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Arrêté - Arrete Prefectoral SUR le Brulage DES Dechets Verts
Document publié le Mercredi 10 juillet 2019 par la commune de Theix-Noyalo.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Prefectoral SUR le Brulage DES Dechets Verts)
Thèmes du document : Environnement, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Liberté » Liberté + Épalic » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DU MORBIHAN
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
ARRÊTÉ
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réglementant l’usage du feu en vue de la protection des biens et des personnes, de la qualité de l'air et de la protection des forêts, landes et milieux naturels contre l'incendie
LE PREFET DU MORBIHAN
Chevalier de là Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2212-2-5°, L 2215-1-3°, L 2224- 13 et 14;
le code de l'environnement, et notamment ses articles L 541-1 et L 541-21 ;
le code de la santé publique et notamment le titre ler du livre II! relatif à la protection de la santé et de l'environnement ;
le code de la sécurité intérieure ;
le code forestier, et notamment ses articles L 131-1, L 131-6 et L 131-9, L 163 et 4, R 131-2 à 11; le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L 253-1 et suivants, D 615-47 et D 681- 5;
le code pénal et notamment ses articles 322-5 à 322-11, R 632-1 et R 635-8 ;
le décret du 10 juillet 2019 portant nomination du préfet du Morbihan M. Patrice FAURE ; l'arrêté ministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2013 portant approbation du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie de Bretagne 2013-2018 ;
l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2017 relatif aux mesures d'urgences applicables en cas de pic de pollution de l'air ambiant ;
l'arrêté préfectoral modifié du 22 septembre 1980 portant règlement sanitaire départemental du Morbihan, et notamment son article 84 ;
l'arrêté préfectoral relatif à la lutte contre les Ambroisies (3 espèces) et la Berce du Caucase et prescrivant leur destruction obligatoire dans le département du Morbihan du 1er avril 2019 ; l'arrêté préfectoral du 10 juin 2009 réglementant les conditions générales d'emploi du feu ; les circulaires interministérielles du 18 novembre 2011 et du 11 février 2014 relatives à l'interdiction du brûülage à l'air libre des déchets verts ;
l'avis favorable du CODERST en date du 12 septembre 2019 ;
la consultation du public effectuée en application de l'article L 120-1 du code de l'environnement du 25/03/2019 au 25/04/2019 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Considérant que les risques pyrotechniques demeurent élevés en raison de la présence de nombreuses munitions sur les plages du département ainsi que l'atteste l'activité des services de déminage {statut sécurité civile et statut militaire) ; Considérant que la limitation du brûlage à l’air libre des déchets végétaux constitue une priorité en termes de santé publique (substances toxiques issues de mauvaises combustions rejetées dans l'atmosphère) et de lutte contre les incendies, et que les alternatives à ce mode d'élimination doivent être favorisées ;
Considérant que la couverture départementale en déchetteries accessibles pour les particuliers apparaît suffisante et qu'il convient de confirmer l'interdiction de brûlage des déchets verts pour ces derniers en vertu du règlement sanitaire départemental ;
Considérant qu'en vertu des dispositions législatives et réglementaires (code forestier, code rural et code de l'environnement), il appartient au préfet. d'édicter toutes mesures adéquates visant à prévenir les incendies et à lutter contre la pollution de l'air occasionnée par le brûlage de rémanents végétaux issus de la sylviculture et de l'agriculture ;
Considérant qu'il appartient au préfet d'édicter toute mesure de nature à concilier les enjeux précités (incendies et qualité de l'air) et la lutte contre les espèces exotiques envahissantes et les parasites des végétaux ;
Considérant que la pratique du brülage des résidus végétaux issus de l'agriculture tend à diminuer au profit de la valorisation desdits résidus et que cette dernière voie reste impérativement à privilégier ;
ARRÊTE
Article 1* : Dispositions applicables aux communes littorales
L'usage du feu est interdit en tout temps sur les plages du littoral morbihannais.
Article 2 : Dispositions applicables dans les terrains boisés, plantations, reboisements, landes et à proximité de ces lieux
2-1/ Usage du feu
e Toute l'année et dans l'ensemble du département, l'incinération des végétaux sur pied est interdite sur les terrains boisés, plantations, reboisements et landes et à moins de 200 mètres de ces lieux.
e Toute l’année et dans l'ensemble du département, il est interdit de porter ou d'allumer du feu dans ces mêmes lieux et à moins de 200 mètres de ceux-ci.
