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Déliberation - DS 2023 06 19
Document publié le Mardi 27 juin 2023 par la commune de Chapelle-des-Fougeretz.
Lien du pdf (Déliberation - DS 2023 06 19)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 30/06/2023
Reçu en préfecture le 30/06/2023
Publié le 27 juin 2023 Publié le
ID : 035-213500598-20230619-202333-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA
CHAPELLE DES FOUGERETZ - Séance du 19 juin 2023
Date de la convocation et d'affichage : 13 juin 2023
LA CHAPELLE
DES FOUGERETZ
DER]
L'an deux mille vingt-trois, le 19 juin à 19 heures 35, les membres du conseil municipal de la commune de La
Chapelle des Fougeretz se sont réunis dans la salle du conseil municipal à la mairie de la Chapelle des Fougeretz, sur convocation transmise par Madame le Maire, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
étaient présents : GASTÉ Christèle, BLANC Natacha, GIFFARD Jean-François, DENIS Murielle à partir de 20h28,
BRODIER Lionel, KERVRANN Maryvonne, CRESPIN Grégory, DUVAL Soazig, BOUVIER Gérard, LE BOURHIS Guy,
GARNY Patrick, LANGLOIS Joël, GUERIN Jean-Michel, GUMEZ Cathy, BEUX Gwenaëlle, CERTENAIS Fabrice, DBOUK
Lama, DAVY Jonathan, GUEGUEN Aurore, LE TORTOREC Pierre-Yves, HIVERT Arlette, CORMAULT Elisabeth,
PATARD Brigitte, HUARD Hervé, AUFFRAY Claude.
Pouvoirs : DENIS Murielle, a donné pouvoir à GASTÉ Christèle, BRANQUART Delphine a donné pouvoir à
GUEGUEN Aurore, CORBEL Yann a donné pouvoir à LE TORTOREC Pierre-Yves.
Présidente : Madame le Maire
Secrétaire de séance : Gérard BOUVIER
| 2023-33 - Délégations du conseil municipal à Madame le Maire - Modification |
Rapporteur : Natacha BLANC
Par délibération n°2023-07 du 30 janvier 2023, le Conseil Municipal a délégué une partie de ses attributions à
Madame le Maire selon l’article L.2122-22 du CGCT.
Certaines délégations doivent être établies dans les limites fixées par le Conseil Municipal, or celles-cin'étaient
pas mentionnées.
Aussi, il convient de préciser une partie des délégations en fixant les limites proposées ci-dessous en texte
souligné, étant rappelé que la mise en œuvre de l’ensemble des délégations est encadrée par l’article L2122 -23
du Code Général des Collectivités Territoriales et que Madame le Maire devra rendre compte de leur mise en
œuvre.
Par ailleurs, une des délégations, numérotée 2°, relative à la fixation des tarifs des droits de voirie, de
stationnement etc. s'avère en réalité inopérante et n’a pas lieu d’être, compte tenu que les différents tarifs
municipaux ont été et continuent d’être fixés par délibérations du conseil municipal.
La présente délibération vient donc annuler et remplacer la délibération n°2023-07 du 30 janvier 2023 sans y apporter de changement autre que ceux décrits ci-dessus.
Je vous propose donc de décider que Madame le Maire sera chargée, dans les domaines suivants, pour la durée de son mandat :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et
de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
3° De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements dans la limite des autorisations budgétaires (budget primitif écisions modificatives) et aux opérations financières utiles à la
gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que de
prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires, à savoir :
— Jancer des consultations bancaires ou obligataires auprès de plusieurs établissements financiers, sur des
durées maximum de 30 ans, et choisir les meilleures offres au regard des conditions proposées :
Envoyé en préfecture le 30/06/2023
Reçu en préfecture le 30/06/2023
puni le Le ID : 035-213500598-20230619-202333-DE
- nclure tout_avenan tiné à introduire dans un contr ne ou plusieurs ristiqu i-
sus :
_- recourir à des instruments uverture afi rotéger contre d'éventuelles h es taux ou
contraire, de profiter d'éventuelle isses. érations de couverture des ri de taux rront
être des contrats d'échan e taux d'intérêt (SW s contrats d' rd d ux futur (FRA $
contrats de garantie d x plafond {CAP ntie de taux plancher {FLOOR) ou de garantie taux
plafond et plancher (COLLAR) ;
_ rocéder aux opérations de verture sur | ntrats constitutifs du stock de la d ainsi que sur les
e nts nou x où de refi nt à contr rsur l'e ice. L'encours sur leque
opérations ne pourraexcéder l'encours£gl la dette et la duré S vertures ne pourra dépasser
rée résiduelle des em r ces opérati il sera procédé à la mi ncurren
! in ux établisse écialisés.
_ ign s les documen écessaires à la contractualisati ouvertures irmations, contrats
marchés (ordres téléphoniques, télécopies...} ;
- index de l r e ver er. n
courants: l'E l'index de remplacem ré 'ESTER ses dérivés, les x_inter ir
e éens (EU R), l x obligataire I TE u tout autre inde mmunément_ utilisé
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et
des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux
;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et
experts;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
Envoyé en préfecture le 30/08/2023
Reçu en préfecture le 30/06/2023
Publié le LEP
ID : 035-213500598-20230619-202333-DE
15° D’exercer, au nom de la commune, le droit de préemption urbain défini aux articles L.211-1 à L.211-7 du
Code de l’Urbani a limite de la délégation autorisée par le Conseil Métropolitain dans sa délibération
n° C21.217 du 16 décembre 2021 et dans toute délibération ultérieure la modifiant :
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice, y compris la médiation et la constitution de partie
civile, ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant l’ensemble des juridictions :
civiles, pénales, administratives, commerciales, européennes et internationales ainsi que les juridictions
spécialisées, et dans toutes lesinstances (premier degré, instances d’appel et de cassation), et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules
municipaux dans la limite d’un montant de 10 000 € ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 1 000 000€ :
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la
réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux
sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre
,
25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième
alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la P P
transformation ou à l'édification des biens municipaux, sur l’ensemble du territoire de la commune et quel que
soit l'équipement concerné ;
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;
30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le
comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un
seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même
décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette
délégation ;
31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans
le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent
code
Vu la commission unique du 6 juin 2023,
Envoyé en préfecture le 30/06/2023
Reçu en préfecture le 30/06/2023
Publié le
ID : 035-213500598-20230619-202333-DE
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide:
- d'autoriser Madame le Maire, pendant la durée de son mandat, aux lieu et place du conseil municipal, à prendre toutes les décisions afférentes aux domaines délégués précisés ci-dessus.
Adopté à l'unanimité, 27 Pour : GASTÉ Christèle, BLANC Natacha, GIFFARD Jean-François, DENIS Murielle,
BRODIER Lionel, KERVRANN Maryvonne, CRESPIN Grégory, DUVAL Soazig, BOUVIER Gérard, LE BOURHIS Guy,
GARNY Patrick, LANGLOIS Joël, GUERIN Jean-Michel, GUMEZ Cathy, BEUX Gwenaëlle, CERTENAIS Fabrice, DBOUK
Lama, BRANQUART Delphine, DAVY Jonathan, GUEGUEN Aurore, LE TORTOREC Pierre-Yves, HIVERT Arlette,
CORMAUT Elisabeth, PATARD Brigitte, HUARD Hervé, CORBEL Yann, AUFFRAY Claude.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance, Gérard BOUVIER Madame le Maire, Christèle GASTÉ
Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023
Publié le 27 juin 2023 Publié le
ID : 035-213500698-20230619-202334-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA
] CHAPELLE DES FOUGERETZ - Séance du 19 juin 2023
Date de la convocation et d'affichage : 13 juin 2023
SEE
L'an deux mille vingt-trois, le 19 juin à 19 heures 35, les membres du conseil municipal de la commune de La
Chapelle des Fougeretz se sont réunis dans la salle du conseil municipal à la mairie de la Chapelle des Fougeretz,
sur convocation transmise par Madame le Maire, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du Code
général des collectivités territoriales (CGCT).
Étaient présents : GASTÉ Christèle, BLANC Natacha, GIFFARD Jean-François, DENIS Murielle à partir de 20h28,
BRODIER Lionel, KERVRANN Maryvonne, CRESPIN Grégory, DUVAL Soazig, BOUVIER Gérard, LE BOURHIS Guy,
GARNY Patrick, LANGLOIS Joël, GUERIN Jean-Michel, GUMEZ Cathy, BEUX Gwenaëlle, CERTENAIS Fabrice, DBOUK
Lama, DAVY Jonathan, GUEGUEN Aurore, LE TORTOREC Pierre-Yves, HIVERT Arlette, CORMAULT Elisabeth,
PATARD Brigitte, HUARD Hervé, AUFFRAY Claude.
Pouvoirs : DENIS Murielle, a donné pouvoir à GASTÉ Christèle, BRANQUART Delphine a donné pouvoir à
GUEGUEN Aurore, CORBEL Yann a donné pouvoir à LE TORTOREC Pierre-Yves.
Présidente : Madame le Maire
Secrétaire de séance : Gérard BOUVIER
2023-34 - Désignation d’un référent déontologue pour les élus
Rapporteur : Madame le Maire
Depuis la loi dite 3DS du 21 février 2022, relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et
portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, l'article L.1111-1-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local.
Le décret d'application n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 prévoit les modalités et les critères de désignation du
référent déontologue qui ne doit pas exercer de mandat d’élu local dans la collectivité ni y être agent. il précise ses obligations et les moyens dont il peut disposer pour exercer ses missions.
Un arrêté ministériel du même jour a fixé le montant des indemnités de vacation dont peuvent bénéficier les
personnes désignées pour assurer les missions de référent déontologue.
Afin de mettre en œuvre ces dispositions, entrées en vigueur le 1" juin 2023, il vous est praposé aujourd’hui de
désigner un référent déontologue pour les élus municipaux.
Il s’agit de Monsieur Dominique COUTURIER, magistrat honoraire, ancien président du Tribunal Judiciaire de
Rennes.
l'est, depuis 2020, un des deux référents déontologues de Rennes Métropole, ceux-ci ayant accepté d’être
également désignés par les communes membres de la métropole.
Il aura pour fonction d'apporter à tout élu municipal qui lui en fera la demande tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local, de manière indépendante et impartiale. Il ne pourra ni solliciter ni recevoir d’injonction de l’autorité municipale.
Tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents
dont il aura connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, il pourra être saisi par tout élu municipal.
