIFFARD
2022-42 Convention - Fonds de concours - Pôle Petite Enfance |
Rapporteur : Jean-François GIFFARD
Par délibération n° C21.121 du 17 juin 2021, le Conseil métropolitain de Rennes Métropole a approuvé la mise en
place du dispositif de fonds de concours afin de soutenir l'investissement local. Dans le cadre des travaux de création
d’un multi-accueil, la commune de la Chapelle des Fougeretz a sollicité le fonds de concours de Rennes Métropole.
Par décision n° B22.148 du 7 avril 2022, le Bureau métropolitain de Rennes Métropole a décidé d'accorder une
subvention à hauteur de 412 649 € pour cette opération dont le coût est estimé à 1 395 500 € HT.
Vu la commission unique du 13 juin 2022,
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- _ d’approuver le montant de fonds de concours attribué à la commune de La Chapelle des Fougeretz,
- de valider la convention financière établie entre la commune de La Chapelle des Fougeretz et Rennes métropole fixant les règles et les modalités de versement de ladite subvention,
- d'autoriser Madame le Maire à signer cette convention financière ainsi que toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
Adopté à l'unanimité.
Pour extrait conforme,
Madame le Maire, Christèle GA
TÉ,
Envoyé en préfecture le 30/06/2022
Reçu en préfecture le 30/06/2022
Affiché le
ID : 035-213500598-20220627-202243-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA
CHAPELLE DES FOUGERETZ - Séance du 27 juin 2022
7 Date de la convocation et d'affichage : 21 juin 2022.
D DES FOUGERETZ ECFETTINTETENTS
L'an deux mille vingt-deux, le 27 juin à 19 heures 30, les membres du conseil municipal de la commune de La Chapelle
des Fougeretz se sont réunis dans la salle du conseil municipal à la mairie de la Chapelle des Fougeretz, sur
convocation transmise par Madame le Maire, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Étaient présents : GASTÉ Christèle, BLANC Natacha, GIFFARD Jean-François, DENIS Murielle, BRODIER Lionel,
KERVRANN Maryvonne, CRESPIN Grégory, DUVAL Soazig, LE BOURHIS Guy, GARNY Patrick, LANGLOIS Joël, GUERIN
Jean-Michel, GUMEZ Cathy, BEUX Gwenaëlle, CERTENAIS Fabrice, DBOUK Lama, BRANQUART Delphine, DAVY Jonathan, GUEGUEN Aurore, LE TORTOREC Pierre-Yves, HIVERT Arlette, CORMAULT Elisabeth, PATARD Brigitte,
HUARD Hervé, Yann CORBEL.
Pouvoirs : BOUVIER Gérard a donné procuration à BRODIER Lionel, GUEDON Mathilde a donné procuration à LANGLOIS Joël.
Présidente : Madame Le Maire
Secrétaire de séance : Jean-François GIFFARD
2022-43 Décision modificative n°1 Budget principal
Rapporteur : Jean-François GIFFARD
Les modifications suivantes sont proposées dans la ventilation des crédits budgétaires en section de fonctionnement
du budget principal afin :
- d'ajouter des crédits pour permettre l’externalisation de l’entretien des locaux du futur Pôle Petite Enfance
à compter de son ouverture.
- d’ajouter des crédits pour subventionner la fête de l’agriculture organisée par les jeunes agriculteurs d'Ille
et Vilaine en août prochain.
Pour cette décision modificative, la section de fonctionnement est équilibrée sur la base :
- dela diminution du virement à la section d'investissement prévu, servant d’autofinancement.
Les modifications suivantes sont proposées dans la ventilation des crédits budgétaires en section d'investissement
du budget principal afin :
- de prévoir des crédits à l'opération 150 relative à l'aménagement de l’agglomération afin de financer la
réalisation d’une étude d'aménagement des espaces publics entourant le groupe scolaire. - de prévoir des crédits à l'opération 150 relative à l’aménagement de l’agglomération afin de finäncer
l'aménagement du terrain « des ânes » dans une perspective d'accueil de gens du voyage. - de prévoir des crédits à l’opération 44 relative à l’école élémentaire afin de financer l'acquisition de
matériels informatiques.
Pour cette décision modificative, la section d'investissement est équilibrée sur la base :
- de l'inscription au chapitre des subventions d'investissement, d’un fonds de concours de Rennes
Métropole, attribué au 1% semestre 2022, obtenu sur le programme du Pôle Petite Enfance.
- de la diminution des crédits inscrits sur le chapitre dédié aux emprunts et dettes assimilées.
- de la diminution des crédits inscrits sur le chapitre dédié à l’autofinancement (virement à la section d'investissement)
Envoyé en préfecture le 30/06/2022
Reçu en préfecture le 30/06/2022
Affiché le
ID : 035-213500598-20220627-202243-DE
Dépenses {1 Receties {3
Désignation — ; rs =: Dirainution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-9283-029 : Frais de nettoyage des IDcaux con e] 25 000.09 € 0.00 € 0.01 €
TOTAL D 911 : Charges à caractère général 5.62] 25 000.00 € cou€ eu0€
0-023-01 : Virement à la section d'investissement 27 000.00 €| 20.00€ 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 27 009.00 € 0.00€ so0€ goue
D-8574:-020 : Subventons aux sssociations 200€ 2000.00 € 050 € 0:00 €
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 6.00 € 2 000.08 & 6.00 € e.00€
Totat FONCTIONNEMENT 27 000.09 27 000.60 € 0.00€ 606€
INVESTISSEMENT
[R-021-01 : Virement de ie section de fonctionnement 005€ 2.00 € 27 000.00 € 0.00 €
7 R 024 : Virement de La section de 0.00 5.00€ 27 000.00 € one
Pers : Budget communautaire et fonds structurels 001€] 000€ 00€ 412 660.00 €
TOTAL R 13 : Subventions d'investissement 060€ 000€ 600€ 412 656.00 €
R-1641-01 : Emprunts en euros 0.00 €] 020€ 358 150.00 € c00€
TOTAL R 16 : Emprunts et detles assiméifes eue 0.00 € 358 190.00 € 02.00€ [0-2031-150.820 : Aménagement Agglomération 2.60 €] +8 000.00 € 000€ 0.00 €
TOTAL D 29 : immobilisations inporporeiles 0.00€ 16 000.09 € 900€ 8.0€
[D-2126-180-620 : Aménagement Agglomération 0.00 19 000.00 € 0.00 € 0.09 €
[P-2183.44-212 : Ecole Elémentaire 5.00 «| 1 #00.00 € 0.00 € 000€
TOTAL D 21 : mobilisations corporelles 0.00 €] 11 500.00 € s.00 € 9.00 €
Total INVESTISSEMENT 600€] 27 50.00 € 385 450.00 € 412 656.00 €
RE "T- _—
Vu la commission unique du 13 juin 2022,
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :
d'adopter la décision modificative n°1 au budget primitif 2022 telle qu'elle est présentée ci-dessus,
- d'autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Adopté à la majorité : 21 pour, 6 contre (LE TORTOREC Pierre-Yves, HIVERT Arlette, CORMAULT Elisabeth, PATARD Brigitte, HUARD Hervé, Yann CORBEL).