Pour les propriétaires et ayants droit de ces lieux, cette interdiction s'applique uniquement du 1* avril au 31 octobre. Cette mesure ne s'applique pas aux habitations et aux terrains attenanis, à leurs dépendances ainsi qu'aux chantiers et installations de toute nature, dès lors qu'ils respectent les prescriptions légales qui leur sont applicables.
°__ Du 1% avril au 31 octobre, il est interdit de fumer dans les lieux indiqués au point précédent et à moins de 200 mètres de ceux-ci, à toute personne, y compris les propriétaires forestiers et leurs ayants droit, ainsi que tout usager des voies publiques traversant ces lieux.
2-2! Brûlage des déchets issus de la sylviculture
Définition :
Sont appelés déchets issus de la sylviculture les rémanents de tailles, d'élagages et coupes d'arbres, de débroussaillements, situés dans des parcelles boisées et landes dans le cadre d'une activité d'exploitation forestière ou dans le cadre de ta prévention des incendies. Dispositions applicables :
Le brûlage de déchets issus de la sylviculture est autorisé pour les propriétaires forestiers et leurs ayants droit du 1” novembre au 31 mars dans le respect des conditions de l’article 8 du présent arrêté.
2-3! Débroussaillement
Dispositions applicables hors des communes classées à risque feu de forêt :
e Les propriétaires ou ayants droit de terrains bâtis ou de campings sont tenus de débroussailler et de garantir le maintien en état débroussaillé desdits terrains à raison de 50 mètres des habitations et des limites de campings, dépendances, chantiers, ateliers et usines leur appartenant. Lorsque la limite de propriété est à moins de 50 mètres des bâtiments en cause, ce débroussaillement reste obligatoire au delà de cette limite. Dans le cas où la limite de propriété est inférieure à 50 mètres, le propriétaire ou l'occupant du fond voisin, bâti ou non, compris dans ce périmètre, ne peut s’il n'est pas lui même obligé d'exécuter ces travaux, s'opposer à leur réalisation par celui qui en a la charge. . + Après une exploitation forestière, les propriétaires ou leurs ayants droit devront nettoyer les parterres de coupe des rémanents et branchages par un traitement approprié. Entre le 1* avril et le 31 octobre, ces rémanents et branchages ne peuvent être brûlés.
e Les accotements, fossés, remblais, talus ou banquettes de voies ouvertes à la circulation publique qui traversent des terrains boisés, plantations, reboisements, landes devront être maintenus en état débroussaillé par leurs propriétaires.
Dispositions applicables aux communes classées à risque feu de forêt :
e L'ensemble des obligations de débroussaillement applicables aux communes non classées à risque feu de forêt sont applicables aux communes classées à risque feu de forêt.
+ Dans les communes classées à risque feu de forêt par arrêté préfectoral, la largeur des bandes à débroussailler et à maintenir débroussaillées de part et d'autre de l'emprise des voies ouvertes à la circulation publique qui traversent les terrains boisés, plantations, reboisements, landes et à moins de 200 mètres de ces lieux est fixée à 10 mètres. Les propriétaires de ces voies procèdent à leurs frais au débroussaillement et au maintien en l'état débroussaillé.
e La largeur des bandes à débroussailler et à maintenir débroussaillées de part et d'autre de l'emprise des infrastructures ferroviaires qui traversent les terrains boisés, plantations, reboisements et landes est de 20 mëtres. Les propriétaires ou le gestionnaire de ces voies procèdent à leurs frais au débroussaillement et au maintien en l'état débroussaillé.
Article 3 : Dispositions applicables aux déchets verts ménagers des particuliers, des professionnels et des collectivités
Définitions :
Sont appelés déchets verts ménagers les éléments végétaux issus de la tonte de pelouses, de la taille de haies et d'arbustes, d'élagages et de débroussaillement issus de particuliers, entreprises et collectivités territoriales pour l'entretien de leurs jardins et parcs.
Dispositions applicables :
Le brûtage à l'air libre des déchets verts ménagers des particuliers, des professionnels et des collectivités est interdit toute l'année et dans tout le département. Article 4 : Dispositions applicables aux résidus de culture et autres résidus végétaux d'origine agricole
Définitions :
e Sont appelés résidus de cultures les éléments végétaux situés sur les parcelles agricoles après récolte et non valorisables (tels que pailles, cannes de maïs ou de colza...).
