Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 48 19 septembre14recueil

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Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE HAUTE- SAVOIE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 48 - SEPTEMBRE 2014

http:// www.rhone- alpes.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.rhone- alpes.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

82_DREAL_Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement

82_ASP

Arrêté N °2014262-0003 - Subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour

les compétences générales et techniques pour le département de la Haute- Savoie .................................... 1Ah

Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE HAUTE- SAVOIE

Arrêté n °2014262-0003

signé par

Voir le signataire dans le document

le 19 Septembre 2014

82 DREAL Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement 82_ASP

Subdélésation de signature aux agents de Îa

DREAL pour les compétences générales et

techniques pour le département de la Haute-

Savoie

Arrêté N°2014262-0005 - 19/09/2014 Page 1DE et à

Liberté + Égalité »* Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

Arrêté n° 2014262-0003 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les compétences

générales et techniques

pour le département de la Haute-Savoie

La directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes

Vu

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Page 2

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :

le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions

régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l° Etat ;

le décret n° 2014-751 du ler juillet 2014 d’application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014

relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement ;

l’arrêté ministériel du 19 octobre 2011 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, en

qualité de directeur régional adjoint de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région

Rhône-Alpes.

l’arrêté ministériel du 29 février 2012 portant nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN, en qualité de directeur régional adjoint de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Rhône- Alpes.

l'arrêté ministériel du 1% juin 2012 portant nomination de Monsieur Yannick MATHIEU, en qualité de directeur régional adjoint de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Rhône- Alpes ;

l'arrêté ministériel du 12 février 2013 portant nomination de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (région Rhône-Alpes) :

l’arrêté du préfet de région n°14-48 du 24 mars 2014portant organisation de la Direction régionale de

l’environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes :

l’arrêté du préfet de région n°14-60 du 08 avril 2014 en matière d’attributions générales de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes ;

l’arrêté préfectoral n°2014203-0007 du 22 juillet 2014 portant délégation de signature à Madame Françoise NOARS, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes pour le département de Haute-Savoie :

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Rhône-Alpes — 69453 Lyon cedex 06

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Arrêté N°2014262-0005 - 19/09/2014ARRÊTE

ARTICLE 1° :

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise NOARS, délégation de signature est donnée à Messieurs Jean-Philippe DENEUVY, Yannick MATHIEU et Patrick VAUTERIN, directeurs adjoints, pour l’ensemble des actes et décisions visées dans l’arrêté préfectoral n°2014203-0007 du 22 juillet 2014.

ARTICLE 2 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise NOARS, MM Jean-Philippe DENEUVY, Yannick MATHIEU et Patrick VAUTERIN, dans les limites de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales et de leurs compétences définies par l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), délégation de signature est accordée selon les conditions fixées aux articles suivants.

ARTICLE 3:

3. 1. Contrôle de l'électricité et gaz, utilisation de l’énergie :

Subdélécation de signature est donnée à M. Jean-Michel MALE, en tant que chef du service ressources, énergie, milieux et prévention des pollutions, à l’effet de signer :

* tous actes liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de production et de transport d'électricité, à l'exclusion des certificats d'économie d’énergie portant sur des opérations supérieures à 20 millions de KW} :

+ tous actes liés au contrôle administratif des ouvrages de distribution de gaz ; + les décisions d’inscription sur les listes d’usagers prioritaires des plans de délestage : «tous les actes liés au contrôle de l’utilisation de l’énergie par les installations assujetties ; + les certificats d’obligation d’achat ;

+ les certificats d'économie d'énergie.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Michel MALE, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :

* M. Christophe DEBLANC au chef du service ressources, énergie, milieux et prévention des pollutions adjoint :

* M. Christophe POLGE, chef de l'unité air et énergie, M. Jérôme CROSNIER, chef de l’unité milieux

aquatiques et hydroélectricité et Mme Brigitte GENIN, son adjointe, au service ressources, énergie, milieux et prévention des pollutions:

+ Mme Anne-Laure JORSIN-CHAZEAU, cheffe de l’unité territoriale des deux Savoie :

+ MM. Frédéric LANFREY, Maxime ERTUL, Benoît CAILLEAU, Alexandre CLAMENS. Mmes Marie- Hélène VILLÉ, Anne-Laure ROJAT et Emmanuelle ROUCHON attachés au service ressources. énergie,

milieux et prévention des pollutions.

