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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20220706 202
Document publié le Mercredi 6 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20220706 202)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2022-202
PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2022 Sommaire
74_CH_Hôpitaux du Léman / Hôpitaux du Léman
74-2022-04-25-00026 - DELEGATION SIGNATURE MME VERONIQUE
GOUACHON (2 pages) Page 3
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2022-06-24-00005 - Arrêté n° DDETS/PPS/2022-0098 portant
autorisation d'employer des enfants mineurs pour un tournage d'un
court-métrage "Le Père, le Fils et le Rav Kalmenson" de Dayan D. Oualid
mettant en scène des enfants (2 pages) Page 6
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman /
74-2022-07-01-00010 - DGDDI - Décision 2022-05 C du directeur régional à
Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de
douane et d'argent liquide. (139 pages) Page 9
74-2022-07-01-00009 - DGDDI - Décision 2022-12 C du directeur
interrégional des douanes et droits indirects Auvergne-Rhône-Alpes de
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux dans le
domaine des contributions indirectes et en matière de règlement
transactionnel dans le domaine douanier (2 pages) Page 149
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
74-2022-07-01-00008 - Introduction dans le milieu naturel de spécimens
d'espèces protégées et dérogation à la protection stricte des espèces (Lynx
boréal - Lynx lynx) (12 pages) Page 152
2 74_CH_Hôpitaux du Léman
74-2022-04-25-00026
DELEGATION SIGNATURE MME VERONIQUE
GOUACHON
74_CH_Hôpitaux du Léman - 74-2022-04-25-00026 - DELEGATION SIGNATURE MME VERONIQUE GOUACHON 3 DIRECTION GENERALE
LEMAN HOPITAUX DU LEMAN
M MONT-BLANC & 04 50 83 20 31 HÔPITAUX GROUPE HOSPITALIER ! e-mail Secrétariat : secretariatdirection@ch-hopitauxduleman:.fr DU LÉMAN DEITRARUICINS
Le 25 avril 2022
DIRECTION GENERALE - DECISION N° 56/22
DELEGATION DE SIGNATURE
CADRE DE SANTE
Le Directeur Général par intérim,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 6143-7-5,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires, notamment ses articles 10 et 131,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu les articles D. 6143-33 et suivants du Code de la Santé Publique fixant les modalités de délégation de
signature des directeurs,
Vu l'arrêté de nomination du Centre National de Gestion en date du 27 juillet 2018 portant nomination de
M. Didier RENAUT dans l'emploi de Directeur Général du Centre Hospitalier Alpes Léman,
Vu l'arrêté de nomination du CNG (Centre National de Gestion) du 11 juin 2019 portant nomination de
M. Didier RENAUT, dans le cadre de la Convention de Direction commune, Directeur de l'Hôpital
Départemental Dufresne Sommeiller (HDDS),
Vu l’arrêté de nomination du CNG (Centre National de Gestion) du 1° avril 2021 portant nomination de M.
Didier RENAUT, dans le cadre de la Convention de Direction commune, Directeur de l'Hôpital Départemental
de Reignier (HDR),
Vu l'arrêté de l'ARS du 15 mars 2022 désignant M. Didier RENAUT, pour assurer l'intérim des fonctions de
direction du Centre Hospitalier de Thonon-les-Bains « Hôpitaux du Léman » et de l'Etablissement Public
Intercommunal social et médico-social de Bons en Chablais (EPISMS) à compter du 1° avril et jusqu'à la
nomination d’un nouveau directeur,
Considérant l'organigramme du Centre Hospitalier les Hôpitaux du Léman et de l'EPISMS de Bons-en-Chablais,
DECIDE
Article 1 : Madame Véronique GOUACHON, Cadre Supérieur du Pôle Gériatrie, reçoit à ce titre, délégation du
Directeur Général de signer en son nom à compter du 25 avril 2022 :
les demandes de transport de corps avant mise en bière
les demandes de prise en charge d'examen extérieur
Article 2 : Le Directeur Général des Hôpitaux du Léman est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie et affichée dans
l'établissement. Elle sera également transmise au comptable de l'établissement accompagnée du modèle de
signature du délégataire et communiqué au Conseil de surveillance.
Article 3 : Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication au Recueil des actes administratifs.