+ Sont appelés autres résidus végétaux d'origine agricole les rémanents d'entretien et d'élagage d'arbres et de haies situés dans ou en bordure de parcelles agricoles. Ils sont essentiellement issus des travaux d'entretien et de mise en valeur de l'espace rural bocager.
Dispositions applicables : toute l'année et dans l'ensemble du département
e _l'estinterdit de brûler à l'air libre les résidus de culture ;
<_Ilest interdit de brûler à l'air libre tout résidu issu de la destruction définitive de linéaire bocager ; < Les autres résidus végétaux d'origine agricole peuvent être brûlés du 1” novembre au 31 mars dans le respect des conditions de l'article 8 du présent arrêté en l'absence de possibilité d'une autre valorisation.
Article 5 : Dispositions particulières applicables aux végétaux parasités par les organismes nuisibles
Les végétaux parasités par les organismes nuisibles qui figurent sur la liste visée à l'articie L 251-3 du code rural et de la pêche maritime, doivent être signalés à l'autorité préfectorale (via la DDTM), qui peut ordonner, après avis du directeur régional de l'agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (DRAAF), la destruction des végétaux contaminés par un mode d'élimination qui ne constitue pas une voie de dispersion du parasite ou de la maladie concernée.
Par exception aux articles 2 à 4, et sur autorisation de l'autorité administrative, ce mode d'élimination pourra être le brûlage toute l’année dans le cadre de l'autorisation pré-citée.
Article 6 : Dispositions particulières applicables aux espèces exotiques envahissantes
Par exception aux articles 2 à 4, les végétaux issus d’une opération de lutte contre l'une des espèces exotiques envahissantes listées dans l'arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes peuvent être brûlés du 1° novembre au 31 mars dans tout le département.
Pour les espèces exotiques envahissantes relevant du code de la santé publique, leur brülage est autorisé toute l'année dans tout le département.
Article 7 : Disposition applicables aux feux et foyers à l'air libre
7-{ Les feux pour méchouis ou barbecue
Ces feux sont autorisés dans les foyers spécialement aménagés sur les terrains attenants à une habitation et visant des produits secs sous réserve du respect des éventuelles restrictions locales prévues par arrêté municipal, cahier des charges de lotissement, règlement de copropriété.
7-2] Les feux « festifs »
Définition :
Les feux « festifs » sont ceux organisés ponctuellement toute l'année, à vocation récréative, culturelle ou cultuelle (feux de la Saint-Jean, pardons religieux, feux de joie, feux de camp de scout, carnavals.…). Dispositions applicables :
Ces feux sont obligatoirement déclarés à l'aide de l'imprimé figurant en annexe 1 du présent arrêté auprès du maire de la commune concernée qui peut les autoriser toute l'année. Ces autorisations devront en outre se conformer aux restrictions prévues au paragraphe 2-1 du présent arrêté ainsi qu'aux éventuelles restrictions prévues par les textes réglementaires spécifiques,
Les conditions des paragraphes 8-2 et 8-3 du présent arrêté devront être respectées.
7-31 Les ballons lumineux et lanternes volantes
Définitions :
< _Constitue un ballon lumineux tout dispositif de type ballon avec un système lumineux autonome (led et piles par exemple) à trajectoire non maîtrisée. Leurs restes ont vocation à devenir des déchets abandonnés, toxiques pour l'environnement.
e Constitue une lanterne volante tout dispositif de type ballon à air chaud fonctionnant sur le principe de l'aérostat, non dirigé et comprenant une source de chaleur active, quelle que soit sa dénomination commerciale (« lanterne céleste », « lanterne chinoise », « lanterne thaïlandaise ». « chandelles romaines »..}. Ce dispositif présente un risque de propagation du feu du fait, d'une part du résiduel incandescent pouvant provoquer un départ de feu au moment de la descente ou du poser, et d'autre part de la difficuité de surveillance et de maîtrise du dispositif pouvant parcourir de grandes distances.
Dispositions applicables :
Tout lâcher de ballons lumineux et de lanternes volantes est interdit toute l'année dans le département du Morbihan.