Pour extrait conforme,
Envoyé en préfecture le 30/06/2022
Reçu en préfecture le 30/06/2022
Affiché le
ID : 035-213500598-20220627-202244-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA
CHAPELLE DES FOUGERETZ - Séance du 27 juin 2022
EL Date de la convocation et d'affichage : 21 juin 2022.
LA CHAPELLE DES FOUGERETZ
PARENT PEN ETAN TS
L'an deux mille vingt-deux, le 27 juin à 19 heures 30, les membres du conseil municipal de la commune de La Chapelle
des Fougeretz se sont réunis dans la salle du conseil municipal à la mairie de la Chapelle des Fougeretz, sur
convocation transmise par Madame le Maire, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du Code général des
collectivités territoriales (CGCT).
Étaient présents : GASTÉ Christèle, BLANC Natacha, GIFFARD Jean-François, DENIS Murielle, BRODIER Lionel, KERVRANN Maryvonne, CRESPIN Grégory, DUVAL Soazig, LE BOURHIS Guy, GARNY Patrick, LANGLOIS Joël, GUERIN Jean-Michel, GUMEZ Cathy, BEUX Gwenaëlle, CERTENAIS Fabrice, DBOUK Lama, BRANQUART Delphine, DAVY Jonathan, GUEGUEN Aurore, LE TORTOREC Pierre-Yves, HIVERT Arlette, CORMAULT Elisabeth, PATARD Brigitte, HUARD Hervé, Yann CORBEL.
Pouvoirs : BOUVIER Gérard a donné procuration à BRODIER Lionel, GUEDON Mathilde a donné procuration à LANGLOIS Joël.
Présidente : Madame Le Maire
Secrétaire de séance : Jean-François GIFFARD
2022-44 Garantie d'emprunt Ecole Notre Dame
Rapporteur : Jean-François GIFFARD
Dans une délibération du Conseil Municipal du 11 avril dernier, le conseil municipal a approuvé les garanties
d'emprunts sollicités par l'OGEC Notre Dame.
Depuis, le Président de l'OGEC Notre Dame nous a informé que la structure avait renégocié les conditions d'octroi auprès de son financeur (Crédit Agricole).
Il convient donc d’annuier la délibération n° 2022-15 et de soumettre à délibération les nouvelles conditions des emprunts à garantir.
Il'est exposé les éléments suivants :
L'OGEC Notre Dame a sollicité l'établissement bancaire du Crédit Agricole d’Ille et Vilaine sur le fondement du projet de construction précité. Les conditions des emprunts sollicités sont les suivantes :
Identification Montant Taux applicable | Caractéristique Durée Type d'amortissement de l'emprunt emprunté du taux
Emprunt n°1 250 000€ 0,70% Fixe 120 mois | Progressif — Echéance constante
Emprunt n°2 200 COD€ 1,13% Fixe 240 mois | Progressif —- Echéance constante
Emprunt n°3 450 000€ 1,13% Fixe 240 mois Progressif — Echéance constante
Pour rappel, la garantie d'emprunt est un acte par lequel une collectivité s'engage, en cas de défaut ou de défaillance
d’un emprunteur, à payer les sommes dues au titre d’un prêt et non honorés par le bénéficiaire de la garantie. Les
collectivités territoriales octroient des garanties d'emprunt, dans la limite de leur compétence. En l’espèce, l’article
L 442 -17 du Code de l'éducation permet aux communes de garantir les emprunts des écoles privées.
S'agissant d’une personne de droit privé, les garanties sont soumises à trois règles prudentielles (dits ratios
« Galland ») conditionnant l'octroi d’une garantie d'emprunt : L'étude de la conformité à ces règles prudentielles est
réalisée selon une vision cumulée (des 3 emprunts soumis à demande de garantie) dans une perspective de
simplification de la présentation.
Envoyé en préfecture le 30/06/2022
Reçu en préfecture le 30/06/2022
Affiché le
ID : 035-213500598-20220627-202244-DE
Règle n°1 - Plafonnement pour la collectivité (articles L 2252-1 et D 1511-32 CGCT) : Le montant des annuités de
dette propre ajouté au montant des annuïités garanties ne peut excéder 50% du montant total de ses recettes réelles
de fonctionnement hors logement social
- Total des recettes réelles de fonctionnement {somme des comptes de classe 7 de l'exercice comptable 2021du budget principal) au 31/12/2021= 4 276 757,44€
- _ Plafonnement de la dette à garantir : 4 276 757,44€ * 50% = 2 138 378,72€
- Montant des annuités, de dette propre, à échoir en 2022 = 492 968,72€ (correspond à l'estimation détaillée
2022 du capital à rembourser et des intérêts de la dette à payer pour les emprunts communaux en cours de
remboursement)
- Montant des annuités garanties au 01/01/2022 par la collectivité = 164 488,77€ (correspond à la prévision
2022 du cumul des annuités de dette payées par les établissements bénéficiaires des garanties d’emprunt accordées par la commune au fil du temps)
- Montant des annuités des nouveaux emprunts à garantir pour l'OGEC -— Ecole Notre Dame : 62 218,56€
(somme des mensualités prévues dans le plan de financement communiqué par l'OGEC pour les 3 emprunts
cumulés}
- Total des annuiïtés : 719 676,05€
La règle n°1 est donc respectée puisque le montant des annuités est inférieur au plafonnement (719 676,05€ <
2 138 378,72€).
Règle n°2 — Plafonnement portant sur le bénéficiaire (articles L 2252-1 et D 1511-34 CGCT) : Afin de limiter la
concentration des risques sur un même organisme, le montant des annuités garanties ou cautionnées au profit d’un même débiteur ne doit être supérieur à 10% du montant total susceptible d’être garanti.
- Montant total des annuités susceptibles d’être garanti : 2 138 378,72€
- __ Plafonnement à 10% pour un même débiteur : 213 837,87€
- Montant des annuités garanties pour l'OGEC -— Ecole Notre Dame (sur 2022) : 62 218,56€
La règle n°2 est donc respectée puisque le montant des annuités garanties est inférieur au plafonnement
(62 218,56€ < 213 837,87€).
Règle n°3 — Partage du risque entre emprunteur et garant (articles L 2252-1 et D 1511-35 CGCT) : La part d’un
emprunt susceptible d’être garanti par les collectivités territoriales (seules ou conjointement avec d’autres
collectivités) est fixée à 50 % du montant de l'emprunt. Cette règle vise à empêcher que la collectivité assume une trop grande part du risque encouru par le prêteur.
- Le montant total de l'emprunt à garantir pour l’'OGEC — Ecole Notre Dame :
o 250 000€ + 200 000€ + 450 000€ = 900 000€
-__ Plafonnement de la dette à garantir pour l'OGEC -— Ecole Notre Dame :
© 125 000 + 100 000 + 225 000 = 450 000€
La règle n°3 est donc respectée puisque le montant de garanti sollicité respecte bien le plafond des 50% par
emprunt.
