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Compte-Rendu - cr cmu 29 11 19 Document publié le Jeudi 21 novembre 2019 par la commune de Gacilly. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cmu 29 11 19)Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Justice et droit, Page 1 sur 23

L’an deux mil dix-neuf, le vingt-neuf novembre, le conseil municipal de la commune de LA GACILLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence, de Jacques ROCHER, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 46

Date de convocation du conseil municipal : 21 novembre 2019

Présents : MM. Jacques ROCHER, Pierre ROUSSETTE, Jean-Yves DRÉAN, Jean-Marc DUGUEN, Monique LE QUELLEC, Marie FLAGEUL, Françoise CHEVALIER, Jean-Marc GUILLEMOT, Sophie NICOLE, Jeannine LE GAL, Jean-Yvon CASTEL, Delphine BOULANGER, Serge GOUBIN, André KERHOAS, Solange RUBEAUX, Sylvie HURTEL, Didier LE BRAZIDEC, Isabelle GAPIHAN, Catherine ROBLIN, Catherine LE CHENE-COLLEAUX, Valérie LETOURNEL, Pierrick HERCELIN, Nadine MARQUET, Joaquim DA SILVA JESUS, Gilles GUÉRIN, Gérard CORDUAN, Fabrice GENOUEL, Stéphanie CHAPPUT, Nicolas PIROT, Jean-Paul SALOUX, Pierrick LELIEVRE, Fabienne PRIOU.

Absents : Philippe NOGET (donne pouvoir à Jacques ROCHER), Jacky GRANDVAL, Franck MORAND (donne pouvoir à Didier LE BRAZIDEC), Gwénaël HUET (donne pouvoir à Delphine BOULANGER), Youenn COMBOT, Marie-Noëlle MARTIN (donne pouvoir à Jean-Marc GUILLEMOT), Karine BOUDARD, Jean-Yves PELLOIS (donne pouvoir à Pierrick HERCELIN), Jérémie KERGAL, Frédéric TANGUY, Lionel SOULAINE (donne pouvoir à Nicolas PIROT), Hervé ROBIO, Yves NICOLAS, Martine FRIGUEL (donne pouvoir à Jeannine LE GAL).

Madame Jeannine LE GAL a été élue secrétaire de séance.

Approbation à l’unanimité du compte-rendu de la séance du 27 septembre 2019

1. Marché public de services – Contrats d’assurances de la commune – Attribution Rapporteur : Mr Pierre ROUSSETTE, 1er Adjoint

Les contrats d’assurances de prévoyance du personnel, de protection juridique, des bâtiments communaux, de la responsabilité civile et de la flotte automobile arrivent à échéance au 31 décembre prochain. Aussi, une consultation a été lancée en procédure adaptée le 2 octobre 2019 afin d’assurer le renouvellement de tous les contrats concernés pour une durée de 3 ans.

La date limite de réception des offres était fixée au 29 octobre 2019 à 12h00.

Les critères de jugement des offres sont ceux précisés dans le règlement de consultation à savoir : - La valeur technique 55 %

- Le prix des prestations pour 45 %

La commission achat du 15 novembre 2019 a décidé :

CONTRAT ASSURANCE COMPAGNIE

Montant annuel de la prime TTC

Dommage aux biens SMACL

9 527.60 €

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2019

COMPTE-RENDU

Présents : 32

Absents : 14

Votants : 39Page 2 sur 23

Assurance des responsabilités

et risques annexes SMACL

6 300.34 € - Formule de base

+ 491.59 € - PES1 – Atteintes à

l’environnement

Assurance des véhicules et

Auto collaborateur SMACL

4 893.78 €

Protection juridique et

protection fonctionnelle des

agents et des élus

SMACL

1 253.95 €

Assurance prestations

statutaires SOFAXIS / CNP

6.42 % - Formule de base + PES1 maladie

ordinaire franchise 15 jours abolie

Il est proposé au Conseil Municipal :

➢ D’entériner les propositions de la Commission.

➢ D’autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de cette opération.

Vote à l’unanimité.

2. Marché public de travaux – Secteur rue de l’Aff – Sites de l’ancien abattoir et ancienne station de traitement d’eau – Déconstruction – Attribution

Rapporteur : Mr Pierre ROUSSETTE, 1er Adjoint

Il est rappelé que par délibération en date du 27 Septembre 2019, le Conseil Municipal a décidé : ➢ De valider le Dossier de Consultation (D.C.E.) et le lancement de la procédure de marché sous la forme d’une procédure adaptée

➢ De solliciter toutes les subventions possibles

➢ D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer et signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.

À cet effet, la collectivité a envoyé l’avis d’appel public à la concurrence le 3 octobre 2019 sur la plateforme de dématérialisation www.centraledesmarches.com et pour une publication dans Ouest France 56 du 8 octobre 2019.

La date limite de réception des offres était fixée au vendredi 25 octobre 2019 à 12h00.

