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Arrêté - arrete 93 2026 ag
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 93 2026 ag)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Sécurité sociale,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20260323-93-2026-AG-AR
Date de télétransmission : 23/03/2026
|Date de réception préfecture : 23/03/2026
COMMUNE DE VAUREAL
[ARRETE N° 93/2026/AG|
NOMENCLATURE ACTES : 5.4 Délégation de fonciions |
ARRETE DE DELEGATION DE FONCTIONS
EN DIRECTION DE MADAME CORALIE LARDET-ROMBEAUX
éère ADJOINTE AU MAIRE
KP KA 28e he ke che 2 Ok ee eee ee ee ee 2e ee
Le Maire de la commune de Vauréal,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22 relatif aux délégations du Conseil municipal au Maire,
VU la délibération n° 2/03/2026 du 21 mars 2026 par laquelle le Conseil municipal a
donné délégation à Monsieur le Maire,
VU l'article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales autorisant le Maire à déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un adjoint,
VU l'élection du nouveau Maire et de ses adjoints lors de la séance de Conseil
municipal du 21 mars 2026,
VU la délibération n° 1/03/2026 du 21 mars 2026 fixant à huit le nombre d'adioints au
Maire,
CONSIDERANT la désignation de Madame Coralie LARDET-ROMBEAUX en tant que éème adjointe au Maire, par élection du 21 mars 2026,
CONSIDÉRANT que pour permettre la bonne administration des affaires communales et la continuité du service public, il y a lieu de déléguer une partie des fonctions du
Maire à Madame Coralie LARDET-ROMBEAUX, éème adjointe au Maire, en matière d'u Administration Générale » et de «Petite Enfance » sous la surveillance et la
responsabilité du Maire,
ARRETE
ARTICLE 1- Madame Coralie LARDET-ROMBEAUX, éème adjointe au Maire, reçoit délégaïion pour assurer, le suivi des affaires relevant de l'administration générale, comprenant notamment :
“__le guichet unique [état civil, élections, affaires funéraires, régie),
les archives municipales,
les affaires juridiques et contentieuses,
les assurances,
les prestations de fournitures et de services nécessaires au fonctionnement des services (abonnements, fournitures administratives, mobilier, machines à voter, prestations liées aux conseils municipaux, matériel de gestion du courrier)
SKK SK À ce titre, Madame Coralie LARDET-ROMBEAUX est autorisée à signer :
“
Ÿ
K
SKK
SKK
les décisions, conventions, contrats ef avenants relatifs aux prestations de services et fournitures,
les correspondances administratives en direction des usagers, des prestataires de services et des partenaires institutionnels,
les actes relatifs aux régies {création, modification, suppression, nomination des régisseurs et mandafaires),
les décisions relatives aux moyens de paiement,
les actes d'état civil relevant des compétences du Maire,
les attestations d'accueil,
les auditions à mariage,
les actes relatifs aux concessions funéraires,
les certificats administratifs
ARTICLE 2 - Madame Coralie LARDET-ROMBEAUX reçoit délégation pour les affaires relevant de la politique municipale de la petite enfance, comprenant notamment :
les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE)
le relais petite enfance (RPE)
les conventions avec la Caisse d'Allocations Familiales
les dispositifs de financement type PSU
les règlements intérieurs des structures
les admissions et radiations
la facturation et le suivi administratif des familles KKKKK
KA
À ce titre, Madame Coralie LARDET-ROMBEAUX est autorisée à :
Piloter les projets
* représenter la commune auprès des partenaires institutionnels YŸ présider les réunions et comités relatifs à son secteur à l'exception des instances dont les modalités de présidence où de composition font l’objet de dispositions de naïure législative, réglementaire ou statutaire signer les décisions, conventions et avenants
signer les correspondances administratives et en direction des administrés
Plus généralement, Madame Coralie LARDET-ROMBEAUX représente le Maire dans les domaines de compétence, objets de sa délégation.
ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'empêchement du Maire, et durant les périodes d’astreinte où elle assure la permanence, Madame Coralie LARDET-ROMBEAUX reçoit délégation pour traiter toute situation urgente y compris dans les matières ne relevant pas de sa délégation.
À ce litre, elle est notamment autorisée à signer :
les arrêtés d'admission en soins psychiatriques (art. L.3213-2 du Code de la santé publique)
* les dépôts de plainte
* les actes de police funéraire
Ÿ les bons de commande nécessaires pour les dépenses urgentes inférieures à 8 000 euros HT
toute correspondance nécessaire à la gestion immédiate d'une situation urgente Ref.
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ARTICLE 4- Dans le cadre des délégations consenties au Maire par le Conseil municipal, Madame Coralie LARDET-ROMBEAUX est autorisée à : Y signer les marchés publics et contrats inférieurs à 60.000 € HT tant en fonctionnement qu'en investissement
Y_ signer les bons de commande relevant des secteurs de sa délégation, pour un montant inférieur à 8 000 euros HT
Y_ signer les ordres de service afférents
Les engagements d'un montant supérieur relèvent de l'adjoint délégué aux
Finances et à la Commande publique, conformément à l'arrêté n° 90/2026/ACG.
ARTICLE 5 - Lorsque la délégation entraîne une signaïure, celle-ci sera précédée de la mention « Par délégation du Maire ».
La présente délégation étant consentie par le Maire à compter du 23 mars 2026, sous sa responsabilité et sous sa surveillance, le délégataire rendra compte au Maire, sans délai, de toutes les décisions prises et actes signés à ce titre. Elle peut être rapportée à tout moment.
ARTICLE 6 - Monsieur le Maire de la commune de Vauréal est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Coralie LARDET-ROMBEAUX et transmis au contrôle de légalité.
Fait à Vauréal, le 23 mars 2026
Monsieur le Maire de Vauréal
Raphaël LANTERI
Date exécutoire : < | AT. …
ses 2.3..MARS..200f.... SE
Date de notification : LL T E » > _
…2.3.MARS. 20. EE
Date de mise en ligne :
…&.4.MARS.207..
Le présent arrêté pourra faire l'objef d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa notification à la personne intéressée ou de sa mise en ligne pour tout tiers ayant un intérêt à agjir.