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Arrêté - Arrêté préfectoral du 16 novembre 2020 relatif au
Arrêté - Arrete prefectoral de brulage des dechets verts
Document publié le Mardi 11 février 2014 par la commune de Soignolles.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete prefectoral de brulage des dechets verts)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
+1 | Direction départementale
DU CALVADOS des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service eau et biodiversité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PERMANENT RÉGLEMENTANT LE BRÛLAGE DES
DÉCHETS VÉGÉTAUX À L'AIR LIBRE POUR LE CALVADOS
Le Préfet du Calvados
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique :
.VU le code forestier;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 5411, L, 541-211 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2,
L. 2215-1, L. 2224-13 et L. 2224-14 :
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment l’article D. 615-47 : VU le code de procédure pénale, et notamment l'article 16, 1° et article 21-2 ; VU le code pénal notamment l'article 1317-13 ;
VU la circulaire interministérielle du 18 novembre 20171 relative à l'interdiction de brülage à l'air libre des déchets verts complétée par la note ministérielle du 11 février 2014 : VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 1998 relatif à l'écobuage et la protection contre l'incendie : VU l'arrêté préfectoral du 17 juin 1998 relatif à la protection des forêts contre l'incendie : VU l'arrêté préfectoral du 14 janvier 1981 modifié portant règlement sanitaire départemental, notamment l'article 84 et 96 bis ;. | VU le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) approuvé par arrêté préfectoral du 2 juillet 2020;
VU l'avis de la chambre d'agriculture et de l'union amicale des maires du Calvados (UAMO) ;
VU l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 28 juin 2022;
VU les résultats de la participation du public du 23 avril au 16 mai 2022 inclus:
CONSIDERANT que le brôlage à l'air libre de déchets végétaux présente des effets nocifs pour la santé, la salubrité et l'environnement, d’une part, et des risques en matière d'incendie, d'autre part ;
CONSIDERANT que le traitement de tout déchet doit privilégier le recyclage ou toute autre valorisation avant l'élimination ; |
CONSIDERANT que le brülage à l'air libre des déchets végétaux doit être interdit dès lors que d'autres voies de traitement sont envisageables ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Calvados ARRETE
Article 1°: Définition
Les éléments issus de la tonte de pelouses, de la taille de haies et d'arbustes, d'élagages, de
débroussaillement et autres pratiques similaires constituent des déchets végétaux quel qu'en
soit le mode d'élimination ou de valorisation.
Article 2 : Interdiction
Le brülage à l'air libre ou à l’aide d'incinérateurs individuels des déchets végétaux est interdit
dans le département du Calvados à l'exception de ceux autorisés en application de l'article 3
du présent arrêté. L'interdiction s'applique à tous propriétaires, ayants-droits, Usagers et
exploitants.
Article 3 : Exceptions
En dehors de tout épisode de pollution de l'air, de sécheresse et de risque de feux de forêt
précisés dans l’article 5 du présent arrêté, les seuls brûlages de déchets de végétaux autorisés
entre le 15 septembre et le 30 avril de chaque année sont ceux issus:
* d'interventions liées aux traitements après tempêtes ou inondations ou aux travaux de
prévention des incendies, ainsi que celles menées par un exploitant agricole ou
forestier pour des raisons phytosanitaires,
* de produits de coupe de plantes invasives, de végétaux malades et arbres infestés
dans le cas de programmes d'élimination ou de protection sanitaire collectifs ou
autorisés,
* de programmes de restauration ét d'entretien de cours d'eau déclarés d'intérêt général
par le préfet ou de travaux d'entretien et de restauration de milieux naturel, dans les
cas où des difficultés majeures d'accès aux parcelles concernées sont avérées,
* de produits de coupes de haies dans une exploitation agricole en cas d'impossibilité
de valorisation des déchets ou de difficultés majeures d'accès aux parcelles
concernées.
Article 4 : Déclaration
Les brûülages autorisés en application de l'article 3 font l'objet d'une déclaration 48 heures au
moins à l'avance en mairie à l'aide du formulaire figurant en annexe du présent arrêté et sont
effectués conformément à l'article 5 du présent arrêté.
Article 5 : Obligations
Lors des opérations de brûülage autorisées en application de l’article 3, les modalités suivantes sont respectées :
* une personne équipée d’un moyen de communication et d'un dispositif d'extinction approprié assure une permanence sur les lieux du brûülage pendant toute sa durée ;
* les végétaux doivent être aussi secs que possible ;
* les brôülages sont pratiqués dans la journée entre 11h et 16h durant les mois de décembre, janvier et février et entre 10 h et 17 h les autres mois, et en dehors des mois’ déjà interdits vis-à-vis des risques incendie et des périodes mobiles d'interdiction ;
° l'emplacement du feu est décapé (sol nu) ou pour une parcelle agricole déchaumée sur 5 mètres en périmètre du terrain concerné ;
° une surveillance doit être organisée sur les lieux pendant douze heures après l'extinction, afin d'arrêter toute reprise accidentelle du feu ;
° le brülage doit être réalisé à une distance supérieure à 100 mètres des routes et 200 mètres des habitations et locaux recevant du public, des bois et forêts (pour les feux hors domaine forestier). En aucun cas le brûlage autorisé en application de l'article 3 ne doit :
* être effectué par vent modéré à fort (force 4 ou plus) et temps de brouillard, ainsi
qu'en cas d'épisode de pollution de l'air, de sécheresse et de risque de feux de forêt
portés à la connaissance du public par communiqué de presse ou sur le portail de la
préfecture du Calvados (http://www.calvados.gouv.fr) :
*__ nuire à la salubrité publique ou mettre en danger les usagers des voies de circulation :
*__ porter atteinte ou dégrader des biens privés ou publics ;
* être activé par l’utilisation d'hydrocarbures, de pneus, de plastiques de quelque nature que ce soit. |
Article 6 : Infractions
Toute infraction au présent arrêté expose les contrevenants à une amende de 3" classe
conformément à l’article 7 du décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatifs aux dispositions
réglementaires des parties 1, Il et III du code de la santé publique.
Les infractions à la réglementation sur les brûlages peuvent être constatées par le maire, par
tout officier ou agent de police judiciaire, par les agents de police municipale dans les
conditions de l’article 21-2 du code de procédure pénale.
Article 7 : Abrogations
Les arrêtés préfectoraux 17 juin 1998 et du 29 juin 1998 relatifs à l'écobuage, la protection
contre l'incendie et la protection des forêts contre l'incendie sont abrogés.
Article 8 : Publicité
Le présent arrêté est affiché dans les mairies des communes du Calvados. Il est publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados. Un avis est inséré dans un journal
local ou régional diffusé dans le département.
Article 9 : Recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication, par recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Caen - 3, rue Arthur Le Duc - BP 25086 -
14050 Caen cedex 4. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le directeur départemental des territoires
et de la mer du Calvados, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité du Calvados, le commandant du groupement de gendarmerie du Calvados, les
maires des communes du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté.
Caen,le gg ni. ?022 Pour le préfet et par délégation,
irecteur de efBinet PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
a — —
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