Didier RENAUT
Destinataires :
- Mme la Trésorière
- L'intéressée
- Le dossier DRH
74_CH_Hôpitaux du Léman - 74-2022-04-25-00026 - DELEGATION SIGNATURE MME VERONIQUE GOUACHON 4 Madame Véronique GOUACHON
Cadre Supérieur du Pôle Gériatrie
ANNEXE A LA DECISION
N° 56/22
Délégation de signature
Dépôt de signatures
74_CH_Hôpitaux du Léman - 74-2022-04-25-00026 - DELEGATION SIGNATURE MME VERONIQUE GOUACHON 5 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2022-06-24-00005
Arrêté n° DDETS/PPS/2022-0098 portant
autorisation d'employer des enfants mineurs
pour un tournage d'un court-métrage "Le Père, le
Fils et le Rav Kalmenson" de Dayan D. Oualid
mettant en scène des enfants
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-06-24-00005 - Arrêté n° DDETS/PPS/2022-0098 portant autorisation d'employer des enfants mineurs pour un tournage d'un court-métrage "Le Père, le Fils et le Rav Kalmenson" de Dayan D. Oualid mettant en scène des 6 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL
ET DES SOLIDARITÉS
Pôle Politiques Solidaire Annecy, le 24 juin 2022
Réf. : PPS/FL Le Préfet de la Haute-Savoie,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° DDETS/PPS/2022-0098
portant autorisation d'employer des enfants mineurs pour un tournage d'un court-métrage « Le
Père, le Fils et le Rav Kalmenson » de Dayan D.Oualid mettant en scène des enfants
VU Le Code du Travail, Chapitres Titre II - Chapitre IV — Articles L 7124-1 à L 7124-20 :
VU Les lois n° 63-808 du 6 août 1963 et n° 90-603 du 12 juillet 1990 :
VU Les décrets n° 64-1020 du 24 septembre 1964 et n° 92-962 du 9 septembre 1992 relatifs à
l'emploi des enfants dans les activités du spectacle :
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment
son article 43 ;
VU Le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de Préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté SGCD/SLI/PAC/2022-004 du 9 février 2022 portant délégation de signature à Mme
Chrystèle MARTINEZ, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Haute-Savoie :
VU l'arrêté DDETS 2022-0124 du 23 février 2022 portant subdélégation de signature à Mme
Marion BOUTELOUP-MASSOT, Directrice Départementale Adjointe de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités de la Haute-Savoie :
VU La circulaire et l'instruction du 9 novembre 1964 et la circulaire n° 93-17 du 4 juin 1993
relatives à l'emploi des enfants dans les activités du spectacle ;
VU La demande présentée le 7 juin 2022 la Société « LES FILMS DU CYGNE » pour la
participation d'enfants ;
VU L'avis favorable émis par les membres de la Commission Départementale, après étude des
dossiers transmis le 9 juin 2022 :
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture.
1/2
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-06-24-00005 - Arrêté n° DDETS/PPS/2022-0098 portant autorisation d'employer des enfants mineurs pour un tournage d'un court-métrage "Le Père, le Fils et le Rav Kalmenson" de Dayan D. Oualid mettant en scène des 7 Article 1 : AUTORISATION
ARRETE
Il est accordé à la société « LES FILMS DU CYGNE » dont le siège social est situé à « Les
Papeteries Image Factory » - 3 Esplanade Augustin Aussédat —- CRAN-GEVRIER -— 74960
ANNECY l'autorisation d'employer pour le court-métrage « Le Père, le Fils et le Rav Kalmenson »
de Dayan D.Oualid mettant en scène des enfants. Le tournage s'effectuera entre le 18 juillet 2022
et le 14 août 2022, en Région Ile-de-France.
ENFANT DATE & LIEU DE NAISSANCE REPRESENTANT LEGAL
Jarod TSEROR 24/02/16 Mme Jennifer GOZLAN et M.
Raphy TSEROR
Zacharia MEZOUAR 01/04/15 Mme Sara SAHEB et M. Youcef
MEZOUAR
Eden ELKAYAM 27/12/14 Mme Joy ELKAYAM et M.
ELKAYAM Jérémie
Sacha ELKAYAM 02/02/13 Mme Joy ELKAYAM et M.
| ELKAYAM Jérémie
Kassandra TESSEUR 01/11/12 Mme Kristel RAYMOND et M.
TESSEUR Vincent
Article 2 : RÉPARTITION DE LA RÉMUNÉRATION DES ENFANTS
La rémunération versée aux enfants pour leur prestation sera ainsi répartie :
- 80 % seront versés à la Caisse des Dépôts et Consignation sur un compte ouvert au
nom de l'enfant
- 20 % seront versés à leur représentant légal.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Madame la Directrice Départementale
du Travail, de l'Emploi et des Solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
2/2
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-06-24-00005 - Arrêté n° DDETS/PPS/2022-0098 portant autorisation d'employer des enfants mineurs pour un tournage d'un court-métrage "Le Père, le Fils et le Rav Kalmenson" de Dayan D. Oualid mettant en scène des 8 74_DRDDI_Direction régionale des douanes et
droits indirects du Léman
74-2022-07-01-00010
DGDDI - Décision 2022-05 C du directeur
régional à Annecy portant subdélégation de la
signature du directeur interrégional à Lyon dans
les domaines gracieux et contentieux en matière
de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent
liquide.
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-07-01-00010 - DGDDI - Décision 2022-05 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 9 Ÿ REPUBLIQUE | ®)
FRANÇAISE Poe Liberté & DROITS
Égalité INDIRECTS Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
ANNECY, LE 1 JUIL. 2022
DR Annecy
34, AV DU PARMELAN
74004 ANNECY
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : Décision 2022/5 du directeur régional à ANNECY portant
Téléphone : 09 70 27 30 34 subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON Télécopie : 04 50 51 00 68 : : : : à Mél : dr-leman@douanc. finances gouv.fr dans _les domaines gracieux et contentieux en matière _de
*_ contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d’argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et
suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les décisions de
nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en
matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une
réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de
droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants
maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants
illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les décisions de
nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article
L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de
retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de
transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation
d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les
montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des
montants illimités.
Article 3 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les procédures
de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits
compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en
euros dans cette même annexe III.
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-07-01-00010 - DGDDI - Décision 2022-05 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 10 Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes
transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de
contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe IV en euros.
Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de
contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions
en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans
cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de
contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont
illimités.
Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de
la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les
transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière
d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou
sont illimités.
Article 10 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions
en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en
euros ou sont illimités.
Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet. 7
Le directeur PA O GINÉSAGNE
II 4
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74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-07-01-00010 - DGDDI - Décision 2022-05 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 11 Annexe I à la décision n° 2022/5 du 1 juil. 2022 du directeur régional
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
BERTUIT Denis 0 0 0 0 0
RAYNE Bruno 0 0 0 0 0
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-07-01-00010 - DGDDI - Décision 2022-05 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 12 Annexe II à la décision n° 2022/5 du 1 juil. 2022 du directeur régional
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
BERTUIT Denis illimité illimité illimité illimité 350000
CRENN Justine 0 0 0 0 60000
GUIRAUD Gregory 0 0 0 0 60000
LOUME Jean-Marc 0 0 0 0 60000
PHILIBERT Jerome 0 0 0 0 60000
RAYNE Bruno illimité illimité illimité illimité 350000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-07-01-00010 - DGDDI - Décision 2022-05 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 13 Annexe III à la décision n° 2022/5 du 1 juil. 2022 du directeur régional
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Nom/prénom Droits compromis Droits fraudés Montant de l’amende Valeur des marchandises
ABDELLAOUI Ilyasse 10000 5000 1000 15000
ANDOCHE Marie 10000 5000 1000 15000
AUMIS Felix 10000 5000 1000 15000
AUTIN Cecile 10000 5000 1000 15000
AUVIGNE Laurence 10000 5000 1000 15000
BACO Yasser 10000 5000 1000 15000
BARBAN Hugo 10000 5000 1000 15000
BARDET Vincent 10000 5000 1000 15000
BARTKOWIAK Guillaume 10000 5000 1000 15000
BARTON Gregory 10000 5000 1000 15000
BAUMONT Marc 10000 5000 1000 15000
BECHAALANI Marie-Line 10000 5000 1000 15000
BEL ROULLARD Sophie 15000 7500 1500 15000
BELHABIB Faudil 10000 5000 1000 15000
BERGERON Francois-Xavier 10000 5000 1000 15000
BERNARD Arnaud 10000 5000 1000 15000
BERNIGOLE Margaux 10000 5000 1000 15000
BERODIER Jordan 10000 5000 1000 15000
BERTHOMME Cedric 10000 5000 1000 15000
BERTRAND Romain 10000 5000 1000 15000
BERY Nathalie 10000 5000 1000 15000
BIARGUES Sophie 10000 5000 1000 15000
BILLON Pierre-Yves 10000 5000 1000 15000
BLACHE Emmanuel 10000 5000 1000 15000
BLANCON Florian 10000 5000 1000 15000
BLONDIN Stephane 10000 5000 1000 15000
BOGILLOT Emmanuel 10000 5000 1000 15000
BOISSARD Pierre 10000 5000 1000 15000
BONNARD Paul 10000 5000 1000 15000
BONNEPART Carine 10000 5000 1000 15000
BOTON Laurent 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-07-01-00010 - DGDDI - Décision 2022-05 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 14 BOU Christophe 10000 5000 1000 15000
BOUAKKAZ Yamin 10000 5000 1000 15000
BOURGUIGNON Brigitte 15000 7500 1500 15000
BOURLY Jean-Francois 10000 5000 1000 15000
BREHIN-GOEDERT Brigitte 15000 7500 1500 15000
BRESSAND Kevin 10000 5000 1000 15000
BROUTEL Yves 10000 5000 1000 15000
BRU Lucas 10000 5000 1000 15000
BRUGUIERE Martin 10000 5000 1000 15000
BRUNENKANT Jean-Michel 10000 5000 1000 15000
BUTTE Mikael 10000 5000 1000 15000
BUVAT Philippe 10000 5000 1000 15000
CADET Christophe 10000 5000 1000 15000
CADIS Aurelie 10000 5000 1000 15000
CAILLOUET Adrien 10000 5000 1000 15000
CALDERON Jean-Yves 10000 5000 1000 15000
CAMPILLO LAFFIN Christophe 10000 5000 1000 15000
CAMUS Aurelie 10000 5000 1000 15000
CANCELLIERI Altea 10000 5000 1000 15000
CAPILLA Jerome 10000 5000 1000 15000
CELLARIER Robin 10000 5000 1000 15000
CHABERT Brigitte 10000 5000 1000 15000
CHANTELOUBE Eline 10000 5000 1000 15000
CHARNOZ Lou-Anne 10000 5000 1000 15000
CHARTON Florent 10000 5000 1000 15000
CHARVET Anthony 10000 5000 1000 15000
CHATANAY Cyril 10000 5000 1000 15000
CHAUVEAU Kevin 10000 5000 1000 15000
CHAUVET Thomas 10000 5000 1000 15000
CILLER Thomas 10000 5000 1000 15000
CLERMONT Maxime 10000 5000 1000 15000
COCHET Gaelle 10000 5000 1000 15000
COINDET Jerome 10000 5000 1000 15000
COLIBEAUX Romain 10000 5000 1000 15000