Au vu de la demande de garantie d'emprunts destinée à la construction de 3 nouvelles classes, d’une salle de sieste
et d’un préau,
Vu la Commission unique du 13 juin 2022,
Considérant que les conditions requises, détaillées ci-dessus, sont remplies,
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- d'annuler la délibération 2022-15 considérant l’évolution des conditions financières des emprunts soumis
à garantie,
-__ d'apporter la garantie de la commune à hauteur de 125 000€ pour le premier emprunt, de 100 000€ pour
le second emprunt et de 225 000€ pour le troisième emprunt à l'OGEC -— Ecole Notre Dame sur la base des nouvelles conditions financières exposées dans la présente délibération,
- de s'engager à prévoir les crédits nécessaires en cas de défaillance de l'OGEC — Ecole Notre Dame,
- d'autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.
Adopté à l'unanimité : 20 pour, 6 abstentions (LE TORTOREC Pierre-Yves, HIVERT Arlette, CORMAULT Elisabeth, PATARD Brigitte, HUARD Hervé, Yann CORBEL), 1 ne prend pas part au vote (LE BOURHIS Guy).
Pour extrait conforme, me
Madame le Maire, Christèl {
/ /
Ce
Envoyé en préfecture le 30/06/2022
Reçu en préfecture le 30/06/2022
Affiché le
ID : 035-213500598-20220627-202245-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA
CHAPELLE DES FOUGERETZ - Séance du 27 juin 2022
4 Date de la convocation et d'affichage : 21 juin 2022.
LA CHAPELLE
DES FOUGERETZ ECSRECRENX TNNES
L'an deux mille vingt-deux, le 27 juin à 19 heures 30, les membres du conseil municipal de la commune de La Chapelle
des Fougeretz se sont réunis dans la salle du conseil municipal à la mairie de la Chapelle des Fougeretz, sur
convocation transmise par Madame le Maire, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du Code général des
collectivités territoriales (CGCT).
Étaient présents : GASTÉ Christèle, BLANC Natacha, GIFFARD Jean-François, DENIS Murielle, BRODIER Lionel, KERVRANN Maryvonne, CRESPIN Grégory, DUVAL Soazig, LE BOURHIS Guy, GARNY Patrick, LANGLOIS Joël, GUERIN Jean-Michel, GUMEZ Cathy, BEUX Gwenaëlle, CERTENAIS Fabrice, DBOUK Lama, BRANQUART Delphine, DAVY Jonathan, GUEGUEN Aurore, LE TORTOREC Pierre-Yves, HIVERT Arlette, CORMAULT Elisabeth, PATARD Brigitte, HUARD Hervé, Yann CORBEL.
Pouvoirs : BOUVIER Gérard a donné procuration à BRODIER Lionel, GUEDON Mathilde a donné procuration à LANGLOIS Joël.
Présidente : Madame Le Maire
Secrétaire de séance : Jean-François GIFFARD
| 2022-45 Instauration d'un nouveau tarif communal - Occupation du domaine (résidence mobile et temporaire) |
Rapporteur : Jean-François GIFFARD
Considérant que, par délibération n° 2021-80 en date du 13 décembre 2021, la commune a procédé à l’actualisation
annuelle des tarifs communaux ;
Vu la commission unique du 13 juin 2022 ;
Il'est proposé d'instaurer le tarif suivant à compter du 1° juillet 2022 :
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC / PRIVE DE LA COMMUNE Proposition 2022
Résidence mobile et temporaire (par caravane et par semaine) 20,00 €
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- d'adopter les tarifs présentés ci-dessus,
- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à la présente
délibération. ...
Adopté à l'unanimité.
Pour extrait conforme,
Madame le Maire, Chri
Envoyé en préfecture le 30/06/2022
Reçu en préfecture le 30/06/2022 en
Affiché le
ID : 035-213500598-20220627-202246-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA
CHAPELLE DES FOUGERETZ - Séance du 27 juin 2022
74 ; Date de la convocation et d’affichage : 21 juin 2022.
D. DES FOUGERETZ
L'an deux mille vingt-deux, le 27 juin à 19 heures 30, les membres du conseil municipal de la commune de La Chapelle
des Fougeretz se sont réunis dans la salle du conseil municipal à la mairie de la Chapelle des Fougeretz, sur
convocation transmise par Madame le Maire, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Étaient présents : GASTÉ Christèle, BLANC Natacha, GIFFARD Jean-François, DENIS Murielle, BRODIER Lionel,
KERVRANN Maryvonne, CRESPIN Grégory, DUVAL Soazig, LE BOURHIS Guy, GARNY Patrick, LANGLOIS Joël, GUERIN
Jean-Michel, GUMEZ Cathy, BEUX Gwenaëlle, CERTENAIS Fabrice, DBOUK Lama, BRANQUART Delphine, DAVY
Jonathan, GUEGUEN Aurore, LE TORTOREC Pierre-Yves, HIVERT Arlette, CORMAULT Elisabeth, PATARD Brigitte, HUARD Hervé, Yann CORBEL.
Pouvoirs : BOUVIER Gérard a donné procuration à BRODIER Lionel, GUEDON Mathilde a donné procuration à LANGLOIS Joël.
Présidente : Madame Le Maire
Secrétaire de séance : Jean-François GIFFARD
2022-46 Avis régularisation périmètre Projet Urbain Partenarial (PUP) Rue de Pacé
Rapporteur : Natacha BLANC
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.332-11-3 et L.332-11-4 ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR : Vu le décret n° 2014-1602 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Rennes Métropole
» ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 avril 2015 portant statuts de la métropole "Rennes Métropole" ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 juin 2021 relative à l'instauration, par Rennes Métropole, d’un
périmètre élargi de participation sur le secteur de la Rue de Pacé ;
Vu la délibération métropolitaine n°C21.110 du 17 juin 2021 instaurant un périmètre élargi de participation et
approuvant une convention de projet urbain partenarial sur le secteur de la Rue de Pacé, conclue entre Rennes Métropole et la SCCV Rue de Pacé ;
Vu la commission unique du 13 juin 2022,
L'article 43 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a
institué le Projet Urbain Partenarial (PUP), codifié aux articlés L.332-11-3 et L.332-11-4 du Code de l'urbanisme: ce
dispositif permet le financement, par des personnes privées, des équipements publics rendus nécessaires par des
opérations d'aménagement ou de construction au travers d'une convention qui sera conclue entre le ou les
contributeurs (propriétaires fonciers, aménageurs, constructeurs, ci-après « opérateurs ») et la commune ou
l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme.
L'article L.332-11-3-1l du Code de l'urbanisme prévoit également que lorsque des équipements publics ayant
vocation à faire l’objet d’une première convention de PUP desservent des terrains autres que ceux mentionnés dans
le projet de ladite convention, une délibération fixe les modalités de partage des coûts des équipements, et délimite
un périmètre à l’intérieur duquel les opérateurs qui s’y livrent à des opérations d'aménagement ou de construction,
participent, dans le cadre de conventions, à la prise en charge de ces mêmes équipements publics, qu’ils soient
encore à réaliser ou déjà réalisés, dès lors qu’ils répondent aux besoins des futurs habitants ou usagers de leurs opérations.
