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Déliberation - 022 2025 CCFL Modification des statuts CCFL
Document publié le Vendredi 13 juin 2025 par la commune d'Haverskerque.
Lien du pdf (Déliberation - 022 2025 CCFL Modification des statuts CCFL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 17/06/2025
Département du NORD ID : 058-215902933-20250813-092 2095-DE
Arrondissement de DUNKERQUE à
Canton d'HAZEBROUCK EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS COMMUNE D'HAVERSKERQUE
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 022_2025
Séance du vendredi 13 juin 2025
L'an deux mil vingt-cinq,
Le vendredi treize juin à dix-neuf heures quinze ;
Le Conseil Municipal s'est réuni en séance ordinaire, à la salle Victor Dehaine, sous la présidence
Mme Jocelyne DURUT, Maire, à la suite de la convocation du 05 juin 2025 dont un exemplaire a été
affiché en Mairie. s
Étaient présents : Mme Jocelyne DURUT, Maire; M. Philippe BLERVAQUE, Mme Catherine WILLEMS,
M. Eddy ROLIN, Maire-adjoints; Mme Catherine GOEDGEBUFR, M. Christophe LOUVEAU, M. Franky
SALON, M. Clément WALBROU, Mme Françoise WARNEYS, Mme Brigitte DELANNOY, Mme Domitille
DENEUVILLE, Mme Justine DURETETE, Conseillers municipaux.
Étaient excusés : M. Bertrand TRINEL ayant donné procuration à Mme Domitille DENEUVILLE, Mme
Virginie VASSEUR ayant donné procuration à Mme Françoise WARNEYS, Mme Sandrine BILLIAU
ayant donné procuration à Mme Catherine GOEDGEBUER.
Secrétaire de séance : Catherine Willems
Fin de la séance : 20h05
L'Assemblée étant en nombre suffisant, il est fait l'exposé suivant :
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Délibération n°022_2025 ID : 059-215902953-20250813-022_2025-DE
OBJET : CCFL - Modification des statuts CCFL
VU:
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment l'article L. 5211-6-1,
Vu la circulaire du ministère de l'aménagement du territoire référencée NOR : ATDB2503087C
relative à la recomposition de l'organe délibérant des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre l'année précédant celle du renouvellement général des conseillers municipaux
Considérant que conformément au VII de l'article L.5211-6-1 du CGCT la recomposition peut être
déterminée soit selon les modalités de droit commun soit par accord Local,
Considérant qu'au précédent renouvellement, le conseil communautaire a fait le choix d'un accord
Local portant le nombre de conseillers communautaires à 42,
Considérant qu'à défaut d'accord local valable, il conviendra d'adopter une répartition conforme au droit commun
Considérant que les conseils municipaux doivent délibérer sur un éventuel accord local avant le 31 août 2025
Considérant qu'un accord local doit être délibéré par la moitié des conseils municipaux regroupant
les deux tiers de la population de l'EPCI ou par les deux tiers des conseils municipaux regroupant la moitié de cette même population totale,
Considérant que cette majorité doit également comprendre le conseil municipal de la commune
dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale des communes membres,
Considérant l'avis exprimé favorable exprimé par les maires lors du conseil des maires du 29 avril 2025
Considérant la délibération n°2025D101 du conseil communautaire du 20 mai 2025
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu le rapport de Mme Jocelyne DURUT, Maire ;
Et après avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité de :
{15 voix POUR)
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Délibération n°022_2025 Envoyé en préfecture le 17/06/2025
A © si ID : 059-215902953-20250813-022_2025-
- _ D'adopter ia délibération n°2025D101 du conseil communautaire du 20 mai 2025 selon la
répartition suivante : Répartition de 42 sièges conformément au tableau présenté ci-
dessous, pour le prochain mandat qui commence en mars 2026.
Population municipale Répartition
au ler janvier 2025 des sièges
Estaires 6551 7
Fleurbaix 2944 3
La Gorgue 5 553 6
Haverskerque | 1385 2
Laventie 5 007 5
Lestrem 5041 5
Merville 9729 10
Sailly-sur-la-Lys | 3 932 4
Total 40 142 42
-D’approuver la modification des statuts de la CCFL tels qu'annexés à la présente
délibération.
- D'AUTORISER Madame le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en
œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an
susdits.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.
Jocelyne DURUT,
Maire d'HAVERSKERQUE
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Délibération n°022_2025 16: 3710 le ecture k n pré
cture le 17/06/2025