_
DJayonne BAIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 JUIN 2026
DELIBERATION N° DE-2026-117
L'an deux mil vingt-six, le 4 juin, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h30.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. Jean-René ETCHEGARAY, Mme Sylvie DURRUTY (à partir de la délibération DE-2026-113), M. Joseba ERREMUNDEGUY, Mme Laurence HARDOUIN TORRE, M. Yves UGALDE, Mme Christine LAUQUE, M. Cyrille LAIGUILLON, Mme Déborah LOUPIEN-SUARES, M. Nicolas ALQUIE, Mme Christine MARTIN-DOLHAGARAY, M. Loïc CORRÈGE, Mme Sophie CASTEL, M. Alain LACASSAGNE, Mme Françoise BRAU-BOIRIE, Mme Sylvie MEYZENC, M. Jérôme AGUERRE, Mme Jennifer MOTHES, Mme Marie-Noëlle LARRE, M. Philippe MAHOU, Mme Marie-Anne DELOBEL, Mme Laurence BLANDINO, M. Jean-Marc FILY, Mme Sophie VOISIN, Mme Nadine GAUDE, Mme Agnès DUHART, M. Pascal DEL PRADO, M. Lionel SEVILLA, Mme Laetitia HOSTAINS, M. Pantxo ETCHEGARAY, Mme Emilie LARROZE, M. Timothée HIRIART, M. Jérôme DUCAZAU, Mme Colette CAPDEVIELLE, M. Jean-Claude IRIART, Mme Cathy LIOUSSE, M. Henri ETCHETO, Mme Juliette BROCARD, M. David OSPITAL, M. Iker ETCHEPARE (à partir de la délibération DE-2026-094), M. Joé MENDES MONTEIRO, M. Pascal LESELLIER
Absents représentés par pouvoir :
Mme Sylvie DURRUTY à Mme Laurence BLANDINO (jusqu'à la délibération DE-2026-112) ; M. Serge ARCOUET à M. Jean-René ETCHEGARAY ; M. Olivier ALLEMAN à Mme Chrisitne LAUQUE ; M, David VAISSE à M. Joseba ERREMUNDEGUY ; Mme Carole TERNOIS à M. Jean-Claude IRIART ; M. Iker ETCHEPARE à Mme Juliette BROCARD (jusqu'à la délibération DE-2026-093)
Absent(s) :
Secrétaire :
M. DUCAZAU
Entendu le rapport de Mme DURRUTY,
OBJET : FINANCES - Taxe locale sur la publicité extérieure - Tarifs applicables au 1er janvier 2027.
Depuis le 1er janvier 2024, les dispositions fiscales en matière de taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) sont intégrées aux articles L.454-39 à L.454-77 du code des impositions des biens et services (CIBS). Les dispositions non fiscales de la TLPE
1
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20260604-26_14141-DE
Date de télétransmission : 08/06/2026
Date de réception préfecture : 08/06/2026 _
LJayOnne BAICNA-PAYS BASQUE
figurent dans les articles L.2333-6 à L.2333-16 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.).
Il appartient aux collectivités de fixer par délibération les tarifs applicables sur leur territoire avant le 1er juillet 2026 pour une application au 1er janvier 2027.
Les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure sont relevés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année (article L. 454-58 du CIBS).
Pour l'année 2025, ce taux s'établit à + 0,9 % (source INSEE). Les collectivités peuvent par ailleurs augmenter ou réduire leurs tarifs sous réserve, en application de l'article L. 454-59 du CIBS, que l'augmentation annuelle d’un tarif normal n'excède pas 5 € par mètre carré d'un support.
Les tarifs maximums de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure pour l’année 2027 ont été communiqués par arrêté du 9 mars 2026 publié au Journal officiel n°0066 du 18 mars 2026.
Par délibération du 7 juin 2016 un tarif majoré a été institué sur la commune de Bayonne pour les dispositifs publicitaires numériques et les pré-enseignes numériques, en application de l’article L. 454-62-1 du CIBS, Bayonne étant une commune de plus de 50 000 habitants membre d'un EPCI de plus de 200 000 habitants (Communauté d'Agglomération Pays Basque).
Cette tarification a pour objectif d'inciter les exploitants à limiter le nombre de ces dispositifs qui ont un impact non négligeable sur le cadre de vie et la sécurité routière.
Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal d'adopter les nouveaux tarifs actualisés suivant, tels qu'indiqués dans les tableaux ci-dessous, pour une application au 1er janvier 2027.
