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Déliberation - 056 regularisation des recettes percues avant emission de titres et arrieres
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aubervilliers.
Lien du pdf (Déliberation - 056 regularisation des recettes percues avant emission de titres et arrieres)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DE
LA
Liberté-Egalité-Fraternité
SEINE-SAINT-DENIS Nombre
de
Membres
composant
:
es
Le
Conseil
Municipal
:
53
AUBERVILLIERS
En
exercice
:
53
8
Présents
:
27
N°056
TT
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
19
MAI
2022
L'AN
deux
mille
vingt-deux,
le
19
mai,
le
conseil
municipal
d'Aubervilliers,
convoqué
le
13
mai
2022,
s'est
réuni
Hôtel
de
ville
à
19h00
sous
la
présidence
de
Madame
Karine
FRANCLET,
Maire.
Etaient
présents
:
FRANCLET
Karine,
SACK
Pierre,
LENZI
Ling,
HADJI-GAVRIL
Michel,
BAZIZ
Yasmina,
REMY
Marie-pascale,
BIDAL
Damien,
DAUVERGNE
Véronique,
MARTIN
Samuel,
LESERRE
Jose,
DANDRIEUX
Dominique
, MESSEZ
Marie-francoise
,
LEGENDRE
Jerome,
SACKHO
Kourtoum,
DESIR
Sandrine,
GODIN
Guillaume,
LOE
Patricia,
Adjoints
au
Maire
AUGY
Thierry,
CHIKHDENE
Zayen,
DA
SILVA
Solene,
SCHROEDER
Cédric,
GRYNBERG
DIAZ
Sandrine,
LE
ROY
Franck,
GONCALVES
PEIXOTO
Maria
Elisabete,
VACHER
Annie,
HOCINE
Massinissa,
GILLY
Jean
Paul,
FAUCHEUX
Gilbert,
HE
Dominique,
KARROUMI
Sofienne,
BELAIR
Katalyne,
KARMAN
Jean
jacques,
BOUCHA
Safñfia,
NAULEAU
Pierre
yves,
DAGUET
Anthony,
NEDELEC
Soizig,
COHEN-HADRIA
Yonel,
Conseillers
Municipaux
et
Conseillers
Municipaux
délégués. Etaient
absents
:
GUERRIEN
Marc,
NIFEUR
Nadege.
Excusés
:
Hôtel
de
Ville
d'Aubervilliers
2,
rue
de
la
Commune
de
Paris
93308
Aubervilliers
Cedex
www.aubervilliers.fr vrault (072) r-Le:
Représentés
par :
Monsieur
Miguel
MONTEIRO
Madame
Zakia
BOUZIDI
Monsieur
Philippe
ALLAIN
Madame
Christiane
DESCAMPS
Monsieur
Alain
DESCAMPS
Madame
Maryse
EMEL
Monsieur
Lewis
CHARTIER
Madame
Margaux
HOUIS
Madame
Mizgin
OZHAN
Madame
Marie
Amelie
ANQUETIL
Madame
Fatima
YAOU
Monsieur
Zishan
BUTT
Madame
Evelyne
YONNET-SALVATOR
Madame
Nabila
DJEBBARI
Madame
Ling
LENZ]I
Monsieur
Jose
LESERRE
Monsieur
Samuel
MARTIN
Madame
Marie-francoise
MESSEZ
Monsieur
Dominique
DANDRIEUX
Monsieur
Michel
HADJI-GAVRIL
Monsieur
Pierre
SACK
Madame
Kourtoum
SACKHO
Monsieur
Damien
BIDAL
Madame
Marie-pascale
REMY
Monsieur
Sofienne
KARROUMI
Monsieur
Yonel
COHEN-HADRIA
Madame
Katalyne
BELAIR
Monsieur
Yonel
COHEN-HADRIA
Secrétaire
de
séance
: Patricia
LOE
Hôtel
de
Ville
d'Aubervilliers
2,
rue
de
la Commune
de
Paris
93308
Aubervilliers
Cedex
www.aubervilliers.fr
Ref. 201 503 Berge Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Séance
du
Conseil
Municipal
du
19/05/22
N°056
Direction
des
Finances/
OBJET
: Régularisation
des
recettes
perçues
avant
émission
de
titres
et
arriérés
sur
anciens
millésimes
du
budget
de
la
Ville
LE
CONSEIL,
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
Jose
LESERRE,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'arrêté
du
17
décembre
2020
relatif
à
l'instruction
budgétaire
et
comptable
applicable
aux
communes
et
aux
établissements
publics
communaux
et
intercommunaux
à
caractère
administratif
;
Considérant
que
les
comptes
4712,
4718
et
4728
du
budget
Ville
font
apparaître
un
reliquat
de
recettes
de
82
848.51
EUR,
dont
il n’est
pas
possible
d'établir
le justificatif
matériel
nécessaire
à
son
encaissement ;
|
Considérant
la
réserve
émise
par
la
DDFIP
93
sur
le
compte
de
gestion
2021
demandant
la régularisation
au
plus
tôt des
comptes
en
situation
non
réglementaire;
Considérant
la
nécessité
d'un
avis
favorable
à titrer
ces
recettes
listées
en
annexe
;
Adoption
à
l'unanimité
par
39
pour
, 12
se
sont
abstenus(
Sofienne
KARROUMI,
Katalyne
BELAIR,
Jean
jacques
KARMAN,
Safia
BOUCHA,
Pierre
yves
NAULEAU ,
Fatima
YAOU
, Zishan
BUTT,
Evelyne
YONNET-SALVATOR,
Anthony
DAGUET,
Soizig
NEDELEC,
Yonel
COHEN-HADRIA,
Nabila
DJEBBARI)
DELIBERE
:
CONSTATE
l'existence
de
recettes
en
disponibilité
sur
les
comptes
4712,
4718
et
4728
du
budget
de
la
Ville,
pour
un
montant
total
de
82
848.51
EUR
dont
le
détail
est
établi
en
annexe
;
ENTÉRINE
un
avis
favorable
pour
le titrage
des
recettes
mentionnées
en
annexe.
DIT
que
le
Directeur
général
des
services
est
chargé
de
l'application
de
la
présente
délibération
;
DIT
qué
la
présente
délibération
sera
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
le
département
;
DIT
que
cette
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
soit
gracieux
auprès
du
Maire
d’Aubervilliers,
dans
les
deux
mois
après
la
date
de
l'adoption
de
la
présente
délibération,
soit
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Montreuil,
au
moyen
de
la
plateforme
Télérecours
(https:/www.telerecours.fr/),
dans
un
délai
Hôtel
de
Ville
d'Aubervilliers
2,
rue
de
la Commune
de
Paris
93308
Aubervilliers
Cedex
www.aubervilliers.fr Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
de
deux
mois
après
l'adoption
de
la
présente
délibération
ou
dans
un
délai
de
deux
mois
après
le
refus
du
recours
gracieux
que
ce
refus
ait
été
explicite
ou
soit
né
du
silence
gardé
par
la
Ville
pendant
un
délai
de
deux
mois.
Reçue
en
préfecture
le
: 01/06/22
Accusé
en
préfecture
:
93-219300019-20220519-Imc124890-DE-1-1 Publiée
le
: 01/06/22
Certifiée
exécutoire
: 01/06/22
Hôtel
de
Ville
d'Aubervilliers
2,
rue
de
la Commune
de
Paris
93308
Aubervilliers
Cedex
www.aubervilliers.fr
A/4