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Déliberation - 2022 49 delib renouvellement adhesion plateforme de dematerialisation achat public du cd19
Document publié le Vendredi 7 octobre 2022 par la commune de Dampniat.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 49 delib renouvellement adhesion plateforme de dematerialisation achat public du cd19)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT de la CORRÈZE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE DAMPNIAT
Délibération n° 2022-49
Nombre de conseillers
En exercice 14
Présents 14
Votants 14
Objet : Renouvellement adhésion la plateforme de dématérialisation Achat Public du CD19 L’an deux mil vingt-deux et le vingt-cinq avril à dix-huit heure, le conseil municipal de la commune de Dampniat, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des fêtes de la commune, sous la présidence de monsieur Jean-Pierre BERNARDIE, maire.
Date de convocation du conseil municipal : 7 octobre 2022
Présents: Mmes et MM BERNARDIE, BEYNET, CHABOT, GALLAND, GODART, MARGERIT, MARTY, MERAUD, OVTCHARENKO, PEJOINE-MAGNAUDET, PEREIRA, POMPIER, POIRIER et RAYNAL. Secrétaire de Séance : M. GODART
************
Vu la délibération du 27 juin 2018.
Monsieur le maire rappelle le contexte, à compter du 1er octobre 2018, deux obligations se sont s'imposées aux acheteurs publics et aux opérateurs économiques pour les marchés publics dont le montant est égal ou supérieur à 25 000 € HT :
Toutes les communications et tous les échanges d'informations devront être effectués par voie électronique et les candidatures et les offres devront obligatoires être réceptionnées par cette voie (sauf exceptions prévues à l'article 41 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016). Cette obligation implique l'utilisation d'une plateforme de dématérialisation (profil acheteur) sur laquelle les dossiers de consultation seront gratuitement mis à disposition des opérateurs économiques et sur laquelle ces derniers devront obligatoirement déposer leur offre.
L'acheteur public devra publier sur un profil acheteur les données essentielles des marchés publics (y compris modifications intervenant en cours de marché). Parmi ces données figurent notamment l'objet du marché, la procédure utilisée, le montant et les principales conditions financières du marché.
Le Conseil Départemental nous a permis d'adhérer à sa plateforme de dématérialisation Achat Public par le biais d'une convention de mise à disposition dont l'échéance est au 31 décembre 2022.
Le conseil départemental propose de renouveler cette convention ( cf. annexe) à compter du 01/01/2023 jusqu’au 31/12/2027.
Le conseil municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité
D’approuver le renouvellement de la convention
D’autoriser le maire ou son représentant à prendre toutes dispositions pour l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus et ont signé les membres présents.
Le maire,
Jean Pierre BERNARDIE
Accusé de réception en préfecture
019-211906805-20221025-2022-49-DE
Date de télétransmission : 27/10/2022
Date de réception préfecture : 27/10/2022 ANNEXE
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
DE LA PLATEFORME DE DEMATERIALISATION DU DEPARTEMENT PERIODE 2023-2027
Entre :
Le Conseil départemental de la Corrèze, domicilié Hôtel du Département "Marbot" - 9, rue René et Emile Fage - BP199 - 19005 TULLE cedex, représenté par son Président en exercice,
ci-après dénommé « le Département »
Et :
La commune de Dampniat représenté par le maire Jean-Pierre BERNARDIE
ci-après dénommé(e) « le Bénéficiaire ».
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
A compter du 1er octobre 2018, deux obligations se sont imposées aux acheteurs publics et aux opérateurs économiques pour les marchés publics dont le montant est égal ou supérieur à 25 000 € HT :
- Toutes les communications et tous les échanges d'informations doivent être effectués par voie électronique et les candidatures et les offres doivent obligatoirement être réceptionnées par cette voie (sauf exceptions prévues à l'article R. 2132-12 du Code de la Commande Publique). Cette obligation implique l'utilisation d'une plateforme de dématérialisation (profil acheteur) sur laquelle les dossiers de consultation sont gratuitement mis à disposition des opérateurs économiques et sur laquelle ces derniers doivent obligatoirement déposer leur offre.
Sur ce point, le seuil de 25 000 € HT a été relevé à 40 000 € HT à compter du 1er janvier 2020.
- L'acheteur public doit par ailleurs publier sur un profil acheteur les données essentielles des marchés publics (y compris modifications intervenant en cours de marché). Parmi ces données figurent notamment l'objet du marché, la procédure utilisée, le montant et les principales conditions financières du marché.
Concernant, l'obligation de publication des données essentielles, le seuil a été maintenu à 25 000 € HT à compter du 1er janvier 2020.
Pour les marchés dont le montant est compris entre 25 000 € HT et 40 000 € HT, la procédure est toutefois allégée.
En effet, l’acheteur doit publier :
• au cours du premier trimestre de chaque année,
Accusé de réception en préfecture
019-211906805-20221025-2022-49-DE
Date de télétransmission : 27/10/2022
Date de réception préfecture : 27/10/2022 • sur le support de son choix,
• la liste de ces marchés conclus l'année précédente qui mentionne seulement 5 données du marché public
: l'objet, le montant hors taxes et la date de conclusion du marché ainsi que le nom de l'attributaire et son code postal s'il est établi en France, ou le pays de son principal établissement, s'il n'est pas établi en France.