En cas d’absence ou d’empêchement de la cheffe de l’unité territoriale des deux Savoie, la même subdélégation pourra être exercée par :

° M. Christian GUILLET, adjoint à la cheffe de l’unité territoriale

3.2. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :

Subdélécation de signature est donnée à M. Yves PICOCHE, chef du service prévention des risques, à l'effet de

signer tous les actes liés aux contrôles techniques et administratifs de ces ouvrages.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yves PICOCHE, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :

+ M. Nicolas GUERIN, chef du service prévention des risques adjoint ;

* M. Jean-François BOSSUAT, chef d'unité risques technologiques et miniers ;

° M. Patrick MOLLARD), chef de l’unité sécurité des ouvrages hydrauliques ou M. Eric BRANDON, adjoint ;

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Arrêté N°2014262-0003 - 19/09/2014 Page 5. Mmes Cécile SCHRIQUI, Marie-Paule JACQUIN et MM. Antoine SANTIAGO, Julien GILLET, Ivan BEGIC, Bruno LUQUET, Michel JAVELLE, Olivier NEWINGER, Yannick DOUCE, François BARANGER,

et Romain CLOIX, attachés au service prévention des risques.

3.3. Gestion et contrôle des concessions hydroélectriques sur le domaine public fluvial de l'État :

Subdélégation de signature est donnée à M. Jean-Michel MALÉ, en tant que chef du service ressources, énergie, milieux et prévention des pollutions à l’effet de signer tous actes liés à la gestion et au contrôle des concessions

hydroélectriques, et de la concession pour l’aménagement du fleuve Rhône.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Michel MALE, la même subdélégation pourra être exercée par

M. Christophe DEBLANC chef du service ressources, énergie, milieux et prévention des pollutions adjoint, M. Jérôme CROSNIER, chef de l'unité milieux aquatiques et hydroélectricité, Mme Brigitte GENIN, adjointe, au service ressources, énergie, milieux et prévention des pollutions, ainsi que M. Alexandre CLAMENS et Mmes Marie-Hélène VILLÉ, Anne-Laure ROJAT et Emmanuelle ROUCHON, attachés au service ressources, énergie,

milieux et prévention des pollutions.

3.4. Mines, après-mines, carrières et stockages souterrains :

Subdélégation de signature est donnée à M. Jean-Michel MALE, chef du service ressources, énergie, milieux et prévention des pollutions et M. Yves PICOCHE, chef du service prévention des risques, à l’effet de signer :

+ les autorisations techniques et tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des installations en exploitation ;

+ Tous actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de titres miniers prévus par le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, à l’ exception des actes liés à la procédure d'enquête publique.

En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jean-Michel MALE et Yves PICOCHE, la même subdélégation

pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :

* M. Christophe DEBLANC, chef du service ressources, énergie, milieux et prévention des pollutions adjoint et M. Jean-Luc CARRIO, chef de l’unité biodiversité et ressources minérales, Mmes Isabelle VIENOT et Nathalie-Marie NEYRET, agents de l’unité biodiversité et ressources minérales ;

+ M. Nicolas GUERIN, chef du service prévention des risques adjoint, M. Jean-François BOSSUAT, chef

de l’unité risques technologiques et miniers, Mme Carole CHRISTOPHE , chef de la cellule risques sous- sol, Mmes Lysiane JACQUEMOUX et Christelle MARNET, agents de la cellule risques sous-sol ;

+ Mme Anne-Laure JORSIN-CHAZEAU, cheffe de l’unité territoriale.

En cas d’absence ou d’empêchement, du chef de l’unité territoriale, la même subdélégation pourra être exercée,

dans l’ordre suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :

* M. Christian GUILLET, adjoint à la cheffe de l’unité territoriale ;

* M. Pascal SCHRIQUI, chef de subdivision :

* Mme Céline MONTERO, cheffe de subdivision.