Article 8 : Conditions à respecter dans les cas où le brülage est possible
8-1/ Condition géographique
Les brülages ne pourront avoir lieu qu'en dehors de toute agglomération (au sens de article R 110-2 du code de la route} et, de manière générale, qu’à plus de 200 mètres des habitations.
8-2} Conditions techniques
+ Consultation du niveau de risque de feu d'espaces naturels et forestiers (site du SDIS : http: //www.sdis56.fr/)
e Le brülage sera pratiqué de 10 h 00 à 16 h 30 {ne s'applique pas à l'article 7} e Les végétaux à brûler devront être secs {ne s'applique pas aux articles 5 et 6} Il est formellement interdit de brûler d'autres déchets, tels que les plastiques, les caoutchoucs, les bois traités, les contenants de produits phytosanitaires, etc.
+ La personne responsable de l'opération doit disposer en permanence de moyens d'extinction ‘réserve d'eau ou extincteur) et d'alerte des services d'incendie et de secours. Les sites d'incinération doivent être accessibles en tous temps aux véhicules de défense contre l'incendie. e Les foyers doivent rester sous surveillance constante et être noyés en fin d'incinération. Le recouvrement par de la terre est interdit.
+ Le brülage ne sera pratiqué qu'en cas de météo favorable et avec un vent inférieur à 40 km/h. Our Un espace naturel, le foyer doit être ceinturé d'une bande débroussaillée sur un rayon de 5 m. + La personne responsable de l'opération devra s'assurer que les fumées ne seront pas cause d'accident (proximité d'une route notamment) ou d’une gêne pour le voisinage.
e Un périmètre de sécurité Sera établi autour du feu pour interdire l'accès au public afin de prévenir
des dangers ilès au rayonnement. 8-3/ Conditions temporelles
En cas d'épisode de pollution atmosphérique aux particules (PM), à l'ozone (03) ou au dioxyde d'azote {NO:) et conformément à l'arrêté préfectoral relatif à la gestion des épisodes de pollution atmosphérique : e Il est recommandé de reporter tout brülage normalement autorisé jusqu'à la fin de l'épisode lorsque la procédure «d’information et de recommandation » est déclenchée par le préfet. e Tout brûlage est interdit lorsque la procédure « d'alerte » est déclenchée par le préfet.
En cas d'alerte préfectorale feu de forêt, tout brülage de quelque nature que ce soit est interdit.
Article 9 : Contrôles et sanctions
Les contrevenants aux dispositions de l'article 2 sont passibles de la sanction prévue à l'article R 163-2 du code forestier (contraventions de 4°" classe).
Les contrevenants aux dispositions de l’article 3 du présent arrêté sont passibles des sanctions liées au non- respect du règlement sanitaire départemental, réprimées par l'article 7 du décret 2003-462 du 21 février 2003 {contravention de 3°" classe).
Les infractions aux dispositions de l'article 4 en ce qui concerne les brûlages de résidus de cultures sont constatées par l'Agence de Service et de Paiement au titre des contrôles de conditionnalité de la Politique Agricole Commune.
En application de l’article R 610-5 du code pénal, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par cet arrêté de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de 1° classe.
Si les contrevenants ont provoqué la destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d’un bien appartenant à autrui par l'effet d'incendie ou si celui-ci est à l’origine d'homicide ou de blessures, ils sont passibles des sanctions prévues aux articles 322-5 à 322-11 du code pénal.
La constatation des infractions peut être effectuée, dans le respect de leurs assermentations respectives, par : + _ les officiers et agents de police judiciaire ;
les ingénieurs, techniciens et agents de l'Etat chargés des forêts ;
les agents assermentés de l'office national des forêts ;
les inspecteurs de l'environnement ;
les gardes champêtres et agents de police municipale ;
les inspecteurs de l'Agence Régionale de Santé ;
les inspecteurs de l'Agence de Service et de Paiement ;
tout autre agent assermenté à cet effet. ee»
+
Article 10 : Abrogation de l'arrêté du 10 juin 2009
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 10 juin 2009 réglementant les conditions générales d'emploi du feu, un mois après sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Article 11 : Date d'effet
Le présent arrêté rentre en application un mois après sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan. Article 12 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté :
< par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant sa publication, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois ;
+ par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivant la publication de l'arrêté considéré, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Intemet www.telerecours.fr.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, la directrice de cabinet de la préfecture du Morbihan, les sous-préfets des arrondissements de Lorient et Pontivy, les maires des communes du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, la directrice de la délégation départementale de l'agence régionale de santé du Morbihan, le directeur de l'antenne régionale de l'agence de services et de paiements, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Morbihan, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur régional de l'office national des forêts, les chefs des services départementaux en charge de la police de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan, affiché pour information pendant deux mois dans toutes les mairies du département et mis en ligne sur le portail internet des services de l'Etat dans le Morbihan.