La commune mène depuis 2010 une réflexion sur la mutation et le renouvellement urbain de ses tissus agglomérés.
Envoyé en préfecture le 30/06/2022
Reçu en préfecture le 30/06/2022
Affiché le
ID : 035-213500598-20220627-202246-DE
Le secteur de la Rue de Pacé, de par ses enjeux de sécurisation/requalification d'une entrée de ville et de
recomposition des tissus bâtis environnants, est en continuité des sites de projet retenus et traduits en Orientation
d'Aménagement et de Programmation (OAP) au Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Rennes Métropole, approuvé en date du 19 décembre 2019.
À ce titre, un programme global est envisagé sur ce secteur et comportera, à terme, des logements sur une superficie
de près de 2,5 hectares (espaces publics compris), sur différents sites et avec plusieurs opérateurs.
Par une délibération C.21.110 du 17 juin 2021, le Conseil Métropolitain a approuvé la passation d'une première
convention de PUP sur ce secteur, conclue avec la SCCV Rue de Pacé et inscrite au cahier d'enregistrement sous le
n°2100463 ; le Conseil Métropolitain a également approuvé l'institution d'un périmètre élargi de participation sur
la totalité du périmètre de l'opération de Projet Urbain Partenarial, d'une durée de validité de 15 ans, considérant
que les équipements publics à financer et à réaliser auront vocation à desservir des terrains autres que ceux mentionnés dans cette première convention.
Au regard des autres programmes qui sont et seront menés sur le territoire de la commune, notamment celui
concernant le secteur Viennais sur lequel un périmètre de PUP élargi a été établi par délibération métropolitaine
n°C.19.035 du 7 mars 2019, il apparaît nécessaire d'adapter la superficie de ce périmètre élargi en lui retranchant une des parcelles initialement incluses.
Projet Urbain
Partenarial
Commune de
LA CHAPELLE DES FTZ
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Secteur "Rue de Pacé”
EM Périmètre élargi de participation
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Les autres éléments constitutifs du périmètre élargi de PUP, tels qu'approuvés par la délibération métropolitaine n°C.21.110 du 17 juin 2021, demeurent inchangés. Après avoir délibéré, le conseil municipal décide : - de modifier le périmètre élargi initial sur ce secteur de la Rue de Pacé, tel que représenté ci-dessus. Adopté à l’unanimité.
Pour extrait conforme,
Madame le Maire, Chri
Envoyé en préfecture le 30/06/2022
Reçu en préfecture le 30/06/2022
Affiché le
ID : 035-213500598-20220627-202247-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA
CHAPELLE DES FOUGERETZ - Séance du 27 juin 2022
Date de la convocation et d'affichage : 21 juin 2022.
LA CHAPELLE DES FOUCERETZ
CRETE TENTE
L'an deux mille vingt-deux, le 27 juin à 19 heures 30, les membres du conseil municipal de la commune de La Chapelle
des Fougeretz se sont réunis dans la salle du conseil municipal à la mairie de la Chapelle des Fougeretz, sur
convocation transmise par Madame le Maire, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Étaient présents : GASTÉ Christèle, BLANC Natacha, GIFFARD Jean-François, DENIS Murielle, BRODIER Lionel,
KERVRANN Maryvonne, CRESPIN Grégory, DUVAL Soazig, LE BOURHIS Guy, GARNY Patrick, LANGLOIS Joël, GUERIN
Jean-Michel, GUMEZ Cathy, BEUX Gwenaëlle, CERTENAIS Fabrice, DBOUK Lama, BRANQUART Delphine, DAVY
Jonathan, GUEGUEN Aurore, LE TORTOREC Pierre-Yves, HIVERT Arlette, CORMAULT Elisabeth, PATARD Brigitte, HUARD Hervé, Yann CORBEL.
Pouvoirs : BOUVIER Gérard a donné procuration à BRODIER Lionel, GUEDON Mathilde a donné procuration à LANGLOIS Joël.
Présidente : Madame Le Maire
Secrétaire de séance : Jean-François GIFFARD
2022-47 3*"° Plan de protection de l'atmosphère de Rennes Métropole - Consultation réglementaire des collectivités
Rapporteur : Natacha BLANC
Vu la loi 96-1236 du 30 décembre 1996 relative à l’air et à l’utilisation rationnelle de l'énergie ;
Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 portant statuts de la métropole « Rennes Métropole » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018 -23196 du 4 juin 2018 portant modification des statuts de la métropole "Rennes Métropole" ;
Vu la délibération n° C 13.196 du 20 juin 2013 approuvant le projet de territoire de Rennes Métropole et notamment
l'orientation n° 9 "Promouvoir un cadre de vie à haute qualité environnementale en économisant les ressources, en
soutenant les énergies renouvelables et en réduisant l’impact des activités sur notre environnement" ;
Vu le Plan de protection de l'atmosphère arrêté par le préfet le 12 mai 2015,
Vu la commission unique du 13 juin 2022,
Les Plans de Protection de l’Atmosphère {PPA), établis sous l’autorité des préfets de département, définissent les
objectifs et les mesures à mettre en œuvre pour réduire les émissions de polluants atmosphériques et améliorer la
qualité de l’air. La finalité des PPA est de protéger la santé des populations ét l’environnement en maintenant ou
ramenant les concentrations en polluants atmosphériques à des niveaux inférieurs aux valeurs limites
réglementaires. Les articles L.222-4 à L.222-71 et R.222-13 à R.222-362 du Code de l’Environnement encadrent
l'élaboration des PPA, obligatoires dans toutes les agglomérations de plus de 250 000 habitants et dans les zones où
les valeurs limites et les valeurs cibles sont dépassées ou risquent de l'être. Le précédent plan (2015-2021) étant
arrivé à terme, la Préfecture a engagé l'élaboration d'un troisième PPA, qui couvre le territoire des 43 communes de
Rennes Métropole, et porte sur la période 2022-2027. Au titre de sa compétence relative à la qualité de l'air, Rennes
Métropole a été étroitement associée aux travaux d'élaboration de ce nouveau PPA.
Les mesures des polluants réglementés, réalisées par Air Breizh sur les stations de mesures, attestent désormais du
respect des valeurs réglementaires. L'ambition du troisième PPA est de poursuivre cette dynamique de réduction
des polluants dans l'air, dans un contexte de durcissement des seuils réglementaires et d'amélioration des
connaissances sur les impacts de cette pollution chronique sur la santé des populations.
Conformément à l’article R.222-21 du Code de l’environnement, le projet de Plan de Protection de l’Atmosphère est
soumis pour avis aux organes délibérants des communes, des établissements publics de coopération
intercommunale, des départements et des régions dont le territoire est inclus en tout ou partie dans ce périmètre.
À ce titre, par courrier du 4 avril 2022, le préfet d'ille-et-Vilaine sollicite Rennes Métropole pour avis sur le dossier
complet de PPA comprenant également l'évaluation environnementale et le plan chauffage au bois sur notre
territoire.