Les saisines se feront soit en utilisant la boîte mail générique créée par Rennes Métropole à l’adresse de
messagerie sécurisée suivante : commission.deontologie.elus@rennesmetropolefr soit par courrier papier
portant la mention « confidentiel ne pas ouvrir » à l'adresse suivante : Référent déontologue des élus locaux -
Mairie de la Chapelle des Fougeretz — 2, rue de la Mairie — 35520 LA CHAPELLE DES FOUGERETZ.
Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023
Publié le ER ID : 035-213500598-20230619-202334-DE Les réponses devront être traitées dans des délais raisonnables et prendront la forme d’un avis détaillé remis au
seul intéressé auteur de la saisine.
Les interventions du référent déontologue feront l’objet d'une indemnité fixée, conformément à l'arrêté du 6
décembre 2022, au montant de 80 euros par dossier. Un bureau pourra lui être mis à disposition au sein de la
mairie pour mener à bien sa mission et ses frais de transport pourront lui être remboursés dans les conditions
applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.
Vu la Commission unique du 6 juin 2023,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- de désigner Monsieur Dominique COUTURIER comme référent déontologue pour les élus de la
commune de la Chapelle des Fougeretz, dans les conditions fixées par le présent rapport.
Adopté à l'unanimité, 27 Pour : GASTÉ Christèle, BLANC Natacha, GIFFARD Jean-François, DENIS Murielle,
BRODIER Lionel, KERVRANN Maryvonne, CRESPIN Grégory, DUVAL Soazig, BOUVIER Gérard, LE BOURHIS Guy,
GARNY Patrick, LANGLOIS Joël, GUERIN Jean-Michel, GUMEZ Cathy, BEUX Gwenaëlle, CERTENAIS Fabrice, DBOUK
Lama, BRANQUART Delphine, DAVY Jonathan, GUEGUEN Aurore, LE TORTOREC Pierre-Yves, HIVERT Arlette,
CORMAUT Elisabeth, PATARD Brigitte, HUARD Hervé, CORBEL Yann, AUFFRAY Claude.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance, Gérard BOUVIER
Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023
Publié le
Publié le 27 juin 2023
cran RL
ID : 035-213500598-20230619-202335-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA CHAPELLE DES FOUGERETZ - Séance du 19 juin 2023
L Date de la convocation et d'affichage : 13 juin 2023 LA CHAPELLE DES FOUGERETZ
RTE EE
L'an deux mille vingt-trois, le 19 juin à 19 heures 35, les membres du conseil municipal de la commune de La
Chapelle des Fougeretz se sont réunis dans la salle du conseil municipal à la mairie de la Chapelle des Fougeretz, sur convocation transmise par Madame le Maire, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Étaient présents : GASTÉ Christèle, BLANC Natacha, GIFFARD Jean-François, DENIS Murielle à partir de 20h28,
BRODIER Lionel, KERVRANN Maryvonne, CRESPIN Grégory, DUVAL Soazig, BOUVIER Gérard, LE BOURHIS Guy,
GARNY Patrick, LANGLOIS Joël, GUERIN Jean-Michel, GUMEZ Cathy, BEUX Gwenaëlle, CERTENAIS Fabrice, DBOUK
Lama, DAVY Jonathan, GUEGUEN Aurore, LE TORTOREC Pierre-Yves, HIVERT Arlette, CORMAULT Elisabeth,
PATARD Brigitte, HUARD Hervé, AUFFRAY Claude.
Pouvoirs : DENIS Murielle, a donné pouvoir à GASTÉ Christèle, BRANQUART Delphine a donné pouvoir à GUEGUEN Aurore, CORBEL Yann a donné pouvoir à LE TORTOREC Pierre-Yves.
Présidente : Madame le Maire
Secrétaire de séance : Gérard BOUVIER
[ 2023-35 - Modification du tableau des emplois et des effectifs
Rapporteur : Madame le Maire
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 7 juin 2023;
Afin de tenir compte de différentes évolutions au sein du personnel, liées aux évolutions de carrière des agents et à la volonté de pérenniser la situation d'agents jusque-là en situation précaire, il est envisagé de mettre en œuvre des avancements de grade pour 4 agents et des stagiairisations pour 3 agents.
En outre, dans le cadre du recrutement en cours pour le poste de responsable de la restauration scolaire, et afin
de faciliter la procédure, il est proposé de prévoir plusieurs grades possibles qui nécessitent les créations
d'emplois correspondantes.
Dès lors, il convient de procéder aux suppressions et créations d'emplois suivantes :
Emplois à supprimer Emplois à créer
va de CIRE que Cat. | suppressio Grade de création du Grade SE £ n du poste , : Cat. poste : . l'emploi l'emploi
2 . . èm
B |01/09/2023 | Rédacteur 35 B |01/09/2023 Aaatteur principal 27 35
—— = f
c |o01/09/2023 nr HT 28 c_| 01/09/2023 | Adjoint administratif 17.50
C |01/09/2023 | Agent de maitrise 35 C |01/09/2023 | Agent de maitrise principal 35
Adjoint technique principal Adjoint technique principal c |01/09/2023 L2 ie 35 C |01/09/2023 | ee 35
C |01/09/2023 | Adjoint technique 34.02
‘& 4 . l Il | | {l -)
B |01/07/2023 | Technicien 35
C | 01/07/2023 | Agent de maitrise principal
Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023
Publié le EM
ID : 035-213500598-20230619-202335-DE
Le tableau des emplois et le tableau des effectifs sont mis à jour et annexés à la présente délibération.
Vu la Commission Unique du 6 juin 2023
Le conseil municipal :
- décide la création et la suppression les emplois sus-visés,
- approuve le tableau des emplois et des effectifs, modifié tel qu’annexé au présent rapport - autoriser Madame ia Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Adopté à l’unanimité, 27 Pour : GASTÉ Christèle, BLANC Natacha, GIFFARD Jean-François, DENIS Murielle, BRODIER Lionel, KERVRANN Maryvonne, CRESPIN Grégory, DUVAL Soazig, BOUVIER Gérard, LE BOURHIS Guy,
GARNY Patrick, LANGLOIS Joël, GUERIN Jean-Michel, GUMEZ Cathy, BEUX Gwenaëlle, CERTENAIS Fabrice, DBOUK
Lama, BRANQUART Delphine, DAVY Jonathan, GUEGUEN Aurore, LE TORTOREC Pierre-Yves, HIVERT Arlette,
CORMAUT Elisabeth, PATARD Brigitte, HUARD Hervé, CORBEL Yann, AUFFRAY Claude.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance, Gérard BOUVIER Madame le Maire, Christèle GASTÉ
Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023 Publié le 27 juin 2023 pe
Publié le ID : 035-213500598-20230619-202336-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA À CHAPELLE DES FOUGERETZ - Séance du 19 juin 2023
Date de la convocation et d'affichage : 13 juin 2023
LA CHAPELLE
DES FOUGERETZ
El EE si
L'an deux mille vingt-trois, le 19 juin à 19 heures 35, les membres du conseil municipal de la commune de La
Chapelle des Fougeretz se sont réunis dans la salle du conseil municipal à la mairie de la Chapelle des Fougeretz, sur convocation transmise par Madame le Maire, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Étaient présents : GASTÉ Christèle, BLANC Natacha, GIFFARD Jean-François, DENIS Murielle à partir de 20h28, BRODIER Lionel, KERVRANN Maryvonne, CRESPIN Grégory, DUVAL Soazig, BOUVIER Gérard, LE BOURHIS Guy, GARNY Patrick, LANGLOIS Joël, GUERIN Jean-Michel, GUMEZ Cathy, BEUX Gwenaëlle, CERTENAIS Fabrice, DBOUK Lama, DAVY Jonathan, GUEGUEN Aurore, LE TORTOREC Pierre-Yves, HIVERT Arlette, CORMAULT Elisabeth, PATARD Brigitte, HUARD Hervé, AUFFRAY Claude.
Pouvoirs : DENIS Murielle, a donné pouvoir à GASTÉ Christèle, BRANQUART Delphine a donné pouvoir à GUEGUEN Aurore, CORBEL Yann a donné pouvoir à LE TORTOREC Pierre-Yves.
Présidente : Madame le Maire
Secrétaire de séance : Gérard BOUVIER
2023-36 - Décision modificative n°1 Budget principal
Rapporteur : Jean-François GIFFARD
Afin de tenir compte d’une part des évolutions intervenues dans certaines opérations et d'autre part de demandes du service de gestion comptable, une décision modificative du budget est proposée.
Les modifications suivantes sont proposées dans la ventilation des crédits budgétaires en section de fonctionnement du budget principal.
Augmentation des crédits pour :
* Permettre la ré-imputation de dépenses prévues initialement en investissement (désinstallation et transport du modulaire « éphémère »)
* Inscrire le volume estimé de la prime d'assurance pour l'assurance dommage ouvrage (salle omnisport) Ajustements de l'affectation et du volume des crédits pour :
* Permettre la ré-imputation de certaines dépenses du chapitre 011 vers le chapitre 65 en matière
d'hébergement numérique
*__ Diminuer le volume de crédit dédié à l’achat de fournitures pour les travaux en régie
° Diminuer le volume de crédit dédié à l’autofinancement de la section d'investissement. Inscription de crédits spécifiques pour :
* Permettre l’étalement des charges relative à l'assurance dommage ouvrage pour les travaux de la salle omnisport
Pour cette décision modificative, la section de fonctionnement est équilibrée sur la base :
* D'un ajustement à la baisse des crédits prévus pour intégration des travaux en régie à l'actif comptable communal
* L'inscription de crédits spécifique liée à l’étalement des charges relatives à la prime d’assurance pour la souscription d’une assurance dommage ouvrage pour la salle omnisport
Publié le
Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023
oo. Dépenses 1) Recettes (1)
Désignation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-6068-022 : Autres matières et fournitures 6 000.00 € 0.00€ 0.00 € 000€
D-5156-020 : Maintenance 4320.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00€
D-6162-020 : Assurance obligatoire dommage - 0.06 € 15 000.00 € 0.00 € 0.00€
D ÉTUS0 : Autres frais divers 0.00 € 14 160.00 € 0.00 € 206€
D-6262-020 : Frais de télécommunications 318.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D (11 : Charges à caractère général 10 638.00 € 29 160.00 € 0.00 € 0.00 € D-023-01 : Virement à la section d'investissement 15 160.00 € 0.00 € 0.00 € 000€
TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 15 160.00 € 0.00 € 0.09 € 0.00€
D-6812-01 : Dotations aux amort. des charges de 000€ 1 500.00 € 0.00 € 0.00 €
fonctionnement à répartir
R-722-01 : immobäisations corporelles 0.00 € 6.00 € 5 500.00 € 000€
R-791-01 : Transferts de charges de fonctionnement 008€ tone 0.00 € 15 000.00 €
RREUE : Opérations d'ordre de transfert entre 0.00 € 1 500.00 € 5 500.00 € 15 000.00 €
D-6512-020 : Droits d'utilisation - Informatique en nuage 0.00 € 4 638.00 € 0.00 €| 000€
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 0.00 € 4 638.00 € 0.09 € 0.60 €
Total FONCTIONNEMENT 25 798.00 € 35 298.00 €| 5 500.00 € 15 000.00 €
Les modifications suivantes sont proposées dans la ventilation des crédits budgétaires en section d'investissement du budget principal.