Tarifs TLPE 2027 (par m2 et par an) avec rappel des tarifs 2026 :
A/ Enseignes
En application de l'article L. 454-66 du CIBS, les ensembles d'enseignes dont la superficie est inférieure ou égale à 7 m2 sont exonérées.
Superficie/annonceur >7m'et<12m2 |>12 m2 et < 50 > 50 m2 m2
Tarifs 2026 24,80€/m2 49,70€/m2 99, 50€/m2 Tarifs 2027 25€/m?2 50,10€/m2 100,40€/m?2
B/ Dispositifs publicitaires et pré-enseignes
Support non numérique | Support numérique (tarif majoré)
Superficie individuelle | < 50 m2 > 50 m2 < 50 m2 > 50 m2
Tarifs 2026 24,80€/m2 49,70€/m2 112,90€/m2 | 220,80€/m2 Tarifs 2027 25€/m?2 50,10€/m2 | 113,90€/m2 | 222,80€/m2
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20260604-26_14141-DE
Date de télétransmission : 08/06/2026
Date de réception préfecture : 08/06/2026 _
DJayonne BAIONA-PAYS BASQUE
Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil municipal de revaloriser comme chaque année les tarifs de la TLPE en adoptant les nouveaux tarifs actualisés, tels qu'indiqués dans les tableaux ci-dessus, pour une application au 1er janvier 2027.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne
_Par délégation du Maire
David Tollis
Directeur général/des"serVites.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20260604-26_14141-DE
Date de télétransmission : 08/06/2026
Date de réception préfecture : 08/06/2026 01/04/2026 16:59 Zimbra
Zimbra LUIILALUWEG yonne.fr
Taxe sur la publicité extérieure (TPE) : barèmes 2027 Rae
—— — = = — — _ — = a = dé ge
De : PREF64 pref-controle-budgetaire
? 1 pièce jointe
Objet : Taxe sur la publicité extérieure (TPE) : barèmes 2027
À : Liste-touteslesmairies
touteslesmairies@pyrenees-atlantiques.pref.gouv.fr>,
contact@communaute-paysbasque.fr, ccvo@cc-ossau.fr,
contact@cc-lacaorthez.fr, contact@cclb64.fr,
accueil@hautbearn.fr, contact@cc-nordestbearn.fr, CC pays
de nay ,
accueil@cchearndesgaves.fr, Secretariat PARTICULIER
Cc : PREF64 sp-oloron-dotations
atlantiques.gouv.fr>, PREF64 sp-bayonne-dotations
bayonne-dotations@pyrenees-atlantiques.gouv.fr>,
ddfip64.pgp.spl ,
ddfip64.sfdl@dgfip.finances.gouv.fr
deliberations@dgfip.finances.gouv.fr>
Mesdames et Messieurs les maires,
Messieurs les présidents des établissements publics de coopération intercommunale,
Vous voudrez bien vouloir trouver, en pièce jointe, la circulaire préfectorale du ler avril 2026 relative à la taxe sur la publicité extérieure, accompagnée du barème applicable en 2027.
Les délibérations qui fixent les tarifs doivent être prises avant le 1er juillet 2026 pour une application au ler janvier 2027.
Des informations complémentaires et un guide pratique sont disponibles en ligne à l'adresse Internet https://www.collectivites-locales.gouv.fr/gerer-les-finances-publiques-locales/fiscalite- locale/fiscalite-indirecte-locale/taxe-locale-sur-la-publicite-exterieure
Restant à votre disposition, vous en souhaitant bonne réception, bien cordialement,
Alain PAROLIN
Chargé du contrôle budgétaire
Bureau du développement territorial et des finances locales
2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAU Cedex
Tél : 05 59 98 25 38
EM Sc pe Direction de la citoyenneté, de la légalité
ATLANTIQUES et du développement territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
https://zimbra.bayonne.fr/zimbra/h/printmessage?id=158087&tz-Europe/Brussels 1/2
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20260604-26_14141-DE
Date de télétransmission : 08/06/2026
Date de réception préfecture : 08/06/2026 01/04/2026 16:59
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Zimbra
S 1 Mo
— (Circulaire TPE applicable pour 2027 + annexe.pdf
https://zimbra.bayonne.fr/zimbra/h/printmessage”?id=158087&tz=Europe/Brussels 2/2
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20260604-26_14141-DE
Date de télétransmission : 08/06/2026
Date de réception préfecture : 08/06/2026 Re VA ÉNCES- Direction de la citoyenneté, de la légalité ATLANTIQUES et du développement territorial En Bureau du développement territorial et des finances locales Fraternité
Affaire suivie par M. Alain PAROLIN
Tél : 05.59.98.25.38
Mél : alain.parolin@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Pau, le f Î AVR 2028
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à
Mesdames et messieurs les maires du
département des Pyrénées-Atlantiques
Messieurs les présidents des
établissements publics de coopération
intercommunale des Pyrénées-Atlantiques
Objet : Taxe sur la Publicité Extérieure (TPE) - Actualisation des tarifs Référence : Arrêté du 9 mars 2026 constatant les tarifs indexés sur l'inflation de la taxe sur la publicité extérieure
PJ : Barème tarifaire applicable en 2027
Les dispositions fiscales en matière de taxe sur la publicité extérieure (TPE) sont, depuis le 1° janvier 2024, intégrées aux articles L.454-39 et suivants du Code des impositions sur les biens et services (CIBS).
