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Procès Verbal - DELB 20220468
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20220468)
Thèmes du document : Banque, Budget, Espaces terrestres et maritimes,
République française
VILLE DU HAVRE
Extrait du registre des délibérations
‘
L’an deux mille vingt-deux, à dix-sept heures, le lundi douze décembre,
Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 6 décembre 2022, se sont réunis dans la salle du conseil municipal de l’hôtel de ville, sous la présidence de M. Edouard PHILIPPE, maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Edouard PHILIPPE, Florence THIBAUDEAU-RAINOT, Madjid NASSAH, Oumou NIANG-FOUQUET, Pierre MICHEL, Fabienne DELAFOSSE, Marie-Laure DRONE, Régis DEBONS, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Pascal CRAMOISAN, Patrick TEISSERE, Stéphanie DE BAZELAIRE, Yves HUCHET, Louisa COUPPEY, Dominique PREVOST, Brigitte DECHAMPS, Noureddine CHATI, Caroline LECLERCQ, Agnès CANAYER, Thibaut CHAIX, Corinne CHATEL, Christine CORMERAIS, André CORNOU, Emmanuel DIARD, Véronique DUBOIS, Marine FLEURY, Solange GAMBART, Antonin GIMARD, Annick GUIVARCH, Fanny HEUZE, Pascal LACHEVRE, Anne-Virginie LE COURTOIS, Virginie LEMAITRE-LADOUCE, Bruno LOZANO, Stéphanie MINEZ, Bineta NIANG, Florent SAINT MARTIN, Pierre SIRONNEAU, Philippe TOUILIN, Seydou TRAORE, Danièle VASCHALDE, Fanny BOQUET, Pierre BOUYSSET, Annie CHICOT, Denis GREVERIE, Sophie HERVE, Laurent LANGELIER, Laurent LOGIOU, Gérald MANIABLE et Nathalie NAIL.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales : - Wasil ECHCHENNA, Jean-Paul LECOQ et Gaëlle CAETANO étaient excusés et ont donné pouvoir respectivement à Marine FLEURY, Nathalie NAIL et Hady DIENG ;
- Christian DUVAL a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 17h06 et a auparavant donné pouvoir à Emmanuel DIARD ;
- Laurence BESANCENOT a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 18h05 et a auparavant donné pouvoir à Pascal LACHEVRE ;
- Jean-Baptiste GASTINNE, Augustin BŒUF et Malika CHERRIERE ont participé aux travaux de l’assemblée à partir de 18h35 et ont auparavant donné pouvoir à Florence THIBAUDEAU-RAINOT, Oumou NIANG-FOUQUET et Corinne CHATEL.
Hady DIENG n’était pas représentée et a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 17h09.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Marine FLEURY a été désignée secrétaire de séance.
DELIBERATION DELB-20220468
FINANCES ET CONTROLE DE GESTION - EXERCICE 2022 - DECISION MODIFICATIVE N° 7 - DIVERSES DISPOSITIONS FINANCIERES - ADOPTION - AUTORISATION.-
Nombre de
conseillers en
exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n° 20210483 du conseil municipal du 13 décembre 2021 adoptant le budget primitif 2022 ;
VU la délibération n° 20220083 du conseil municipal du 7 mars 2022 autorisant l’adoption de la décision modificative n° 1 ;
VU la délibération n° 20220188 du conseil municipal du 16 mai 2022 autorisant l’adoption de la décision modificative n° 2 ;
VU la délibération n° 20220262 du conseil municipal du 27 juin 2022 autorisant l’adoption de la décision modificative n° 3 (budget supplémentaire) ;
VU la délibération n° 20220317 du conseil municipal du 12 septembre 2022 autorisant l’adoption de la décision modificative n°4 ;
VU la délibération n° 20220368 du conseil municipal du 10 octobre 2022 autorisant l’adoption de la décision modificative n°5 ;
VU la délibération n° 20220415 du conseil municipal du 7 novembre 2022 autorisant l’adoption de la décision modificative n°6 ;
VU les budgets primitif et supplémentaire de l’exercice 2022 ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;
CONSIDERANT
- que l’article L. 1612.11 du code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité d’adopter des décisions modificatives destinées à corriger les prévisions contenues dans les budgets primitif et supplémentaire 2022, adoptés respectivement par délibérations nos 20210483 du 13 décembre 2021 et 20220262 du 27 juin 2022 ;
- que la présente délibération a pour objet de vous présenter les modifications apportées au budget principal ainsi qu’aux budgets annexes. Ces mouvements ne modifient pas l’équilibre général de l’exercice 2022 ;
BUDGET PRINCIPAL
Le tableau ci-après, intitulé « Synthèse des inscriptions budgétaires » donne les principaux éléments entrant dans ce calcul.