Augmentation des crédits pour financer :
° La modification du projet d'aménagement du parking du Groupe Scolaire (études et travaux) + Le remplacement des paniers de basket à la salle omnisport
Ajustements de l'affectation et du volume des crédits pour :
* Etude de programmation des équipements (imputation)
* Programme de travaux en régie 2023 (volume de crédit par chantier)
Inscription de crédits spécifiques pour :
* Permettre l’étalement des charges relative à l'assurance dommage ouvrage pour les travaux de la salle omnisport
Pour cette décision modificative, la section d'investissement est équilibrée sur la base :
° d’un ajustement à la baisse de l’autofinancement propre {virement de la section de fonctionnement) * d’une augmentation de la prévision d'emprunt
°__ d'une écriture spécifique liée à l’étalement des charges évoqué ci-dessus.
ID : 035-213500598-20230619-202336-DE
Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture
Publié le
le 29/06/2023
ID : 035-213500598-20230619-202336-DE
. Dépenses (1) Recettes (9)
Désignation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
INVESTISSEMENT
R-021-01 : Virement de la section de fonctionnement 9.00 0.00 € 15 160.00 € 0.00 €
TOTAL R 021 : Virement de la section de 0.00 4 0.00 € 15 160,00 € 0.00 €
Et 312-01 : Bâtiments scolaires 2750.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-21318-01 : Autres bétimente pubiics 2750.00 € 0.00 € 0.00 €) 0.00 €
D-4816-01 : Charges à étaler 0.00 €l 15 009.00 €] 000€ 000€
R-4818-01 : Charges à étaler 6.00 € 0.00 € 0.00 € 1 500.00 €
TOTAL 049 : Opérations d'ordre de transfert entre 5 500.00 { 15 000.00 € 0.00 € 1 500.00 € sections
R-1641-01 : Emprunts en euros c.00 €] 0.00 € 0.00 €| 236 260.00 €
TOTAL R 16 : Emprunts et dettes assimilées 0.00 € 0.00 € 0.00 €] 235 260.00 €
D-2031-159-820 : Aménagement Agglomération G.00 «| 52 000.00 € C.00 € 0.09 €
D-2031-55-251 : Restaurant Scolaire 30 000.00 € G.00 € CoD€E 0.00 €
TOTAL D 20 : Immobilisations Incorporelles 30 000.00 GE 52 000.00 € 0.96 € 0.00 €
C-2126-159-820 : Aménagement Agglomération 0.00 € 170 000.00 € 0.90 €! 0.00 €
D-2168-66-414 : Salle omnisport 0.00 € 20 106.00 € 0.00 €) 0.00 €
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 6.00 | 190 100.00 € 0.00 € 0.00 €
Total INVESTISSEMENT 35 500.00 €] 257 400.00 €] 15 160.00 € 236 760.00 €
Vu la commission unique du 6 juin 2023,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- d’adopter la décision modificative n°1 au budget primitif 2023 telle qu’elle est présentée ci-dessus,
- d'autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité, 21 Pour: GASTÉ Christèle, BLANC Natacha, GIFFARD Jean-François, DENIS Murielle, BRODIER Lionel, KERVRANN Maryvonne, CRESPIN Grégory, DUVAL Soazig, BOUVIER Gérard, LE BOURHIS Guy,
GARNY Patrick, LANGLOIS Joël, GUERIN Jean-Michel, GUMEZ Cathy, BEUX Gwenaëlle, CERTENAIS Fabrice, DBOUK Lama, BRANQUART Delphine, DAVY Jonathan, GUEGUEN Aurore, AUFFRAY Claude.
6 abstentions : LE TORTOREC Pierre-Yves, HIVERT Arlette, CORMAUT Elisabeth, PATARD Brigitte, HUARD Hervé,
CORBEL Yann
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance, Gérard BOUVIER Madame le Maire, Christèle GASTÉ
Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023
Publié le 27 juin 2023
Publié le - ID : 035-213500598-20230619-202337-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA Î CHAPELLE DES FOUGERETZ - Séance du 19 juin 2023
Date de la convocation et d'affichage : 13 juin 2023
LA CHAPELLE
DES FOUGERETZ
DETENTE
L'an deux mille vingt-trois, le 19 juin à 19 heures 35, les membres du conseil municipal de la commune de La
Chapelle des Fougeretz se sont réunis dans la salle du conseil municipal à la mairie de la Chapelle des Fougeretz,
sur convocation transmise par Madame le Maire, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du Code
général des collectivités territoriales (CGCT).
Étaient présents : GASTÉ Christèle, BLANC Natacha, GIFFARD Jean-François, DENIS Murielle à partir de 20h28, BRODIER Lionel, KERVRANN Maryvonne, CRESPIN Grégory, DUVAL Soazig, BOUVIER Gérard, LE BOURHIS Guy, GARNY Patrick, LANGLOIS Joël, GUERIN Jean-Michel, GUMEZ Cathy, BEUX Gwenaëlle, CERTENAIS Fabrice, DBOUK Lama, DAVY Jonathan, GUEGUEN Aurore, LE TORTOREC Pierre-Yves, HIVERT Arlette, CORMAULT Elisabeth, PATARD Brigitte, HUARD Hervé, AUFFRAY Claude. : 5
Pouvoirs : DENIS Murielle, a donné pouvoir à GASTÉ Christèle, BRANQUART Delphine a donné pouvoir à GUEGUEN Aurore, CORBEL Yann a donné pouvoir à LE TORTOREC Pierre-Yves.
Présidente : Madame le Maire
Secrétaire de séance : Gérard BOUVIER
2023-37 - Versement d’une subvention globale de fonctionnement au CCAS de la Chapelle des Fougeretz
Rapporteur : Jean-François GIFFARD
Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) est un établissement public administratif, dirigé par un conseil
d'administration présidé par la Maire de la commune.
Il est chargé d’animer une action générale de prévention et de développement social dans la commune en
liaison étroite avec les institutions publiques et privées.
Le CCAS coordonne l’action sociale municipale sur le champ de la solidarité et développe différentes actions
pour remédier aux situations de précarité ou de difficultés sociales touchant notamment les familles, les
personnes âgées, les personnes sans emploi et les personnes en situation de handicap.
Afin de permettre au CCAS de continuer à mettre en œuvre et développer sa politique d'action sociale sur le
territoire de la commune, il est proposé de lui attribuer une subvention générale de fonctionnement d’un
montant de 27 535 €, au titre de l’exercice 2023. Les crédits ont été inscrits au budget primitif 2023.
La subvention sera versée en plusieurs fois au rythme des demandes de versement du CCAS. Le montant voté
est un montant maximum, le dernier versement sera ajusté en fonction des besoins réels du CCAS, constatés
en fin d’année.
Pour mémoire, le montant de la subvention attribué au CCAS en 2022 était de 20 094 € pour un montant
réalisé de 9 500 €,
Les dépenses correspondantes seront prélevées sur les crédits de l’exercice 2023, nature 657362.
Vu la commission unique du 6 juin 2023 ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
-_ d’attribuer une subvention générale de fonctionnement d’un montant maximum de 27 535 € au CCAS
de la commune de la Chapelle des Fougeretz.
Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023
publ le CSS ID : 035-213500598-20230619-202337-DE
Adopté à l'unanimité, 27 Pour : GASTÉ Christèle, BLANC Natacha, GIFFARD Jean-François, DENIS Murielle,
BRODIER Lionel, KERVRANN Maryvonne, CRESPIN Grégory, DUVAL Soazig, BOUVIER Gérard, LE BOURHIS Guy,
GARNY Patrick, LANGLOIS Joël, GUERIN Jean-Michel, GUMEZ Cathy, BEUX Gwenaëlle, CERTENAIS Fabrice, DBOUK
Lama, BRANQUART Delphine, DAVY Jonathan, GUEGUEN Aurore, LE TORTOREC Pierre-Yves, HIVERT Arlette,
CORMAUT Elisabeth, PATARD Brigitte, HUARD Hervé, CORBEL Yann, AUFFRAY Claude.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance, Gérard BOUVIER Madame le Maire, Christèle GASTÉ
}
A
Publié le 27 juin 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA CHAPELLE DES FOUGERETZ - Séance du 19 juin 2023
Date de la convocation et d'affichage : 13 juin 2023
Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture la 29/06/2023
Publié le
ID : 035-213500598-2023069-202338-DE
L'an deux mille vingt-trois, le 19 juin à 19 heures 35, les membres du conseil municipal de la commune de La
Chapelle des Fougeretz se sont réunis dans la salle du conseil municipal à la mairie de la Chapelle des Fougeretz, sur convocation transmise par Madame le Maire, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du Code
général des collectivités territoriales (CGCT).
Étaient présents : GASTÉ Christèle, BLANC Natacha, GIFFARD Jean-François, DENIS Murielle à partir de 20h28,
BRODIER Lionel, KERVRANN Maryvonne, CRESPIN Grégory, DUVAL Soazig, BOUVIER Gérard, LE BOURHIS Guy,
GARNY Patrick, LANGLOIS Joël, GUERIN Jean-Michel, GUMEZ Cathy, BEUX Gwenaëlle, CERTENAIS Fabrice, DBOUK
Lama, DAVY Jonathan, GUEGUEN Aurore, LE TORTOREC Pierre-Yves, HIVERT Arlette, CORMAULT Elisabeth,
PATARD Brigitte, HUARD Hervé, AUFFRAY Claude.
Pouvoirs : DENIS Murielle, a donné pouvoir à GASTÉ Christèle, BRANQUART Delphine a donné pouvoir à GUEGUEN Aurore, CORBEL Yann a donné pouvoir à LE TORTOREC Pierre-Yves.
