Déliberation - 13 reseau chaleur avenant 4

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Déliberation - 13 reseau chaleur avenant 4 Document publié le Mercredi 7 octobre 2026 par la commune de Puy-en-Velay. Lien du pdf (Déliberation - 13 reseau chaleur avenant 4)Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Institutions publiques, VILLE

DU PUY EN VELAY

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

du mercredi 07 octobre 2026

Délibération n° DEL_2026_0156

Date de la Convocation :

jeudi 01 octobre 2026

Nombre de conseillers en exercice :

33

Date de publication en ligne :

12/10/2026

L'an deux mille vingt six, le sept octobre à 19 h 30, le Conseil

Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni Salle du

Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Michel

CHAPUIS.

Étaient présents :

Monsieur Michel CHAPUIS, Madame Caroline BARRE,

Monsieur Jean-François EXBRAYAT, Madame Emmanuelle

VIALANEIX, Monsieur Philippe RIBEYRE, Monsieur Jacky

ROME, Madame Marlène LASHERME, Monsieur Joris

RIVORY, Madame Colette CHASSAGNE, Madame Valérie

BELLUT, Madame Claire MICHEL-MAZIERE, Madame

Corinne BERNARD, Monsieur Samir BOUSSIKLI, Madame

Sandrine GOUDARD-COL, Monsieur François CHATAING,

Monsieur Cédric DINIS, Monsieur Quentin PETIT, Madame

Mathilde BOURGIN - COFFY, Madame Mathilde MOUCHON-

SICARD, Monsieur Abdelhak AGHZAF, Monsieur Laurent

JOHANNY, Monsieur Fabien SURREL, Madame Chloe

ALIBERT, Madame Naziha BOUACHMIR

Ont donné procuration :

Monsieur Roland LONJON à Madame Valérie BELLUT,

Monsieur Stéphane LAC à Monsieur Samir BOUSSIKLI,

Madame Séverine BONCOMPAIN à Monsieur Joris RIVORY,

Monsieur Xavier RIFFARD à Madame Emmanuelle

VIALANEIX, Madame Chloé BOURDELAIN à Monsieur Jacky

ROME, Monsieur Enzo CHARITAT à Madame Brigitte

FROMAGET, Monsieur Baptiste WAUQUIEZ à Madame

Mathilde MOUCHON-SICARD, Madame Saloua EL AAZZOUZI

à Monsieur Fabien SURREL

Absent(e) :

Madame Brigitte FROMAGET

Secrétaire de séance : Marlène LASHERME

La séance a été levée à : 21H40

Rédacteur : Sigrid CHILE Administration des Services Techniques

Objet : Service public local de production, transport et distribution d’énergie calorifique à partir d’un réseau de chaleur : approbation et signature de l’avenant n°4 à la convention de délégation de service public

Rapporteur : François CHATAING

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Délibération n° DEL_2026_0156 du mercredi 07 octobre 2026Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles R. 3135-1, R. 3135-2 et R. 3135-

3,

Vu le Code de l'énergie, notamment ses articles L. 712-3 et R. 712-9,

Vu la convention de délégation de service public signée le 16 décembre 2011 et ses avenants

n° 1, 2 et 3,

Vu l'avis favorable, à l'unanimité, de la Commission de Délégation de Service Public réunie le

11 septembre 2026 (5 voix pour, 0 contre, 0 abstention),

Vu le projet d'avenant n°4 et le plan de l'extension du réseau de chaleur ci-annexés,

La délégation de service public (DSP) était initialement gérée par la Communauté

d'agglomération du Puy-en-Velay.

Le réseau de chaleur urbain (RCU) bois-énergie desservant la ville du Puy-en-Velay est

exploité dans le cadre d'un contrat de délégation de service public (DSP) signé en décembre

2011 avec ENGIE et s'achevant en juin 2033. Ce réseau a fait l'objet d'une première extension

en 2017, entérinée par l'avenant n° 2.

La modification des statuts de la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay, approuvée par

arrêté préfectoral n° BCTE/2024/14 du 24 janvier 2024, prévoit désormais que celle-ci est

compétente uniquement pour la « réflexion et le soutien au développement des énergies

renouvelables de rayonnement communautaire ». Conformément à l'article L. 5211-25-1 du

Code général des collectivités territoriales, cette évolution statutaire emporte, de plein droit, le

transfert à la commune du Puy-en-Velay de la qualité d'autorité délégante de la présente DSP.

Cette substitution, dont la seule information du cocontractant est requise, est formalisée dans le

présent avenant.

À l'occasion de la cérémonie des dix ans du RCU en mars 2025, la préfecture a fait part de son

souhait de se raccorder au réseau. Dans un contexte d'inflation des coûts de l'énergie, cette

possibilité lui permettrait de réaliser de conséquentes économies de fonctionnement grâce au

prix de la chaleur compétitif pratiqué.

Ce projet s'inscrit par ailleurs pleinement dans les axes de travail du Plan Climat Air Énergie

Territorial (PCAET), qui vise à réduire les émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) du territoire

et à développer les énergies renouvelables.

ENGIE a présenté un projet d'extension du réseau, présentant les caractéristiques principales

suivantes : onze nouveaux abonnés, deux kilomètres de canalisations, + 3,7 MW de puissance

souscrite (19 MW en 2024), + 5,2 GWh d'énergie livrée (20 GWh en 2024), pour un

investissement de 3,1 M€ HT, sans hausse du tarif de vente de la chaleur.