SYNTHESE DES INSCRIPTIONS BUDGETAIRES
Investissement et fonctionnement
MOUVEMENTS REELS
DEPENSES EN EUROS RECETTES EN EUROS
Ajustement des crédits de
paiement d’investissement 2 983,81
Emprunt -790 077,08
Annulation titres taxe
aménagement 26 695,75Subvention d’équilibre au
budget annexe « opérations
immobilières soumises à
TVA »
460 649,36
Ajustement des avances de
trésorerie versées aux
budgets annexes de
lotissement
- 314 100,00 Ajustement des remboursements des
avances de trésorerie au budget principal 966 306,00
Crédits de fonctionnement
financés par des
subventions et des recettes
de fonctionnement
371 038,91
Subventions de fonctionnement reçues (1) 65 430,00
Diverses recettes de fonctionnement (2) 305 608,91
Provision contentieux SNC
Le Havre Coty 1 077 216,70
Indemnité contentieux SNC Le Havre
Coty 1 077 216,70
Dotations des directions 2 900,00
Reprise de provision 358 384,34
Admission en non-valeur
de créances 199 314,64
Disponible sur reprise de
provision 156 133,70
Sous-total mouvements
réels 1 982 832,87 Sous-total mouvements réels 1 982 832,87
TOTAL 1 982 832,87 TOTAL 1 982 832,87
1. Il s’agit des principales subventions de fonctionnement notifiées par les partenaires financiers depuis la décision modificative n° 6 du 7 novembre 2022 :
Partie versante / objet du financement Montants en euros
Pôle ressource - Caisse des dépôts et consignation (CDC) / Département -
recrutement conseillers numérique 60 000,00
Vie sociale des territoires - Agence nationale de la cohésion des territoires
(ANCT) - contrat de ville démarche éco-responsable 5 430,00
2. Il s’agit des principales recettes de fonctionnement encaissées depuis la décision modificative n° 6 du 7 novembre 2022 :
Libéllés Montants en euros
Annulation de titres suite au changement de logiciel financier 321 636,00
Avoirs sur facture énergie 140 000,00Excédents droits d’entrée billetterie MUMA (musée d’art moderne André Malraux) 49 000,00
Excédents location cabanes de plage 15 360,00
TVA intracommunautaire – location Magic Mirror 11 400,00
Excédents droits d’entrée jardins suspendus 4 196,00
Remboursement indigent indu 7 509,00
Variation de stocks - 243 492,09
LES BUDGETS ANNEXES
Budget n° 33 Opération immobilière soumise à TVA
Dépenses
Chapitre. Libellé chapitre Montants en euros
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections (1) 5 328 590,00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections (1) 6 595 590,00
043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement (1) 8 157,00
16 Emprunts et dettes assimilées (3) (4) 379 000,00
011 Charges à caractère général (2) (3) - 1 328 456,69
TOTAL DES MOUVEMENTS 10 982 880,31
Recettes
Chapitre. Libellé chapitre Montants en euros
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections (1) 6 595 590,00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections (1) 5 328 590,00
043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement (1) 8 157,00
16 Emprunts et dettes assimilées (3) - 888 000,00
70 Produits des services, du domaine et ventes diverses (2) - 417 106,05
74 Dotations et participations (2) (3) - 105 000,00
77 Produits exceptionnels (4) 460 649,36
TOTAL DES MOUVEMENTS 10 982 880,31
(1) Opérations d’inventaire
(2) Ajustement crédits
(3) Avance
(4) subvention exceptionnelle
Budget n° 35 MulhouseDépenses
Chapitre Libellé chapitre Montants en euros
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections (1) 210 000,00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections (1) 210 000,00
043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement (1) 110,00
011 Charges à caractère général (2) - 15 000,00
TOTAL DES MOUVEMENTS 405 110,00
Recettes
Chapitre Libellé chapitre Montants en euros
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections (1) 210 000,00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections (1) 210 000,00
043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement (1) 110,00
70 Produits des services, du domaine et ventes diverses (2) - 15 000,00
TOTAL DES MOUVEMENTS 405 110,00
(1) Opérations d’inventaire
(2) Ajustement crédits
Budget n° 36 Requalification du centre ancien
Dépenses
Chapitre Libellé chapitre Montants en euros