Présidente : Madame le Maire
Secrétaire de séance : Gérard BOUVIER
2023-38 - Subventions 2023 aux associations
Rapporteur : Grégory CRESPIN
Les associations chapelloises (sport, culture et autres) ont été sollicitées durant la deuxième quinzaine d'avril afin qu’elles communiquent leurs demandes de subventions annuelles pour l’année 2023.
Au vu des réponses reçues et des montants attribués précédemment, il est proposé d'attribuer les montants de
subventions suivants :
Nombre Subvention | Subvention | Subvention % évolution
Associations sportives |d'adhérents 2022? 2023 2023 22/23
Chapellois | Pour mémoire | demandée | proposée
Activ'Fougeretz 156 1 600 € 1 600 € 1 600 € 0%
ACSL Tennis de Table 14 650€ 2675€ 1300 € 100%
ACSL Volley 15 - € 150€ 150 €
AL Basket 71 2400 € 2 500 € 2 500 € 4%
Bâtons dynamiques 37 100 € 100 € 100 € 0%
Cycio Club 36 350 € 350 € 350 € 0%
Dojo La Chapelle (judo) 48 3 000 € 3 500 € 3200€ 7%
Echappée des Fougeretz 61 100€ 100 € 100 € 0%
Entente sportive Chapelloise 55 1100€ 1100 € 1100 € 0%
Football Club 167 4 000 € 4100 € 4100 € 3%
Hand-Bali 25 2 600 € 2 600 € 2 200 € -15%
Tennis Club 124 2000€ 2 000 € 2 000 € 0% .
Volant Chapellois 44 2000 € 2 600 € 2200€ 10%
Sous total 19900€| 23375€| 20900€ 5%
Envoyé en préleciure le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023
Publié le LM
ID : 035-213500598-20230619-202338-DE
Nombre Subventions | Subvention | Subvention
reg d'adhérents 2022 2023 2023 |* FM chapellois Pour mémoire | demandée | proposée
AMCD 66 50 € 50 € 50€ 0%
Comité des fêtes 15 - € 2 500€ 2500€
Théâtre de la Gâterie 52 4 700 € 4700€ 4 700 € 0%
Sous total 4750 € 7250€ 7 250€ 53%
Nombre Subventions | Subvention | Subvention % évolution
Comités de jumelage! d'adhérents 2022 2023 2023 22/23
chapellois Pour mémoire | demandée | proposée
Kalchreuth 56 - € 300 € 300 €
Ty Time 36 400 € 1500€ 600€ 50%
Sous total 400 € 1 800 € 900 € 125%
Nombre Subventions |Subventions | Subventions % évolution
Autres associations d'adhérents 2022 2023 2023 22/23
chapellois Pour mémoire | demandées | proposées
ACCA Chasse |[_____6 280€ 280 € 280€ 0%
Aide travail scolaire 15 - € 250€ 250 €
gmicale personnel CS - € 2 500€ 2500€
Blablapik (couture) 12 50€ s0 € 50€ 0%
Colchic21 35 400 € 130 € 130€ -68%
UNC anciens combattants 45 500 € 500 € 500 € 0%
Solidarité chapelloise NC 500 € 500€ 500 € 0%
Sous total 1730€ 4210€ 4210€ 143%
Vu la commission unique du 6 juin 2023,
Après en avoir délibéré, conseil municipal :
- de voter les subventions 2023 conformément au tableau ci-avant.
Adopté à lunanimité, 26 Paur : GAST É Christèle, BLANC Natacha, GIFFARD Jean-François, DENIS Murielle,
BRODIER Lionel, KERVRANN Maryvonne, CRESPIN Grégory, DUVAL Soazig, BOUVIER Gérard, LE BOURHIS Guy, GARNY Patrick, LANGLOIS Joël, GUERIN Jean-Michel, GUMEZ Cathy, BEUX Gwenaëlle, CERTENAIS Fabrice, DBOUK
Lama, BRANQUART Delphine, DAVY Jonathan, LE TORTOREC Pierre-Yves, HIVERT Arlette, CORMAUT Elisabeth,
PATARD Brigitte, HUARD Hervé, CORBEL Yann, AUFFRAY Claude.
4 abstention : GUEGUEN Aurore.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance, Gérard BOUVIER Madame le Maire, Christèle GASTÉ
Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023 . tuin 202
Publié le 27 juin 3 Publié le
[EM
ID : 035-213500598-20230619-202339-DE
CHAPELLE DES FOUGERETZ - Séance du 19 juin 2023
7 Date de la convocation et d'affichage : 13 juin 2023
LA CHAPELLE
DES FOUGERETZ
] EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA
L'an deux mille vingt-trois, le 19 juin à 19 heures 35, les membres du conseil municipal de la commune de La
Chapelle des Fougeretz se sont réunis dans la salle du conseil municipal à la mairie de la Chapelle des Fougeretz,
sur convocation transmise par Madame le Maire, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du Code
général des collectivités territoriales (CGCT).
Étaient présents : GASTÉ Christèle, BLANC Natacha, GIFFARD Jean-François, DENIS Murielle à partir de 20h28,
BRODIER Lionel, KERVRANN Maryvonne, CRESPIN Grégory, DUVAL Soazig, BOUVIER Gérard, LE BOURHIS Guy,
GARNY Patrick, LANGLOIS Joël, GUERIN Jean-Michel, GUMEZ Cathy, BEUX Gwenaëlle, CERTENAIS Fabrice, DBOUK
Lama, DAVY Jonathan, GUEGUEN Aurore, LE TORTOREC Pierre-Yves, HIVERT Arlette, CORMAULT Elisabeth,
PATARD Brigitte, HUARD Hervé, AUFFRAY Claude.
Pouvoirs : DENIS Murielle, a donné pouvoir à GASTÉ Christèle, BRANQUART Delphine a donné pouvoir à
GUEGUEN Aurore, CORBEL Yann a donné pouvoir à-LE TORTOREC Pierre-Yves.
Présidente : Madame le Maire
Secrétaire de séance : Gérard BOUVIER
| 2023-39 - Renouvellement de la convention du dispositif « SORTIR ! » |
Rapporteur : Fabrice CERTENAIS
Le dispositif SORTIR a été initié dans le cadre de la politique de la ville. C'est un outil d'animation du vivre
ensemble, conçu pour rompre l'isolement et renforcer le lien social en favorisant l'accès à la culture, aux sports et aux loisirs des publics qui en sont les plus éloignés.
L'Association pour la Promotion de l'Action et de l'Animation Sociale (APRAS) gère, anime et coordonne le dispositif. Une convention entre l’APRAS, Rennes Métropole et la commune, ayant pour objectif d'offrir un cadre
de coopération et d'interventions communes ou concertées, a été mise en place en 2014. Elle fixe le cadre de la
coopération, la méthodologie et le déroulé de l'expérimentation, les modalités financières et les engagements
des différentes parties.
Au 31 décembre 2022, le dispositif « SORTIR !» comptait 36 communes adhérentes au sein du périmètre de la métropole.
Comme pour les années précédentes, un avenant à la convention initiale a été préparé au titre de l’année 2023 dont l’objet est :
e d’amender l’article 2 portant sur les « modalités financières » par la fixation du montant prévisionnel
2023 de contribution de la commune à 4 000 €, soit à l'identique de l’année 2022. La contribution de
Rennes Métropole est également actualisée avec un montant prévisionnel fixé à 1 000 €, lui aussi
identique à l’année 2022.
e d’amender l’article 5 portant sur la « durée » afin de permettre la prolongation du dispositif sur la
commune du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Il est à noter que, pour l’année civile 2022, la contribution réelle de la commune s'élevait à 2 976,12€. C’est sur la base de cette somme réelle que l’APRAS procèdera à la facturation 2023 (facturation réalisée en N+1).
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- de valider les termes de l’avenant à la convention relative à la poursuite du dispositif « SORTIR ! » dans
la commune de la Chapelle des Fougeretz
Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023
Publié le Es
ID : 035-213500598-20230619-202339-DE
d'autoriser Mme la Maire, ou son représentant, à signer l'avenant et tout document se rapportant à ce
dossier.
Adopté à l'unanimité, 27 Pour : GASTÉ Christèle, BLANC Natacha, GIFFARD Jean-François, DENIS Murielle,
BRODIER Lionel, KERVRANN Maryvonne, CRESPIN Grégory, DUVAL Soazig, BOUVIER Gérard, LE BOURHIS Guy,
GARNY Patrick, LANGLOIS Joël, GUERIN Jean-Michel, GUMEZ Cathy, BEUX Gwenaëlle, CERTENAIS Fabrice, DBOUK
Lama, BRANQUART Delphine, DAVY Jonathan, GUEGUEN Aurore, LE TORTOREC Pierre-Yves, HIVERT Arlette,
CORMAUT Elisabeth, PATARD Brigitte, HUARD Hervé, CORBEL Yann, AUFFRAY Claude.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance, Gérard BOUVIER Madame le Maire, Christèle GASTÉ
Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023
Publié le 27 juin 2023 Publié le
ID : 035-213500598-20230619-202340-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA
CHAPELLE DES FOUGERETZ - Séance du 19 juin 2023
Date de la convocation et d'affichage : 13 juin 2023
LA CHAPELLE
DES FOUGEREFZ
L'an deux mille vingt-trois, le 19 juin à 19 heures 35, les membres du conseil municipal de la commune de La
Chapelle des Fougeretz se sont réunis dans la salle du conseil municipal à la mairie de la Chapelle des Fougeretz,
sur convocation transmise par Madame le Maire, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du Code
général des collectivités territoriales (CGCT).
Étaient présents : GASTÉ Christèle, BLANC Natacha, GIFFARD Jean-François, DENIS Murielle à partir de 20h28,
BRODIER Lionel, KERVRANN Maryvonne, CRESPIN Grégory, DUVAL Soazig, BOUVIER Gérard, LE BOURHIS Guy,
GARNY Patrick, LANGLOIS Joël, GUERIN Jean-Michel, GUMEZ Cathy, BEUX Gwenaëlle, CERTENAIS Fabrice, DBOUK Lama, DAVY Jonathan, GUEGUEN Aurore, LE TORTOREC Pierre-Yves, HIVERT Arlette, CORMAULT Elisabeth, PATARD Brigitte, HUARD Hervé, AUFFRAY Claude.
Pouvoirs : DENIS Murielle, a donné pouvoir à GASTÉ Christèle, BRANQUART Delphine a donné pouvoir à
GUEGUEN Aurore, CORBEL Yann a donné pouvoir à LE TORTOREC Pierre-Yves.