3.5 Transports de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques par canalisations, distribution et

utilisation du gaz, équipements sous pression :

Subdélégation de signature est donnée à M. Yves PICOCHE, chef du service prévention des risques, à l’effet de

signer :

+ tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de transport de gaz,

d'hydrocarbures et de produits chimiques par canalisations ;

+ tous actes relatifs au contrôle technique et administratif des ouvrages de distribution et d’utilisation du gaz ;

+ tous actes relatifs à l’approbation, à la mise en service et au contrôle des équipements sous pression ;

+ tous actes relatifs à la délégation des opérations de contrôle dans le domaine des équipements sous pression ;

+ la reconnaissance des services Inspection dans le domaine des équipements sous pression ;

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Page 4 Arrêté N°2014262-0005 - 19/09/2014En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yves PICOCHE, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :

* M. Nicolas GUERIN, chef du service prévention des risques adjoint M. Jean-François BOSSUAT, chef de l’unité risques technologiques et miniers, MM. Pierre FAY, Patrick FUCHS, Daniel BOUZIAT, Rémi MORGE, Stéphane PAGNON, agents de la cellule canalisations équipements-sous-pression, ou Mme Cathy DAY, agent de la cellule risques accidentels.

+ Mme Anne-Laure JORSIN-CHAZEAU, cheffe de l’unité territoriale.

En cas d’absence ou d’empêchement, du chef de l’unité territoriale, la même subdélégation pourra être exercée, dans l’ordre suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : * M. Christian GUILLET, adjoint à la cheffe de l’unité territoriale des deux Savoie + Mme Anne-Laure JORSIN CHAZEAU, chef de subdivision de l’unité territoriale des deux Savoie: * Mme Isabelle CARBONNIER, cheffe de subdivision, unité territoriale des deux Savoie ; + Mme Isabelle PAYRARD), cheffe de la subdivision 1 de l’unité territoriale de l’ Ain : + M. Régis BECQ), chef de la cellule contrôles techniques de l’unité territoriale de l’Isère.

3.6. Installations classées, explosifs et déchets :

Subdélégation de signature est donnée à M. Yves PICOCHE, chef du service prévention des risques et à M. Jean- Michel MALE, en tant que chef du service ressources, énergie, milieux et prévention des pollutions, à l’effet de signer :

* toutes demandes de modification ou de complément de dossiers de demande d’autorisation,

* tous actes relatifs au contrôle en exploitation des installations classées,

+ tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des installations en exploitation concernant les explosifs,

+ toutes décisions relatives à l’importation ou l’exportation des déchets.

En cas d'absence ou d’empêchement de MM. Yves PICOCHE, Jean-Michel MALE, la même délégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :

+ M. Nicolas GUERIN, chef du service prévention des risques adjoint, M. Jean-François BOSSUAT, chef de l’unité risques technologiques et miniers, Mme Ghislaine GUIMONT, chef de la cellule risques

accidentels (à partir du 1* septembre 2014), Mmes Dominique BAURES, Cathy DAY, Gwenaëlle BUISSON et Christine RAHUEL, MM. Olivier BONNER, Ivan SUJOBERT, Olivier PINERI, Jérôme SAURAT, agents de la cellule risques accidentels et M. Stéphane PAGNON , agent de la cellule canalisations équipements sous pression.

* M. Christophe DEBLANC, chef du service ressources, énergie, milieux et prévention des pollutions

adjoint, M. Yves-Marie VASSEUR chef de l’unité prévention des pollutions, santé environnement, M. Gérard CARTAILLAC, adjoint, M. Pascal BOSSEUR, Mme Elodie MARCHAND, Mme Claire DEBAYLE, M. Yves EPRINCHARD, Mme Caroline IBORRA, M Alexandre LION, M. Vincent PERCHE, M. Guillaume WEBER et Mme Aurélie BARAER, M. Samuel GIRAUD, agents du service ressources, énergie, milieux et prévention des pollutions :

* M. Jérôme PERMINGEAT, chargé de mission éolien à l’unité territoriale Drôme-Ardèche :

° Mme Anne-Laure JORSIN-CHAZEAU, cheffe de l’unité territoriale des deux Savoie.