Les critères de jugement des offres sont ceux précisés dans le règlement de consultation à savoir : - La valeur technique des prestations, appréciée au travers du mémoire technique, pour 50 % - Le prix des prestations pour 50 %

La commission achat du 7 novembre 2019 a décidé :

➢ De rentrer en négociations techniques et financières avec les 3 premiers candidats inscrits au tableau d’analyse des offres, conformément à l’article 26 du Règlement de Consultation ➢ De convoquer la commission achat le Jeudi 14 Novembre 2019 à 11h30 pour l’analyse des offres après négociation

La commission achat du 14 novembre 2019 propose :Page 3 sur 23

➢ D’attribuer le marché comme proposé au tableau d’analyse des offres à l’entreprise Démolition Bretagne Services (D.B.S.) de Trefflean (56), pour un montant de 107 230.00 € HT, soit 128 676.00 € TTC

Le Conseil Municipal à l’unanimité décide :

➢ D’entériner les propositions de la Commission.

➢ De solliciter toutes les subventions possibles

➢ D’autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de cette opération.

3. Marché Public de travaux – Travaux de mise aux normes du terrain d’honneur de football – Prolongation du délai d’exécution

Rapporteur : Mr Pierre ROUSSETTE, 1er Adjoint

Monsieur le Maire propose de prolonger le délai d’exécution des travaux concernant le marché « Travaux de mise aux normes du terrain d’honneur de football » au 30 novembre 2019 et de ne pas appliquer de pénalités de retard à l’entreprise qui a réalisé les travaux.

Vote à l’unanimité.

4. Marché public – Contrôles et maintenance des bâtiments – Groupement de commandes – De l’Oust à Brocéliande Communauté

Rapporteur : Mr Pierre ROUSSETTE, 1er Adjoint

Il est rappelé au Conseil Municipal que des contrôles et de la maintenance sont obligatoires dans les bâtiments communaux.

Pour faciliter les démarches administratives des communes membres de l’Oust à Brocéliande communauté (DOBC) et leurs organismes (EHPAD, syndicats, …), DOBC propose de constituer un groupement de commandes pour le contrôle et la maintenance de leur bâtiment. Les modalités de fonctionnement de ce groupement de commandes sont indiquées et expliquées dans la convention de groupement de commande jointe à la présente délibération.

Sans être exhaustive et définitives, les prestations sont réparties en lots, attribués par marchés séparés et définis comme suit :

Lot Dénomination du lot

1 Extincteur

2 Robinet Incendie Armé

3 Bloc Autonome d’Eclairage de Sécurité

4 Alarme Incendie

5 Alarme anti-intrusion

6 Désenfumage

7 Installations électriques

8 Installations gaz

9 Ascenseur, Monte-chargePage 4 sur 23

10 Portail, porte automatique, porte sectionnelle

11 Ventilation Mécanique Contrôlée

12 Disconnecteur

13 Ligne de vie, Point d’ancrage

14 Appareil sous pression

15 Mesure des légionnelles

16 Mesure du radon

17 Chêneaux et toits plats

18 Aire de jeux et équipements sportifs

19 Gilets de sauvetage

20 Système anti-chute individuel (harnais)

21 Echafaudage

…

Le Conseil Municipal à l’unanimité décide :

➢ D’adhérer au groupement de commande pour les contrôles et la maintenance des bâtiments coordonné par l’DOBC pour l’ensemble des lots actuellement définis à l’exception des lots 2 (Robinet Incendie Armé) et 12 (Disconnecteur), sans objet pour la commune de La Gacilly ➢ De s’engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont la commune est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget ➢ D’autoriser M Le Maire, ou son représentant, à signer la convention et toutes pièces ou document nécessaires à l’exécution de cette décision

5. Finances – Subvention pour le fonctionnement des cantines des écoles privées

Rapporteur : Mme. Sophie NICOLE, Adjointe

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur la proposition de subvention aux cantines des écoles privées de Glénac et La Chapelle Gaceline sur la base suivante :

0,80 € / repas / élève demi-pensionnaire Gacilien

Pour l’année 2018-2019, en ce qui concerne l’école de Glénac, il est donc proposé une somme de 5 238.40 € correspondant aux 6 548 repas servis multipliés par 0,80 € par repas.

Concernant l’école de la Chapelle Gaceline, 4184 repas ont été servis multipliés par 0,80 € par repas soit un montant de subvention de 3 347.20 € sur lequel une déduction de 2100 euros sera appliquée (location salle de cantine et frais de ménage estimé à 15 euros * 140 jours). Le montant de la subvention sera donc de 1247.20 euros.

Vote à l’unanimité.Page 5 sur 23

6. Réaménagement secteur Graslia Bel Orient – Programme de travaux et répartition des coûts entre Bretagne Sud Habitat et la commune

Rapporteur : Mr Pierre ROUSSETTE, 1er Adjoint

Bretagne Sud Habitat a fait construire en 1974 et 1977, 75 logements individuels et 35 garages en 2 batteries indépendantes à La Gacilly pour une opération dénommée « Résidence Bel-Orient ».