Les dispositions non fiscales de la TPE demeurent aux articles L.2333-6 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
L'article L.454-58 du CIBS précise que les tarifs de la taxe sont indexés sur l'inflation dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation des ménages en France sur l'ensemble, hors tabac, de l'année N-2.
Le taux de variation de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, est de + 0,9 % pour l'année 2025 (source INSEE).
Il appartient aux collectivités de fixer par délibération les tarifs applicables sur leur territoire avant le 1° juillet 2026 pour une application au 1% janvier 2027.
Les délibérations adoptées par les communes et les EPCI compétents devront viser les articles L.454-39 et suivants du CIBS et L.2333-6 et suivants du CGCT.
Mes services se tiennent à votre disposition pour toute information complémentaire.
Le Préfet,
Un. kr Mon Memo ertaE
pen CAM Pour le Préfet stpar Hélégation LeSecréfaire géhéral,
Samuel GESRET
Copie à :
Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Bayonne
Madame la sous-préfète de l'arrondissement d'Oloron-Sainte-Marie
M. le Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www. pyrenees-atlantiques.qouv.fr
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20260604-26_14141-DE
Date de télétransmission : 08/06/2026
Date de réception préfecture : 08/06/2026 TPE : Tarifs applicables en 2027
Taux de croissance IPC n-2 (Source INSEE) : + 0,9 %.
Tarifs fixés par l'arrêté du 9 mars 2026 constant les tarifs
indexés sur l'inflation de la taxe sur la publicité extérieure
Les tarifs normaux, avant application de la minoration ou de la majoration par l'autorité
compétente (articles A454-10 à A454-12 et L454-58 à L454-62-1 du code des impositions des
biens et services) :
Pour les dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques
TARIF EN 2027 POUR LES FACES DES
DISPOSITIFS ET DES PREENSEIGNES NON
r—
|
| POPULATION DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE
queen AO =
(en milliers d'habitants)
Supérieure ou
ps na nm mue
NUMÉRIQUES (€/ m2) + . | égale à 50 F Inférieure à Supérieure ou
En et inférieure à égale à 200
200 |
1 Î
Superficie inférieure ou égale à 50 m2 19,10 25 38 | = ||
Superficie supérieure à 50 m2 38,10 50,1 76,1 |
Pour les dispositifs publicitaires et préenseignes numériques
TARIF EN 2027 POUR LES FACES DES
| DISPOSITIFS ET PRÉENSEIGNES NUMÉRIQUES
(£/ m2)
F-
Superficie inférieure ou égale à 50 m2
Superficie supérieure à 50 m2
POPULATION DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE
(en milliers d'habitants)
Supérieure ou
inférieure à Épare are Supérieure ou
30 et inférieure à “pe 400
200
57,2 75,4 113,90
114,30 148,80 222,80
Pour les ensembles de faces d'enseignes
POPULATION DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE
TARIF EN 2027 POUR LES ENSEMBLES
DE FACES D'ENSEIGNES (€/ m2)
50
inférieure à
4
Supérieure ou égale :
et inférieure à 200 |
(en milliers d'habitants)
|
à 50 |
|| Supérieure ou égale à 200
Î
Î
!F
|!