COLLET Jean-Francois 15000 7500 1500 15000
CONDERATKAN Christopher 10000 5000 1000 15000
CONSEIL Brice 10000 5000 1000 15000
CONSEIL Fabien 10000 5000 1000 15000
COPIER Aurore 10000 5000 1000 15000
COTE Olivier 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-07-01-00010 - DGDDI - Décision 2022-05 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 15 COUR Thibauld 10000 5000 1000 15000
COUTOULY Maxime 10000 5000 1000 15000
COVRE Sandra 10000 5000 1000 15000
CRICK Jocelyn 10000 5000 1000 15000
CROS Bruno 10000 5000 1000 15000
CROS Didier 10000 5000 1000 15000
DANIEL Cyril 10000 5000 1000 15000
DECOGNIER Thomas 10000 5000 1000 15000
DEDION Quentin 10000 5000 1000 15000
DEFOSSE Aurelie 10000 5000 1000 15000
DEGABRIEL Elodie 10000 5000 1000 15000
DEGAT Julien 10000 5000 1000 15000
DEISSARD Thierry 10000 5000 1000 15000
DELAUNE Francois 10000 5000 1000 15000
DELEGER Raphaele 10000 5000 1000 15000
DELHAIE Tanguy 10000 5000 1000 15000
DELISLE Remy 10000 5000 1000 15000
DENCHE Marjorie 10000 5000 1000 15000
DEPAQUIT Christine 10000 5000 1000 15000
DEPIERRE Alain 10000 5000 1000 15000
DESCHANEL Yoann 10000 5000 1000 15000
DESPONT Francois 10000 5000 1000 15000
DEUTSCH Guillaume 10000 5000 1000 15000
DEUTSCH Raphael 10000 5000 1000 15000
DIJOUX Pierrick 10000 5000 1000 15000
DOCHE Sebastien 10000 5000 1000 15000
DOLCI Catherine 10000 5000 1000 15000
DOLO Yann 10000 5000 1000 15000
DOUILLET Olivier 10000 5000 1000 15000
DROGUET Thomas 10000 5000 1000 15000
DUBOIS Laurence 10000 5000 1000 15000
DUMOULIN Francois 10000 5000 1000 15000
DUPOND Hugo 10000 5000 1000 15000
DURANTON Gilles 10000 5000 1000 15000
DUSSOLLIER Valerie 10000 5000 1000 15000
DUTANIER Thomas 10000 5000 1000 15000
EHRET Luc 10000 5000 1000 15000
ETIENNE Benjamin 10000 5000 1000 15000
EVRARD Emma 10000 5000 1000 15000
FARGETON Amaryllis 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-07-01-00010 - DGDDI - Décision 2022-05 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 16 FAUQUEUR Richard 10000 5000 1000 15000
FERNANDEZ German 10000 5000 1000 15000
FERNANDEZ Raoul 10000 5000 1000 15000
FERRER Laurent 10000 5000 1000 15000
FILLION Yannick 10000 5000 1000 15000
FLORY Isabelle 10000 5000 1000 15000
FOCANT Pascal 10000 5000 1000 15000
FOISSAC Guillaume 10000 5000 1000 15000
FRANCHET Benjamin 10000 5000 1000 15000
FRECHARD Fabrice 10000 5000 1000 15000
FRESIL Maxime 10000 5000 1000 15000
FUMERON Valentin 10000 5000 1000 15000
GAHA Woihbi 10000 5000 1000 15000
GALLINEAU Vianney 10000 5000 1000 15000
GARNIER Fabien 10000 5000 1000 15000
GARRIGUES-BLANC Caroline 10000 5000 1000 15000
GEFFROY Claire 10000 5000 1000 15000
GENTILINI Kevin 10000 5000 1000 15000
GESBERT Swen 10000 5000 1000 15000
GIGLIOLI Leon 10000 5000 1000 15000
GILLES Arthur 10000 5000 1000 15000
GILLET Gaetane 10000 5000 1000 15000
GIOVE Raphael 10000 5000 1000 15000
GODEFROY Cyrille 10000 5000 1000 15000
GOEPP Antoine 10000 5000 1000 15000
GONZALEZ Nathalie 10000 5000 1000 15000
GORLIER Frederic 10000 5000 1000 15000
GOUJON Romain 10000 5000 1000 15000
GRANGE Loic 10000 5000 1000 15000
GRAVIER Stephane 10000 5000 1000 15000
GREGOIRE Patrice 10000 5000 1000 15000
GROSJEAN Christian 10000 5000 1000 15000
GUILLAUME Sylvain 10000 5000 1000 15000
GUILLE Lucas 10000 5000 1000 15000
GUILLOT Benoit 10000 5000 1000 15000
GUILLOU Bernard 10000 5000 1000 15000
HANSEN Cecile 10000 5000 1000 15000
HAVERLAND Andre 10000 5000 1000 15000
HENENNE Frederic 10000 5000 1000 15000
HERBAUT Valentin 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-07-01-00010 - DGDDI - Décision 2022-05 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 17 HONEGGER Christophe 10000 5000 1000 15000
HUIN Arnaud 10000 5000 1000 15000
JACQUET Camille 10000 5000 1000 15000
JALIBAT Kevin 10000 5000 1000 15000
JANIN Mathieu 10000 5000 1000 15000
JECHOUX Dominick 10000 5000 1000 15000
JOLLAIN Marion 10000 5000 1000 15000
JOLY Pierre-Franck 10000 5000 1000 15000