Envoyé en préfecture le 30/06/2022
Reçu en préfecture le 30/06/2022
CES Affiché le _
ID : 035-213500598-20220627-202247-DE
Après la consultation en cours des collectivités, le projet de troisième PPA sera présenté pour avis en Conseil
Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) puis fera l’objet d’une enquête publique, en vue d'une approbation fin 2022.
1 — Diagnostic de la qualité de l'air sur le territoire de Rennes Métropole
Quatre polluants à enjeux
Le diagnostic de la qualité de l'air réalisé à l'aide des données et de l'expertise d'Air Breizh, association agréée pour
la surveillance de la qualité de l'air en Bretagne, identifie 4 polluants à enjeux sur Rennes Métropole :
- le dioxyde d'azote (NO2) : alors que les concentrations moyennes annuelles ont dépassé les limites
réglementaires de 2010 à 2015, les valeurs mesurées sur les stations de surveillance à Rennes et Mordelles
montrent désormais un respect des exigences réglementaires, avec une tendance continue à
l'amélioration.
Le secteur du transport routier, et plus particulièrement la combustion des carburants des véhicules, est à
l'origine de 69 % des émissions totales d’oxydes d'azote sur notre territoire. Le NO2 se dispersant peu, les
concentrations mesurées sont directement liées aux émissions locales. De 2008 à 2016, les émissions
d'oxyde d'azote auraient diminué de 33 % sur l’agglomération. Pour autant, le NO: reste à l’origine de
dépassements localisés au cœur des axes routiers à fort trafic, tels que la rocade rennaise ou les boulevards
urbains et péri-urbains.
- les particules fines (PM10 et PM2.5) : la surveillance réglementaire porte sur les particules de diamètre
inférieur à 10 micromètres (PM10), et sur une fraction de celles-ci, les PM2.5, de diamètre inférieur à
2,5 micromètres. Les concentrations mesurées sont en baisse et respectent les valeurs réglementaires en
moyenne annuelle. Toutefois, les PM représentent la première cause des épisodes de pollution (forte concentration ponctuelle) en Bretagne et sur Rennes Métropole.
Le terme de particules fines englobe un très grand nombre de composants dont les sources sont multiples.
Etant plus volatiles que les oxydes d'azote, les PM peuvent parcourir de grandes distances et provenir de
l'extérieur de notre territoire. D'après le diagnostic du PPA, le secteur routier contribue à hauteur de 35%
des émissions de PM du fait de la combustion des carburants et de l'usure des pneus. Le secteur résidentiel,
et en particulier le chauffage au bois, est à l'origine de 24 % des PM10 et 36 % des PM2.5 tandis que le
secteur industriel est la source de 25 % des PM10. L'agriculture est également source de particules fines
par émissions directes ou par réaction secondaire (notamment à partir de l'ammoniac).
Les émissions de particules fines se concentrent géographiquement sur les secteurs avec des trafics routiers
importants et des fortes densités de constructions (liées au chauffage). Entre 2008 et 2016, les données
relatives aux émissions de particules montrent une baisse de 24 % pour les PM10 et de 32 % pour les PM2.5
sur Rennes Métropole. Ces baisses seraient principalement liées à la réduction des émissions des secteurs
industriel et transport. Dans un contexte de renforcement probable de la réglementation européenne sur
les particules fines, suite aux recommandations de l'OMS en 2021, ces poliuants représentent un enjeu important pour ce troisième PPA.
- _ l'ammoniac (NH3) : l’'ammoniac a la spécificité de se transformer en particules fines sous certaines
conditions de réactions atmosphériques. L'agriculture représente la source d'émission principale de ce
composé (99 %, dont 65 % lié à l'élevage et 25 % à la fertilisation). Les émissions d'ammoniac auraient
augmenté d'environ 5 % entre 2008 et 2016 sur l’agglomération de Rennes Métropole, dans un contexte
où le PREPA (Plan de Réduction des Emissions de Polluants Atmosphériques) fixait un objectif de réduction
de 4 % des émissions de 2005 à 2020.
Des polluants non réglementés retenus dans le PPA
L'exposition des populations aux pesticides présents dans l'air représente un sujet de préoccupation croissant. Aussi,
bien que non réglementée dans le dispositif de surveillance nationale, cette famille de polluants a été retenue et
intégrée à ce troisième PPA.
Des polluants à moindre enjeux
D'autres polluants, pris en compte dans l'inventaire des émissions d'Air Breizh et pouvant faire l'objet d'une
surveillance analytique, sont considérés à moindre enjeux pour le territoire de Rennes Métropole en raison des
faibles niveaux constatés au regard des valeurs réglementaires ou de la situation observée sur d'autres territoires. Il
s'agit notamment des métaux lourds, du benzène, des Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques (HAP), de l'ozone
et du dioxyde de souffre.
Envoyé en préfecture le 30/06/2022
Reçu en préfecture le 30/06/2022
Affiché le
ID : 035-213500598-20220627-202247-DE
CET
2- Enjeux du PPA
Le projet de PPA identifie trois principaux enjeux : l'abaissement des niveaux de pollution, l'amélioration de la
connaissance, ainsi que la sensibilisation et la mobilisation des citoyens et professionnels sur la qualité de l'air. Ces
trois enjeux principaux sont déclinés en enjeux opérationnels tels que la réduction des pollutions sur les principaux
axes routiers (rocades, pénétrantes, voies très circulées en zone urbaine dense), l'abaissement des concentrations
liées au chauffage au bois, aux chantiers, au secteur agricole, la consolidation du réseau de surveillance de la
pollution, l'amélioration de la connaissance sur les particules fines et les pesticides, la sensibilisation des publics jeunes, le partage des connaissances avec les citoyens...
3- Les objectifs du troisième PPA
Le troisième PPA se fixe des objectifs sur les 3 polluants réglementés à enjeux (NO2, PM10 et PM2,5) :
- Pour le dioxyde d'azote : diviser par 5, à l'horizon 2025, le nombre de personnes exposées à des
concentrations moyennes annuelles supérieures aux seuils réglementaires 2021.
- Pour les particules fines PM10 : diviser par 4, à l'horizon 2027, le nombre de personnes exposées à des
concentrations moyennes annuelles supérieures à la valeur guide de l'OMS (seuils 2005).
- Pour les particules fines PM2,5 : respecter, en 2025, sur Rennes Métropole, l'IEM (Indice d'Exposition
Moyenne) 2025 français, à savoir 11,2 g/mf, afin d’anticiper le seuil de 10 ug/m en 2030, aligné sur la recommandation de l'OMS (seuils 2005).
4 — Principales mesures du plan d'actions du PPA
Outre l'intégration de mesures déjà prévues dans des documents structurants tels le Plan de Déplacement Urbain
{ligne b du métro, redéploiement des lignes de bus, réseau express vélo ....), le Plan Climat Air Energie Territorial
{dispositif écoTravo, renforcement du réseau de chaleur urbain...), le Plan Alimentaire Territorial (amélioration des
pratiques agricoles, logistique alimentaire locale plus efficiente...) ou le Schéma Directeur d'Agglomération de
Gestion de Trafic (SDAGT), l'Etat, Rennes Métropole et quelques autres partenaires s'engagent à renforcer leurs actions dans différents secteurs.