Présidente : Madame le Maire
Secrétaire de séance : Gérard BOUVIER
| 2023-40 - Programme Local de l'Habitat 2023-2028 - Avis sur le projet arrêté
Rapporteur : Natacha BLANC
Dès 1983, avec l'adoption de sa première politique de l'habitat, le District affichait sa volonté de loger tous les
publics qui le souhaitaient sur son territoire, avec pour corollaire la lutte contre l'étaiement urbain et la préservation des espaces agricoles/naturels. Le choix a donc été fait d'organiser le développement du territoire
selon un modèle de “Ville Archipel" pour répondre à la pluralité des besoins des ménages et des contextes
diversifiés des communes, afin d'assurer de justes équilibres territoriaux et développer une alternative à la "Ville
banlieue" et à l'émergence de communes "dortoirs". Le PLH de 2023-2028 s'inscrit dans la continuité de cette
organisation polycentrique structurée autour de l’armature urbaine telle que définie au SCOT de 2014. Cette ville
archipel est souvent plébiscitée par les habitants mais aussi par les classements nationaux des territoires "où il
fait bon vivre".
Celle-ci repose sur la territorialisation suivante :
- Rennes et les 4 communes du cœur de métropole : Saint-Jacques-de-la-Lande, Chantepie, Saint-
Grégoire et Cesson-Sévigné,
- les 7 communes « pôles » (pôles structurants de bassin de vie et pôles d'appui au cœur de métropole du SCoT de 2015) : Pacé, Betton, Le Rheu, Mordelles, Bruz, Chartres-de-Bretagne et Vern-sur-Seiche,
- les 31 autres communes dites « pôles de proximité » SRU (avec la notion de statut "intermédiaire" pour
quatre d'entre elles) ou non SRU.
Les objectifs des PLH précédents se sont donc déclinés dans le cadre d'une répartition territoriale du
développement urbain conforme à ce qui avait été planifié en application de ce principe de la « ville archipel »
et qui s'est traduit par :
- un ralentissement de la consommation de terrain naturel ou agricole,
- une production de logements respectant, en quantité globale et par type de produit, les objectifs de
mixité d'accueil,
-__ des prix du logement neuf relativement maîtrisés,
Le tout dans un dialogue constant, globalement apaisé et constructif, avec les acteurs de l'immobilier.
C'est grâce à ce dialogue constructif et à la forte détermination politique en matière d'habitat que des
innovations majeures ont été portées par le PLH qui s'achève dans le double objectif de mieux répondre aux
besoins dans le cadre d'une ville archipel équilibrée et solidaire :
Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023
Publié le EM ID : 035-213500598-20230619-202340-DE - Première Enveloppe Innovation déployée pour accompagner les communes dans leurs premières
transitions : renouvellement urbain avec l'habitat innovant en centre bourg pour les communes pôles
de proximité, accompagnement au développement de matériaux biosour cés (notamment filière bois)... - Accompagnement à la transition écologique et à la baisse de la consommation énergétique des
logements notamment par la programmation d'ilots passifs labellisés dans les nouvelles opérations d'aménagement
- _ Mise en place du loyer unique sur l'ensemble du parc social familial pour assurer l'égalité au choix
résidentiel en remettant en ordre la géographie des loyers en conformité avec la ville archipel
- Création de l'Organisme de Foncier Solidaire pour sécuriser, sur les communes du cœur de Métropole
et les communes pôles de plus de 10 000 habitants, la réponse aux besoins d'accession sociale à la
propriété
- Mise en œuvre d'un premier “plan migrant" à l'échelle des 43 communes pour assurer une solidarité
d'accueil des ménages sans droit à l'hébergement.
Néanmoins, ce « modèle rennais » d'équilibre de la production tant territoriale que qualitative voire sociale a été
fragilisé dans la période récente. Cela s'illustre concrètement dans les données factuelles du diagnostic de ce PLH
2023-2028 joint à la présente délibération. Cette fragilisation découle de la conjonction de facteurs extra-locaux
mais aussi locaux produisant l'effet de chaîne suivant :
- Lalibération des capacités de construction dans le diffus via les PLU puis les PLUI afin de faciliter les
capacités de production en renouvellement urbain
Ÿ
- L'accroissement de la production des logements dans le diffus et plus particulièrement à Rennes, alors
qu'elle était antérieurement principalement concentrée dans les opérations publiques d'aménagement venant réinterroger l'équilibre de la répartition territoriale projetée
- La forte hausse du prix du foncier bâti liée à cette forte poussée de la production dans le diffus
- L'explosion des prix du logement libre neuf, produisant de facto une augmentation des prix du logement
d'occasion
Ÿ
- Ladifficuité à mettre en œuvre les orientations programmatiques du PLH en matière de logements aidés
et/ou régulés sur le volume global produit
- Le blocage des parcours résidentiels, les situations de mal logement qui augmentent et une demande
sociale qui bat des records
À lui seul, le contexte ainsi posé de tensions nécessiterait d'adapter les moyens et outils du PLH à venir, mais ce
dernier est renforcé par des enjeux "nouveaux" qui imposent non pas une adaptation, mais une véritable
transformation sans pour autant ébouler les fondations historiques de la politique de l'habitat métropolitaine.
Lestrois défis, qui ne sont que les côtés du même triangle de la transition, devront constituer le fil rouge des
orientations stratégiques du PLH 2023-2028 :
+ Social / démocratique : la hausse des inégalités d'accès au logement est une réalité sur le territoire
comme ailleurs. Elle s'accompagne d'une défiance accrue sur les nouveaux modèles de développement
et d'urbanisation.
+ Écologique : la montée en puissance des enjeux de sobriété (foncière, énergétique, ressources,
biodiversité, eau...) s'opère suivant un rythme difficile à suivre pour la chaîne de la production /
recyclage de logement.
° Économique : une augmentation et une perturbation des coûts de production et d'accès au logement
(flambée du prix des matériaux, inflation, hausse des taux d'intérêt et difficulté d'accès au crédit,
commercialisation..).
Ces trois défis posent clairement la problématique de la capacité à habiter un territoire. Comment ce nouveau
PLH 2023-2028 va s'inscrire dans l'ADN commun aux 43 communes d'égalité, équité, de solidarité, d'équilibre ?
Les orientations stratégiques adoptées par le Conseil métropolitain le 2 févier 2023 ont posé l'ambition en faisant
du pouvoir d'habiter le cœur des actions de ce PLH pour que transition écologique ne rime pas avec exclusion
des ménages, qu'ils soient aux minima sociaux, en insertion ou bien encore en situation d'emploi, qu'ils soient
jeunes ou plus âgés, qu'ils soient seuls ou une famille. Le pouvoir d'habiter repose sur la capacité du territoire
Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023
Publié le ET ID : 035-213500598-20230619-202340-DE à concilier transition écologique et justice sociale. Et au-delà de ces risques à éviter, que la transition dans le
domaine de l'habitat favorise au contraire la cohésion sociale et l'épanouissement de chacun.
intégrer lies transformations (écologiques,
sociologiques.)
Loger
Produire, réhabiliter, recycler
patrimoine commun et la soutenabilité des prix
Protéger les publics et le | | Maîtriser la chaîne immobilière
| associer |
Anticiper — Observer — S'adapter - Gouverner
Dans le Projet de PLH soumis à la présente délibération, ces quatre orientations stratégiques sont déclinéesen
trente-et-une fiches actions opérationnelles :
ORIENTATION STRATEGIQUE 1 : MAITRISER LA CHAINE IMMOBILIERE
1- Articuler le PLH 2023-2028 avec l'armature urbaine pour conforter la ville-archipel et développer
une métropole éco-responsable en lien avec la fonction agricole du territoire.
Adapter la consommation foncière aux enjeux démographiques à l'ère du "Zéro Artificialisation
Nette"
Faire du sol un bien commun en généralisant la dissociation du foncier et du bâti à l’ensemble des
produits immobiliers sur l'ensemble des fonciers publics
Développer l'accession sociale durable en étendant le périmètre de l’Organisme de Foncier
Solidaire
Mettre en place une « gouvernance du diffus »
Mieux accompagner le renouvellement urbain en adaptant le dispositif de surcharge foncière
Observer et Réguler les conditions d'usage et de location des logements privés
ORIENTATION STRATEGIQUE 2 : LOGER POUR REPONDRE A L'ENSEMBLE DES BESOINS
8-
9-
10-
11-
Assurer une production annuelle de 5 000 logements sur le territoire métropolitain avec au moins
10 % de cette production issue du recyclage immobilier
Adapter la chaîne immobilière à la pluralité des capacités financières de l'ensemble des ménages
Assurer la réalisation de 1 250 logements locatifs sociaux PLUS-PLAI soit 25 % de la production
globale en intensifiant sa part sur les communes les plus tendues
1 : Contractualiser avec les communes une programmation d'offre nouvelle dédiée aux publics à
fort enjeu démographique et sociologique : les SENIORS
11-2: Contractualiser avec les communes une programmation d'offre nouvelle dédiée aux publics à fort
enjeu démographique et sociologique : les ETUDIANTS
11-3 : Contractualiser avec les communes une programmation d'offre nouvelle dédiée aux publics à fort
enjeu démographique et sociologique : les JEUNES NON ETUDIANTS
12- Produire une offre nouvelle mieux adaptée aux besoins actuels et pouvant évoluer pour répondre
aux besoins de demain
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Publié le
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13-Prescrire le référentiel Énergie Bas Carbone à tous les logements situés dans les opérations
conventionnées PLH, tout en veillant à la maîtrise des coûts de production
14-Veiller aux conditions de l'attractivité de l'ensemble des parcs existants et accompagner leur
adaptation à l'évolution des besoins pour garantir durablement leur fonction d'accueil
14-1 : Adaptation, requalification globale, transition énergétique et maintien de l'attractivité du parc
privé existant
a. Lutter contre la dégradation des copropriétés du Centre ancien
b. Poursuivre et accélérer la réhabilitation du parc public existant
c. Accompagner les quartiers prioritaires en renouvellement urbain
15-Généraliser le principe d'occupation transitoire au bénéfice des populations vulnérables sur
l'ensemble des fonciers publics disponibles temporairement
16-Mobiliser l'ensemble des leviers et des moyens disponibles permettant de limiter la vacance actuelle
et de réduire la vacance potentielle future
17-Poursuivre une exigence de qualité à travers la certification multicritères de la production de
logements sous conventionnement PLH, tant au niveau technique et environnemental que de qualité
d'usage.