En septembre 2005, la Préfecture a donné son accord pour la vente des pavillons de la résidence, et depuis cette date, 61 pavillons ont été vendus.

Tous les espaces publics internes de la résidence sont encore propriété de Bretagne Sud Habitat qui souhaite les rétrocéder à terme à la Commune.

Après des études réalisées conjointement avec le bailleur social et les concessionnaires, un programme de travaux a été arrêté :

- Création de nouveaux réseaux EU et EP pour remplacer ceux existants, en mauvais état. Ces derniers, amiantés, sont déposés et évacués. Tous les regards de branchement sont remplacés. - Réfection complète des revêtements de surface des voiries et des trottoirs (enrobés), des bordures en béton, des grilles EP, etc...

- Reprise du câblage de l’éclairage public, vétuste, réalisé à l’époque de la construction de la résidence ;

- Remplacement des mâts d’éclairage (ces travaux ont été réalisés en 2016, par la Commune, pour répondre à des dysfonctionnements.) ;

- Enfouissement du réseau Orange, seul réseau aérien ;

- Reprise des aménagements (haies, clôtures, etc…) de plusieurs lots en limite des trottoirs (haies débordantes, etc..) ;

- Reprise des espaces verts communs : plantations, bâchage, engazonnement.

Le coût estimatif de l’ensemble de ces travaux est évalué à 648 250 € HT. Leur répartition, entre la ville et Bretagne Sud Habitat est proposée ainsi :Page 6 sur 23

Bretagne Sud Habitat prendra en charge 454 400 € HT et la collectivité 193 850 euros HT (sur ce montant 49 350 euros sont déjà financés).

À l’issu de ces travaux, l’ensemble des voiries, réseaux et espaces verts de la résidence seront rétrocédé à la commune de La Gacilly.

Le Conseil Municipal à l’unanimité décide :

➢ De valider le programme des travaux

➢ De valider la répartition des coûts

➢ D’autoriser M Le Maire à engager les démarches nécessaires à la rétrocession de la voirie, des réseaux et des espaces verts

➢ De solliciter toutes les subventions possibles

➢ D’autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de cette opération

7. Échange Bretagne Sud Habitat / Commune – Secteur Graslia Bel Orient Rapporteur : Mr Jean-Yves DRÉAN, Adjoint

Dans le cadre de la rétrocession des espaces publics après réaménagement du secteur, il convient de régulariser la propriété de certains espaces.

À ce titre, et après différentes rencontres, un échange de terrains, sans soulte, est envisagé entre Bretagne Sud Habitat et la commune de La Gacilly sur les résidences « Bel Orient ».

Principe d’échange :

Propriété BSH :

- AM.770 d’une superficie de 412 m² (accès salle Mathurin Robert)

Soit 1 parcelle représentant une superficie totale de 412 m².

Propriété de la Commune :

- AM.913 d’une superficie de 69 m²Page 7 sur 23

- AM.927 d’une superficie de 42 m²

- AM.928 d’une superficie de 36 m²

- AM.930 d’une superficie de 93 m²

- AM.932 d’une superficie de 116 m²

- AM.936 d’une superficie de 78 m²

- AM.939 d’une superficie de 90 m²

Soit 7 parcelles représentant une superficie totale de 524 m².

Pour information, la Direction de l’Immobilier de l’Etat a déterminé une estimation du bien à 7.50 € HT/m², avec une marge de négociation de 10%.

Les frais d’acte de transfert de propriété seront pris en charge par Bretagne Sud Habitat.

Le Conseil Municipal à l’unanimité décide :

➢ D’approuver l’échange de terrains sans soulte entre Bretagne Sud Habitat et la Commune de LA GACILLY

➢ D’autoriser Monsieur Le Maire à régulariser l’acte de transfert de propriété et tout acte de constitution de servitudes nécessaires aux résidences « BEL ORIENT »

8. Lotissement Le Domaine du Héron – 1ère tranche – Dénomination et numérotation Rapporteur : Mr Jean-Yves DRÉAN, Adjoint

Au regard de l’avancement des travaux du lotissement dit « Le Domaine du Héron », à Glénac, il convient de dénommer et de numéroter les nouvelles parcelles.

Suite aux travaux de la commission en octobre 2019, il est proposé au Conseil Municipal de valider les éléments suivants :Page 8 sur 23

Correspondance N° lot / Adresse

Postale

N° Lot Numérotation - Dénomination

Lot n°1 2 Rue des Courlis

Lot n°2 4 Rue des Courlis

Lot n°3 6 Rue des Courlis

Lot n°4 8 Rue des Courlis

Lot n°5 10 Rue des Courlis

Lot n°6 7 Rue des Courlis

Lot n°7 5 Rue des Courlis

Lot n°8 3 Rue des Courlis

Lot n°9 1 Rue des Courlis

Lot n°10 3 Allée des Aigrettes

Lot n°11 1 Allée des Aigrettes

Lot n°12 2 - 4 - 6 Allée des Aigrettes

Vote à l’unanimité.