|Î|
Î
|
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20260604-26_14141-DE
Date de télétransmission : 08/06/2026
Date de réception préfecture : 08/06/2026 TPE : Tarifs applicables en 2027 | L
[Superficie inférieure ou égale à 12 m2 19,1 25 38
Superficie supérieure à 12 m2 et inférieure ou égale à 50 m2 38,10 50,10 76,10
Superficie supérieure à 50 m2 76,30 100,40 150,20
Les tarifs maijorés (article L. 454-62-1 du CIBS)
Pour les communes appartenant à un EPCI, ces tarifs peuvent être majorés dans les conditions suivantes :
Pour les dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques
TARIFS 2027 MAJORES
POUR LES FACES DES
DISPOSITIFS
ET DES PREENSEIGNES
NON NUMERIQUES (€/m2)
SITUATIONS DES COMMUNES
Commune de moins de
50 000 habitants
appartenant à un EPCI de
50 000 habitants ou plus
Commune de plus de
50 000 habitants
appartenant à un EPCI de
200 000 habitants ou plus
Superficie inférieure ou égale
à 50 m2 25 38
Superficie supérieure à 50 m2 50,1 76,1
Pour les dispositifs publicitaires et préenseignes numériques
TARIFS 2027 MAJORES
POUR LES FACES DES
DISPOSITIFS
ET PREENSEIGNES
NUMERIQUES (€/m2)
SITUATIONS DES COMMUNES
Commune de moins de
50 000 habitants
appartenant à un EPCI de
50 000 habitants ou plus
Superficie inférieure ou égale
à 50 m2 75,4
r
Commune de plus de
50 000 habitants
appartenant à un EPCI de
200 000 habitants ou plus
_ 113,90
Superficie supérieure à 50 m2 148,80 222,80
Pour les ensembles de faces d’enseignes
TARIFS 2027 MAJORES
POUR LES ENSEMBLES
DE FACES D'ENSEIGNES
(E/m2)
gere
SITUATIONS DES COMMUNES
Commune de moins de
50 000 habitants
appartenant à un EPCI de
50 000 habitants ou plus
|
|
||
Î
l
Commune de plus de
50 000 habitants
appartenant à un EPCI de
200 000 habitants ou plus
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20260604-26_14141-DE
Date de télétransmission : 08/06/2026
Date de réception préfecture : 08/06/2026 TPE : Tarifs applicables en 2027
| | Superficie inférieure ou égale 25
38 à 12 m2
|
} à #s x
Superficie supérieure à 12 m2 50,10 76,10
et inférieure ou égale à 50 m2
f
| Superficie supérieure à 50 m2 100,40 150,20
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20260604-26_14141-DE
Date de télétransmission : 08/06/2026
Date de réception préfecture : 08/06/2026 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par M. Alain PAROLIN
Tél : 05.59.98.25.38
Mél : alain.parolin@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction de la citoyenneté, de la légalité
et du développement territorial
Bureau du développement territorial
et des finances locales
Pau,le ff AVR 2028
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à
Mesdames et messieurs les maires du
département des Pyrénées-Atlantiques
Messieurs les présidents des
établissements publics de coopération
intercommunale des Pyrénées-Atlantiques
Objet : Taxe sur la Publicité Extérieure (TPE) - Actualisation des tarifs Référence : Arrêté du 9 mars 2026 constatant les tarifs indexés sur l’inflation de la taxe sur la publicité extérieure
PJ : Barème tarifaire applicable en 2027
Les dispositions fiscales en matière de taxe sur la publicité extérieure (TPE) sont, depuis le 1° janvier 2024, intégrées aux articles L.454-39 et suivants du Code des impositions sur les biens et services (CIBS).
Les dispositions non fiscales de là TPE demeurent aux articles L.2333-6 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
L'article L.454-58 du CIBS précise que les tarifs de la taxe sont indexés sur l'inflation dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation des ménages en France sur l'ensemble, hors tabac, de l’année N-2.
Le taux de variation de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, est de + 0,9% pour l'année 2025 (source INSEE).
Il appartient aux collectivités de fixer par délibération les tarifs applicables sur leur territoire avant le 1° juillet 2026 pour une application au 1* janvier 2027.
Les délibérations adoptées par les communes et les EPCI compétents devront viser les articles L.454-39 et suivants du CIBS et L.2333-6 et suivants du CGCT.
Mes services se tiennent à votre disposition pour toute information complémentaire.
Dre E., MI Rem tres ext
la AVAL .
Copie à:
Le Préfet,
Pour le Préfet st.par Wélégation
LeÇSecréfaire géhéral,
Samuei GESRET
Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Bayonne
Madame la sous-préfète de l'arrondissement d'Oloron-Sainte-Marie
M. le Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques gouv.fr
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 08/06/2026
Date de réception préfecture : 08/06/2026 TPE : Tarifs applicables en 2027
Taux de croissance IPC n-2 (Source INSEE) : + 0,9 %.