ORIENTATION STRATEGIQUE 3 : PROTEGER LES MENAGES LES PLUS VULNERABLES ET LE PATRIMOINE COMMUN
18-Assurer le droit au logement et la mixité sociale
18-1 Poursuivre le Loyer Unique pour un véritable Service public du logement social
19-Répondre aux besoins urgents de relogement des ménages en difficultés
20-Soutenir l'accès et le maintien au logement des ménages vulnérables via les dispositifs partenariaux
adéquats
20-1 : Organiser, animer, coordonner et assurer le suivi du dispositif de prévention des expulsions
locatives
21-Développer l'offre d'accompagnement directetindirect des ménages afin de viser une bonne qualité
d'inclusion
22- Programmer et contractualiser une offre publique plus inclusive pour répondre aux besoins
spécifiques des Personnes en situation de handicap.
a. Programmer et contractualiser une offre publique plus inclusive pour répondre aux
besoins spécifiques des Gens du Voyage
b. Programmer et contractualiser une offre publique d'Habitat adapté d'insertion
23-Mesurer en continu la question de la vulnérabilité liée au logement par la mise en place d'un
Observatoire du mal logement
24- Mobiliser des réponses temporaires de mise à l'abri pour les ménages aux droits incomplets et sans
hébergement via le Programme Hospitalité
ORIENTATION STRATEGIQUE 4 : ASSOCIER POUR RELEVER COLLECTIVEMENT LES DEFIS
25- Organiser une implication habitante dans la fabrique des programmes immobiliers via l'habitat
participatif
25-1: Créer la conception participative en VEFAP (Vefa Participative)
25-2: Soutenir la programmation participative avec et par les groupes d'habitants
25-3: Développer l'autopramotion participative via les Coopératives d'habitants
26- Assurer la mise en œuvre des objectifs de production par la mobilisation de la filière constructive et formaliser des « contrats de filières »
27- Mettre en place une Conférence métropolitaine de la production de logements
28- Mobiliser régulièrement les partenaires et les acteurs de la politique de l'habitat pour la nourrir et
la ressourcer de manière continuelle
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29- Assurer une cohérence des actions du PLH 2023-2028 avec celles des territoires voisins
30- S'inscrire dans les programmes de recherches ou réseaux nationaux pour alimenter en continu une
mise en œuvre éclairée et innovante de la politique locale de l'habitat
31- Favoriser la culture urbaine partagée avec l'ensemble des communes et acteurs pour une mise en
œuvre du PLH appropriée
Ces 4 orientations stratégiques adoptées et déclinées le 2 février 2023 en Conseil métropolitain (Cf chapitre 2 du
PLH) et ses trente-et-une fiches actions doivent être lues dans l'approche systémique qui a toujours caractérisé
les PLH du territoire. Celle-ci se traduit d'ailleurs dans le cadre du préambule qui la décline en 5 actions :
Les outils de la gouvernance
L'innovation, moteur de la mise en œuvre du PLH
S'inscrire dans une dynamique volontaire et permanente de coopération territoriale
Engagements financiers de mise en œuvre du programme d'actions 2023-2028
Animation, observation et suivi du PLH
Si ce nouveau PLH reprend les principaux codes des PLH passés, néanmoins il s'en distingue en ce qu'il pose
l'objectif de la régulation publique non pas comme un moyen d'ajuster les résultats produits par le marché, mais
comme le cadre dans lequel l'action privée doit se glisser au service d'un territoire plus juste et équilibré. q
La régulation active nécessite donc d'inventer une politique publique de l'habitat non plus tournée quasi
exclusivement vers les conditions de la production du logement neuf mais vers les conditions du contrôle de la trajectoire, dans la durée, des prix et du devenir des logements produits pour une action publique plus efficiente
qui garantirait dans la durée le pouvoir d'habiter à toutes les catégories de ménages.
Le chapitre 4, qui vise à territorialiser les 30 000 logements qui devront être livrés ou (re)mis sur le marché sur
le territoire de la métropole (soit 5 000 logements en moyenne annuelle sur les 6 premières années
réglementaires du P.L.H.), consiste à les répartir sur les 43 communes en fonction de :
Leur localisation au sein de l'armature urbaine définie par le SCoT et ajustée par le PLH (Déclinaison
en quatre strates : le Cœur de métropole, les communes Pôles, les communes Pôles de proximité SRU et les communes Pôles de proximité non SRU) ;
Leurs aménités urbaines en lien avec leur projet communal ;
Leur niveau de production de logements au cours du P.L.H. 2015-2022 par rapport à leurs objectifs
contractualisés sur cette période ;
Leur capacité de production au regard des opérations en cours et en projet.
La répartition des livraisons est déclinée de la manière suivante :
O
O
56 %, soit 16 800 logements, seront livrés sur le Cœur de métropole soit 2 800 logements en
moyenne par an
20 %, soit 6 000 logements, seront livrés sur les 7 communes Pôles soit 1 000 logements en moyenne
par an;
24 %, soit 7 000 logements, seront livrés sur les 31 communes Pôles de proximité soit 1 200
logements en moyenne par an.
Du point de vue des orientations programmatiques, chaque commune, en fonction de sa strate, de sa situation
par rapport à la loi SRU et de son zonage, se voit affecter un objectif différencié de production diversifiée de logements :
une part de logements locatifs sociaux ;
une part d'accession sociale :
une part de logements locatifs à loyer encadré et/ou de logements en accession à prix de vente
encadré :
une part de logements libres.
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Publié le ES ID : 035-213500598-20230619-202340-DE Parce que loger et protéger les catégories de ménages ne pouvant pas accéder décemment à une offre privée
constitue la première fondation de la politique locale de l'habitat métropolitaine, l'ensemble des communes
devra contribuer à la production de ce segment en locatif social et en accession sociale. Au global sur la
métropole, 40 % de la production sera une offre nouvelle aidée composée de 7 500 logements locatifs sociaux
soit 25 % de la production des nouveaux logements et 4 500 en accession sociale (BRS, Maison + Jardin aidée
voire PSLA), soit 15 % de la production globale. La production du logement locatif social s'échelonnera entre 15
% et 30 % du fiux de production contractualisé. Les 30 % marquent un engagement fort des communes du cœur
de métropole et pôles d'appui au cœur de métropole, là où la tension sur le parc social est la plus forte.
Le PLH constitue le socle commun et métropolitain d'un contrat global entre Rennes Métropole et l'ensemble
des communes. Sa mise en œuvre est à l'initiative de chaque commune qui accepte de s'engager à contribuer à
la réalisation de l'objectif commun métropolitain.
C'est dans ce cadre que Rennes Métropole, en tenant compte de la spécificité et du contexte de chacun de ses
territoires, contractualise avec les communes sur la base d'un engagement :
- de maîtrise publique du foncier dans l'ensemble de ses composantes et plus particulièrement de ses
prix
- à développer le principe général de dissociation foncier / bâti sur les fonciers publics dès lors que le
contexte de marché le justifie ;
- quantitatif de livraisons de logements dont une part pouvant être en "recyclage immobilier" ;
- à mettre en œuvre les orientations programmatiques du territoire, de manière globale à l'échelle du
territoire communal et déclinée dans toutes les opérations faisant l'objet d'une convention
d'application des objectifs du PLH ;
-__ àrespecter les nouvelles règles de densité en visant une diversification des formes urbaines afin de
mieux répondre à la pluralité des aspirations résidentielles ;
- à mettre en œuvre l'ensemble des actions nécessaires à la transition écologique et les outils s'y
référant : référentiel énergie bas carbone...
- à respecter les objectifs environnementaux et de qualité d'usage des logements définis par
certification ;
- à programmer, en cas d'insuffisance d'offre publique et du contexte sociodémographique de la
commune, des logements "publics" adaptés au bien vieillir ;
- às'inscrire dans la totalité des objectifs qualitatifs relatifs à la mise en œuvre du droit au logement et
dans le respect des règles communes définies dans le cadre de la Conférence Intercommunale du
Logement et de son articulation avec la filière du Relogement Social Prioritaire ;
- à mettre en œuvre le schéma d'accueil des Gens du Voyage tant au niveau de la création de l'offre qu'au niveau des modalités de gestion définies dans le cadre métropolitain ;
- à garantir l'articulation de la mise en œuvre du contrat PLH avec l'ensemble des politiques et
documents transversaux métropolitains {PLUI, PCAET, PDU...) ;
- de manière facultative, les communes pourront s'engager à contribuer à la mise en œuvre du
Programme Hospitalité métropolitain ;
En contrepartie de ces engagements, Rennes Métropole accompagne les communes dans la réalisation de leurs
projets :
- Aide à la maîtrise foncière via différents outils dont le Programme d'Action Foncière (PAF) etassurance
de la mobilisation des types de financements réglementaires pour permettre la sollicitation de l'Établissement Public Foncier Régional (Foncier de Bretagne) ;
- _ Portage du foncier pour les opérations faisant l'objet d'une dissociation foncier / bâti ;
- Déclenchement des financements pour la production des logements aidés (dont les aides
métropolitaines à la surcharge foncière et aux subventions d'équilibre) ;
-__ Mise à disposition dans le cadre de la convention dédiée des moyens humains, techniques et financier
à l'accueil des Gens du Voyage ;
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Publié le Em
ID : 035-213500598-20230619-202340-DE
- Délégation par la Métropole aux communes des propositions d'attribution du logement social sur le
flux dédié à l'ensemble des contingents publics dans le respect des critères de la Conférence
Intercommunale du Logement
- Mise à disposition des moyens techniques dédiés à la gestion de la demande locative sociale ;
- Accompagnement des communes à la réflexion des programmations de logements adaptées au
vieillissement de la population ;
- Travail en concertation avec les communes dans un objectif de solidarité et d'équité dans le processus
de redéfinition des zonages ABC et 123 qui sera défini par l'État ;
- Aide aux communes (programmation/financement des opérations), soumises à l'article 55 de la Loi
SRU, pour la réalisation de leurs objectifs triennaux ainsi que pour les accompagner dans toutes les
procédures d'échanges contradictoires avec l'État. Contractualiser avec les communes qui le
souhaitent un contrat de mixité afin de leur éviter un arrêté de carence multipliant notamment les
pénalités financières par 5 ;
-__ Proposition d'une assistance technique à la demande des communes (études, négociation foncièr e,
urbaniste territorial référent, gestion de la demande locative sociale, instruction des permis de
construire...)
La contractualisation pourra par ailleurs permettre aux communes de solliciter Rennes Métropole sur d'autres
outils de financement de type contributions d'urbanisme qui seront à définir dans le cadre de la
contractualisation.