En cas d’absence ou d’empêchement, du chef de l’unité territoriale, la même subdélégation pourra être exercée, dans l’ordre suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :

. M. Christian GUILLET, adjoint à la cheffe de l’unité territoriale:

* M. Jean-Marie QUEUDET, chef de subdivision; puis en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci : M. Michel CUZIN et Stéphane DOUTEAUX, adjoints au chef de subdivision ; . Mme Céline MONTERO), cheffe de subdivision ;

+ M. Bernard CLARY, chef de subdivision; puis en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci : M. François PORTMANN, adjoint au chef de subdivision ;

* M. Didier LUCAS, chef de subdivision ; puis en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci : M. Francis VIALETTES, adjoint au chef de subdivision ;

* M. Jean-Philippe BOUTON, chef de subdivision ;

° Mme Isabelle CARBONNIER, cheffe de subdivision ;

. M. Joël CRESPINE, chef de subdivision; puis en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci : M. Claude CASTELLAZPZL adjoint au chef de subdivision :

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Arrêté N°2014262-0003 - 19/09/2014 Page 5+ M. Guillaume DINOCHEAU, chef de subdivision; puis en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci : M. Claude CASTELLAZZI, adjoint au chef de subdivision ;

+ M. Pascal SCHRIQUI. chef de subdivision.

Délégation est donnée pour toutes décisions relatives à l’importation ou à l’exportation de déchets à M. Patrick

MARZIN, chef de l’unité territoriale de l’ Ain.

En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, la même subdélégation peut être exercée dans l’ordre suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :

° M. Romain RUSCHI, chef de la subdivision 5 de l’unité territoriale de l’ Ain ;

+ Mme Véronique PHILIPPS, adjointe au chef de la subdivision 5 de l’unité territoriale de |” Ain ;

+ M. Jonathan BOUIC, adjoint au chef de subdivision 5 de l’unité territoriale de l’Ain ;

3.7. Véhicules :

Subdélégation de signature est donnée à M. Joël DARMIAN, chef du service Transports et véhicules, à l’effet de

signer :

+ tous actes relatifs à la réception, à l’homologation et au contrôle des véhicules et des matériels de

transport de marchandises dangereuses :

. toutes délivrances ou retraits des autorisations de mise en circulation de véhicules :

+ tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (agrément des contrôleurs et des installations, récépissé de déclaration, avertissement, organisation des réunions contradictoires) à l’exception des suspensions et retraits d'agrément.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Joël DARMIAN, la même délégation pourra être exercée, dans leurs

domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :

. M. Laurent ALBERT, responsable de l'unité contrôles, Mme Muriel MARIOTTO), responsable de l'unité réglementation et sécurité routière, MM. Alain DANIÈRE, ingénieur de la cellule contrôle technique des véhicules, Denis MONTES, ingénieur de la cellule contrôle technique des véhicules, Clément NOLY,

ingénieur de la cellule contrôle technique des véhicules, Nicolas MAGNE, technicien supérieur de la cellule contrôle technique des véhicules, Mme Françoise BARNIER, responsable juridique du service transports et véhicules ;

* Mme Anne-Laure JORSIN-CHAZEAU, cheffe de l’unité territoriale.

En cas d’absence ou d’empêchement du chef de l’unité territoriale, la même délégation pourra être exercée, dans

l’ordre suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : * M. Christian GUILLET, adjoint à la cheffe de l’unité territoriale ;

+ M. Georges BLOT, chef de subdivision, puis en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier : M. Philippe JEANTET, adjoint au chef de subdivision.

3.8. Circulation des poids lourds

Subdélégation de signature est donnée à M. Joël DARMIAN, chef du service transports et véhicules, à l’eftet de

signer:

+ les actes (arrêtés et avis) relatifs aux autorisations de transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque : + les actes (arrêtés et accords) relatifs aux dérogations individuelles à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Joël DARMIAN, la même délégation pourra être exercée, dans

leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :

+ Mme Muriel MARIOTTO, responsable de l’unité réglementation et sécurité routière, M. Laurent ALBERT responsable de l’unité contrôles, M. Joann HOSANEE, responsable sécurité et circulation routières.

. M. Sylvain BIANCHETTI, responsable de la cellule circulation des poids lourds à Grenoble, Mme Béatrice GABET, adjointe au responsable de la cellule circulation des poids lourds à Grenoble et Mme Sophie GINESTE, responsable de la cellule circulation des poids lourds à Lyon, M Julien VIGNHAL, adjoint au

responsable de la cellule circulation des poids lourds à Lyon.

