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Déliberation - N 134 FINANCES Taxe locale sur la publicité extérieure Tarifs applicables au 1er janvier 2026
Document publié le Jeudi 5 juin 2025 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 134 FINANCES Taxe locale sur la publicité extérieure Tarifs applicables au 1er janvier 2026)
Thèmes du document : Médias, Fiscalité, Institutions publiques,
LJayonne* AICNA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 JUIN 2025
DELIBERATION N° DE-2025-134
L'an deux mil vingt-cinq, le 5 juin, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h30.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents : | | M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBE, Mme LAUQUE, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORREGE, Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN- DOLHAGARAY, M. ALQUIE, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU-BOIRIE, Mme BISAUTA, Mme LARRE M. SALANNE, M. PAULY, Mme LAPLACE, M. DAUBISSE, Mme MOTHES, M. SEVILLA, Mme BENSOUSSAN, Mme LARROZE- FRANCEZAT, M. SUSPERREGUI, M. BOUTONNET-LOUSTAU, M. DUZERT, M. ESTEBAN, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE.
Absents représentés par pouvoir :
M. LAIGUILLON à M. LACASSAGNE, Mme CASTEL à M. UGALDE, M. ARCOUET à Mme DURRUTY,
M. ALLEMAN à Mme LAUQUE, M. ERREMUNDEGUY à M. ALQUIE, Mme DELOBEL à M. MILLET-
BARBE, Mme CAPDEVIELLE à Mme BROCARD, M. BERGE à M. ABADIE.
Absent(s) :
Mme ZITTEL
Secrétaire :
M. SUSPERREGUI
Entendu le rapport de Mme DURRUTY,
OBJET : FINANCES - Taxe locale sur la publicité extérieure (enseignes, dispositifs publicitaires, pré-enseignes) - Tarifs applicables au 1er janvier 2026.
Depuis le 1er janvier 2024, les dispositions fiscales en matière de taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) sont, intégrées aux articles L.454-39 à L.454-77 du code des impositions des biens et services (CIBS). Les dispositions non fiscales de la TLPE demeurent aux articles L.2333-6 à L.2333-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Il appartient aux collectivités de fixer par délibération les tarifs applicables sur leur territoire avant le 1er juillet 2025 pour une application au 1er janvier 2026.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250605-25_11546-DE
Date de télétransmission : 11/06/2025
Date de réception préfecture : 11/06/2025 Dayonne* BAIONA-PAYS BASQUE Les tarifs de la taxe locale
sur la publicité extérieure sont relevés chaque année dans
une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors
tabac de la pénultième année (article L.454-60 à L.454-62 du CIBS). Les collectivités
peuvent augmenter ou réduire leurs tarifs sous réserve que l'augmentation du tarif par
m2? d'un support soit limitée à 5 € par rapport au tarif de base de l'année précédente.
Les tarifs maximums de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure pour l’année 2026 ont
été communiqués par arrêté du 20 mars 2025 publié au Journal officiel du 19 avril
2025.
Par délibération du 07 juin 2016 un tarif majoré a été institué sur la commune de
Bayonne pour les dispositifs publicitaires numériques et les pré-enseignes numériques.
Cette tarification a pour objectif d'inciter les exploitants à limiter le nombre de ces
dispositifs qui ont un impact non négligeable sur le cadre de vie et la sécurité routière.
Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal d'adopter les nouveaux tarifs
actualisés suivants, tels qu'indiqués dans les tableaux ci-dessous, pour une application au ler janvier 2026.
Tarifs TLPE 2026 (par m2? et par an) avec rappel tarifs 2025 :
AJ Enseignes
En application de l'article L. 454-66 du CIBS, les ensembles d’enseignes dont la
superficie est inférieure ou égale à 7 m2 sont exonérées.