Les modalités précises de la contractualisation seront formalisées suite à un nouvel échange bilatéral entre
Rennes Métropole et la commune de La Chapelle des Fougeretz qui se tiendra d'ici la fin de l’année 2023.
CR DUT Des 2: ]
Le PLH 2015 — 2022 a mobilisé environ 9 millions d'euros par an à l'aide à la surcharge foncière pour accompagner les opérations des communes, tant en extension urbaine qu'en renouvellement urbain. Cette aide permet de satisfaire un double objectif : mettre en œuvre les objectifs de mixité, en finançant le foncier nécessaire à la production de l'offre sociale locative et accession, et financer une partie des équipements et aménagements nécessaires à l'accueil des nouveaux ménages. Dans le cadre du PLH 2023-2028, ce dispositif d'accompagnement financier sera progressivement dédié uniquement aux opérations en renouvellement urbain, afin d'assurer leur montée en puissance sur l'ensemble des communes et leur permettre de s'inscrire dans la trajectoire du ZAN. Le recentrage de cette aide à la
surcharge foncière s'accompagnera également d'une montée en puissance significative de l'enveloppe dédiée
Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023
Publié le ER ID : 035-213500598-20230619-202340-DE avec un prévisionnel de 13M£/an (soit 40% en plus et effet levier de la concentration sur le renouvellement
urbain). La mise en œuvre de cet ajustement sera définie dans la convention de contractualisation commune /
Rennes Métropole et déclinée à l'échelle de chaque opération conventionnée PLH.
Cette évolution du dispositif de surcharge foncière sera généralisée au plus tard dans le cadre du bilan à mi-
parcours en 2026. Il pourra faire l'objet d'une révision régulière par délibération du Conseil métropolitain en
fonction de l'évolution des contextes. L'engagement financier prévisionnel du PLH 2023-2028 est représentatif
de l'importance des enjeux pour que demain Rennes Métropole demeure un territoire où qualité de vie de tous
et pour tous et transition écologique constituent les deux faces de la même pièce celle d'une métropole ECO -
HABITÉE.
Action PLH 2023-2028 Initial du PLH 2015-2020
Budget 2023-2028 Budget 2015-2020
Production Soie nouvelle 265 ME 132M€
Parc Existant
Dispositifs innovation 3ME€
Investissements 258M£€
Protéger les publics vulnérables dont : 37,7M€
Programme Hospitalité 15ME€
Sic AIVS- ALFADI 15,9M€ 10ME€
Loger - Conférence Intercommunale du logement 2M€
Associer - actions de communication 1,5M€
Le projet de PLH soumis à l'approbation du conseil métropolitain, l'est également à l'ensemble des conseils
municipaux des 43 communes. Il sera donc susceptible d'être amendé à l'issue de ce processus démocratique.
Le projet réadapté fera l'objet d'une nouvelle délibération en conseil métropolitain, le 22 juin 2023. Ensuite le
projet de PLH modifié sera soumis à l'avis de L'État et des personnalités publiques associées. Par ailleurs, de
manière volontaire, conformément à son orientation stratégique relative à "Associer", Rennes Métropole
présentera l'ensemble du projet aux acteurs du territoire ayant contribué et engagera un dialogue d'ajustement
éventuel.
XX
Conformément aux échanges intervenus lors de la Commission Unique du 6 juin 2023, et compte tenu du délai
rapproché du conseil métropolitain, un courrier de Madame le Maire a été adressé à Madame la Présidente de
Rennes Métropole faisant état d’un avis favorable sur ce document stratégique pour notre territoire, assorti des
réserves ci-dessous.
D'une part, l'accompagnement financier de Rennes Métropole nous sera indispensable dans l'effort de mise à
niveau des équipements publics nécessaires à l'accueil de la nouvelle population. Il est d'autant plus justifié dans
notre cas, que la commune contribue à hauteur de 10% aux objectifs de production de sa catégorie de communes
{pôles de proximité SRU).
D'autre part, lors des échanges préparatoires d'ores et déjà intervenus, il nous a été indiqué que ie permis d'aménager du secteur Pont Romain, inclus dans les projets d'aménagement dits du secteur sud (3 permis d'aménager) serait considéré comme un coup parti compte tenu de son avancement opérationnel et de son inclusion dans un projet d'ensemble. Cela devra être confirmé dans le cadre de la contractualisation à venir.
A ces réserves, s'ajoutent des remarques complémentaires reprises ci-dessous.
- Il serait souhaitable de permettre la mutualisation de la densité entre des secteurs en centralité où les
densités peuvent dépasser largement 50 à 100 logements/ha et des secteurs en extension urbaine en
périphérie d'agglomération conduisant à mettre de la densité importante à proximité d'éléments de patrimoine et de bâtiments classés PBIL
Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023
Publié le ER
ID : 035-213500598-20230619-202340-DE
- La durée du portage métropolitain de 5 ans n’est pas adaptée aux opérations de renouveliement urbain
comprenant des fonciers morcelés et coûteux nécessitant une temporalité de 10 à 15 ans pour maîtriser
l’entièreté de ilot.
- Lecoûtde la maîtrise foncière en centralité etl'augmentation des coûts de construction rendent de plus
en plus difficile voire impossible l’atteinte des ratios de mixité du PLH à l'échelle d’une seule opération en renouvellement urbain. Ce constat n’est pas pris en compte dans le PLH. Une ingénierie de projet
adaptée sera-t-elle proposée aux communes pour permettre l'émergence de projets publics moins
onéreux mais rentables ?
-_ L’ambition concernant les logements adaptés aux seniors et personnes vulnérables ne semble pas
suffisamment affirmée ni quantifiée pour que les communes puissent anticiper des stratégies chiffrées,
dans l'optique de faciliter le parcours résidentiel de la population.
- Lerenforcement de l'offre de transport en commun en vue de dispositifs plus performants, notamment
vers les communes limitrophes, permettrait de concilier l'accueil de la nouvelle population et les enjeux
environnementaux.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
-d'émettre un avis favorable au projet de PLH 2023-2028 assorti des réservesetremarques énumérées
dans le présent rapport
Adopté à l'unanimité, 27 Pour : GASTÉ Christèle, BLANC Natacha, GIFFARD Jean-François, DENIS Murielle, BRODIER Lionel, KERVRANN Maryvonne, CRESPIN Grégory, DUVAL Soazig, BOUVIER Gérard, LE BOURHIS Guy,
GARNY Patrick, LANGLOIS Joël, GUERIN Jean-Michel, GUMEZ Cathy, BEUX Gwenaëlle, CERTENAIS Fabrice, DBOUK
Lama, BRANQUART Delphine, DAVY Jonathan, GUEGUEN Aurore, LE TORTOREC Pierre-Yves, HIVERT Arlette,
CORMAUT Elisabeth, PATARD Brigitte, HUARD Hervé, CORBEL Yann, AUFFRAY Claude.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance, Gérard BOUVIER Madame le Maire, Christèle GASTÉ
Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023 Publié le 27 juin 2023
Publié le LE ID : 035-213500598-20230619-202341-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA
] CHAPELLE DES FOUGERETZ - Séance du 19 juin 2023
Date de la convocation et d'affichage : 13 juin 2023
LA CHAPELLE
DES FOUGEREFZ
ENRENETENTEENEE
L'an deux mille vingt-trois, le 19 juin à 19 heures 35, les membres du conseil municipal de la commune de La
Chapelle des Fougeretz se sont réunis dans la salle du conseil municipal à la mairie de la Chapelle des Fougeretz, sur convocation transmise par Madame le Maire, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Étaient présents : GASTÉ Christèle, BLANC Natacha, GIFFARD Jean-François, DENIS Murielle à partir de 20h28, BRODIER Lionel, KERVRANN Maryvonne, CRESPIN Grégory, DUVAL Soazig, BOUVIER Gérard, LE BOURHIS Guy,
GARNY Patrick, LANGLOIS Joël, GUERIN Jean-Michel, GUMEZ Cathy, BEUX Gwenaëlle, CERTENAIS Fabrice, DBOUK
Lama, DAVY Jonathan, GUEGUEN Aurore, LE TORTOREC Pierre-Yves, HIVERT Arlette, CORMAULT Elisabeth,
PATARD Brigitte, HUARD Hervé, AUFFRAY Claude.
Pouvoirs : DENIS Murielle, a donné pouvoir à GASTÉ Christèle, BRANQUART Delphine a donné pouvoir à GUEGUEN Aurore, CORBEL Yann a donné pouvoir à LE TORTOREC Pierre-Yves.
Présidente : Madame le Maire
Secrétaire de séance : Gérard BOUVIER
2023-41 - Liaison cyclable La Mézière/La Chapelle des Fougeretz — Cession d’une emprise foncière au Département
Rapporteur : Natacha BLANC
Le Conseil Départemental d’Ille et Vilaine est maître d'ouvrage pour la réalisation de la liaison cyclable comprise entre le collège de La Mézière et le giratoire du Pôle:Auto, le long.de la RD 637.
Dans le cadre de ce projet, la commune est sollicitée par te Conseil Départemental d’Ille-et-Vilaine concernant une emprise foncière communale qui se situe dans le périmètre de l'opération.
Le Conseil Départemental sollicite l’accord de la commune pour une cession à l'euro symbolique d’une partie de la parcelle suivante :
- Parcelle AB 150 : surface d'acquisition 297 m? en nature de voirie et de cheminement piéton
Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023
puni le CE ID : 035-213500598-20230619-202341-DE Cette transaction nécessite l’avis de l'autorité compétente de l'Etat (article L.2241-1 du CGCT). L'estimation du
Pôle d’Evaluation Domaniale réalisée dans le cadre du dossier de Déclaration d'Utilité Publique porté par le
Conseil! Départementale a fixé une valeur de 11 euros / m? s'agissant un terrain zoné UI1B au PLUI. Pour autant, compte tenu que l'emprise relève actuellement de l'espace public et est destinée à conserver cette vocation, il est envisagé de la céder à l'euro symbolique.
Après en avoir délibéré , le conseil municipal a décidé :
- de valider la cession à l'euro symbolique d’une emprise foncière d'environ 297 m° prise dans la parcelle
AB 150 au Conseil Départemental d'Ille-et-Vilaine.
d'autoriser Mme la Maire où toute personne dûment habilitée à signer les actes nécessaires à cette
cession et tout document utile.
