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Arrêté - N° GEN 2024 033 Autorisation debit de boissons temporaire Ecurie Suisse Normandie 18 fevrier 2024 St Germain du C
Document publié le Dimanche 18 février 2024 par la commune de Condé-en-Normandie.
Lien du pdf (Arrêté - N° GEN 2024 033 Autorisation debit de boissons temporaire Ecurie Suisse Normandie 18 fevrier 2024 St Germain du C)
Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Humanitaire,
2024/21
Département du CALVADOS
Arrondissement de VIRE
CONDE-EN-NORMANDIE
Commune déléguée de Extrait
SAINT GERMAIN DU CRIQULT du registre des arrêtés
N° GEN-2024-033
Nature de l'acte : 6.1.5.
AUTORISATION DEBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE
Vu le maire délégué de Saint-Germain-du-Crioult
Vu les articles L 2212-1 et L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles L 3321-1 à L 3355-8 du code de la santé publique,
Vu la demande d'autorisation d'ouverture d'un débit de boissons temporaire, présentée par Monsieur LECHATELLIER Julien, Président de l'Ecurie Suisse Normande de Saint-Germain-du-Crioult, souhaitant ouvrir une buvette temporaire à l'occasion d'un « repas « le samedi 17 février 2024, Considérant que cette manifestation correspond à la définition prévue à l'article L.334-12 alinéa 1 du code de la santé de publique (foire, vente ou fête publique...)
ARRETE:
Article Premier : LECHATELLIER Julien, Président de l'Ecurie Suisse Normande est autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire du premier et troisième groupe des boissons le samedi 17 février 2024 de 19h00 au dimanche 18 février 2024 05h00 à la salle des fêtes de Saint-Germain-Du-Crioult.
Article 2 : Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les groupes 1 et 3 tels que les définit l'article L3321-1 du code de la santé publique soit :
1° Boissons sans alcool: eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1.2 degré, imonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat ;
2° Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1.2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne tirant pas plus de 18 degrés d'alcoo! pur.
Article 3: Toute la réglementation concernant les débits de boissons devra être respectée et en particulier l'interdiction de vente d'alcool aux mineurs de moins de seize ans. À partir de seize ans, les mineurs doivent être accompagnés d'une personne majeure.
Article 4 : Tous agents de la force publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 : Cet arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6: Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, les Services Techniques Municipaux, à Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur CAGNAT Stéphane, Président de l'APEL du Sacré Cœur de Condé sur Noireau.
Fait à Saint-Germain-Du-Crioult
Le 13 février 2024
Par délégation,
Patrick BILLARD
L'adjoint au-mai
VD.