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Déliberation - dec 2025 019 titre de concession bernaert claude
Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Plaine-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - dec 2025 019 titre de concession bernaert claude)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
MAIRIE ve LA PLAINE-SUR-MER
LOIRE-ATLANTIQUE
Décision n° 2025-019
Objet : Titre de concession Monsieur BERNAERT Claude
Le Maire de la commune de La Plaine-sur-Mer,
Vu l'article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) disposant que le maire
peut par délégation du conseil municipal être chargé en tout ou en partie et pour la durée de son
mandat, de traiter certaines affaires relevant normalement de la compétence du conseil municipal,
Vu la délibération n° 2023-059 du Conseil Municipal du 26 septembre 2023, prise en application de
l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales susvisé, et notamment son
paragraphe 8, portant délégation au Maire pour se prononcer sur la délivrance et la reprise des
concessions dans les cimetières,
Vu la délibération n° 2023-035 du 22 mai 2023 relative aux tarifs des concessions,
Considérant la demande d’achat de concession de Monsieur BERNAERT Claude, domicilié(e) 53
rue de la Guichardière LA PLAINE SUR MER (44770)
DÉCIDE
Article 1 : D’accorder un titre de concession dans l'Espace Cinéraire à Monsieur BERNAERT
Claude pour y fonder la sépulture collective de Monsieur BERNAERT Claude, Madame
BERNAERT Sylviane née RAULT, Madame BERNAERT Marcelle née LEGROS exclusivement:
- emplacement Module 8 Case 5089
- concession n° 5089
- pour une durée de 15 années à compter du 11 février 2025
Article 2 : D’accorder ce titre de concession moyennant la somme totale de neuf cent quatre-
vingt-cinq euros.
Article 3 : Le Maire est chargé de l'application de la présente dont ampliation sera effectuée auprès
du représentant de l'État et du trésorier de Pornic.
Article 4 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès
du Tribunal Administratif de Nantes ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois suivant sa publication sous forme électronique
et sa transmission au représentant de l’État.
La Plaine-sur-Mer, le 11 février 2025
Mme Le Maire,
Danièle VINCE
AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire Acte certifié éxécutoire 20)
044-214401267-20250211-3-AU Réception par le Sous-Préfet : 11-02-2025 ‘ ds Duiblinotinn La : 44 N9 919€ Danièle VINCENT