Tarifs fixés par l’arrêté du 9 mars 2026 constant les tarifs
indexés sur l'inflation de la taxe sur la publicité extérieure
Les tarifs normaux, avant application de la minoration ou de la majoration par l'autorité
compétente (articles A454-10 à A454-12 et L454-58 à L454-62-1 du code des impositions des
biens et services) :
Pour les dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques
qe
POPULATION DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE
(en milliers d'habitants)
TARIF EN 2027 POUR LES FACES DES La
DISPOSITIFS ET DES PRÉENSEIGNES NON Supérieure ou NUMERIQUES (€/ m2) 7 : égale à 50 = inférieure à Supérieure ou
_ et inférieure à e9a16 81200
200
:
Superficie inférieure ou égale à 50 m2 19,10 25 38 = Es
| Superficie supérieure à 50 m2 38,10 50,1 76,1
Pour les dispositifs publicitaires et préenseignes numériques
TARIF EN 2027 POUR LES FACES DES
DISPOSITIFS ET PRÉENSEIGNES NUMERIQUES
POPULATION DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE
(en milliers d'habitants)
|
Supérieure ou
F-
(€/ m2) _ : égale à 50 de inférieure à Supérieure ou
EL et inférieure à 0102208
200
Superficie inférieure ou égale à 50 m2 | 97,2 75,4 113,90
| 114,30 148,80 222,80 [Superficie supérieure à 50 m2
Pour les ensembles de faces d’enseignes
(en milliers d'habitants)
POPULATION DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE
TARIF EN 2027 POUR LES ENSEMBLES
DE FACES D'ENSEIGNES (€/ m2)
50
inférieure à
F
| Supérieure ou égale :
Î}
| à 50 et inférieure à 200 | Supérieure ou égale à 200
|
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20260604-26_14141-DE
Date de télétransmission : 08/06/2026
Date de réception préfecture : 08/06/2026 TPE : Tarifs applicables en 2027 | ee
[Superficie inférieure ou égale à 12 m2 | 19,1 25 38
Superficie supérieure à 12 m2 et inférieure ou égale à 50 m2 38,10 50,10 76,10
Superficie supérieure à 50 m2 76,30 100,40 150,20
Les tarifs majorés (article L. 454-62-1 du CIBS)
Pour les communes appartenant à un EPCI, ces tarifs peuvent être majorés dans les conditions suivantes :
Pour les dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques
SITUATIONS DES COMMUNES TARIFS 2027 MAJORES
POUR LES FACES DES | Commune de moins de CeRAURE Ce ps. dE DISPOSITIFS ‘ 50 000 habitants
= 20,098 NBI appartenant à un EPCI de
NÉ SU HRArNSRARtELMIEr ELA 200 000 habitants ou plus NON NUMERIQUES (£/m2) | 50 000 habitants ou plus P
Superficie inférieure ou égale
à 50 m2 25 38
Superficie supérieure à 50 m2 50,1 76,1
Pour les dispositifs publicitaires et préenseignes numériques
SITUATIONS DES COMMUNES
TARIFS 2027 MAJORES -
POUR LES FACES DES Commune de moins de Somnuns Ce pts de
DISPOSITIFS 50 000 habitants a ET PREENSEIGNES appartenant à un EPCI de SEA es È
NUMERIQUES (€/m2) 50 000 habitants ou plus SENIOR EE —
Superficie inférieure ou égale | à 50 m2? 75,4 113,90
Superficie supérieure à 50 m2 148,80 222,80
Pour les ensembles de faces d’enseignes
SITUATIONS DES COMMUNES
TARIFS 2027 MAJORES BE En
POUR LES ENSEMBLES Commune de moins de |! Commune de plus de DE FACES D'ENSEIGNES 50 000 habitants 50 000 habitants (€/m2) appartenant à un EPCI de | appartenant à un EPCI de 50 000 habitants ou plus : 200 000 habitants ou plus
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064-216401026-20260604-26_14141-DE
Date de télétransmission : 08/06/2026
Date de réception préfecture : 08/06/2026 TPE : Tarifs applicables en 2027
Superficie inférieure ou égale
| à 12 m2 25 38
F | bu
Superficie supérieure à 12 m2
et inférieure ou égale à 50 m2 50,10 76,10
Superficie supérieure à 50 m2 100,40 150,20
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20260604-26_14141-DE
Date de télétransmission : 08/06/2026
Date de réception préfecture : 08/06/2026