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Arrêté - N° GEN 2024 105 Autorisation debit de boissons temporaire Ecurie Suisse Normandie 6 juillet 2024 Conde 1
Document publié le Samedi 6 juillet 2024 par la commune de Condé-en-Normandie.
Lien du pdf (Arrêté - N° GEN 2024 105 Autorisation debit de boissons temporaire Ecurie Suisse Normandie 6 juillet 2024 Conde 1)
Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Humanitaire,
Département du CALVADOS
Arrondissement de VIRE 24
CONDE-EN-NORMANDIE | 2024/105 Ville déléguée de Extrait
CONDÉ-sur-NOIREAU du registre des arrêtés N° GEN 2024-175
Nature de l'acte : 6.1.5.
AUTORISATION DE DEBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE
Vu le maire délégué de Condé-sur-Noireau
Vu les articles L 2212-1 et L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L 3321-1 à L 3355-8 du code de la santé publique,
Vu la demande d'autorisation d'ouverture d'un débit de boissons temporaire, présentée par, Julien LECHATELLIER Président de l'Écurie Suisse Normande souhaitant ouvrir une buvette temporaire place du Marché à Condé-sur- Noireau, à l'occasion de la manifestation publique dénommée « Rallye » prévue du samedi 6 juillet 2024 de 10h00
au dimanche 07 juillet 2024 01h00.
Considérant que cette manifestation correspond à la définition prévue à l'article L.334-12 alinéa 1 du code de la
santé de publique (foire, vente ou fête publique...)
ARRETE:
Article Premier_: Julien LECHATELLIER Président de l'Écurie Suisse Normande, souhaitant ouvrir une buvette
temporaire place du Marché à Condé-sur-Noireau à l'occasion de la manifestation publique dénommée « Rallye » prévue du samedi 6 juillet 2024 de 10h00 au dimanche 07 juillet 01h00.
Article 2: Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les groupes 4 et 3 tels que les définit l'article L3321-1 du code de la santé publique soit :
1°Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1.2 degré, limonades, sirops, infusions,
lait, café, thé, chocolat;
2° Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1.2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou
cerises, ne tirant pas plus de 18 degrés d'alcoo! pur.
Article 3 : Toute la réglementation concernant les débits de boissons devra être respectée et en particulier l'interdiction de vente d’alcooi aux mineurs de moins de seize ans. À partir de seize ans, les mineurs doivent être
accompagnés d'une personne majeure
Article 4 : Tout agent de la force publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 : Cet arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification,
Article 6_: Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie,
les Services Techniques et l'intéressé.
Fait à Condé-en-Normandie, Le 04 juillet 2024
Par délégation,
Mr BILLARD Patrick
Adjoint au Maire
En charge des travaux
VD.