Il est à noter que, parmi les nouveaux abonnés potentiels, plusieurs bâtiments appartiennent à

la Ville ou à l'agglomération du Puy-en-Velay et sont dotés de chaufferies anciennes, voire en

fin de vie : théâtre, école Michelet, musée Crozatier. Leur raccordement permettrait donc de

traiter ce problème tout en réduisant notoirement les factures énergétiques et en contribuant

aux objectifs de décarbonation au titre du PCAET.

La proposition et les références avancées par ENGIE ont été étudiées par le bureau d'études

INDDIGO, qui s'est vu confier une mission spécifique d'analyse de la faisabilité de ce projet

d'extension. Il en ressort qu'au regard des termes du contrat de concession et de ses avenants,

ainsi que du Code de la commande publique, le projet proposé par le délégataire est

juridiquement possible dans le cadre d'un avenant, dans la mesure où :

 la nature du contrat reste inchangée ;

Délibération n° DEL_2026_0156 du mercredi 07 octobre 2026 sa durée peut être prolongée pour amortir cet investissement sans hausse du tarif de vente

ni création de valeur résiduelle ;

 le contrat prévoit les clauses de révision ad-hoc ;

 le montant des travaux supplémentaires n'est pas supérieur au seuil de 50 % du montant de

la DSP initiale (article R. 3135-3 du Code de la commande publique).

La rédaction de l'avenant est fondée sur les dispositions de l'article R. 3135-2 du Code de la

commande publique, qui autorise la modification du contrat de concession lorsque des travaux

ou services supplémentaires sont devenus nécessaires, ne figuraient pas dans le contrat initial

et à la condition qu'un changement de concessionnaire soit impossible pour des raisons

économiques ou techniques.

La Commission de Délégation de Service Public (CDSP), réunie le 11 septembre 2026,

conformément à l'article L. 1411-6 du Code général des collectivités territoriales, a examiné le

projet d'avenant au regard des critères de la modification substantielle prévus par l'article

R. 3135-1 du Code de la commande publique. Elle a notamment relevé :

- que l'avenant n'introduit pas de conditions qui, si elles avaient figuré dans la procédure initiale,

auraient permis l'admission d'autres candidats ou une offre plus avantageuse,

- qu'il ne modifie pas l'équilibre économique du contrat en faveur du délégataire au-delà de ce

que permettent les clauses de révision initiales,

- qu'il n'a pas pour effet de remplacer le délégataire, la société dédiée demeurant contrôlée par

ENGIE.

Si l'extension géographique du périmètre est significative, elle demeure dans les limites de

valeur autorisées par la réglementation.

Au terme de cet examen, la Commission a émis, à l'unanimité, un avis favorable au projet

d'avenant.

Le contenu de l'avenant n°4 permet, en outre, de rééquilibrer les conditions d'indexation des

tarifs et d'accroître la transparence de la gestion de la DSP, notamment par la création d'une

société dédiée.

Ses dispositions principales sont les suivantes :

 la ville du Puy-en-Velay se substitue à la Communauté d'agglomération en tant qu'autorité

délégante de la DSP, conformément à ses compétences ;

 côté délégataire, une société dédiée exclusivement à l'exécution de la DSP est créée

(dénomination et statuts en cours de finalisation) ;

 le périmètre de la délégation est élargi afin de permettre l'extension du réseau et les travaux

afférents (extension du réseau, raccordement des bâtiments, adaptation de la chaufferie gaz

existante avec l'ajout de 3 MW de puissance), pour un montant total prévisionnel de travaux

de 3 137 698,00 € HT ;

 la durée du contrat est prolongée de six ans et demi, la DSP prenant fin le 5 janvier 2040 au

lieu du 30 juin 2033, afin de permettre l'amortissement des nouveaux investissements sans

augmentation du tarif de vente de la chaleur ;

 les formules d'indexation des composantes du tarif de vente de la chaleur (notamment le

terme R1gaz) et les conditions d'application des frais de raccordement sont rééquilibrées.

Enfin, en application de l'article L. 712-3 du Code de l'énergie, les bâtiments neufs ou faisant

Délibération n° DEL_2026_0156 du mercredi 07 octobre 2026l'objet de travaux de rénovation importants, dont les installations présentent une puissance

excédant le seuil réglementaire, sont soumis à une obligation de raccordement dans les

périmètres de développement prioritaire d'un réseau classé de chaleur. Ce seuil réglementaire

est fixé à 30 kilowatts par défaut ; l'article R. 712-9 du même code permet toutefois à la

commune de porter ce seuil à un niveau supérieur par délibération. Afin de tenir compte des

caractéristiques et des objectifs de développement du réseau, il est proposé de porter ce seuil

de 30 à 60 kilowatts.

A reçu un avis favorable en Commission Finances - Numérique - Vie étudiante du 28/09/2026

A reçu un avis favorable en Commission Qualité de Vie - Urbanisme - Environnement du 22/09/2026

Le Conseil Municipal :

- APPROUVE l’extension du réseau de chaleur selon les conditions présentées ci- avant,

- DÉCIDE que le seuil de puissance mentionné à l'article R. 712-9 du Code de l'énergie et applicable à l'obligation de raccordement au réseau de chaleur urbain de la Ville du Puy-en-Velay est fixé à 60 kilowatts,

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l'avenant n°4 ci-annexé, ainsi que tous les documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

VOTE : UNANIMITÉ

Signé le 7 octobre 2026,

Le Secrétaire de séance,

LASHERME Marlène,

Adjointe au Maire.

Fait au Puy-en-Velay, le mercredi 07

octobre 2026

#signature#

Délibération n° DEL_2026_0156 du mercredi 07 octobre 2026