JORION Vincent 10000 5000 1000 15000
KACZOR Pauline 10000 5000 1000 15000
KOTNI Dimitri 10000 5000 1000 15000
KOUAKOU Yao 10000 5000 1000 15000
KRAWCZYK Maxime 10000 5000 1000 15000
LACHE Jean-Noel 10000 5000 1000 15000
LACROIX Sebastien 10000 5000 1000 15000
LAVIALLE Frederic 10000 5000 1000 15000
LE CALVEZ Yves 10000 5000 1000 15000
LE GOFF Sebastien 10000 5000 1000 15000
LE MOING Florent 10000 5000 1000 15000
LE ROLLAND Andrea 10000 5000 1000 15000
LEANDRY Floraly 10000 5000 1000 15000
LEBAS Delphine 10000 5000 1000 15000
LEBON Mathilde 10000 5000 1000 15000
LEBOURGEOIS Jean-Claude 10000 5000 1000 15000
LECOURT Valentin 10000 5000 1000 15000
LEFORT Mathieu 10000 5000 1000 15000
LEVEQUE Valerie 10000 5000 1000 15000
LINGUET Willem 10000 5000 1000 15000
LOYER Kevin 10000 5000 1000 15000
LUTIC Ludovic 10000 5000 1000 15000
MAHROUG Rida 10000 5000 1000 15000
MAITRE Jerome 10000 5000 1000 15000
MALETERRE Alexie 10000 5000 1000 15000
MANCHON Lois 10000 5000 1000 15000
MARCININ Dorothee 10000 5000 1000 15000
MARCON Lea 10000 5000 1000 15000
MARGUET Francois-Regis 10000 5000 1000 15000
MARIA Kevin 10000 5000 1000 15000
MARIEL William 10000 5000 1000 15000
MARTIN Alexandra 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-07-01-00010 - DGDDI - Décision 2022-05 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 18 MARTIN Loic 10000 5000 1000 15000
MARTINEZ Jordan 10000 5000 1000 15000
MARTINS Antoine 10000 5000 1000 15000
MARTY Florence 10000 5000 1000 15000
MASQUELET Cecile 10000 5000 1000 15000
MEDEUF Willy 10000 5000 1000 15000
MEGARES Anthony 10000 5000 1000 15000
MERCHE Jacques 10000 5000 1000 15000
MERCIER Fanny 10000 5000 1000 15000
MERCIER Thibault 10000 5000 1000 15000
MERLOT Raphael 10000 5000 1000 15000
MESLEM Soenya 10000 5000 1000 15000
MEUSNIER Romuald 10000 5000 1000 15000
MEYER Laure 10000 5000 1000 15000
MEYNOT Kevin 10000 5000 1000 15000
MIGNE Mathieu 10000 5000 1000 15000
MILLEQUAND Camille 10000 5000 1000 15000
MOLINARI Yann 10000 5000 1000 15000
MONSARRAT Lisa 10000 5000 1000 15000
MOREAU Isabelle 10000 5000 1000 15000
MORISCOT Jean 10000 5000 1000 15000
MOTERA Benoit 10000 5000 1000 15000
MOUKTARIAN Gregory 10000 5000 1000 15000
MOULIA Xavier 10000 5000 1000 15000
MOUSTAFOV Stephane 10000 5000 1000 15000
MURA David 10000 5000 1000 15000
MURCIA Marc 10000 5000 1000 15000
NEUVILLE Catherine 10000 5000 1000 15000
NOEL Anthony 10000 5000 1000 15000
NOGUERA Mickael 10000 5000 1000 15000
NOTIN Gauvain 10000 5000 1000 15000
PASTOURET Franck 10000 5000 1000 15000
PAUTHE Audric 10000 5000 1000 15000
PELIZZARI Emmanuel 10000 5000 1000 15000
PEREIRA Louise 10000 5000 1000 15000
PERRET Olivier 10000 5000 1000 15000
PERRICHON Thierry 10000 5000 1000 15000
PERRY Laurine 10000 5000 1000 15000
PHALIPPOU Benedicte 10000 5000 1000 15000
PIERRE Matthieu 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-07-01-00010 - DGDDI - Décision 2022-05 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 19 PIERRE Patrice 10000 5000 1000 15000
PIOTR Stephan 10000 5000 1000 15000
PLANTIER Pierre 10000 5000 1000 15000
PLOUVIER Jonathan 10000 5000 1000 15000
POBELLE Herve 10000 5000 1000 15000
PONTABRY Yann 10000 5000 1000 15000
PRAZZOLI Claire 10000 5000 1000 15000
QUINQUETON Denis 10000 5000 1000 15000
RAVANEL AUGOYARD Sandrine 10000 5000 1000 15000
RAZIK Catherine 10000 5000 1000 15000
REMAN Michael 10000 5000 1000 15000
REMINY Yannick 10000 5000 1000 15000
RENAULT Olivier 10000 5000 1000 15000
REVILLARD Jerome 10000 5000 1000 15000
REY Aurelie 10000 5000 1000 15000
REYNAUD Eric 10000 5000 1000 15000
RICHARD David 10000 5000 1000 15000
RICHARD Gerald 10000 5000 1000 15000
RIGLET Jennifer 10000 5000 1000 15000
RIGON Carine 10000 5000 1000 15000
ROSSET Christophe 10000 5000 1000 15000
ROTH Olivier 10000 5000 1000 15000
ROULEAU Mikael 10000 5000 1000 15000
ROUMANEIX Ubald 10000 5000 1000 15000
ROUX Sebastien 10000 5000 1000 15000
RYNKA Jeremy 10000 5000 1000 15000
SACKO Makan 10000 5000 1000 15000