Dans le secteur des déplacements : le PPA intègre des actions spécifiques de sensibilisation des entreprises et
administrations vers de nouvelles pratiques d'organisation des temps de travail portées par la Métropole. D'autres
actions, portées par l'État, visent à réduire les émissions issues des activités des entreprises du transport terrestre.
Ce PPA intègre également les politiques de renouvellement des flottes de véhicules (Rennes Métropole, Ville de Rennes, réseau STAR et État).
Concernant la combustion de biomasse : la loi Climat et Résilience d'août 2021 fixe un objectif de baisse de 50 %
des émissions de particules fines issues de la combustion de bois entre 2020 et 2030 dans les territoires couverts
par un plan de protection de l'atmosphère, et requiert dans ces mêmes territoires, en complément des actions
nationales, la mise en œuvre, par les préfets de département, de plan de mesures locales pour le 1er janvier 2023.
Le PPA prévoit une étude spécifique, cofinancée par Rennes Métropole et l'État, qui sera engagée afin d'améliorer
la connaissance sur les émissions liées au chauffage au bois. Cette étude permettra de mieux cerner les sources à
enjeux et les actions locales prioritaires à conduire. Un premier volet d'actions destinées à réduire les émissions sera
mis en œuvre sans attendre les résultats de cette étude : formation et sensibilisation des professionnels et
particuliers, optimisation du fonctionnement du parc de chaufferies bois, mesures visant l'usage des cheminées
d'agrément à foyer ouvert en cas d'épisode de pollution. Ces actions inscrites au PPA, ainsi que celles liées à la
rénovation thermique de l'habitat et aux réseaux de chaleur, constituent le plan chauffage au bois sur le périmètre
de Rennes Métropole, document annexé au projet de PPA.
Des actions seront également menées pour lutter contre le brûlage à l'air libre des déchets (déchets verts, agricoles,
chantiers...).
En matière d'agriculture : plusieurs actions sont prévues pour accompagner les agriculteurs vers des pratiques plus
favorables à la qualité de l'air (promotion du guide national de bonnes pratiques, adaptation des outils ....), et pour renforcer les connaissances sur les émissions d'ammoniac.
Sur la question des pesticides dans l'air, l'État prévoit de consolider le site de surveillance déjà en place à Mordelles,
tandis que Rennes Métropole s'engage dans un partenariat pluriannuel avec Air Breizh pour assurer une mesure, en
continu et en milieu urbain. Cette étude vient en complément de la stratégie Agriculture et Alimentation Durables
portée par la métropole qui réaffirme l'objectif Zéro Pesticide de synthèse à l'horizon 2030.
Concernant le secteur industriel : Rennes Métropole engagera, en partenariat avec l'État, une étude visant à mieux
connaitre les émissions issues des chantiers et à établir un guide des bonnes pratiques. Ce guide sera ensuite testé
sur des chantiers métropolitains.
Envoyé en préfecture le 30/06/2022
Reçu en préfecture le 30/06/2022
Affiché le
ID : 035-213500598-20220627-202247-DE
En matière de sensibilisation : des actions d'information seront engagées à destination des professionnels de
différents secteurs (agriculture, transports, biomasse...). Par ailleurs, l'État et Rennes Métropole travailleront
ensemble à la définition et la mise en œuvre d'un plan de communication grand public sur les 5 ans du PPA, en
complément des actions engagées dans le cadre du dispositif Ambassad'air porté par la Ville de Rennes depuis 6 ans.
Au-delà de ces actions sectorielles, le PPA prévoit des mesures relatives aux événements organisés en période
d'épisode de pollution, au soutien à l'innovation dans le domaine de la mesure et de la modélisation des polluants
atmosphériques, au réseau de surveillance d'Air Breizh, à la modélisation de la pollution et à l'évaluation de l'impact
de la qualité de l'air sur la santé de la population. Par ailleurs, le PPA renforce ses instances de gouvernance et de
suivi : comité technique, comité de pilotage, et comité de suivi. Au-delà de la présentation du suivi et de
l'avancement du PPA, ce dernier comité a pour ambition d'être un lieu d'échange et de partage des connaissances
entre les participants.
Afin d'accompagner la mise en œuvre de ces différentes actions spécifiques, Rennes Métropole s'engage en allouant
un nouveau budget de 120 000 euros dès 2022, puis envisage un budget de 55 000 à 85 000 euros/an. De son côté, l'Etat porte son budget moyen à 50 000 euros par an.
L'évaluation environnementale et la scénarisation des impacts des actions renvoient à une modélisation plus fine
qui sera réalisée fin 2022.
5 — Avis de Rennes métropole
Le projet de PPA se veut globalement plus ambitieux et opérationnel en proposant des actions concrètes qui
dépassent les simples objectifs réglementaires. Ce nouveau PPA réaffirme l'ambition de consolider encore les
connaissances sur notre territoire, comme fondement à l'action. Après un deuxième PPA centré sur le dioxyde
d'azote et le secteur routier, ce projet de PPA intègre plus fortement les particules fines et les pesticides. Toutefois,
bien que ce projet de plan intègre quelques actions relatives à l'amélioration des connaissances et des pratiques sur
le volet agricole, Rennes Métropole souhaiterait que les mesures relatives aux émissions d'origine agricole soient plus affirmées, en situation courante comme en cas d'épisode de pollution.
A noter par ailleurs, la volonté affirmée de renforcer la gouvernance et le suivi des actions dans le cadre de ce projet
de PPA.
L'association étroite de Rennes Métropole à la co-construction du troisième PPA, de compétence Etat, a permis
d'aboutir à un document complémentaire aux autres plans structurants de la métropole (PDU, PCAET, PLUI...).
Après avoir délibéré, le conseil municicpal décide :
d'émettre un avis favorable au projet de troisième Plan de Protection de l'Atmosphère de l'Etat sur le territoire de
Rennes Métropole.
Adopté à l’unanimité.
Pour extrait conforme,
Madame le Maire, Christèle GASTÉ
Envoyé en préfecture le 30/06/2022
Reçu en préfecture le 30/06/2022
Affiché le
ID : 035-213500598-20220627-202248-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA
CHAPELLE DES FOUGERETZ - Séance du 27 juin 2022
LV Date de la convocation et d’affichage : 21 juin 2022.
LA CHAPELLE DES FOUCGERETZ
L'an deux mille vingt-deux, le 27 juin à 19 heures 30, les membres du conseil municipal de la commune de La Chapelle
des Fougeretz se sont réunis dans la salle du conseil municipal à la mairie de la Chapelle des Fougeretz, sur
convocation transmise par Madame le Maire, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du Code général des
collectivités territoriales (CGCT).