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Rhône-Alpes — 69453 Lyon cedex 06 Standard : 04 26 28 64 49 - www.rhone-alpes developpement-durable.gouv.tr 5/8

Page 6 Arrêté N°2014262-0005 - 19/09/2014Subdélégation est donnée aux agents suivants, lorsqu'ils sont d’astreinte, à l'effet de signer les actes (décisions et avis) relatifs aux dérogations individuelles de courte durée à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes :

* M. Laurent ALBERT, Mme Kristell ASTIER-COHU, M. Jean-François BOSSUAT, M. Nicolas

CROSSONNEAU, M. Christophe DEBLANC, M. Fabien DUPREZ, M Jean-Yves DUREL, M. Frédéric EVESQUE, M. Olivier FOIX, M. Jean-Pierre FORAY, M. Bruno GABET, M. Gilles GEFFRAYE, M. Nicolas GUERIN, M. Christian GUILLET, Mme Ghislaine GUIMONT. Mme Christine GUINARD),. Mme Emmanuelle ISSARTEL, M. Vincent JAMBON, Mme Anne-Laure JORSIN-CHAZEAU, Mme Myriam LAURENT-BROUTY, M. Christophe LIBERT, M. Christian MAISONNIER, M. Jean-Michel MALE, M. Patrick MARZIN, M. Philippe NICOLET, M. Yves PICOCHE, Mme Cendrine PIERRE, M.

David PIGOT, M. Gilles PIROUX, M. Olivier RICHARD, M. Christian SALENBIER, M. Pascal SIMONIN, Mme Fabienne SOLER, M. Yves-Marie VASSEUR, M. Sébastien VIENOT.

‘ 3.9. Préservation des espèces de faune et de flore et des milieux naturels : Subdélégation de signature est donnée à M. Jean-Michel MALÉ, en tant que chef du service ressources, énergie, milieux prévention des pollutions, à M. Christophe DEBLANC chef de service ressources, énergie, milieux et prévention des pollutions adjoint, ainsi qu’à M Jean-Luc CARRIO, chef de l’unité biodiversité et ressources minérales à l’effet de signer :

* tous les actes et décisions relatifs :

o à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et

Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés : o à la détention et à l’utilisation d'ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en

sont COMPOsés ;

o au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n°338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L.411-I et L.411-2 du code de l’environnement ;

+ toutes les autorisations accordées en application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d'extinction et des règlements communautaires correspondants (CITES-convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction) :

+ tous les actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L.411-1 du code de l’environnement relatif à la conservation d’espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels, à l’exception de l'arrêté préfectoral accordant ladite dérogation ;

+ tous les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux modifiant l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale au titre de l’article L.332-9 du code de l’environnement, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation :

+ tous les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux ou d’activités ne modifiant pas l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale ; à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation .

3. 10. Pénétration dans les propriétés privées à des fins d’inventaires du patrimoine naturel :

Subdélégation est donnée à M. Jean-Michel MALE, chef du service ressources, énergie, milieux, prévention des pollutions, M. Christophe DEBLANC, adjoint et M. Jean-Luc CARRIO, chef de l’unité biodiversité et ressources minérales, à l’effet de signer les autorisations de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l’article L 411-5 du code de l’environnement.

3.11. Police de l'eau (axe Rhône-Saône)

Subdélégation est accordée à M. Jean-Yves DUREL, chef de l’unité territoriale Rhône-Saône, à l’effet de signer :

+ tous les documents relatifs à la procédure de déclaration ou d’autorisation des installations, ouvrages. travaux et activités (IOTA) en application des articles L211-1, L214-1 et suivants et R214-I et suivants du code de l'environnement, ainsi que de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 et de son décret d’application n° 2014-75] du ler juillet 2014, à l’exception :

o des récépissés de dépôt de demande d’autorisation et déclarations ;

o des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;:

o des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ; Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Rhône-Alpes — 69453 Lyon cedex 06 Standard : 04 26 28 64 49 - wwwrhone-alpes.developpement-durable. gouv.fr 6/8

Arrêté N°2014262-0005 - 19/09/2014 Page 7o de tout acte nécessitant l'avis préalable du CODERST.

o des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation, et des arrêtés modificatifs.