Ces obligations impliquent donc une généralisation du recours à une plateforme de dématérialisation (profil acheteur).
Conscient des difficultés que pourraient rencontrer les entités publiques corréziennes pour faire face à ces nouvelles obligations, depuis 2018, le Conseil départemental leur apporte un appui et propose de mettre à disposition des entités qui le souhaitent sa plateforme de dématérialisation (dont le prestataire est la société "achat public").
Article 1 - Objet de la convention :
La présente convention a pour objet de définir les modalités de la mise à disposition au Bénéficiaire de l'ensemble des services proposés par la plateforme de dématérialisation (profil acheteur) du Département.
Article 2 - Périmètre de la mise à disposition :
Le Bénéficiaire pourra utiliser les services suivants proposés par la plateforme de dématérialisation (profil acheteur) du Département :
• Maintenance corrective, évolutive et réglementaire,
• Assistance et support aux utilisateurs de 8h00 à 18h30 les jours ouvrés (tél, email, fax), • Module de publication pour génération puis envoi de l’avis vers l’ensemble des organismes de publication,
• Module de questions réponses,
• Recommandé électronique,
• DUME électronique,
• Publication des données essentielles,
• Coffre-fort électronique pour les entreprises.
Article 3 - Engagement du Département :
Pour la durée de la présente convention, le Département s’engage à mettre à disposition gratuitement sa plateforme de dématérialisation.
Le Département s’engage à assurer gratuitement (en ayant recours à un tiers de confiance agréé) la fourniture de la plateforme, son hébergement et la maintenance associée.
Le Département s’engage à proposer les prestations d’information, de formation, d’assistance et d’accompagnement, soit par l’intermédiaire de ses services, soit par l’intermédiaire du prestataire de la plateforme.
Toute formation supplémentaire souhaitée par le Bénéficiaire sera à la charge de ce dernier.
Le Département ne garantit pas l’interfaçage ou l’intégration de la plateforme avec l’ensemble des progiciels métiers utilisés par les différents Bénéficiaires. Aussi, si le Bénéficiaire souhaite recourir à des prestations d’interfaçage ou d’intégration spécifiques, elles seront à sa charge.
Article 4 - Engagements du Bénéficiaire :
Le Bénéficiaire s’engage à disposer de l’ensemble des pré-requis techniques nécessaires à la mise en œuvre de la solution proposée.
Pour le bénéficiaire n'ayant pas déjà acquis le certificat de déchiffrement des offres à l'occasion de la précédente convention, les frais d'acquisition y afférent (90 € HT) sont à sa charge. De même, sont à la
Accusé de réception en préfecture
019-211906805-20221025-2022-49-DE
Date de télétransmission : 27/10/2022
Date de réception préfecture : 27/10/2022 charge du Bénéficiaire l'acquisition de la signature électronique et de la plateforme de télétransmission des marchés à la Préfecture (service du contrôle de légalité).
Le Bénéficiaire est seul responsable de la bonne utilisation de la plateforme, des données qu’il dématérialise et du respect de procédures et de la réglementation correspondante. Le Bénéficiaire dispose d’un accès individualisé et sécurisé à la plateforme. Les identifiants et mots de passe attribués sont confidentiels.
S‘agissant de l’objet de la présente convention, le Bénéficiaire renonce à recours contre le Département. Il s'engage à obtenir de ses assureurs les mêmes renonciations à recours.
Article 5 - Durée de la convention :
La convention est conclue à compter du 01/01/2023 ou de la date de signature par les deux parties si celle- ci est postérieure et prendra fin au 31/12/2027.
Article 6 - Résiliation :
Si le Bénéficiaire ne remplit pas ses obligations, le Département se réserve la faculté de résilier la convention après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Si cette mise en demeure reste infructueuse dans un délai de 15 jours, la résiliation prendra effet à l’expiration de ce délai.
Dans les autres cas, il pourra être mis fin à la présente convention par l'une ou l'autre des parties, sous réserve d'un préavis de deux mois, signifié par l'une des parties à l'autre, par lettre recommandée avec accusé réception, la date de réception faisant courir le délai.
Article 7 - Règlement des litiges :
Les modifications à intervenir dans le cadre des engagements des parties devront faire l'objet d'un avenant.
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège respectif.
En cas de litige résultant de l’interprétation ou de l’application de la présente convention, les parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour parvenir à un règlement amiable du litige.
En cas d’échec de cette conciliation, le différend sera porté devant le Tribunal Administratif de Limoges.
Fait à , le ………... Fait à Dampniat , le…………….
Le Conseil Départemental de la Corrèze Le bénéficiaire
Accusé de réception en préfecture
019-211906805-20221025-2022-49-DE
Date de télétransmission : 27/10/2022
Date de réception préfecture : 27/10/2022