9. Lotissement Le Domaine du Héron – Prix de rétrocession des terrains pour la tranche n°1 Rapporteur : Mr Pierre ROUSSETTE, 1er Adjoint

Suite à la création du Lotissement du Héron, il convient de rétrocéder au budget Lotissement les terrains concernés au prix coutant.

Vote à l’unanimité.Page 9 sur 23

10. Convention Morbihan Energie – Extension des réseaux d’éclairage – Rue de La Bande Badin – Lotissement du Héron – Matériel

Rapporteur : Mr Jean-Yves DRÉAN, Adjoint

Une convention avec Morbihan Energies vous sera présentée concernant le Lotissement du Héron et concerne l’extension de l’éclairage – Matériel, pour un montant de contribution de 17 490.00 € TTC.

Vote à l’unanimité.

11. Échange de terrains entre Mr FILATRE Jean-Claude et la commune

Rapporteur : Mr Jean-Yves DRÉAN, Adjoint

Cette délibération annule et remplace la délibération n° 2019 – 07 – 19 – 12 du 19 Juillet 2019.

Dans le cadre de l’aménagement de la zone naturelle située à proximité d’Artémisia, les échanges de terrains réalisés en 2016 avec différents propriétaires n’ont pas permis à la commune d’obtenir la maitrise foncière de la parcelle AO.44, enclavée dans notre emprise.

Depuis, Mr FILATRE a acquis cette parcelle et se propose de l’échanger à la commune contre une partie des parcelles AO.179 et AO.173, d’une même surface et jouxtant ses terres.

Pour information, l’estimation domaniale du 2 juillet 2019 établie la valeur vénale des biens cédés par la commune à 6292 €.

Le Conseil Municipal à l’unanimité décide :

➢ De valider le principe d’échange de terrains présentés précédemment et ce à titre gracieuxPage 10 sur 23

➢ De désigner Maître LE FLOCH, notaire à La Gacilly, afin d’établir l’acte correspondant à cette acquisition. Les frais de notaire et de géomètre seront à la charge de la commune ➢ D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à cette opération

12. Échange – Régularisation foncière et cession par la commune d’une portion de la voie communale N° 236 au profit de Mr COYAC Jean

Rapporteur : Mr Jean-Yves DRÉAN, Adjoint

Il est rappelé au Conseil Municipal que, dans le cadre de la régularisation foncière de la Voie Communale N° 236, sise au Lieuvy de Bas, et la cession d’une bande de terrain d’un mètre de large au droit de la propriété de Mr COYAC Jean, il a été décidé par délibération n° 2019 -03 -15 -15 en date du 15 mars 2019: ➢ D’acter le déclassement de cette portion de voie communale

➢ D’acter le principe de cession de cette portion de voie communale

➢ D’autoriser Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à cette opération

Par courrier en date du 24 septembre 2019, la Direction de l’Immobilier de l’Etat a émis un avis sur l’estimation de la cession d’environ 35 m² à 175 € HT.

Le Conseil Municipal à l’unanimité décide :

➢ la cession à titre gracieux d’environ 35m² de la voie communale n°236, au profit de Mr COYAC Jean en échange de :

o Parcelle AV.285 en partie pour environ 15 m² à céder à la commune

o Parcelle AV.283 en partie pour environ 5 m² à céder à la commune

➢ La désignation de Maître LE FLOCH, notaire à La Gacilly, pour établir l’acte correspondant. Les frais de notaire et de géomètre seront à la charge de la communePage 11 sur 23

➢ D’autoriser Mr Le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à cette opération.

13. Cession par la commune de la parcelle AM. 892 au profit de Mr RUIZ et Mme PEREIRA ou acquéreurs

Rapporteur : Mr Jean-Yves DRÉAN, Adjoint

Par courrier en date du 8 octobre 2019, M. RUIZ et Mme PEREIRA ont formulé une demande d’acquisition

de la parcelle communale cadastrée AM.892, d’une superficie approximative de 76 m², située à l’arrière de

sa propriété sise au 10 rue des Lilas.

Leur propriété faisant actuellement l’objet d’un compromis de vente, la vente de la parcelle AM. 892

pourrait être finalisée avec les futurs acquéreurs.

Par courrier en date du 15 octobre 2019, la commune a transmis une proposition au demandeur qui a

accepté celle-ci par courrier en date du 22 octobre 2019.

Pour information, la Direction de l’Immobilier de l’Etat a déterminé une estimation du bien à 7.50 € HT/m², avec une marge de négociation de 10%.

Le Conseil Municipal à l’unanimité décide :Page 12 sur 23

➢ la cession de la parcelle communale AM. 892 située à l’arrière de la propriété sise au 10 Rue des

Lilas, au profit de M. RUIZ et Mme PEREIRA, ou au profit des acquéreurs de leur propriété, au prix

de 7.50 € HT/m²

➢ De désigner Maître LE FLOCH, notaire à La Gacilly, d’établir l’acte correspondant. Les frais de notaire

seront à la charge de l’acheteur

➢ D’autoriser Mr Le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à cette

opération.