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections (1) -477 306,00
16 Emprunts et dettes assimilées (3) 477 306,00
011 Charges à caractère général (2) (3) -677 306,00
TOTAL DES MOUVEMENTS -677 306,00
Recettes
Chapitre Libellé chapitre Montants en euros
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections (1) -477 306,00
74 Dotations et participations (2) -200 000,00
TOTAL DES MOUVEMENTS -677 306,00
(1) Opérations d’inventaire
(2) Ajustement crédits
(3) Avance
Budget n° 37 Graville Sémard
Dépenses
Chapitre Libellé chapitre Montants en euros
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections (1) - 20 000,00042 Opérations d'ordre de transfert entre sections (1) - 20 000,00
043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement (1) 110,00
011 Charges à caractère général (2) - 30 000,00
TOTAL DES MOUVEMENTS - 69 890,00
Recettes
Chapitre Libellé chapitre Montants en euros
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections (1) - 20 000,00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections (1) - 20 000,00
043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement (1) 110,00
70 Produits des services, du domaine et ventes diverses (2) - 30 000,00
TOTAL DES MOUVEMENTS - 69 890,00
(1) Opérations d’inventaire
(2) Ajustement crédits
Budget n° 38 Dumont d’Urville
Dépenses
Chapitre Libellé chapitre Montants en euros
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections (1) 5 000,00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections (1) 5 000,00
043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement (1) 5 000,00
TOTAL DES MOUVEMENTS 15 000,00
Recettes
Chapitre Libellé chapitre Montants en euros
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections (1) 5 000,00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections (1) 5 000,00
043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement (1) 5 000,00
TOTAL DES MOUVEMENTS 15 000,00
(1) Opérations d’inventaire
Budget n° 39 Requalification immobilière quartier Danton
Dépenses
Chapitre Libellé chapitre Montants en euros
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections (1) 359 032,67
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections (1) - 214 867,33
043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement (1) 4 900,00
TOTAL DES MOUVEMENTS 149 065,34
RecettesChapitre Libellé chapitre Montants en euros
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections (1) -214 867,33
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections (1) 359 032,67
043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement (1) 4 900,00
16 Emprunts et dettes assimilées (3) 573 900,00
74 Dotations et participations (2) (3) -576 000,00
75 Autres produits de gestion courante (2) 2 100,00
TOTAL DES MOUVEMENTS 149 065,34
(1) Opérations d’inventaire
(2) Ajustement crédits
(3) Avance
Budget n° 40 Vallée Béreult - NPNRU
Dépenses
Chapitre Libellé chapitre Montants en euros
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections (1) 2 884 300,00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections (1) 2 994 300,00
16 Emprunts et dettes assimilées (3) 110 000,00
011 Charges à caractère général (2) (3) -1 740 000,00
TOTAL DES MOUVEMENTS 4 248 600,00
Dépenses
Chapitre Libellé chapitre Montants en euros
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections (1) 2 994 300,00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections (1) 2 884 300,00
74 Dotations et participations (2) -1 630 000,00
TOTAL DES MOUVEMENTS 4 248 600,00
(1) Opérations d’inventaire
(2) Ajustement crédits
(3) Avance
Sa commission municipale finances, ressources humaines et moyens généraux, réunie le 29 novembre 2022, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des finances ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de voter, par chapitre, les modifications de dépenses et de recettes concernant les opérations postérieures à l’établissement des budgets primitif et supplémentaire de l’exercice budgétaire 2022 figurant dans l’état ci-joint intitulé « Vue d’ensemble des chapitres » pour le budget principal et les budgets annexes suivant : - Opérations immobilières soumises à TVA
- Mulhouse
- Requalification immobilière du centre ancien
- Site Graville Sémard
