Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 50 25 septembre14recueil

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 50 25 septembre14recueil Document publié le Lundi 1 septembre 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 50 25 septembre14recueil)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Banque, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE HAUTE- SAVOIE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 50 - SEPTEMBRE 2014

http:// www.rhone- alpes.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.rhone- alpes.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

82_DIRSP_Direction interrégionale des Services Pénitentiaires Rhône Alpes Auvergne Décision N °2014244-0028 - Décision portant délégation de signature du chef

d'établissement de la Maison d'Arrêt de Bonneville .................................... 1EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE HAUTE- SAVOIE

Décision n °2014244-0028

signé par

voir le signataire dans le document

le 01 Septembre 2014

82 DIRSP Direction interrégionale des Services Pénitentiaires Rhône Alpes Auvergne

Décision portant délégation du chef

d'établissement de la Maison d'Arrêt de

Bonneville

Décision N°2014244-0028 - 25/09/2014 Page 1EX = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Direction de l'administration pénitentiaire

Direction Interrégionale Rhône Alpes Auvergne

MAISON D'ARRÊT DE BONNEVILLE

Décision portant délégation

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-6-23

Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978

Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005

Article 1 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Damien BOUR, en qualité d’Adjoint au Chef d'établissement, aux fins

de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 2 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Régis BROSSAULT, en qualité d'officier, lieutenant pénitentiaire, aux

fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 3 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame Véronique ZELAZNY, en qualité d'officier, lieutenant pénitentiaire, aux

fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 4 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Didier ABRAM, en qualité de Premier Surveillant, aux fins de signer

au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 5 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame Carine ARNAUD, en qualité de Première Surveillante, aux fins de

signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 6 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Thierry DANIEL, en qualité de Premier Surveillant, aux fins de signer

au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 7 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Mathieu GROSS, en qualité de Premier Surveillant, aux fins de signer

au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 8 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Christophe LAMBERT, en qualité de Premier Surveillant, aux fins de

signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 9 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Eddie VEYRIERE, en qualité de Premier Surveillant, aux fins de signer

au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 10 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Bruno FUSTER, en qualité de Premier Surveillant, aux fins de signer

au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Bonneville, le 1% SEPTEMBRE 2014

Le Chef d’Etablissement

Philippe LAROCHE

Page 2 Décision N°2014244-0028 - 25/09/2014Décisions du Chef d'établissement pouvant faire l’objet d’une délégation de signature

en vertu des dispositions du code de procédure pénale (R.57-6-24 ; R.57-7-5)

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2 2

55) £ 5 = © = = 9 È sl e S = © =] = = . 8 2 © ‘à secs A Articles + 2 T 9 > Décisions concernées £ © © Ê=. 5 28| € ô 2 T © ss) a <= | 5 2 E Fa Es

Organisation de l’établissement

Elaboration et adaptation du règlement intérieur type R. 57-6-18 X X

Autorisation de visiter l'établissement pénitentiaire R. 57-6-24

D. 277

Détermination des modalités d'organisation du service des agents D. 276 X X X

Vie en détention

Elaboration du parcours d'exécution de la peine 717-1 X X X

Désignation des membres de la CPU D.90 X X X

Mesures d'affectation des personnes détenues en cellule R. 57-6-24 X X X X

Définition des modalités de prise en charge individualisée des personnes détenues D. 92 X X X

Désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule D.93 X X X X

Suspension de l’encellulement individuel d’une personne détenue D.94 X X X

Affectation des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'UCSA D. 370 X X X X

Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités D. 446 X X X

Destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de SU Art 46 RI X X X

transfert ou de libération

Décision en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou plaintes Art 34 RI X X X

Opposition à la désignation d’un aidant R. 57-8-6 X X X

Mesures de contrôle et de sécurité

Appel aux forces de l’ordre pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 266 X X X

Utilisation des armes dans les locaux de détention D. 267 X X X

Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité d'objets, substances, outils dangereux ou vêtements lui appartenant et Art 5RI . : er o X X X X

pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion R.57.6.24, al.3, 2

Retrait à une personne détenue pour des raisons d'ordre et de sécurité de matériels et appareillages médicaux Art 14 RI X X X X