Adopté à l’unanimité, 27 Pour : GASTÉ Christèle, BLANC Natacha, GIFFARD Jean-François, DENIS Murielle, BRODIER Lionel, KERVRANN Maryvonne, CRESPIN Grégory, DUVAL Soazig, BOUVIER Gérard, LE BOURHIS Guy,
GARNY Patrick, LANGLOIS Joël, GUERIN Jean-Michel, GUMEZ Cathy, BEUX Gwenaëlle, CERTENAIS Fabrice, DBOUK Lama, BRANQUART Delphine, DAVY Jonathan, GUEGUEN Aurore, LE TORTOREC Pierre-Yves, HIVERT Arlette,
CORMAUT Elisabeth, PATARD Brigitte, HUARD Hervé, CORBEL Yann, AUFFRAY Claude.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance, Gérard BOUVIER Madame le Maire, Christèle GASTÉ
Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023
Publié le 27 juin 2023 Publié le
ID : 035-213500598-20230619-202342-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA ] CHAPELLE DES FOUGERETZ - Séance du 19 juin 2023
Date de la convocation et d'affichage : 13 juin 2023
LA CHAPELLE
DES FOUGERETZ
ERNST
L'an deux mille vingt-trois, le 19 juin à 19 heures 35, les membres du conseil municipal de la commune de La
Chapelle des Fougeretz se sont réunis dans la salle du conseil municipal à la mairie de la Chapelle des Fougeretz,
sur convocation transmise par Madame le Maire, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du Code
général des collectivités territoriales (CGCT).
Étaient présents : GASTÉ Christèle, BLANC Natacha, GIFFARD Jean-François, DENIS Murielle à partir de 20h28,
BRODIER Lionel, KERVRANN Maryvonne, CRESPIN Grégory, DUVAL Soazig, BOUVIER Gérard, LE BOURHIS Guy,
GARNY Patrick, LANGLOIS Joël, GUERIN Jean-Michel, GUMEZ Cathy, BEUX Gwenaëlle, CERTENAIS Fabrice, DBOUK
Lama, DAVY Jonathan, GUEGUEN Aurore, LE TORTOREC Pierre-Yves, HIVERT Arlette, CORMAULT Elisabeth,
PATARD Brigitte, HUARD Hervé, AUFFRAY Claude.
Pouvoirs : DENIS Murielle, a donné pouvoir à GASTÉ Christèle, BRANQUART Delphine a donné pouvoir à GUEGUEN Aurore, CORBEL Yann a donné pouvoir à LE TORTOREC Pierre-Yves.
Présidente : Madame le Maire
Secrétaire de séance : Gérard BOUVIER
| 2023-42 - Acquisition en dation du local sanitaires publics du 11 rue de la Marie “8 Rapporteur : Natacha BLANC
En 2019, la commune a cédé à la SCCV FELGERIZ la parcelle cadastrée AE 423, où se situaient les sanitaires publics.
La cession de cette parcelle, nécessaire pour la réalisation de l'opération immobilière, était conditionnée à la
réalisation par l'opérateur d’un nouveau sanitaire au titre d’une dation en paiement de l'emprise foncière.
L'objectif pour la commune était de pouvoir bénéficier d’un nouveau sanitaire répondant aux normes en vigueur
pour l'accessibilité des personnes à mobilité réduite et aux établissements et installations recevant du public,
dans l'enceinte du projet immobilier en contrepartie de la cession de l'emprise foncière.
L'opération immobilière étant aujourd’hui livrée, il convient donc d'acter l'acquisition en dation du local
comportant le sanitaire, d'une surface de 4,82 m°, aménagé, auprès de la SCCV FELGERIZ.
Après en avoir délibéré , le conseil municipal à décidé:
- d'approuver l'acquisition en dation, auprès de la SCCV FELGERIZ, d’un local de 4,82 m? à usage de
sanitaire public situé au 11 rue de la Mairie.
- d'autoriser Mme le Maire ou toute personne dûment habilitée à signer l’acte notarié correspondant et
toute pièce se rapportant à ce dossier.
Adopté à l'unanimité, 27 Pour : GASTÉ Christèle, BLANC Natacha, GIFFARD Jean-François, DENIS Murielle,
BRODIER Lionel, KERVRANN Maryvonne, CRESPIN Grégory, DUVAL Soazig, BOUVIER Gérard, LE BOURHIS Guy,
GARNY Patrick, LANGLOIS Joël, GUERIN Jean-Michel, GUMEZ Cathy, BEUX Gwenaëlle, CERTENAIS Fabrice, DBOUK Lama, BRANQUART Delphine, DAVY Jonathan, GUEGUEN Aurore, LE TORTOREC Pierre-Yves, HIVERT Arlette, CORMAUT Elisabeth, PATARD Brigitte, HUARD Hervé, CORBEL Yann, AUFFRAY Claude.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance, Gérard BOUVIER
Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023
Publié le 27 juin 2023 Publié le
ID : 035-213500598-20230619-202343-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA Î CHAPELLE DES FOUGERETZ - Séance du 19 juin 2023
Date de la convocation et d'affichage : 13 juin 2023
# LA CHAPELLE
DES FOUGERETZ DENAIN
L’an deux mille vingt-trois, le 19 juin à 19 heures 35, les membres du conseil municipal de la commune de La
Chapelle des Fougeretz se sont réunis dans la salle du conseil municipal à la mairie de la Chapelle des Fougeretz, sur convocation transmise par Madame le Maire, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Étaient présents : GASTÉ Christèle, BLANC Natacha, GIFFARD Jean-François, DENIS Murielle à partir de 20h28, BRODIER Lionel, KERVRANN Maryvonne, CRESPIN Grégory, DUVAL Soazig, BOUVIER Gérard, LE BOURHIS Guy,
GARNY Patrick, LANGLOIS Joël, GUERIN Jean-Michel, GUMEZ Cathy, BEUX Gwenaëlle, CERTENAIS Fabrice, DBOUK
Lama, DAVY Jonathan, GUEGUEN Aurore, LE TORTOREC Pierre-Yves, HIVERT Arlette, CORMAULT Elisabeth,
PATARD Brigitte, HUARD Hervé, AUFFRAY Claude.
Pouvoirs : DENIS Murielle, a donné pouvoir à GASTÉ Christèle, BRANQUART Delphine a donné pouvoir à GUEGUEN Aurore, CORBEL Yann a donné pouvoir à LE TORTOREC Pierre-Yves.
Présidente : Madame le Maire
Secrétaire de séance : Gérard BOUVIER
2023-43 — Enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt général pour la mise en œuvre du programme de restauration des milieux aquatiques sur le territoire-de l'Unité de Gestion Vilaine Ouest — Avis
Rapporteur : Natacha BLANC
Afin de respecter les objectifs fixés par la Directive Cadre européenne sur l’Eau, l’EPTB Eaux & Vilaine souhaite
mettre en œuvre des actions de restauration des milieux aquatiques sur le territoire de l’Unité de Gestion Vilaine Ouest (UGVO).
Le territoire de l'UGVO compte 31 masses d’eau cours d’eau et 6 masses d’eau plan d’eau. Seules 5 % de ces
masses d’eau sont en bon état écologique. Le non-respect des objectifs fixés par la Directive Cadre européenne sur l’Eau est principalement lié à la qualité hydromorphologique des cours d’eau. En effet, le linéaire total de
cours d’eau est de 2 526 km. Au regard du diagnostic réalisé sur la moitié d’entre eux, plus de 80 % de ces cours d’eau ont un état hydromorphologique dégradé.
Pour atteindre les objectifs de bon état écologique, Eaux & Vilaine souhaite mettre en œuvre des travaux de restauration ambitieux des milieux aquatiques, dont le but est d'obtenir des résultats significatifs sur la qualité
physico-chimique et biologique de l’eau et/ou sur la quantité d’eau disponible dans les hydrosystèmes. lis se
concentrent de plus prioritairement sur les cours d'eau de têtes de bassins versants (petit chevelu) qui jouent un
rôle important en tant que zones de frayère pour les peuplements piscicoles, maïs également vis-à-vis de la
qualité de l’eau (zones d'épuration) et de la gestion des débits (zones de stockage en période de crues et de restitution en période d’étiage).
La majorité des projets de restauration des milieux aquatiques seront réalisés sur les zones ciblés prioritaires dans le contrat territorial 2023-2028 intégrant notamment des actions sur le ruisseau du Moulin Neuf.
Les travaux de restauration des milieux aquatiques sont financés dans le cadre de ce contrat par l'Agence de
l'Eau Loire-Bretagne, la Région Bretagne, les Conseils départementaux d’Ille-et-Vilaine et des Côtes d'Armor, le
SMG Eau 35 et les EPCI situés sur le territoire de lUGVO. Ils sont mis en œuvre avec l’accord des propriétaires
riverains et des exploitants agricoles. Afin de pouvoir allouer des fonds publics sur des propriétés privées, Eaux & Vilaine a sollicité l'ouverture d’une enquête publique préalable à une déclaration d'intérêt général (DIG).
Une enquête publique a été ouverte du 9 mai 2023 (9h) au 9 juin 2023 (12h). Cette enquête concerne l’ensemble
des communes situées sur le territoire d'intervention de F'UGVO soit 105 communes sur le Département d’Ille- et-Vilaine et 7 communes sur le Département des Côtes d'Armor.
Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023
Publié le ETS
ID : 035-213500598-20230619-202343-DE
La commune de La Chapelle est invitée à émettre un avis sur ces travaux.
Considérant le contenu du dossier d'enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt général exposant le programme de restauration des milieux aquatiques sur le territoire de l'UGVO,
Considérant la nécessité et l’enjeux de restaurer les milieux aquatiques,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- D'émettre un avis favorable sur le programme d'actions 2023-2028 de restauration des milieux
aquatiques sur le territoire de l’'UGVO
Adopté à l'unanimité, 27 Pour : GASTÉ Christèle, BLANC Natacha, GIFFARD Jean-François, DENIS Murielle, BRODIER Lionel, KERVRANN Maryvonne, CRESPIN Grégory, DUVAL Soazig, BOUVIER Gérard, LE BOURHIS Guy,
GARNY Patrick, LANGLOIS Joël, GUERIN Jean-Michel, GUMEZ Cathy, BEUX Gwenaëlle, CERTENAIS Fabrice, DBOUK
Lama, BRANQUART Delphine, DAVY Jonathan, GUEGUEN Aurore, LE TORTOREC Pierre-Yves, HIVERT Arlette,
CORMAUT Elisabeth, PATARD Brigitte, HUARD Hervé, CORBEL Yann, AUFFRAY Claude.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance, Gérard BOUVIER Madame le Maire, Christèle GASTÉ