14. Cession par la commune de la parcelle AM. 914 au profit de Mr LEVILLOUX Rapporteur : Mr Jean-Yves DRÉAN, Adjoint

Par courrier en date du 10 juillet 2006, Mr LEVILLOUX Patrice a formulé une demande d’acquisition de la parcelle communale cadastrée AM. 914, d’une superficie approximative de 59 m², située à l’arrière de sa propriété sise au 39 rue des Jonquilles.

Par courrier en date du 6 novembre 2019, M LEVILLOUX Patrice a accepté les conditions de cession de la

commune.

Pour information, la Direction de l’Immobilier de l’Etat a déterminé une estimation du bien à 7.50 € HT/m², avec une marge de négociation de 10%.

Le Conseil Municipal à l’unanimité décide :Page 13 sur 23

➢ la cession de la parcelle communale AM.914 située à l’arrière de la propriété sise au 39 Rue des Jonquilles, au profit de M. LEVILLOUX Patrice, au prix de 7.50 € HT/m²

➢ De désigner Maître LE FLOCH, notaire à La Gacilly, d’établir l’acte correspondant. Les frais de notaire seront à la charge de l’acheteur

➢ D’autoriser M Le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à cette opération.

15. Convention ENEDIS / Commune – Parcelle AN. 321 – rue Lafayette

Rapporteur : Mr Pierre ROUSSETTE, 1er Adjoint

Le Conseil Municipal est informé que des ouvrages électriques (poste de transformation ou ligne) ont été implantés sur la parcelle AN. 321, sise Rue Lafayette, appartenant au domaine privé de la commune. Ces implantations ont donné lieu à l'établissement d’une convention sous seing privé.

La société ENEDIS sollicite aujourd'hui la commune pour établir un acte notarié afin formaliser cette implantation. Cet acte est aux frais exclusifs d’ENEDIS.

La parcelle concernée est la suivante :

Section : AN Numéro : 321

Le Conseil Municipal à l’unanimité décide :

➢ D’autoriser Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer l’acte authentique souhaité par la société ENEDIS et reçu par la Société Civile Professionnelle « Notaires de la Visitation », titulaire d’Offices Notariaux à RENNES (Ille et Vilaine), 7 rue de la Visitation, et à SAINT GREGOIRE (35750) 9 Bis rue Alphonse Milon.Page 14 sur 23

16. Convention Morbihan Energie – Enfouissement coordonné des réseaux – Rue St Léon - Glénac Rapporteur : Mr Jean-Yves DRÉAN, Adjoint

Une convention avec Morbihan Energies vous sera présentée concernant l’enfouissement coordonnée des réseaux BT – EP – FT rue St Léon à Glénac pour un montant de contribution de 54 000.00 € HT. Vote à l’unanimité.

17. Rapport de la CLECT du 16 septembre 2019 relatif aux modalités de transfert des compétences ou activités intégrées dans le périmètre de la communauté de communes depuis le 1er janvier 2019

Rapporteur : Mr Pierre ROUSSETTE, 1er Adjoint

Le Maire présente le rapport de la CLECT uniquement sur son 2éme point, c’est-à-dire les modalités de transfert des compétences ou activités intégrées dans le périmètre de la communauté de communes depuis le 1er janvier 2019.

En effet le 1ère point est relatif à la révision unilatérale du montant de l’attribution de compensation suite à la fusion des trois EPCI en 2017 (a. des 1.et 2. Du 5°du V de l’article 1609 nonies C du CGI). Cette révision est à l’initiative de la Communauté de communes dans les 3 ans suivant la fusion. Cette révision a fait l’objet d’un vote défavorable du conseil communautaire le 26 septembre dernier.

Le Maire précise, concernant les modalités de transfert des compétences ou activités intégrées dans le périmètre de la communauté de communes depuis le 1er janvier 2019 (2éme point du rapport), que les communes intéressées doivent se prononcer dans un délai de 3 mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le Président de la CLECT.

Ainsi, le conseil municipal doit se prononcer sur les transferts de charges et les montants de transferts (en négatif et en positif de l’attribution de compensation) (cf tableau n°2 du rapport).

Par la suite, une nouvelle délibération communautaire viendra acter l’attribution de compensation pour 2020.

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur les modalités de transfert des compétences ou activités intégrées dans le périmètre de la Communauté de communes depuis le 1er janvier 2019, telles qu’indiquées dans le rapport de la CLECT en pièce jointe.

Le Conseil Municipal, à la majorité (38 votes pour et 1 abstention) :

➢ Décide de valider le rapport de la CLECT

➢ Autorise Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de cette opération.

