Procès Verbal - 04 CR CM du 13 4

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Procès Verbal - 04 CR CM du 13 4 Document publié le Vendredi 9 avril 2021 par la commune de Corronsac. Lien du pdf (Procès Verbal - 04 CR CM du 13 4)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Banque, COMMUNE DE CORRONSAC (Haute-Garonne)

PV-CM-13/04/2021-1

P PR RO OC CÈ ÈS S V VE ER RB BA AL L

S SÉ ÉA AN NC CE E D DU U C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L D DU U 1 13 3 A AV VR RI IL L 2 20 02 21 1

L’an deux mil vingt et un, le treize avril, à 20 heures 30, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de Monsieur le Maire, Thierry OUPLOMB.

Membres en exercice : 15 Date de convocation : 9 avril 2021.

Présents :

Mesdames BARTHE Marie-Juliette, JOUANNOT Isabelle, MAUREL Liliane, TOMANOVA Sylvie,

Messieurs BARTHE de MONTMEJAN Gérard, DAVID Didier, CHICH Joël, DIDIER Stéphane, GILLON Luc, JORDAN Luc, ROULLET Nicolas, SARDA Sébastien, VERKINDERE Yannick

Absents/Excusés : GRUGEON Brice

Secrétaire de la séance : GILLON Luc

À l’ordre du jour figuraient les points suivants :

- Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 25 mars 2021,

- Délibération Vote des taux d’imposition 2021 ;

- Délibération Répartition des frais de fonctionnement du Regroupement Pédagogique Intercommunal avec Montbrun-Lauragais 2020 ;

- Délibération Vote du budget primitif 2021 pour la commune M14 ;

- Délibération Affectation du résultat du Compte Administratif 2020 sur le

budget 2021

- Questions diverses.

1/APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MARS 2021

Le compte-rendu du conseil municipal du 25 mars 2021 a été approuvé.

-Nombre de votants : 14, nombre de pouvoirs : 0

- 12 Pour, 0 Contre, 2 Abstentions

2/DÉLIBÉRATION 2021/16

Vote des taux d’imposition 2021 :

Monsieur le Maire indique qu’il a reçu notification des bases d’imposition prévisionnelles pour l’année 2021 et présente ces informations aux conseillers municipaux.

Monsieur le Maire explique que, dans le cadre de la compensation de la suppression de la Taxe d’Habitation (THRP) et selon l’article 1640G du Code des Impôts (CGI), il est procédé en 2021 au rebasage du taux communal de Taxe Foncière sur les Propriétés Pâties (TFPB). Le taux de référence de la TFTB 2021 correspond dorénavant au taux communal de 2020 majoré du taux TFPB départemental 2020, qui ne sera donc plus perçu par le département.

Le taux départemental était de 21,90 % en Haute-Garonne en 2020.COMMUNE DE CORRONSAC (Haute-Garonne)

PV-CM-13/04/2021-2

Selon ces modalités, et pour la commune de Corronsac dont le taux de TFPB en 2020 était de 11,66 %, le taux de référence 2020 qui sera affiché sur l’état 1259 année 2021 ne sera pas de 11,66 %, mais de 33,56 % soit le taux de TFPB communal 2020 (11,66 %) + le taux départemental 2020 (21,90 %).

Compte tenu de ces éléments, et du projet de budget primitif 2021 en cours d’examen par les conseillers municipaux - et notamment du produit attendu de la fiscalité directe locale à inscrire au compte 73111 fixé à 347 492 € euros, Monsieur le Maire propose aux élus d’augmenter les taux de la taxe foncière sur les propriétées bâties et non bâties de 2 %.

Cette augmentation modeste permettra d’éviter l’érosion des recettes de la commune et n’impactera que faiblement les ménages de Corronsac en 2021, première année où tous les foyers seront concernés par la suppression ou une baisse de leur taxe d’habitation (baisse de 1/3 pour les tranches d’imposition les plus élevées, 2/3 en 2022 pour ces mêmes tranches et suppression totale en 2023).

Intervention de Luc Gillon pour demander à ce que l’on travaille à la recherche de ressources pour la commune autres que les taxes, pour un avenir proche, mais aussi pour les mandatures futures.

Une question de Sylvie Tomanova : pourquoi faire grossir chaque année notre actif ? Thierry Ouplomb répond que cette année ce n’est pas le cas, le budget proposé conduisant à un résultat de clôture prévisionnel 2021 en baisse de 55 000 € par rapport à 2020.