| Superficie/annonceur >7 met < 12 >12 m2 et < 50 > 50 m2
m2 m2
EE 2025 24,40€/m2 48,80€/m2 97,70€/m2
| Tarifs 2026 |24,80€/m2 | 49.70€/m2 | 99.50€/m2 |
B/ Dispositifs publicitaires et pré-enseignes
Support non numérique Support numérique (tarif
majoré)
Superficie individuelle | < 50 m2 > 50 m2 < 50 m2 > 50 m2
Tarifs 2025 24,40€/m?2 48,80€/m2 110,90€/m2 216,80€/m?2
Tarifs 2026 24,80€/m?2 49.70€/m? 112,90€/m2 | 220,80€/m2
Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil municipal de revaloriser comme
chaque année les tarifs de la TLPE en adoptant les nouveaux tarifs actualisés, tels
qu'indiqués dans les tableaux ci-dessus, pour une application au 1er janvier 2026.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité
bavid Tollis
-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne
2
8 service
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250605-25_11546-DE
Date de télétransmission : 11/06/2025
Date de réception préfecture : 11/06/2025 Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES
ET DE LA SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE
Arrêté du 20 mars 2025 constatant les tarifs indexés
sur l’inflation de la taxe sur la publicité extérieure
NOR : ECOE2503146A
Publics concernés : personnes redevables de taxe sur la publicité extérieure. Objet : conformément aux dispositions du code des impositions sur les biens et services (CIBS), un arrêté des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales constate, chaque année, les tarifs de la taxe sur la publicité extérieure indexés sur l’inflation, à savoir sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages en France sur l’ensemble hors tabac entre la troisième et la deuxième années précédant celle de la révision (articles L. 132-1, L. 132-2 et L. 454-58 du CIBS). Le présent arrêté actualise en ce sens les dispositions des articles A. 454-10 et suivants du CIBS.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent arrêté est pris en application des articles L. 132-1, L. 132-2 et L. 454-58 du CIBS.
Le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 132-1, L. 132-2, L. 454-58, A. 454-10, A. 454-11 et A. 454-12,
Arrêtent :
Art. 1er. – La partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1o A l’article A. 454-10 :
a) Au premier alinéa, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;
b) Le tableau du second alinéa est remplacé par un tableau ainsi rédigé :
«
TARIF EN 2026 POUR LES FACES DES DISPOSITIFS
ET DES PRÉENSEIGNES NON NUMÉRIQUES (€/m2)
POPULATION DE L’AUTORITÉ COMPÉTENTE
(en milliers d’habitants)
Inférieure à 50 Supérieure ou égale à 50 et inférieure à 200 Supérieure ou égale à 200
Superficie inférieure ou égale à 50 m2 18,90 24,80 37,70
Superficie supérieure à 50 m2 37,80 49,70 75,40
» ;
2o A l’article A. 454-11 :
a) Au premier alinéa, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;
b) Le tableau du second alinéa est remplacé par un tableau ainsi rédigé :
«
TARIF EN 2026 POUR LES FACES DES DISPOSITIFS
ET PRÉENSEIGNES NUMÉRIQUES (€/m2)
POPULATION DE L’AUTORITÉ COMPÉTENTE
(en milliers d’habitants)
Inférieure à 50 Supérieure ou égale à 50 et inférieure à 200 Supérieure ou égale à 200
Superficie inférieure ou égale à 50 m2 56,70 74,70 112,90
Superficie supérieure à 50 m2 113,30 147,50 220,80
19 avril 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 29 sur 103
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250605-25_11546-DE
Date de télétransmission : 11/06/2025
Date de réception préfecture : 11/06/2025 » ;
3o A l’article A. 454-12 :
a) Au premier alinéa, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;
b) Le tableau du second alinéa est remplacé par un tableau ainsi rédigé :
«
TARIF EN 2026 POUR LES ENSEMBLES
DE FACES D’ENSEIGNES (€/m2)
POPULATION DE L’AUTORITÉ COMPÉTENTE
(en milliers d’habitants)
Inférieure à 50 Supérieure ou égale à 50 et inférieure à 200 Supérieure ou égale à 200
Superficie inférieure ou égale à 12 m2 18,90 24,80 37,70
Superficie supérieure à 12 m2 et inférieure ou égale à
50 m2 37,70 49,70 75,40
Superficie supérieure à 50 m2 75,60 99,50 148,90
».
Art. 2. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 mars 2025.
La ministre auprès du ministre de l’économie,
des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la législation fiscale,
L. MARTEL
Le ministre de l’aménagement du territoire
et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des collectivités locales,
C. RAQUIN
19 avril 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 29 sur 103
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250605-25_11546-DE
Date de télétransmission : 11/06/2025
Date de réception préfecture : 11/06/2025