Étaient présents : GASTÉ Christèle, BLANC Natacha, GIFFARD Jean-François, DENIS Murielle, BRODIER Lionel,
KERVRANN Maryvonne, CRESPIN Grégory, DUVAL Soazig, LE BOURHIS Guy, GARNY Patrick, LANGLOIS Joël, GUERIN
Jean-Michel, GUMEZ Cathy, BEUX Gwenaëlle, CERTENAIS Fabrice, DBOUK Lama, BRANQUART Delphine, DAVY
Jonathan, GUEGUEN Aurore, LE TORTOREC Pierre-Yves, HIVERT Arlette, CORMAULT Elisabeth, PATARD Brigitte,
HUARD Hervé, Yann CORBEL.
Pouvoirs : BOUVIER Gérard a donné procuration à BRODIER Lionel, GUEDON Mathilde a donné procuration à
LANGLOIS Joël.
Présidente : Madame Le Maire
Secrétaire de séance : Jean-François GIFFARD
2022-48 Examen des Déclarations d’intention d’Aliéner (DIA) — secteur métropolitain
Rapporteur : Natacha BLANC
Vu la commission unique du 13 juin 2022,
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- de ne pas solliciter la préemption auprès de Rennes métropole des biens ci-après,
- de charger Madame le Maire de la signature des documents se rapportant à ce dossier.
N’enregistrement | Adresse du terrain concerné Section N‘parcelle Décision
33 6 Rue de la Métairie AE 296/297 Non préemption
Adopté à l’unanimité.
Pour extrait conforme,
Madame le Maire, Christèle GASTÉ
Envoyé en préfecture le 30/06/2022
Reçu en préfecture le 30/06/2022
Affiché le
ID : 035-213500598-20220627-202249-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA
CHAPELLE DES FOUGERETZ - Séance du 27 juin 2022
LA DES FOUGERETZ ECERCEMEETENTS
Date de la convocation et d'affichage : 21 juin 2022.
L’an deux mille vingt-deux, le 27 juin à 19 heures 30, les membres du conseil municipal de la commune de La Chapelle
des Fougeretz se sont réunis dans la salle du conseil municipal à la mairie de la Chapelle des Fougeretz, sur
convocation transmise par Madame le Maire, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du Code général des
collectivités territoriales (CGCT).
Étaient présents : GASTÉ Christèle, BLANC Natacha, GIFFARD Jean-François, DENIS Murielle, BRODIER Lionel, KERVRANN Maryvonne, CRESPIN Grégory, DUVAL Soazig, LE BOURHIS Guy, GARNY Patrick, LANGLOIS Joël, GUERIN Jean-Michel, GUMEZ Cathy, BEUX Gwenaëlle, CERTENAIS Fabrice, DBOUK Lama, BRANQUART Delphine, DAVY Jonathan, GUEGUEN Aurore, LE TORTOREC Pierre-Yves, HIVERT Arlette, CORMAULT Elisabeth, PATARD Brigitte, HUARD Hervé, Yann CORBEL.
Pouvoirs : BOUVIER Gérard a donné procuration à BRODIER Lionel, GUEDON Mathilde a donné procuration à
LANGLOIS Joël.
Présidente : Madame Le Maire
Secrétaire de séance : Jean-François GIFFARD
2022-49 Examen des Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) -— secteur communal
Rapporteur : Natacha BLANC
Vu la commission unique du 13 juin 2022,
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- de décider de la non préemption des biens ci-après,
- de charger Madame le Maire de la signature des documents se rapportant à ces biens.
N‘enregistrement | Adresse du terrain concerné Section | N°section Décision
28 1 Rue du Plessis Carrel AH 80 Non préemption (tacite)
31 57 Mail de la Besneraie AC 256 Non préemption
32 22 Rue de la Jannaie AE 157 Non préemption
36 Impasse du Clos de la Heche AC 390 Non préemption
37 42 Mail de la Besneraie AC 292 Non préemption
38 Les Coteaux de la Viennais (lot n°20) AM 173 Non préemption
39 9 rue du Tacot AC 136 Non préemption
Adopté à l’unanimité.
Pour extrait conforme,
Madame le Maire, Christèle GASTÉ
Envoyé en préfecture le 30/06/2022
Reçu en préfecture le 30/06/2022
Affiché le
ID : 035-213500598-20220627-202250-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA
CHAPELLE DES FOUGERETZ - Séance du 27 juin 2022
74 Date de la convocation et d'affichage : 21 juin 2022.
on DES FOUGERETZ RSR TECRRE EEE R
L'an deux mille vingt-deux, le 27 juin à 19 heures 30, les membres du conseil municipal de la commune de La Chapelle
des Fougeretz se sont réunis dans la salle du conseil municipal à la mairie de la Chapelle des Fougeretz, sur
convocation transmise par Madame le Maire, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du Code général des
collectivités territoriales (CGCT).
Étaient présents : GASTÉ Christèle, BLANC Natacha, GIFFARD Jean-François, DENIS Murielle, BRODIER Lionel,
KERVRANN Maryvonne, CRESPIN Grégory, DUVAL Soazig, LE BOURHIS Guy, GARNY Patrick, LANGLOIS Joël, GUERIN
Jean-Michel, GUMEZ Cathy, BEUX Gwenaëlle, CERTENAIS Fabrice, DBOUK Lama, BRANQUART Delphine, DAVY
Jonathan, GUEGUEN Aurore, LE TORTOREC Pierre-Yves, HIVERT Arlette, CORMAULT Elisabeth, PATARD Brigitte,
HUARD Hervé, Yann CORBEL.
Pouvoirs : BOUVIER Gérard a donné procuration à BRODIER Lionel, GUEDON Mathilde a donné procuration à
LANGLOIS Joël.
Présidente : Madame Le Maire
Secrétaire de séance : Jean-François GIFFARD
2022-50 Renouvellement de la convention du dispositif SORTIR
Rapporteur : Murielle DENIS
Pour mémoire, le dispositif SORTIR a été initié dans le cadre de la politique de la ville. C'est un outil d'animation du
vivre ensemble, conçu pour rompre l'isolement et renforcer le lien social en favorisant l'accès à la culture, aux sports
et aux loisirs des publics qui en sont les plus éloignés.
L'Association pour la Promotion de l'Action et de l'Animation Sociale gère, anime et coordonne le dispositif, Une
convention ayant pour abjectif d'offrir un cadre de coopération et d'interventions communes ou concertées a été
mise en place en 2014. Elle fixe le cadre de la coopération, la méthodologie et le déroulé de l'expérimentation, les
modalités financières et les engagements des différentes parties.
Le budget prévisionnel 2022 établi par l'APRAS évalue notre participation à 4 000 €. Pour mémoire, en 2021, la
participation communale était de 2 841.68 € qui était versée par le CCAS de la Chapelle des Fougeretz.
Vu la commission unique du 13 juin 2022,
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- de renouveler le principe de cet avenant pour une durée de 1 an à compter du 1° janvier 2022,
d'autoriser Madame le Maire à signer l'avenant de reconduction de la convention.
Adopté à l’unanimité.