- Site Dumont d’Urville
- Requalification immobilière quartier Danton- Vallée-Béreult -NPNRU
- de voter les provisions suivantes pour le budget principal :
Provisions pour litiges (compte 15111) : 1 209 716,70 euros
- contentieux SNC Le Havre Coty : 1 077 216,70 euros
- contentieux Guedon : 35 000 euros
- contentieux CTSPO : 2 000 euros
- contentieux plateau Dollemard – indemnisation : 500 euros
- contentieux Girou : 28 500 euros
- contentieux Auber : 52 000 euros
- Contentieux Fouche : 1 500 euros
- contentieux SAS Auto 80 : 3 000 euros
- contentieux Deslandes : 10 000 euros
Autres provisions pour charges (compte 1581) : 230 677 euros
- versement ACS supplémentaire (part non consommée ACS 2022) : 30 677 euros - dotations des directions : 200 000 euros
Provisions pour dépréciation des comptes de redevables (compte 4911) : 300 000 euros - risques de non recouvrement des créances diverses : 300 000 euros
- d’autoriser les reprises de provisions suivantes pour le budget principal :
Provision pour litiges (compte 15111) : 154 856,70 euros
- contentieux Indivision Mortier : 4 000 euros (disparition du risque)
- contentieux Sautreuil : 3 000 euros (disparition du risque)
- contentieux CSU : 120 356,70 euros (disparition du risque)
- contentieux résidence Copropriété le bocage : 6 500 euros (disparition du risque) - contentieux Monthe Sagan : 8 000 euros (disparition du risque)
- contentieux Charloton : 2 000 euros (disparition du risque)
- contentieux Davio et SME : 3 000 euros (disparition du risque)
- contentieux Lethuillier : 1 000 euros (disparition du risque)
- contentieux Monthe Sagan : 1 500 euros (disparition du risque)
- contentieux Deudjeu : 1 500 euros (disparition du risque)
- contentieux Breilinger: 2 000 euros (disparition du risque)
- contentieux oriental express : 2 000 euros (disparition du risque)
Autres provisions pour charges (compte 1581) : 264 592 euros
- dotation des directions : 121 773 euros
- dotation des directions – abondement PNP : 142 819 euros
Provisions pour dépréciation des comptes de redevables (compte 4911) : 199 314,64 euros - risques de non recouvrement des créances diverses : 199 314,64 euros
Provision pour garanties d’emprunt (compte 15171) : 1 277 euros
- actualisation FODENO : 724 euros
- actualisation Le Grenier : 553 euros ;
- d’autoriser les reprises de provisions suivantes pour le budget principal (crédits ouverts à la décision modificative n°6 du 7 novembre 2022 délibération n° 20220415)
Provision pour litiges (compte 15111)
- Contentieux CSU : 12 720,30 euros
Autres provisions pour charges (compte 1581)
Dotation des directions - abondement PNP : 142 819 euros
Dotation des directions : 118 873,00 euros- d’autoriser le remboursement de l’avance au budget principal par le budget annexe « Opérations immobilières soumise à TVA » pour un montant maximum de 1 308 000 euros ;
- d’autoriser l’avance du budget principal au budget annexe « Mulhouse » pour un montant maximum de 10 000 euros ;
- d’autoriser le remboursement de l’avance au budget principal par le budget annexe « Requalification immobilière du centre ancien » pour un montant maximum de 537 306 euros ;
- d’autoriser l’avance du budget principal au budget annexe « Site Graville-Sémard » pour un montant maximum de 10 000 euros ;
- d’autoriser le remboursement de l’avance du budget principal au budget annexe « Site Dumont d’Urville » pour un montant maximum de 4 596 800 euros ;
- d’autoriser l’avance au budget principal par le budget annexe « Requalification immobilière quartier Danton » pour un montant maximum de 1 653 100 euros ;
- d’autoriser le remboursement de l’avance du budget principal au budget annexe « Vallée-Béreult - NPNRU » pour un montant maximum de 110 000 euros ;
- d’autoriser le versement d’une subvention d’équilibre au budget annexe « Opérations immobilières soumise à TVA » pour un montant de 460 649,36 euros.
ADOPTEE A LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Pour : 47, contre : 12.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le maire et par délégation
Signé le 14 décembre 2022
Pierre MICHEL,
adjoint au maire
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en sous-préfecture le 14/12/2022
Publié le 14/12/2022