18. Acquisition de la licence débit de boisson de Mr Yvan HOCHET

Rapporteur : Pierrick LELIÈVRE, Maire délégué

Suite à la fermeture du bar de la Chapelle, il est proposé au conseil municipal l’acquisition de la licence qui pourra être utile sur l’ensemble du territoire de la Gacilly. Après des négociations avec le propriétaire et consultation de la chambre des métiers ainsi que la préfecture il est proposé l’acquisition au prix de 3000 Euros.Page 15 sur 23

Le Conseil Municipal, à la majorité (38 votes pour et 1 abstention) décide d’acquérir la licence 4 débit de boisson de Mr Yann HOCHET pour un montant de 3 000 euros

19. Ouverture des commerces le dimanche (pour avis)

Rapporteur : Monsieur le Maire

Les enseignes Lidl et Casino ont effectué une demande de dérogation municipale pour l’ouverture de certains dimanches :

- Dimanche 03 mai 2020

- Dimanche 01 novembre 2020

- Dimanche 13 décembre 2020

- Dimanche 20 décembre 2020

- Dimanche 27 décembre 2020

L’article L.3132-26 du Code du travail, tel que modifié par la loi "Macron", confère au maire le pouvoir de supprimer le repos dominical des salariés dans la limite maximale de douze dimanches par année civile à partir de 2016 et ce, au bénéfice de chaque catégorie de commerce de détail. La loi "Macron" a introduit l’obligation pour le maire d’arrêter la liste des dimanches avant le 31 décembre

pour l’année suivante.

La dérogation municipale ne peut être accordée qu’à des établissements commerciaux où des

marchandises sont vendues au détail au public. Sont donc exclus tous les établissements qui n’exercent pas

à titre principal un commerce de détail.

Ainsi, en aucun cas la dérogation du maire ne peut viser des grossistes ou bien encore des prestataires de

service (exemple : salons de coiffure, instituts de beauté, blanchisseries, tailleurs, cordonniers, ateliers de

couture, etc.) ou des membres de professions libérales.

La dérogation municipale vise à permettre à une ou plusieurs catégories de commerces de détail d’exercer

son activité le dimanche avec le concours de salariés à l’occasion d’une fête locale, d’une manifestation

commerciale, des dimanches qui précèdent les fêtes de fin d’année, des périodes de soldes, etc.

Depuis l’intervention de la loi du 6 août 2015, seuls les cinq premiers dimanches demeurent "à la main" du

maire. Il doit toutefois désormais procéder à la consultation du Conseil municipal avant de prendre sa

décision et doit toujours, en amont, recueillir les avis des organisations professionnelles et des

organisations syndicales concernées.

La décision du maire, quel qu’en soit le sens, doit obligatoirement revêtir la forme d’un arrêté, lequel constitue un acte réglementaire assujetti aux règles d’entrée en vigueur et de publication fixées par le Code général des collectivités territoriales et par le Code des relations entre le public et l’administration. S’agissant d’une décision à caractère réglementaire, elle n’est pas soumise à l’obligation de motivation.

20. Service assainissement collectif – Présentation des comptes affermage 2018 et des rapports annuels des délégataires 2018

Rapporteur : Jean-Marc Guillemot, adjointPage 16 sur 23

Le Conseil Municipal, à la majorité (38 votes pour et 1 abstention) décide d’approuver les comptes d’affermage et les rapports annuels des délégataires pour les communes historiques de la Gacilly et Glénac présentés par la SAUR pour l’année 2018.

21. Marché public de travaux – Espace culturel – Lot 10 menuiserie intérieure – Réclamation de la société Hubert menuiserie création

Rapporteur : Pierre Roussette, 1er adjoint

La société Hubert Menuiseries a entamé une médiation avec la collectivité pour traiter notamment le différend relatif à l’application des pénalités de retard soit 16 848.12 euros TTC dans le cadre du marché de l’espace culturel Artémisia.

L’entreprise a été reçue le 1er octobre dernier en mairie avec le médiateur des entreprises. Suite à cette rencontre, l’entreprise demande à la collectivité « un geste concernant l’application des pénalités de retard qui pénalise fortement la santé financière de notre société ». La société a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Rennes le 17 juillet 2019.

Le Conseil Municipal, à la majorité (38 votes pour et 1 vote contre) décide de maintenir les pénalités dues par la société Hubert Menuiserie Création à 16 848.12 euros TTC dans le cadre du lot N°10 menuiserie intérieure - Marché public « Construction d’un espace culturel – Commune de La Gacilly ».

22. Cession par la commune d’une portion de chemin communal CR 4 au profit de Mr DEBRAY Roland – Recours gracieux Consorts COYAC

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que :

1. Par délibération n° 2019-07-19-11 en date du 19 Juillet 2019 devenue exécutoire en date du 7 aout 2019, il a été acté le déclassement de la portion du chemin communal CR n°4 et le principe de cession de cette portion de chemin communal au profit de Monsieur Roland Debray.

2. Par courrier en date du 3 Septembre 2019, la Direction de l’Immobilier de l’Etat a émis un avis sur l’estimation de la cession d’environ 5500 m² à 2000 € HT.