Après avoir délibéré, le conseil municipal vote les taux d’imposition suivants pour l’année 2021 :

-Nombre de votants : 14, nombre de pouvoirs : 0 :

-11 Pour, 2 Contre, 1 Abstention.

- taxe foncière (bâti) : 34,23 % en augmentation de 2 % par rapport au taux voté en 2020

- taxe foncière (non bâti) : 67,78 % en augmentation de 2 % par rapport au taux voté en 2020.

3/DÉLIBÉRATION 2021/17 :

Répartition des frais de fonctionnement du Regroupement Pédagogique Intercommunal avec Montbrun-Lauragais 2020 :

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le bilan des coûts de fonctionnement des écoles de Montbrun-Lauragais et Corronsac pour l’année 2020.

Monsieur le Maire explique que les budgets de fonctionnement des écoles du RPI ont significativement augmenté en 2020 en raison de la pandémie de Covid19.

Les coûts de personnel sont les plus impactés du fait que des agents ayant un statut de personne à risque ont dû être placés en autorisation spéciale d’absence, tel que le prévoit la législation, et du personnel de remplacement être recruté (essentiellement pour l’école maternelle). Les recettes de garderie sont par ailleurs en baisse, le dernier trimestre de l’année scolaire 2019/2020 n’ayant pas été facturé car très partiellement réalisé.

Après analyse comparative, les communes de Montbrun-Lauragais et Corronsac se sont mutuellement donné quitus sur les comptes 2020.

La commune de Corronsac doit donc à la commune de Montbrun-Lauragais la somme de 38 633,08 € selon le mode de répartition des coûts agréé. Ce montant sera payé en une échéance prévue au budget 2021 sur le compte 6558.

Le conseil municipal approuve ces comptes et autorise Monsieur le Maire à verser la somme due à la commune de Montbrun-Lauragais.

-Nombre de votants : 14, nombre de pouvoirs : 0 :

-14 Pour, 0 Contre, 0 Abstention.COMMUNE DE CORRONSAC (Haute-Garonne)

PV-CM-13/04/2021-3

4/DÉLIBÉRATION 2021/18 :

Vote du budget primitif 2021 pour la commune M14 :

Monsieur le Maire présente au conseil le budget primitif 2021 :

Le budget 2021 se présente en rupture après une année 2020 atypique, considérablement impactée par la situation de pandémie rencontrée, bouleversant les équilibres habituellement constatés. Le rattachement à la trésorerie de Castanet-Tolosan (initialement Baziège) conduit également à quelques changements, en matière de date de clôture par exemple. L’année 2021 se présente néanmoins à l’équilibre avec un budget d’investissement important dont les postes principaux sont l’achat de la maison de Monsieur Marius Pradel et la réfection du bas de la RD94 (du croisement avec la RD24 au carrefour de Monseignet). Les frais financiers restent élevés en représentant 7,5 % du budget de dépenses de fonctionnement. Un produit exceptionnel provenant de la vente d’une parcelle située impasse de la Clé des Champs est conservé au budget, dans l’attente de sa confirmation ou non après le traitement du recours déposé par un collectif de riverains habitant à proximité et s’opposant à ce projet.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT Réalisé 2020 Prévu 2021

011 Charges à caractère général 89 533,68 151 885,00

012 Charges de personnel 196 947,95 207 472,00

65 Autres charges de gestion courante 62 451,71 82 990,00

66 Charges financières 40 635,41 40 250,00

67 Charges exceptionnelles 0,00 455,00

014 Atténuation de produits 59 748,00 50 529,00

042 Opérations ordres entre sections 0.00 0,00

Sous total des dépenses de fonctionnement 449 316,75 533 881,00

022 Dépenses imprévues 10 000,00

023 Virement vers la section d’investissement 327 163,14

Total des dépenses de fonctionnement 449 316,75 870 744,14

RECETTES DE FONCTIONNEMENT Réalisé 2020 Prévu 2021

013 Atténuation de charges 13 082,40 2 000,00

70 Produits des services 47 530,91 67 100,00

73 Impôts et taxes 373 604,00 397 381,00

74 Dotations et participations 110 745,32 116 409,70

75 Autres produits de gestion courante 27 286,06 29 006,43

77 Produits exceptionnels divers 400,34 0,00

Sous total des recettes de fonctionnement 572 649,03 611 897,13

R002 Excédent de fonctionnement reporté 258 847,01

Total des recettes de fonctionnement 572 649,03 870 744,14COMMUNE DE CORRONSAC (Haute-Garonne)