SAJOUS Karine 10000 5000 1000 15000
SCHWALLER Fanny 10000 5000 1000 15000
SEBAA Idris 10000 5000 1000 15000
SIMEON Audrey 10000 5000 1000 15000
SIMONNET Michelle 10000 5000 1000 15000
SIX Armand 10000 5000 1000 15000
SNOUSSI Ahmed 10000 5000 1000 15000
STEFANIDI Alexandre 10000 5000 1000 15000
STEUX Corinne 10000 5000 1000 15000
STEVELBERG Remi-Numa 10000 5000 1000 15000
STOESSEL Mathilde 10000 5000 1000 15000
TERRYN Dominique 10000 5000 1000 15000
TIREAU Elise 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-07-01-00010 - DGDDI - Décision 2022-05 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 20 TOUNSI Leonard 10000 5000 1000 15000
TREVISAN Jean-Baptiste 10000 5000 1000 15000
TUTIN Jeremy 10000 5000 1000 15000
VACHERET Cedric 10000 5000 1000 15000
VARNEROT Lea 10000 5000 1000 15000
VERCHERAND Xavier 10000 5000 1000 15000
VIEL Julien 10000 5000 1000 15000
VIGUIER Elisabeth 10000 5000 1000 15000
VIRASSAMY Yoann 10000 5000 1000 15000
WAGNER Floriane 10000 5000 1000 15000
WATHIER Damien 10000 5000 1000 15000
YAHI Fouad 10000 5000 1000 15000
YAHIAOUI Kilian 10000 5000 1000 15000
YILDIZ Volcan 10000 5000 1000 15000
ZANINA Raja 10000 5000 1000 15000
ZANONI Lionel 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-07-01-00010 - DGDDI - Décision 2022-05 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 21 Annexe IV à la décision n° 2022/5 du 1 juil. 2022 du directeur régional
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
ABDELLAOUI Ilyasse 500 1500 7500
ANDOCHE Marie 500 1500 7500
AUMIS Felix 500 1500 7500
AUTIN Cecile 500 1500 7500
AUVIGNE Laurence 500 1500 7500
BACO Yasser 500 1500 7500
BARBAN Hugo 500 1500 7500
BARTKOWIAK Guillaume 500 1500 7500
BARTON Gregory 500 1500 7500
BAUMONT Marc 500 1500 7500
BECHAALANI Marie-Line 500 1500 7500
BELHABIB Faudil 500 1500 7500
BERGERON Francois-Xavier 500 1500 7500
BERNARD Arnaud 500 1500 7500
BERNIGOLE Margaux 500 1500 7500
BERODIER Jordan 500 1500 7500
BERTHOMME Cedric 500 1500 7500
BERTRAND Romain 500 1500 7500
BERY Nathalie 500 1500 7500
BILLON Pierre-Yves 500 1500 7500
BLACHE Emmanuel 500 1500 7500
BLANCON Florian 500 1500 7500
BOGILLOT Emmanuel 500 1500 7500
BOISSARD Pierre 500 1500 7500
BONNARD Paul 500 1500 7500
BONNEPART Carine 500 1500 7500
BOTON Laurent 500 1500 7500
BOUAKKAZ Yamin 500 1500 7500
BOUCHITE Gregory 500 1500 7500
BOURLY Jean-Francois 500 1500 7500
BRESSAND Kevin 500 1500 7500
BROUTEL Yves 500 1500 7500
BRU Lucas 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-07-01-00010 - DGDDI - Décision 2022-05 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 22 BRUGUIERE Martin 500 1500 7500
BRUNENKANT Jean-Michel 500 1500 7500
BUTTE Mikael 500 1500 7500
CADET Christophe 500 1500 7500
CADIS Aurelie 500 1500 7500
CAILLOUET Adrien 500 1500 7500
CALDERON Jean-Yves 500 1500 7500
CAMUS Aurelie 500 1500 7500
CANCELLIERI Altea 500 1500 7500
CAPILLA Jerome 500 1500 7500
CELLARIER Robin 500 1500 7500
CHANTELOUBE Eline 500 1500 7500
CHARNOZ Lou-Anne 500 1500 7500
CHARTON Florent 500 1500 7500
CHARVET Anthony 500 1500 7500
CHATANAY Cyril 500 1500 7500
CHAUVEAU Kevin 500 1500 7500
CHAUVET Thomas 500 1500 7500
CILLER Thomas 500 1500 7500
CLERMONT Maxime 500 1500 7500
COCHET Gaelle 500 1500 7500
COINDET Jerome 500 1500 7500
COLIBEAUX Romain 500 1500 7500
CONDERATKAN Christopher 500 1500 7500
CONSEIL Fabien 500 1500 7500
COPIER Aurore 500 1500 7500
COUR Thibauld 500 1500 7500
COUTOULY Maxime 500 1500 7500
COVRE Sandra 500 1500 7500
CRICK Jocelyn 500 1500 7500
CROS Bruno 500 1500 7500
CROS Didier 500 1500 7500
DANIEL Cyril 500 1500 7500
DECOGNIER Thomas 500 1500 7500
DEDION Quentin 500 1500 7500
DEFOSSE Aurelie 500 1500 7500
DEGABRIEL Elodie 500 1500 7500
DEGAT Julien 500 1500 7500
DEISSARD Thierry 500 1500 7500
DEISZ Gregory 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-07-01-00010 - DGDDI - Décision 2022-05 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 23 DELAUNE Francois 500 1500 7500