3. Par délibération n° 2019-09-27-06 en date du 27 septembre 2019 devenue exécutoire en date du 3 octobre 2019, il a été décidé de la cession à titre gracieux de la partie du chemin communal CR.4 jouxtant les parcelles forestières B.1, B.2 et AC.1, au profit de M DEBRAY Roland.

4. Par courrier en date du 13 novembre 2019, la famille COYAC, ayant droits à l’extrémité dudit chemin, propriétaires sur Carentoir, a déposé un recours gracieux auprès du maire demandant l’annulation des délibérations du Conseil Municipal de la Gacilly du 19 juillet et 27 septembre 2019 susvisées.

La requête porte principalement sur la continuité piétonne des chemins de randonnée en

s’appuyant sur un refus de la collectivité en 2012, ainsi que sur la possibilité que cette portion de

chemin soit une ancienne voie romaine.

5. Au vu de nombreuses autres manifestations d’opposition à cette cession (association Vélo nature La Gacilly, commune de Saint-Nicolas du tertre…), Monsieur le Maire propose au conseil d’annulerPage 17 sur 23

les délibérations du Conseil Municipal de la Gacilly n° 2019-07-19-11 en date du 19 Juillet 2019 et la délibération n° 2019-09-27-06 en date du 27 septembre 2019 susvisées.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (38 votes pour et 1 abstention) décide :

- D’annuler les délibérations les 19 Juillet et 27 Septembre 2019 relatives à cette cession. - D’Autoriser M Le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à cette opération.

23. Relevé des décisions prises dans le cadre des délégations d’attribution du conseil municipal par le Maire

Décision du Maire – N° 1 29112019

Le Maire de la Commune nouvelle de La Gacilly,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23

VU la délibération en date du 27 janvier 2017 par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation,

de prendre certaines des décisions prévues à l’article L2122-22 susvisé,

Renoncement à l’exercice du Droit de Préemption Urbain

Du 27 septembre 2019 au 28 Novembre 2019

N°

D.I.A.

Date de

décision

Parcelle

Surface

(m²)

Adresse

Nature

T.N

.

T.N.C. T.C. Autre

54/19 27/09/2019 AO 517 lot A,B et c 2388

Les Prés de la Bouere

56200 LA GACILLY

X

55/19 27/09/2019 AM 440 500 7 Allée des Acacias 56200 LA GACILLY X

56/19 09/10/2019

AM 720

AM 693

187

191

10 Rue des Lilas

56200 LA GACILLY

X

57/19 23/10/2019 AO 222 497

17 Le Clos Morio

56200 LA GACILLY

XPage 18 sur 23

58/19 23/10/2019

AO 546

AO 551

167

557

La Pâture des Béchais

56200 LA GACILLY

X

59/19 23/10/2019

064 ZI 223

064 ZI 225

064 ZI 389

064 ZI 391

064 ZI 392

6

16

55

140

43

1 Rue de l’Église

Glénac

56200 LA GACILLY X

60/19 30/10/2019 AL 262 886

11 Rue de La Liberté

56200 LA GACILLY

X

61/19 30/10/2019

AM 720

AM 693

187

191

Les Landes du CAS

10 Rue des Lilas

56200 LA GACILLY

X

62/19 4/11/2019 AR 630 422

10 Avenue des Archers

56200 LA GACILLY

X

63/19 04/11/2019 AM 737 231

51 Rue des Jonquilles

56200 LA GACILLY

X

64/19 06/11/2019

AP 766

AP 767

1097

403

1 Rue des Echanges

56200 LA GACILLY

X

65/19 07/11/2019

AM 713

AM 719

173

160

30 Rue des Bleuets

56200 LA GACILLY

X

66/19 15/11/2019 AK 417 1396

17 Rue de la Liberté

56200 LA GACILLY

X

67/19 15/11/2019

064 ZH 127

064 ZH 141

824

137

4 La Plante

Glénac

56200 LA GACILLY

X

68/19 20/11/2019

C 1028

C 1029

430

228

Le Domaine de la Chapelle

La Croix Elven

X

69/19 20/11/2019 ZI 301 1627

Le Chêne Laine

Glénac

56200 LA GACILLY

XPage 19 sur 23

• TN : Terrain Nu (non constructible)

• TNC : Terrain Nu Constructible

• TC : Terrain Construit

• Autre : carrière, bois, camping …

Le Maire rend compte des décisions du 10 Septembre 2019 au 14 Novembre 2019, et à ce titre ont été attribués et signés les marchés suivants :

Tableau récapitulatif des marchés à procédure adaptée

Objet de la consultation Nom de l'entreprise Montant HT Montant TTC

Services Techniques Municipaux

Fourniture de bâche pour sol des

serres

Triskalia

Hortibreiz

Veralia

173.25 €

211.20 €

226.50 €

207.90 €

253.44 €

271.80 €

Secteur Rue de l’Aff

Investigations complémentaires

Détection et repérage de réseaux

CeQ Ouest

Réseaux services

Atlantic Ingénierie

2 651.00 €

5 850.00 €

4 750.00 €

3 181.20 €

7 020.00 €

5 700.00 €

Bâtiments Communaux

Fourniture de fioul

(Coût au litre)

