Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 1697183631 DCM 20230925 1 Concours photos
Convocation - 1697183451 DCM 20230925 8 Compte Financier Unique
Déliberation - 1697183478 DCM 20230925 7 Tarif navette communale
Convocation - 1697183534 DCM 20230925 5 Tarif domiciliation des
Convocation - 1697183555 DCM 20230925 4 Denomination adresse La
Déliberation - 1697183579 DCM 20230925 3 Menage parties communes
Déliberation - 1765535201 DCM 20251117 6 Approbation du rapport f
PLU - Annexes - delib reseau chaleur
Déliberation - 1700818372 DCM 20230925 10 Creation demploi non pe
Convocation - 1697183324 DCM 20230925 13 Mise a jour du tableau
Déliberation - 1697183506 DCM 20230925 6 Declassement reseaux de chaleur
Document publié le Mardi 15 juillet 1980 par la commune de Dunières.
Lien du pdf (Déliberation - 1697183506 DCM 20230925 6 Declassement reseaux de chaleur)
Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Changement climatique,
Date DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
de
convocation : COMMUNE DE DUNIERES
"| DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le vingt-cinq septembre deux mil vingt-trois à vingt heures.
Le Conseil Municipal de la Commune de DUNIERES, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre DURIEUX, maire.
Présents : Corinne BEAL, Cédric BROUSSARD, Florian CHAUDIER, Dimifri CLOT, Hélène DREVET, Pierre DURIEUX, Pascal GOUY, Jean Paul GRANGE, Fabienne MANOHA, Catherine MARCON, Pierrick MARCON, Pascale MERLE, Isabelle MEYNET, Colette MORIN, Christophe MOULIN, Fanny MOURIER, Marie Laure OUDIN (en retard), Patricia SOUCHON, Robert VALLAT. (19)
Excusés : Nelly BEAULAIGUE, Emeline MOUNIER (pouvoir à C BROUSSARD), Eric PARRAT, Thierry SABOT (pouvoir à | MEYNET). (4)
Monsieur Cédric BROUSSARD a été désigné secrétaire de séance.
OBJET DE LA SEANCE : Déciassement réseaux de chaleur.
DCM 20230925-6
Monsieur Le Maire explique que la loi du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur à mis en place une procédure de classement des réseaux de chaleur ou de froid afin de rendre obligatoire le raccordement aux réseaux classés.
La loi Energie Climat de 2019 a instauré le classement automatique des réseaux dès lors qu'ils satisfont trois conditions :
- Le réseau est alimenté à au moins 50 % par des énergies renouvelables ou
de récupération ;
- Un comptage des quantités d'énergie livrées par point de livraison est
assuré ;
- L'équilibre financier de l'opération pendant la période d'amortissement des
installations est assuré.
L'arrêté ministériel du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid modifié le 23 décembre 2022, liste les réseaux de chaleur affectés au service public de distribution de chaleur et de froid classés automatiquement. Les réseaux de chaleur présents sur la Commune ont été classés automatiquement.
3
pour conséquence de rendre obligatoire
le racco au pour toute Installation d'un bâtiment neuf ou faisant PRE TT Brie 7 rérrËee pdltants (remplacement de l'installation de
AR Prefecture
043-214300873-20230925-DCM20230925_6-DE
Reçu le 11/10/2023 production d'énergie thermique), dès lors que la puissance pour le chauffage, la climatisation ou la production d’eau chaude dépasse 30 kilowatts.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- S'oppose au classement, de plein droit précité, des réseaux de chaleur de la Commune en raison de la capacité des chaufferies et compte tenu du fait que la Collectivité n'est pas en capacité de fournir un chauffage de SECOUTS ;
- Autorise Monsieur Le Maire à entreprendre toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme,
Le Maire,
AR Prefecture
043-214300873-20230925-DCM20230925_6-DE
Reçu le 11/10/2023