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unknown - Communauté de communes - La Matheysine - 191 26
Document publié le Jeudi 26 février 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Matheysine - 191 26)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Handicap et inclusivité,
Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
NTRES
L
9
Publié
le
16/07/2026
ID
: 038-200040657-20260707-26_B02__20-DE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DE
L'ISERE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LA
MATHEYSINE
DELIBERATION
N°
191-26
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
Le
sept juillet
deux
mille
vingt-six
à dix-huit
heures
et trente
minutes,
les
membres
du
conseil
communautaire,
désignés
ou
représentant
chaque
commune
membre,
se
sont
réunis
au
siège
de
la CCM
à Susville,
sur
convocation
qui
leur a été
adressée
par
la Présidente,
datée
du
29
juin
2026
conformément
aux
articles
L2121-10
et L2121-12
du
CGCT
applicables
en
la matière.
Présents
:
ABERT
Richard
ROSSI
Angélique
SENAC
Louis
GRAND
Florence
SERRE
Emmanuel
GONNORD
Franck
SAURAT
Coraline
ANDRIEUX
Georges
CROS
Marlène
BARI
Nadine
JACOB
Hervé
PAULIN
Jean-Paul
KAITANDIJIAN
Patrick
CIOT
Xavier
MILOUX
Rosalbe
GAILLARD
Hervé
BONOMI
Jean-Pierre
FAYARD
Adeline
LOIRE
Marie
Noële
NEY
Jean-Noël
BERTINI
Luc
BUGNI
Mathis
TROUSSIER
Joëlle
CHALLON
Valérie
GARCIA
Frédéric
DECHAUX
Marie-Claire
CURT
Jean-Pierre
VAN
DUIUN
Renaud
FELIX
Gérard
LAURENS
Patrick
MOUSSIER
Aurélien
MAUGIRON
Frédéric
BERTRAND
Renaud
NEGRO
Julie
RAVANAT
Jean-Luc
MAUGIRON
Gilbert
BRUGNERA
Jean-Michel
PICAVEZ
Sylvie
CALVAT
Pierre
BARTHELEMI
Maryse
GERBI
Franck
FROMENT
Thierry
CHARLES
Christian
FOGLIA
Maxence
ROBERT
Philippe
MIMRAM
Benjamin
MICHEL
Carine
GUIGNIER
Jean-Marc
BATTISTEL
Marie-Noëlle
TAVERNA
Philippe
VIALANEIX
Nicolas
Absents
excusés
représentés
: ANGULO
Alexandre
(pouvoir
à
BARTHELEMI
Maryse),
MEUNIER
Carine
(pouvoir
à
BATTISTEL
Marie-Noëlle),
LAMOUR
Jérôme
(pouvoir
à
ROSSI
Angélique),
BONNIER
Eric
(pouvoir
à
BARI
Nadine),
TRAPANI
Mary
(pouvoir
à
FAYARD
Adeline),
GIRARDOT
Frédéric
(pouvoir
à
LAURENS
Patrick),
DAPPEL
Christophe
(pouvoir
à
DECHAUX
Marie-Claire),
GRIET
Bernard
(pouvoir
à SAURAT
Coraline),
LARCHER
Cécile
(pouvoir
à
BERTINI
Luc). Nombre
de
délégués
en
exercice
:
62
Nombre
de
délégués
présents
:
51
Nombre
de
pouvoirs
:
09
Nombre
de
délégués
votants
:
60
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
communautaire
peut
valablement
délibérer.
OBJET:
ADHESION
A
LA
CONVENTION
DE
PARTICIPATION
CADRE
DE
PROTECTION
SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
SANTE
2027-
2032,
MISE
EN
PLACE
PAR
LE CENTRE
DE GESTION
DE L’ISERE
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
notamment
ses
articles
L452-42,
L827-7
et
L827-8;
Vu
la loi
n°
85-53
du 26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents;
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à leur
financement;
Vu
la
délibération
n°
216-24
du
12
décembre
2024
portant
participation
de
l'employeur
à
la
mutuelle
santé
des
agents;
NA
th
13
Route
du Terril
38350
Susville
a
ey si
ne
04
76 81
18
24 - contact@ccmatheysine.fr
@ommunauté
à. communes
|www.ccmatheysine.fr Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2026
Publié
le
16/07/2026
S
L Gr
ID
: 038-200040657-20260707-26_B02__20-DE
Vu
la délibération
n° 08.2026
du
26 février 2026
du
conseil
d'administration
du
Centre
de
gestion
de
l'Isère attribuant
la convention
de
protection
sociale
complémentaire
santé
;
Vu
la convention
de
participation
signée
entre
le Centre
de
gestion
de
l'Isère
et la MNT
en
date
du
11
mars
2026;
Vu
la délibération
n°
110-25
du
10
avril
2025
décidant
de
donner
mandat
au
CDG38
pour
mener
la consultation
;
Vu
l'avis favorable
du
Comité
social
territorial
en
date
du
18
juin
2026;
Considérant
que
les
centres
de
gestion
peuvent
souscrire
des
conventions
de
participation
de
protection
sociale
complémentaire
« pour
le compte
des
collectivités
et établissements
de
leur
ressort
qui
le demandent
» ;
Considérant
que
les
collectivités
peuvent
adhérer
à
ces
conventions
par
délibération,
après
signature
d'une
convention
avec
le Centre
de
gestion
de
leur
ressort;
Considérant
que,
depuis
le
1° janvier
2026,
les
employeurs
publics
territoriaux
doivent
contribuer
au
financement
des
garanties
d'assurance
de
protection
sociale
complémentaire
« santé
» à hauteur
d'un
montant
minimum
de
15
€
brut
mensuel
par
agent;
En
tant
qu'établissement
mutualisateur,
le
CDG38
propose
un
nouveau
contrat
groupe
entrant
en
vigueur
le
1°°
janvier
2027
pour
une
durée
de
six ans,
le prestataire
retenu
étant
la MNT.
Il est
proposé
à
l'assemblée
que,
à
compter
du
1°
janvier
2027,
la
Communauté
de
communes
de
la
Matheysine
adhère
au
contrat-cadre
mutualisé
de
protection
sociale
complémentaire
santé
tel
qu'il
est
annexé
à
la
présente
délibération. Cette
prestation
est
prise
en
charge
dans
le
cadre
de
la
cotisation
additionnelle
versée
au
Centre
de
gestion
de
l'Isère. LE CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
>
ACTE
l'adhésion
à
la convention
de
participation
pour
le risque
« santé
» conclue
entre
le Centre
de
gestion
de
l'Isère
et la MNT,
à compter
du
1° janvier
2027
;
RAPPELLE
que
la
participation
employeur
à
la
mutuelle
santé
des
agents
est
fixée
conformément
à
la
délibération
n° 216-24
du
12
décembre
2024
visée
ci-dessus
;
>
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
signer
toutes
les
pièces
afférentes
à
l'adhésion
de
la
communauté
de
communes
à la convention
de
participation
pour
la santé.
Ainsi
fait et délibéré
à Susville,
les
jour,
mois
et an
désignés
ci-dessus,
et ont
signé
les
membres
présents.
Certifiée
conforme,
le 7 juillet
2026
La
Présidente,
Coraline
SAURAT
Le
secrétaire
de
séance,
Jean-Pierre
EURT
13
Route
du
Î
(Mathey
sine
|54768118
24-
4
@ommunauté
y. communes
| www.ccmatheysine.fr