Retenue d'équipement informatique Art 19-VII RI X X X

Interdiction pour une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité Art 20 RI X X X

Ne A R . A R. 57-7-79 Décision de procéder à la fouille des personnes détenues R.57.6.24, al.3, 3° X X X X

Demande d'investigation corporelle interne adressée au procureur de la République R. 57-7-82 X X X

ee ap , A Art 7-III RI Utilisation des moyens de contrainte à l'encontre d’une personne détenue R.57.6.24, al.3, 4° X X X X

Utilisation des menottes ou des entraves à l’occasion d’un transfert ou d’une extraction Art 7-I RI X X X X

Décision N°2014244-0028 - 25/09/2014 Page 3Constitution de l’escorte des personnes détenues faisant l’objet d’un transfert administratif D. 308

Décision de mise en œuvre des mesures de contrôle, pour des motifs de sécurité, des personnes accédant à l'établissement R.57.6.24. al.3. 5°

pénitentiaire .57.6.24, al.3,

Page 4 Décision N°2014244-0028 - 25/09/2014=

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Discipline

Placement à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu’en cellule de confinement R.57-7-18 X X X X

Suspension à titre préventif de l’activité professionnelle R.57-7-22 X X X

Engagement des poursuites disciplinaires R.57-7-15 X X X

Présidence de la commission de discipline R.57-7-6 X X X

Elaboration du tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 57-7-12 X X X

Demande de retrait de l’habilitation d’un assesseur extérieur D. 250 X X X

Désignation des membres assesseurs de la commission de discipline R. 57-7-8 X X X

Prononcé des sanctions disciplinaires R.57-7-7 X X X

Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 57-7-54 X X X

à R. 57-7-59

Dispense d'exécution, suspension ou fractionnement des sanctions R.57-7-60 X X X

Désignation d’un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R.57-7-25 X X X

Isolement

Désignation d’un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R.57-7-64

Autorisation pour une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité organisée pour les détenus soumis au L OS ne R. 57-7-62 X X X

régime de détention ordinaire

Autorisation pour une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité commune aux personnes placées au ed R. 57-7-62 X X X

quartier d'isolement

Décision de ne pas communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la LU ue ne RARE R. 57-7-64 X X X

sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires

" : : R. 57-7-64 Proposition de prolongation de la mesure d'isolement R 57-7-70 X X X

Rédaction du rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement ù Dre X X X

Placement provisoire à l'isolement des personnes détenues en cas d'urgence R. 57-7-65 X X X

R. 57-7-66

Placement initial des personnes détenues à l'isolement et premier renouvellement de la mesure R. 57-7-70 X X X

R. 57-7-74

A ; R. 57-7-72 Levée de la mesure d'isolement R 57-7-76 X X X

Décision N°2014244-0028 - 25/09/2014 Page 5=

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Mineurs

Présidence de l'équipe pluridisciplinaire assurant le suivi individuel du mineur D. 514 X X X

Placement en cellule la nuit, à titre exceptionnel, d'une personne mineure avec une personne détenue de son âge soit pour motif La - L Le R. 57-9-12 X X X X

médical, soit en raison de sa personnalité

Autorisation, à titre exceptionnel, de la participation d’une personne mineure aux activités organisées dans l'établissement R. 57-9-17 x x x

pénitentiaire avec des personnes majeures D. 518-1

Proposition, à titre exceptionnel, d’une activité de travail à une personne mineure âgée de 16 ans et plus D. 517-1 X X X

Mise en œuvre d’une mesure de protection individuelle D. 520 X X X

Gestion du patrimoine des personnes détenues

Fixation de la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement D.122 x x x

sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir, sont autorisés à détenir

Autorisation pour les condamnés d'opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 330 X X X

Autorisation pour les personnes détenues d'envoyer à leur famille, des sommes figurant sur leur part disponible Art 30 RI X X X

Autorisation pour une personne détenue hospitalisée de détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son Lee Art 14-II RI X X X

compte nominatif

Autorisation pour les personnes détenues de recevoir des subsides de personnes non titulaires d’un : n Art 30 RI X X X

permis permanent de visite

Retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés D. 332 X X X

Autorisation pour les personnes condamnées de recevoir des subsides en vue d’une dépense justifiée par un intérêt particulier Art 30 RI X X X

Refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire Art 24-III RI X X X

Autorisation de remise ou d'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, d'objets lui appartenant Art 24-III RI X X X

Achats

Fixation des prix pratiqués en cantine D. 344 X X X

Refus opposé à une personne détenue de procéder à des achats en cantine Art 25 RI X X X

Refus opposé à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel Art 19-IV RI X X X

Refus opposé à une personne détenue de se procurer un équipement informatique Art 19-VII RI X X X

Page 6 Décision N°2014244-0028 - 25/09/2014=

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Relations avec les collaborateurs du SPP

Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires d’une habilitation D. 389 X X X

Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d'éducation D. 390 x x x

pour la santé ‘

Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnels des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre : A A N ue re D. 390-1 X X X

de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite

Suspension de l’habilitation d’un personnel hospitalier de la compétence du chefd'établissement D. 388 X X X

Autorisation donnée pour des personnes extérieures d'animer des activités pour les détenus D. 446 X X X

Instruction des demandes d'agrément en qualité de mandataire et proposition à la DISP R. 57-6-14 X X X

Suspension provisoire, en cas d'urgence, de l'agrément d’un mandataire agréé et proposition de retrait de l'agrément R. 57-6-16 X X X

Fixation des jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison Art 33 RI X X X

Suspension de l'agrément d’un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 473 X X X

Organisation de l’assistance spirituelle

Détermination des jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 57-9-5 X X X

Désignation d’un local permettant les entretiens avec l’aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 57-9-6 X X X

Autorisation de recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle sous réserve des x eee à Le rain bI R. 57-9-7 X X X

nécessités liées à la sécurité et au bon ordre de l'établissement

Autorisation pour des ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches D. 439-4 X X X

Visites, correspondance, téléphone

Délivrance des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l’article R. 57-6-5 R. 57-6-5 X X X

Délivrance, refus, suspension, retrait des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou R. 57-8-10 x x x

ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu’un avocat °

Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation R. 57-8-12 X X X

Retenue de correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 57-8-19 X X X

Autorisation- refus-suspension-retrait de l'accès au téléphone pour les personnes détenues condamnées R. 57-8-23 X X X

Décision N°2014244-0028 - 25/09/2014 Page 7=

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Entrée et sortie d’objets

Autorisation d'entrée ou de sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 274 X X X

Notification à l'expéditeur ou à la personne détenue du caractère non autorisé de la réception ou de l’envoi d’un objet Art 32-I RI X X X

Autorisation de recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire Art 32-II, 3° et 4° RI X X X

Autorisation de recevoir par dépôt à l'établissement pénitentiaire des publications écrites et audiovisuelles Art 19-111, 3° RI X X X

Interdiction d'accéder à une publication écrite-audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des

établissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l'encontre des agents et collaborateurs du service public R. 57-9-8 X X X

pénitentiaire ou des personnes détenues

Activités

Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale Art 17 RI X X X

Refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l'établissement D. 436-3 X X X

Signature d’un acte d'engagement concernant l’activité professionnelle des personnes détenues R. 57-9-2 X X X

Autorisation pour les personnes détenues de travailler pour leur propre compte ou pour des associations D. 432-3 X X X

Déclassement ou suspension d’un emploi D. 432-4 X X X

Administratif

Certification conforme de copies de pièces et légalisation de signature D. 154 X X X

Divers

Réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur D.124 X X X

Modification, sur autorisation du JAP, des horaires d'entrée et de sortie en cas de placement sous surveillance électronique, semi- 712-8

liberté, placement extérieur et permission de sortir D. 147-30

Retrait, en cas d'urgence, et notification de la décision de retrait, de la mesure de surveillance électronique de fin de peine et D. 147-30-47 ie : A X X X

réintégration du condamné D. 147-30-49

Habilitation spéciale des agents des greffes afin d'accéder au FIJAIS et d'enregistrer les dates d’écrou, de libération et l'adresse : A or 706-53-7 X X X

déclarée de la personne libérée

Modification, sur autorisation du juge d'instruction, des horaires de l'ARSE D. 32-17 X X X

Bonneville, le 1” septembre 2014

Le Chef d’Etablissement

Page 8 Décision N°2014244-0028 - 25/09/2014