DELEGER Raphaele 500 1500 7500
DELHAIE Tanguy 500 1500 7500
DELISLE Remy 500 1500 7500
DENCHE Marjorie 500 1500 7500
DEPAQUIT Christine 500 1500 7500
DEPIERRE Alain 500 1500 7500
DESCHANEL Yoann 500 1500 7500
DESPONT Francois 500 1500 7500
DEUTSCH Guillaume 500 1500 7500
DEUTSCH Raphael 500 1500 7500
DIJOUX Pierrick 500 1500 7500
DOCHE Sebastien 500 1500 7500
DOLCI Catherine 500 1500 7500
DOLO Yann 500 1500 7500
DOUILLET Olivier 500 1500 7500
DROGUET Thomas 500 1500 7500
DUBOIS Laurence 500 1500 7500
DUMOULIN Francois 500 1500 7500
DUPOND Hugo 500 1500 7500
DURANTON Gilles 500 1500 7500
DUSSOLLIER Valerie 500 1500 7500
DUTANIER Thomas 500 1500 7500
EMERY-PUBILL Olivier 500 1500 7500
ETIENNE Benjamin 500 1500 7500
EVRARD Emma 500 1500 7500
FAUQUEUR Richard 500 1500 7500
FERNANDEZ German 500 1500 7500
FERNANDEZ Raoul 500 1500 7500
FERRER Laurent 500 1500 7500
FILLION Yannick 500 1500 7500
FLORY Isabelle 500 1500 7500
FOCANT Pascal 500 1500 7500
FOISSAC Guillaume 500 1500 7500
FRANCHET Benjamin 500 1500 7500
FRECHARD Fabrice 500 1500 7500
FRESIL Maxime 500 1500 7500
FUMERON Valentin 500 1500 7500
GAHA Woihbi 500 1500 7500
GALLINEAU Vianney 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-07-01-00010 - DGDDI - Décision 2022-05 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 24 GARRIGUES-BLANC Caroline 500 1500 7500
GEFFROY Claire 500 1500 7500
GENTILINI Kevin 500 1500 7500
GESBERT Swen 500 1500 7500
GIGLIOLI Leon 500 1500 7500
GILLES Arthur 500 1500 7500
GILLET Gaetane 500 1500 7500
GIOVE Raphael 500 1500 7500
GODEFROY Cyrille 500 1500 7500
GOEPP Antoine 500 1500 7500
GONZALEZ Nathalie 500 1500 7500
GORLIER Frederic 500 1500 7500
GOUJON Romain 500 1500 7500
GRANGE Loic 500 1500 7500
GUILLAUME Sylvain 500 1500 7500
GUILLE Lucas 500 1500 7500
GUILLOT Benoit 500 1500 7500
GUILLOU Bernard 500 1500 7500
HANSEN Cecile 500 1500 7500
HERBAUT Valentin 500 1500 7500
HONEGGER Christophe 500 1500 7500
JACQUET Camille 500 1500 7500
JALIBAT Kevin 500 1500 7500
JANIN Mathieu 500 1500 7500
JECHOUX Dominick 500 1500 7500
JOLLAIN Marion 500 1500 7500
JORION Vincent 500 1500 7500
KACZOR Pauline 500 1500 7500
KOTNI Dimitri 500 1500 7500
KRAWCZYK Maxime 500 1500 7500
LACHE Jean-Noel 500 1500 7500
LACROIX Sebastien 500 1500 7500
LAVIALLE Frederic 500 1500 7500
LE CALVEZ Yves 500 1500 7500
LE GOFF Sebastien 500 1500 7500
LE MOING Florent 500 1500 7500
LE ROLLAND Andrea 500 1500 7500
LEANDRY Floraly 500 1500 7500
LEBON Mathilde 500 1500 7500
LEBOURGEOIS Jean-Claude 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-07-01-00010 - DGDDI - Décision 2022-05 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 25 LECOURT Valentin 500 1500 7500
LEFORT Mathieu 500 1500 7500
LEGAUD Lucile 500 1500 7500
LEVEQUE Valerie 500 1500 7500
LINGUET Willem 500 1500 7500
LOYER Kevin 500 1500 7500
LUTIC Ludovic 500 1500 7500
MAHROUG Rida 500 1500 7500
MAITRE Jerome 500 1500 7500
MALETERRE Alexie 500 1500 7500
MANCHON Lois 500 1500 7500
MARCININ Dorothee 500 1500 7500
MARCON Lea 500 1500 7500
MARGUET Francois-Regis 500 1500 7500
MARIA Kevin 500 1500 7500
MARIEL William 500 1500 7500
MARTIN Alexandra 500 1500 7500
MARTIN Loic 500 1500 7500
MARTINEZ Jordan 500 1500 7500
MARTINS Antoine 500 1500 7500
MARTY Florence 500 1500 7500
MEDEUF Willy 500 1500 7500
MEGARES Anthony 500 1500 7500
MERCHE Jacques 500 1500 7500
MERCIER Fanny 500 1500 7500
MERCIER Thibault 500 1500 7500
MERLOT Raphael 500 1500 7500
MESLEM Soenya 500 1500 7500
MEUSNIER Romuald 500 1500 7500
MEYER Laure 500 1500 7500
MEYNOT Kevin 500 1500 7500
MIGNE Mathieu 500 1500 7500
MILLEQUAND Camille 500 1500 7500
MOLINARI Yann 500 1500 7500
MONSARRAT Lisa 500 1500 7500
MORISCOT Jean 500 1500 7500
MOUKTARIAN Gregory 500 1500 7500
MOULIA Xavier 500 1500 7500
MOUSTAFOV Stephane 500 1500 7500
MURA David 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-07-01-00010 - DGDDI - Décision 2022-05 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 26 MURCIA Marc 500 1500 7500