Debray

STA

0.677 € HT/L

0.708 € HT/L

0.812 € TTC/L

0.850 € TTC/L

Gymnase

Fourniture de Tatamis

Sport Nature

Casal Sport

7 590.30 €

8 242.41 €

9 108.36 €

9 890.89 €

Ecole Jean de La Fontaine

Chaudière

Fourniture de pellets granulés

Bois Divers Bretagne

Bretagne Multi énergie

255.00 € / T

238.50 € / T

280.50 € / T

265.00 € / T

Secteur Rue de l’Aff

Bornage avant travaux

Eguimos

Quarta

BTGE

1 350.00 €

1 370.00 €

1 506.00 €

1 620.00 €

1 644.00 €

1 807.20 €

Forêt St Jugon

Division CR N°4 – M DEBRAY

Eguimos

Quarta

BTGE

950.00 €

1 905.00 €

1 161.00 €

1 140.00 €

2 286.00 €

1 393.20 €Page 20 sur 23

Chrysanthèmes – 11 Novembre et

anciens Maires

Le jardin des oiseaux

Poupard

La serre des ajoncs d’or

280.00 €

304.50 €

170.00 €

308.00 €

334.95 €

187.00 €

Ecole Jean de La Fontaine

Sèches Mains

YESS

CGED

REXEL

1522.77 €

1 556.00 €

1 594.80 €

1 827.32 €

1 867.20 €

1 913.76 €

Espaces Verts

Tailles, Abattage, Rognages divers

MSV

BEMA

11 150.00 €

14 560.00 €

13 380.00 €

17 472.00 €

Espaces Verts

Place de la Ferronnerie

Taille Saules pleureurs

BEMA

MSV

1 500.00 €

3 900.00 €

1 800.00 €

4 680.00 €

Gymnase de La Gacilly

Remplacement des poteaux et

filets de volley

Marty

Sport Nature

834.00 €

950.46 €

1 000.80 €

1 140.55 €

La proposition retenue figure en gras dans le tableau et prend en compte différents critères adaptés à la consultation.

24. Questions diverses

Opposition à la fermeture de trésoreries de proximité et au maintien et renforcement de tous les centres publics sur le département du Morbihan

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les projets déjà présentés par le Ministre de l’action et des comptes publics,

Vu la fermeture programmée des trésoreries de proximité pour les remplacer par des points de contact

(permanences dans les Maires, bus itinérants, rendez-vous par vidéo, présence ponctuelle dans les MSAP

(Maison de services publics),

Vu le projet de transfert des missions topographiques à l’IGN,

Vu le souhait exprimé lors du grand débat pour que les services publics soient maintenus compte tenu de

leur rôle de cohésion sociale et d’équilibre territorial ;

Sur proposition du Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE de s’opposer à cette nouvelle vague de démantèlement des services publics ;Page 21 sur 23

- DECIDE de s’opposer au projet de création d’agences comptables et de transfert des missions

topographiques,

- EXIGE le maintien des trésoreries de proximité avec le plein exercice de leurs compétences actuelles

en matière de recouvrement d’impôts, de tenue de comptes des hôpitaux, des EPHAD, des

collectivités locales et des établissements publics locaux.

Evolution des horaires du bureau de Poste de La Gacilly :Page 22 sur 23Page 23 sur 23

▪ Sylvie Hurtel demande si des actions sont prévues pour lutter contre la prolifération des pigeons en centre bourg. André Kerhoas et Olivier Redor se rencontrent le 11 décembre 2019 pour définir les nouvelles mesures à mettre en place.

▪ Delphine Boulanger demande des volontaires pour le jury du concours de dessins reçus par les enfants ayant participé au permis vélo. La date de réunion sera fixée en janvier prochain.

▪ Gérard Corduan signale à nouveau un « trou » sur la route La Gacilly - La Chapelle Gaceline. Pierrick Lelièvre rappelle que les services du département ont été contactés à plusieurs reprises par Olivier Lambert. Ces derniers n’interviendraient qu’en 2020 lors de la réfection totale de l’enrobé prévue du bourg de la Chapelle jusqu’au rond-point.

▪ Jean Yvon Castel précise que 4000 bols ont été vendus à la fête de la soupe dimanche 24 novembre dernier et près de 5000 amateurs de soupes ont fait le déplacement.

▪ Suite à la permanence des adjoints et les différents soucis rencontrés (inondations des routes, accidents …) il semble judicieux de mettre en place un régime d’astreintes ou de permanences pour les agents. Un groupe de travail composé d’élus et d’agents réfléchira début janvier à cette éventualité.

La date du prochain conseil municipal est fixée au 9 janvier 2020 à 19h.