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Déliberation - 007 regularisation des recettes percues avant emissions de titre du budget de la ville
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aubervilliers.
Lien du pdf (Déliberation - 007 regularisation des recettes percues avant emissions de titre du budget de la ville)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DE
LA
Liberté-Egalité-Fraternité
SEINE-SAINT-DENS
nee
Nombre
de
Membres
composant:
prenne
Le
Conseil
Municipal :
53
N°007
En
exercice
:
53
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Présents
:
41
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
10
FÉVRIER
2022
L'AN
deux
mille
vingt-deux,
le
10
février,
le
conseil
municipal
d'Aubervilliers,
convoqué
le
4
février
2022,
s'est
réuni
à
l'Hôtel
de
Ville
à
19H00
sous
la
présidence
de
Madame
Karine
FRANCLET,
Maire.
Etaient
présents
:
FRANCLET
Karine,
SACK
Pierre,
LENZI
Ling,
HADJI-GAVRIL
Michel,
BAZIZ
Yasmina,
MONTEIRO
Miguel,
REMY
Marie-pascale,
BIDAL
Damien,
DAUVERGNE
Véronique,
MARTIN
Samuel,
BOUZIDI
Zakia,
LESERRE
Jose,
DANDRIEUX
Dominique
,
MESSEZ
Marie-francoise
,
ALLAIN
Philippe,
DESIR
Sandrine,
GODIN
Guillaume,
LOE
Patricia,
Adjoints
au
Maire
AUGY
Thierry,
CHIKHDENE
Zayen,
DA
SILVA
Solene,
DESCAMPS
Alain,
SCHROËEDER
Cédric,
GRYNBERG
DIAZ
Sandrine,
LE
ROY
Franck,
GONCALVES
PEIXOTO
Maria
Elisabete,
VACHER
Annie,
HOCINE
Massinissa,
GILLY
Jean
Paul,
OZHAN
Mizgin,
FAUCHEUX
Gilbert,
HE
Dominique,
KARROUMI
Sofienne,
BELAIR
Katalyne,
KARMAN
Jean
jacques,
BOUCHA
Safia,
NAULEAU
Pierre
yves,
DAGUET
Anthony,
NEDELEC
Soizig,
COHEN-HADRIA
Vonel,
DJEBBARI
Nabila,
Conseillers
Municipaux
et
Conseillers
Municipaux
délégués.
Etaient
absents
:
GUERRIEN
Marc,
NIFEUR
Nadege,
YAOU
Fatima.
Excusés : Représentés
par
:
Monsieur
Jerome
LEGENDRE
Madame
Marie-francoise
MESSEZ
Madame
Kourtoum
SACKHO
Madame
Solene
DA
SILVA
Madame
Christiane
DESCAMPS
Monsieur
Alain
DESCAMPS
Madame
Maryse
EMEL
Monsieur
Miguel
MONTEIRO
Monsieur
Lewis
CHARTIER
Madame
Mizgin
OZHAN
Madame
Margaux
HOUIS
Monsieur
Pierre
SACK
Madame
Marie
Amelie
ANQUETIL
Madame
Marie-pascale
REMY
Monsieur
Zishan
BUTT
Monsieur
Yonel
COHEN-HADRIA
Madame
Eveiyne
YONNET-SALVATOR
Madame
Katalyne
BELAIR
Secrétaire
de
séance
: Sandrine
DÉSIR Séance
du
Conseil
Municipal
du
10/02/22
N°007
DGA
Administration
Générale/
Direction
du
Conseil
et
des
Affaires
Juridiques/Service
des
Affaires
Juridiques
et
du
Domaine
OBJET
: Régularisation
des
Recettes
perçues
avant
émissions
de
titre
du
budget
de
la
Ville
LE
CONSEIL,
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
Jose
LESERRE,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
l'arrêté
du
17
décembre
2020
relatif
à
l'instruction
budgétaire
et
comptable
applicable
aux
communes
et
aux
établissements
publics
communaux
et
intercommunaux
à
caractère
administratif
;
Considérant
que
le
compte
P503
du
budget
Ville
fait
apparaître
un
reliquat
de
recettes
de
186
360,31
EUR,
dont
il n’est
pas
possible
d'établir
le justificatif
matériel
nécessaire
à
son
encaissement ;
Considérant
que
cet
encaissement
sera
perdu
au
profit
de
l'État
sans
régularisation
;
Considérant
que
la
Ville
peut
renverser
cette
situation
par
la
reconnaissance
de
ces
recettes
;
Considérant
la
nécessité
d’un
avis
favorable
à
titrer
ces
recettes
listées
en
annexe
;
Adoption
à
l'unanimité
par
48
pour,
2
ne
prennent
pas
part
au
vote(
Damien
BIDAL,
Mizgin
OZHAN)
DELIBERE : CONSTATE
l'existence
de
recettes
en
disponibilité
sur
le
compte
P503
du
budget
de
la
Ville,
pour
un
montant
total
de
186
360,31
EUR
dont
le
détail
est
établi
en
annexe
,
ENTÉRINE
un
avis
favorable
pour
le
titrage
du
reliquat
du
compte
P503
de
la
Ville
;
DIT
que
le
Directeur
général
des
services
est
chargé
de
l'application
de
la
présente
délibération
;
DIT
que
la
présente
délibération
sera
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
le
département
;
DIT
que
cette
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
soit
gracieux
auprès
du
Maire
d’Aubervilliers,
dans
les
deux
mois
après
la
date
de
l'adoption
de
la Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
présente
délibération,
soit
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Montreuil,
au
moyen
de
la
plateforme
Télérecours
(https:/1mww.telerecours.fr/),
dans
un
délai
de
deux
mois
après
l'adoption
de
la
présente
délibération
ou
dans
un
délai
de
deux
mois
après
le
refus
du
recours
gracieux
que
ce
refus
ait
été
explicite
ou
soit
né
du
silence. Reçue
en
préfecture
le
:14/02/22
Le
Maire,
Accusé
en
préfecture
:
93-219300019-20220210-Imc123474-DE-1-1
Karine
FRAN
Publiée
le
:11/02/22
Certifiée
exécutoire
:11/02/22