Fait à Vannes, le ‘2 f SEP. 2019
Le Préfet, Annexe 1
Déclaration d'organisation d'un feu à caractere festif À déposer à la mairie de la commune, siège de la manifestation
Demandeur, Je soussigné |
NOM : nn snrnnnnnnnernnnieennecneenenn este neenneeneneeneenenneneen eme enennene een
PTÉNOM : nn nr sine in snnnsnsnnnnrsne seen ins nnenesnéneniannecnsnen rene nnesnnennenne en eeneseneennennines
Domicile : SU idiininiinninrrnininnieieninienenieecnnneninenensrerennnss
Téléphone : nn rnnnineninnini nee inenninsnenineennenesenenisenennnn
COUFTIRT ! nn nr nn rnnnnnnenennrsenesniserisnans sea nnesnnecns screen nnennennnnnenn seen sense nest esnneneennnns
Qualité ou fonction au sein d’une personne morale :
Souhaite organiser
Dates et heures : is ieniiennnreennnnnininnnn ennemi sens nneneeanpnssneenssne
Lieu {commune et adresse précise) : di irnnirnrnnns
Nature et conditions de l'emploi du feu : nn
et m'engage, en cas de réponse positive, à respecter toutes les mesures de prévention définies à l'article 8 de l'arrêté préfectoral réglementant l’usage du feu du 26/09/2019 rappelé au verso de la présente déclaration.
Date et signature
Réponse du maire
Le maire de la commune de : nn enr annnnnrnnsceerennnnec era aemnannnnnee cree mannnne de teenennnneeedeennen
C] Autorise
[] N'autorise pas
Date, signature et cachet de la mairie Rappel des précautions à prendre pour l'usage du feu
(lorsque celui-ci est autorisé) En application de farticle 8 de l'arrêté réglementant l'usage du feu
Conditions techniques
Consultation du niveau de risque de feu d'espaces naturels et forestiers (site du SDIS : http://www.sdis56.fr/)
Le brülage sera pratiqué de 10 h 00 à 16 h 30 {ne s'applique pas à l’article 7)
Les végétaux à brûler devront être secs {ne s'applique pas aux articles 5 et 6}
Il est formellement interdit de brûler d'autres déchets, tels que les plastiques, les caoutchoucs, les bois traités, les contenants de produits phytosanitaires, etc.
La personne responsable de l'opération doit disposer en permanence de moyens d'extinction {réserve d'eau ou exlincteur) et d'alerte des services d'incendie et de secours. Les sites d’incinération doivent être accessibles en tous temps aux véhicules de défense contre l'incendie. Les foyers doivent rester sous surveillance constante et être noyés en fin d'incinération. Le recouvrement par de la terre est interdit,
Le brülage ne sera pratiqué qu'en cas de météo favorable et avec un vent inférieur à 40 km/h. Sur un espace naturel, le foyer doit être ceinturé d'une bande débroussaillée sur un rayon de 5 m. La personne responsable de l'opération devra s'assurer que les fumées ne seront pas cause de d'accident (proximité d'une route notamment) ou d'une gêne pour le voisinage.
Un périmètre de sécurité sera établi autour du feu pour interdire l'accès au public afin de prévenir des dangers liés au rayonnement.
Conditions temporelles
En cas d'épisode de pollution atmosphérique aux particules {PM}, à l'ozone (O3) ou au dioxyde d'azote {NO:} et conformément à l'arrêté préfectoral relatif à la gestion des épisodes de pollution atmosphérique : Il est recommandé de reporter tout brûlage normalement autorisé jusqu'à la fin de l'épisode lorsque la procédure « d'information et de recommandation » est déclenchée par le préfet. Tout brûlage est interdit lorsque la procédure « d'alerte » est déclenchée par le préfet.
En cas d'alerte préfectorale feu de forêt, tout brûlage de quelque nature que ce soit est interdit.