PV-CM-13/04/2021-4

INVESTISSEMENT Dépenses Recettes

Réalisé 2020 Prévu 2021 Réalisé 2020 Prévu 2021

Opérations d’équipement 53 341,82 376 199,00 2484,86 49 023,00

Remboursement d’emprunts 47 940,04 43 235,00

Dépôts et cautionnements 1600,00

Dépenses imprévues 0,00 10 000,00

Total autres dépenses

d’investissement

FCTVA 2 521,45 53 000,00

Taxe d’aménagement 44 341,82 45 000,00

Prêt

Vente terrain 160 000,00

Dépôts et cautionnements

reçus 799,00 759,00

1068 Excédent de

fonctionnement 100 000,00 150 000,00

Total opérations réelles 457 782,00

R 001 Solde d’exécution

d’invest reporté 125 112,90

021 Virement depuis section de

fonctionnement 327 163,14

Total opérations d’ordre 450 976,04

TOTAL INVESTISSEMENT 101 281,86 431 034,00 150 147,13 910 058,04

Après avoir délibéré, le conseil municipal, vote le budget primitif 2021 pour la commune M14 :

-Nombre de votant : 14, nombre de pouvoirs : 0 :

- 14 Pour, 0 Contre, 0 Abstentions.Commune de CORRONSAC

Commune

31151

Code INSEE 2021/19

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2020

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Thierry OUPLOMS, Maire.

Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat ce fonctionnement de l'exercice,

Constatant que le compte administratif fai apparaitre :

- un excédent de fonctionnement de :

- un déficit de fonctionnement de :

Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme sult :

406 647.01 €

000€

Nombre de membres en exercice :

Nombre de membres présents :

Nombre de suffrages exprimés :

VOTES: Contre O0 Pour

15

14

14

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE

Résultat de fonctionnement

a Résultat del .

précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 12333228€

B_ Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratf, précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 285 51473€

C Résultat à affecter

= A
{S1C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

D Solde d'exécution d'investissement 125 11290€

E Solde des restes à réaliser d'investissement (4) 000€

Besoin de financement F =D+E 0.00 €

AFFECTATION = C =G+H 408 847.01 €

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 150 000.00 € G = au minimum, couverture du besoin de financement F

2) H Report en fonctionnement R 002 (2) 258 847.01 €

DEFICIT REPORTE D 002 (5) 000€

(1) Indiquer l'origine : emprunt : . Subvention : ou autofnancement: (2) Eventuellement, pour la part excédant la couverture du besoin de financement de la section d'investissement (3) Joindre les documents prévus par l'instruction M14 (Vol. 1, Tome M, Titre 3, Chapitre 5, & 4). (4) Le solde des restes à réaliser de la section de fonctionnement n'est pas pris en compte pour l'affectation des résuitats de fonctionne Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés au budget de reprise en compte après le vote du compte administrati (5) En ce cas, l n'y a pas d'affectation

Certifié exécutoire par Thierry OUPLOMB, Maire, compte tenu de la transmission en préfecture, le 15/04/2021 et de la publication le 15/04/2021.

COMMUNE DE CORRONSAC (Haute-Garonne)

PV-CM-13/04/2021-5

5/DÉLIBÉRATION 2021/19 :

Affectation du résultat du Compte Administratif 2020 sur le budget 2021 :COMMUNE DE CORRONSAC (Haute-Garonne)

PV-CM-13/04/2021-6

6/QUESTIONS DIVERSES :

Avancement de la modification du PLU :

Monsieur Le Maire informe le conseil que suite à la demande de saisine de la DREAL pour un examen au cas par cas relatif au dossier de modification simplifiée du PLU de Corronsac, la DREAL décide :

Article 1er : Le projet de 1re modification simplifiée du PLU de CORRONSAC (31), objet de la demande n° 2021 - 009185, n’est pas soumis à évaluation environnementale.

Article 2 : La présente décision sera publiée sur le site internet de la mission régionale d’autorité environnementale Occitanie (MRAe).

Les étapes suivantes (notification aux Personnes Publiques Associées et délibération fixant les modalités de mise à disposition du public) peuvent donc être engagées.

Avancement lotissement Le Clos du Colonel

Le lotissement « Le Clos du Colonel » (situé au début du chemin Lasserre, derrière le Château de Beauregard) devrait obtenir le permis de lotir en cette fin de semestre. La livraison des premiers lots est attendue pour fin 2021/début 2022. Les constructions y seront libres.