Pour extrait conforme,
Envoyé en préfecture le 30/06/2022
Reçu en préfecture le 30/06/2022
Affiché le
ID : 035-213500598-20220627-202251-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA
CHAPELLE DES FOUGERETZ - Séance du 27 juin 2022
74 Date de la convocation et d'affichage : 21 juin 2022.
ou DES FOUGERETZ SET TER TS
L'an deux mille vingt-deux, le 27 juin à 19 heures 30, les membres du conseil municipal de la commune de La Chapelle
des Fougeretz se sont réunis dans la salle du conseil municipal à la mairie de la Chapelle des Fougeretz, sur
convocation transmise par Madame le Maire, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Étaient présents : GASTÉ Christèle, BLANC Natacha, GIFFARD Jean-François, DENIS Murielle, BRODIER Lionel, KERVRANN Maryvonne, CRESPIN Grégory, DUVAL Soazig, LE BOURHIS Guy, GARNY Patrick, LANGLOIS Joël, GUERIN Jean-Michel, GUMEZ Cathy, BEUX Gwenaëlle, CERTENAIS Fabrice, DBOUK Lama, BRANQUART Delphine, DAVY Jonathan, GUEGUEN Aurore, LE TORTOREC Pierre-Yves, HIVERT Arlette, CORMAULT Elisabeth, PATARD Brigitte, HUARD Hervé, Yann CORBEL.
Pouvoirs : BOUVIER Gérard a donné procuration à BRODIER Lionel, GUEDON Mathilde a donné procuration à LANGLOIS Joël.
Présidente : Madame Le Maire
Secrétaire de séance : Jean-François GIFFARD
2022-51 Convention de mise à disposition du Pôle Petite Enfance au SYRENOR
Rapporteur : Murielle DENIS
La commune de La Chapelle des Fougeretz a acquis des locaux, situés au n° 8 de la rue Lechlade, afin d'accueillir le
nouveau multi-accueil de 40 places dans cadre du partenariat intercommunal du SYRENOR ayant la compétence «
Petite Enfance ». La commune de La Chapelle des Fougeretz, propriétaire des locaux, a décidé de les mettre à disposition du SYRENOR et de lui en confier la gestion.
Il'est nécessaire de conclure une convention avec le SYRENOR pour lui confier les locaux du Multi-Accueil situés au
rez-de-chaussée du bâtiment du 8 rue Lechlade. Les locaux mis à disposition sont les suivants (zone bleue sur le plan
ci-dessous) :
- 7 dortoirs
- 3 salles dites « espace de vie »
- 3 espaces de change
- Un hall d'entrée
- Un espace poussette
- Sanitaires enfants/adultes
- Un bureau
- Un vestiaire commun aux 3 « espaces de vie »
- Unlocal technique
- Un local poubelles
- Un local de rangement « entretien »
- Un espace cuisine avec biberonnerie
- _ Unelingerie
- Une salle de pause
- 2 vestiaires avec douches
- Un jardin équipé d’une terrasse, un jeu fixe
- 2 places de parking
La surface totale mise à disposition est de 503.29 m2.
Envoyé en préfecture le 30/06/2022
Reçu en préfecture le 30/06/2022
Afichéle ET ID : 035-213500598-20220627-202251-DE
À Par ailleurs, sont mis à disposition aux horaires dédiés au SYRENOR les locaux suivants, (zone rouge sur le plan ci- dessus) - La salle Relais Parents Enfants (RPE), - Les sanitaires RPE, - La salle des réunion / puériculture. étant précisé qu’en dehors des heures réservées au Relais Parents Enfants et de la Prévention Maternelle Infanitile, la commune se réserve la possibilité d'utiliser ces locaux ou de les mettre à disposition de ses partenaires. Conformément aux statuts du SYRENOR, les locaux seront mis gratuitement à la disposition de l’espace multi accueil.
A toutes fins utiles et pour valoir ce que de droit, le coût de cette mise à disposition gratuite est estimé à 28 783.15
€. Le loyer sera révisé, à l'expiration de chaque année, en fonction de l’évolution de l'indice INSEE du coût de la
construction.
Vu la commission unique du 13 juin 2022,
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- _ d'approuver les termes de la convention de mise à disposition des locaux du Multi-Accueil, situés au n° 8 de la rue Lechlade, entre le SYRENOR et la commune de La Chapelle des Fougeretz,
- d'autoriser Madame le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
Adopté à l'unanimité.
Pour extrait conforme,
Envoyé en préfecture le 30/06/2022
Reçu en préfecture le 30/06/2022
Affiché le
ID : 035-213500598-20220627-202252-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA
CHAPELLE DES FOUGERETZ - Séance du 27 juin 2022
4 Date de la convocation et d'affichage : 21 juin 2022.
LA CHAPELLE DES FOUGEREIZ
ECRRTT PETER LION
L'an deux mille vingt-deux, le 27 juin à 19 heures 30, les membres du conseil municipal de la commune de La Chapelle
des Fougeretz se sont réunis dans la salle du conseil municipal à la mairie de la Chapelle des Fougeretz, sur
convocation transmise par Madame le Maire, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du Code général des
collectivités territoriales (CGCT).
Étaient présents : GASTÉ Christèle, BLANC Natacha, GIFFARD Jean-François, DENIS Murielle, BRODIER Lionel,
KERVRANN Maryvonne, CRESPIN Grégory, DUVAL Soazig, LE BOURHIS Guy, GARNY Patrick, LANGLOIS Joël, GUERIN
Jean-Michel, GUMEZ Cathy, BEUX Gwenaëlle, CERTENAIS Fabrice, DBOUK Lama, BRANQUART Delphine, DAVY
Jonathan, GUEGUEN Aurore, LE TORTOREC Pierre-Yves, HIVERT Arlette, CORMAULT Elisabeth, PATARD Brigitte,
HUARD Hervé, Yann CORBEL.
Pouvoirs : BOUVIER Gérard a donné procuration à BRODIER Lionel, GUEDON Mathilde a donné procuration à
LANGLOIS Joël.
Présidente : Madame Le Maire
Secrétaire de séance : Jean-François GIFFARD
2022-52 Participation exceptionnelle à la Fête de l’agriculture 2022 p
Rapporteur : Maryvonne KERVRANN
Le syndicat professionnel des Jeunes Agriculteurs d’ille-et-Vilaine dont la mission est de défendre les intérêts des
jeunes agriculteurs, de favoriser l'accès au métier, de participer à la dynamique du territoire rural et d’agir pour le
renouvellement des générations en agriculture a sollicité la commune dans le cadre de l'organisation de la Fête
Départementale de l'Agriculture les 20 et 21 août prochains à Pacé.
La commune souhaite soutenir cette initiative en octroyant une subvention pour cet évènement qui mobilisera 300
bénévoles pour accueillir plus de 20 000 personnes.
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- d’accorder une subvention exceptionnelle en soutien à l'évènement de 2 000€,
- _ d’autoriser Madame le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
Adopté à la majorité : 20 pour, 6 contre (LE TORTOREC Pierre-Yves, HIVERT Arlette, CORMAULT Elisabeth, PATARD
Brigitte, HUARD Hervé, Yann CORBEL), 1 ne prend pas part au vote (GASTE Christèle).
Pour extrait conforme,
Madame le Maire, Christèle GASTÉ \ A