Les courriers aux élus dans les domaines mentionnés au présent article devront être adressés sous couvert du Préfet.

* tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en oeuvre de la procédure de police administrative de l’environnement, conformément au titre VII-Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions- du livre 1 du code de l'environnement, à l’exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives.

* tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en oeuvre de la procédure de police administrative de l’environnement, conformément au titre VII-Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions- du livre 1 du code de l’environnement, à l’exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Yves DUREL, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétences, par les agents suivants

* Mr Philippe NICOLET, adjoint au chef de l’unité territoriale ;

+ Mme Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de l’unité territoriale, responsable de la cellule police de l’eau ;

+ MM. Jérôme HALGRAIN. Damien BORNARD,. Pascal BRIVADIER, Pierre LAMBERT, Marnix LOUVET, Christophe PARAT, Franck DEMARS, Mathieu HERVE, Siegried CLOUSEAU et Mmes Virginie JOUXTEL, Hélène PRUDHOMME, Fanny TROUILLARD et Marion CHOLEZ, attachés à la

cellule police de l’eau de l’unité territoriale Rhône-Saône.

3.12. Police de l’environnement :

Subdélégation est accordée, selon leurs attributions respectives à M. Jean-Michel MALÉ, chef du service ressources, énergie, milieux prévention des pollutions, M. Yves PICOCHE, chef du service prévention des risques

et M. Fabien DUPREZ, chef du service aménagement, paysage et infrastructures à l’effet de signer :

* tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en oeuvre de la procédure de police administrative de l’environnement, conformément au titre VII-Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions du livre 1 du code de l’environnement, à l’exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives,

* tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police judiciaire de l’environnement, conformément au titre VII — Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions- du livre 1

du code de l’environnement,

En cas d’absence ou d’empêchement de ces chefs de service, la même subdélégation pourra être exercée par :

* M. Christophe DEBLANC, chef du service ressources, énergie, milieux prévention des pollutions adjoint

* M. Nicolas GUERIN, chef du service prévention des risques adjoint,

+ _ Mmes Gwennaëlle GUERLAVAS et Caroline PROSPERO et M. Olivier MURRU adjoint au

chef du service aménagement, paysage et infrastructures.

3.13. Autorité environnementale des plans et programmes et des documents d’urbanisme

Subdélégation est accordée à M. Gilles PIROUX, chef du service connaissances, autorité environnementale, développement durable, à l’effet de signer tous les documents relatifs à la procédure d’examen au cas par cas :

* des plans et programmes en application de l’article R122-18 du code de l’environnement :

* et des documents d’urbanisme en application de l’article RI21-14-1 du code de l’urbanisme.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles PIROUX, la même subdélégation pourra être exercée par :

* M. David PIGOT, adjoint au chef du service connaissances, autorité environnementale, développement durable :

+ Mme Nicole CARRIÉ, cheffe de l’unité évaluation environnementale des plans, programmes, projets.

ARTICLE 4 :

Les modalités pratiques de prise de décision, seront fixées par note interne DREAL après avoir été établies sur la base de la description des processus de fonctionnement correspondants.

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Page 8 Arrêté N°2014262-0005 - 19/09/2014Cette disposition concernera le cas des fonctions transversales, telles que les productions d’avis, mobilisant plusieurs services, pour lesquelles la délégation est accordée au service chargé du pilotage de cette fonction, tel qu’il est défini dans l’arrêté d’organisation de la DREAL. Sont concernés les actes relevant des installations classées pour la protection de l’environnement et de l’exercice de l’autorité environnementale. Des décisions complémentaires préciseront en tant que de besoin les niveaux de délégations accordés pour les fonctions transversales identifiées.

ARTICLE 5 :

L'arrêté du 29 juillet 2014 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour le département de la

Haute-Savoie est abrogé.

ARTICLE 6 :

Madame la Directrice régionale de lenvironnement, de l’aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes est chargée de l’exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.

fait à Lyon, le 19 septembre 2014

pour le préfet et par délégation,

la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes

Signé

Françoise NOARS

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