Élections régionales et départementales :

La mairie a reçu le vendredi 9 avril au soir un courriel de la part de la Préfecture, avec demande de réponse impérative pour le lundi 12 avril, afin de connaitre la position de la commune quant au maintien ou au report de ces prochaines élections. Nous nous sommes positionnés pour un report de ces élections que nous jugeons compliquées à organiser en raison du contexte covid et des scrutins concomittants qui impliquent 1 bureau pour les élections départementales et un autre pour les élections régionales.

Nous avons cependant appris que l’État maintient ces élections qui seront simplement repoussées d’une semaine soit :

Le 20 juin 2021 pour le premier tour et le 27 juin pour le second.

La salle des fêtes sera le meilleur endroit pour organiser ces élections, les élus seront

obligatoirement présents.

Un flash sera fait auprès de la population pour encourager des volontaires à participer à l’organisation des bureaux.

Un planning de présence sera établi pour planifier les heures de présences de chacun.

La Grande Enquête :

L’enquête proposée aux habitants est un réel succès en matière de participation. Plus de 225 questionnaires ont été complétés. La synthèse de ces réponses commence à se faire, le résultat complet du dépouillement sera donné lors du prochain conseil municipal du mois de mai.

Site de la commune :

Yannick Verkindere informe le conseil qu’il est en relation avec l’ATD (Haute-Garonne Ingénierie) et qu’il a pratiquement fini la réalisation du nouveau site. Un accès en mode test est en cours d’élaboration pour que les élus puissent s’y connecter.

Lien de Corronsac :

Le prochain LIEN DE CORRONSAC sera édité et distribué fin mai/début juin.

Yannick Verkindere a envoyé une correspondance à toutes les associations et tous les conseillers municipaux pour recueillir les articles les concernant. Il précise n’avoir reçu aucune réponse à ce jour.COMMUNE DE CORRONSAC (Haute-Garonne)

PV-CM-13/04/2021-7

Un rappel aux bonnes règles et contre les incivilités y sera intégré, car de nombreuses dérives sont constatées par les habitants (le chemin de Simon est emprunté en sens interdit par des voitures, les espaces verts ne sont pas respectés, des décharges sauvages sont constatées…)

Pétition contre la vente des terrains de la Clé des Champs :

Suite à la visite du collectif de l’impasse de la Clé des Champs lors du dernier conseil, Monsieur le Maire et le premier adjoint, en charge de l’urbanisme, ont reçu, comme cela avait été convenu, les représentants de ce collectif.

Après avoir entendu les arguments de chacun et débattu du sujet, Monsieur le Maire a proposé de remettre au débat le sujet de cette vente auprès de l’équipe municipale, précisant que ce sujet reviendrait sur la table lors du conseil municipal du mois de mai, celui du mois d’avril étant spécifiquement dédié au vote du budget.

Le collectif a par ailleurs informé Monsieur le Maire qu’un courrier formalisant leur recours serait envoyé à la mairie, courrier reçu en recommandé le 8 avril 2021, copie à la préfecture, demandant l’annulation de la délibération 2021/09 :

« Déclassement d’un terrain communal situé impasse de la Clé des Champs »

Ce déclassement semble avoir été compris comme un transfert d’un espace vert en espace constructible.

Monsieur le Maire rappelle que cet acte est un acte administratif classique permettant de faire rentrer un bien dans le domaine privé communal et pouvoir ainsi engager les démarches pour le vendre.

Il ne s’agit pas de changer la nature de ce terrain qui est déjà classé, et ce depuis plusieurs années, comme « Terrain à bâtir ».

À l’issue de cette entrevue, une pétition a été lancée sur la commune. Les personnes du collectif distribuent la pétition dans les boites aux lettres ou directement auprès des habitants, souvent en dehors des heures autorisées de sortie du couvre-feu et parfois sans porter de masque. Un rappel à l’ordre des règles de confinement et de couvre-feu a été fait en ce sens par Monsieur le Maire auprès du représentant du collectif.

Nicolas Roullet attire l’attention du conseil sur le fait que des informations inexactes sont contenues dans cette pétition. Une réponse devra être apportée aux habitants.

L’ordre du jour étant épuisé, le conseil lève la séance.

Fin de la séance : 22H20

Prochain conseil municipal : jeudi 20 mai 2021

Prochaine réunion de préparation du prochain conseil municipal : mardi 11 mai 2021