NOEL Anthony 500 1500 7500
NOGUERA Mickael 500 1500 7500
NOTIN Gauvain 500 1500 7500
PASTOURET Franck 500 1500 7500
PAUTHE Audric 500 1500 7500
PELIZZARI Emmanuel 500 1500 7500
PEREIRA Louise 500 1500 7500
PERRET Olivier 500 1500 7500
PERRICHON Thierry 500 1500 7500
PHALIPPOU Benedicte 500 1500 7500
PHALIPPOU Jerome 500 1500 7500
PIERRE Matthieu 500 1500 7500
PIERRE Patrice 500 1500 7500
PINAT Florian 500 1500 7500
PIOTR Stephan 500 1500 7500
PLANTIER Pierre 500 1500 7500
PLOUVIER Jonathan 500 1500 7500
POBELLE Herve 500 1500 7500
PONTABRY Yann 500 1500 7500
PRAZZOLI Claire 500 1500 7500
QUINQUETON Denis 500 1500 7500
REMAN Michael 500 1500 7500
REMINY Yannick 500 1500 7500
RENAULT Olivier 500 1500 7500
REVILLARD Jerome 500 1500 7500
REY Aurelie 500 1500 7500
RICHARD David 500 1500 7500
RICHARD Gerald 500 1500 7500
RIGLET Jennifer 500 1500 7500
ROSSET Christophe 500 1500 7500
ROTH Olivier 500 1500 7500
ROULEAU Mikael 500 1500 7500
ROUMANEIX Ubald 500 1500 7500
ROUX Sebastien 500 1500 7500
RYNKA Jeremy 500 1500 7500
SACKO Makan 500 1500 7500
SAJOUS Karine 500 1500 7500
SCHWALLER Fanny 500 1500 7500
SEBAA Idris 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-07-01-00010 - DGDDI - Décision 2022-05 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 27 SIMEON Audrey 500 1500 7500
SIX Armand 500 1500 7500
SNOUSSI Ahmed 500 1500 7500
STEFANIDI Alexandre 500 1500 7500
STEVELBERG Remi-Numa 500 1500 7500
STOESSEL Mathilde 500 1500 7500
TERRYN Dominique 500 1500 7500
TIREAU Elise 500 1500 7500
TOUNSI Leonard 500 1500 7500
TREVISAN Jean-Baptiste 500 1500 7500
TURPIN Benoit 500 1500 7500
TUTIN Jeremy 500 1500 7500
VACHERET Cedric 500 1500 7500
VARNEROT Lea 500 1500 7500
VERCHERAND Xavier 500 1500 7500
VIEL Julien 500 1500 7500
VIGUIER Elisabeth 500 1500 7500
VIRASSAMY Yoann 500 1500 7500
WATHIER Damien 500 1500 7500
YAHI Fouad 500 1500 7500
YAHIAOUI Kilian 500 1500 7500
YILDIZ Volcan 500 1500 7500
ZANINA Raja 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-07-01-00010 - DGDDI - Décision 2022-05 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 28 Annexe V à la décision n° 2022/5 du 1 juil. 2022 du directeur régional
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
ABDELLAOUI Ilyasse 1000 3000 15000
AMARGIER Aurelie 1000 3000 15000
ANDOCHE Marie 1000 3000 15000
ARCHIMBAUD Morgane 1000 3000 15000
AUMIS Felix 1000 3000 15000
AUTIN Cecile 1500 10000 30000
AUVIGNE Laurence 1000 3000 15000
BACO Yasser 1000 3000 15000
BAILLY Christophe 1000 3000 15000
BARBAN Hugo 1000 3000 15000
BARDET Vincent 1500 10000 30000
BARTKOWIAK Guillaume 1000 3000 15000
BARTON Gregory 1000 3000 15000
BAUMONT Marc 1000 3000 15000
BECHAALANI Marie-Line 1000 3000 15000
BEL ROULLARD Sophie 1500 10000 30000
BELHABIB Faudil 1000 3000 15000
BERAL Oldia 1000 3000 15000
BERGERON Francois-Xavier 1000 3000 15000
BERNARD Arnaud 1000 3000 15000
BERNIGOLE Margaux 1000 3000 15000
BERODIER Jordan 1000 3000 15000
BERTHOMME Cedric 1000 3000 15000
BERTRAND Romain 1000 3000 15000
BERY Nathalie 1500 10000 30000
BILLON Pierre-Yves 1000 3000 15000
BLACHE Emmanuel 1000 3000 15000
BLANCON Florian 1000 3000 15000
BOGILLOT Emmanuel 1500 10000 30000
BOISSARD Pierre 1000 3000 15000
BONNARD Paul 1000 3000 15000
BONNEPART Carine 1000 3000 15000
BOTON Laurent 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-07-01-00010 - DGDDI - Décision 2022-05 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 29 BOU Christophe 1000 3000 15000
BOUAKKAZ Yamin 1000 3000 15000
BOUCHITE Gregory 1000 3000 15000
BOUILLET Celine 1000 3000 15000
BOURGINE Patricia 1000 3000 15000
BOURLY Jean-Francois 1500 10000 30000
BREHIN-GOEDERT Brigitte 1500 10000 30000
BRESSAND Kevin 1000 3000 15000
BRICHE Gregory 1000 3000 15000
BROUTEL Yves 1000 3000 15000
BRU Lucas 1000 3000 15000
BRUGUIERE Martin 1000 3000 15000
BRUNENKANT Jean-Michel 1000 3000 15000
BUTTE Mikael 1000 3000 15000
BUVAT Philippe 1000 3000 15000
CADET Christophe 1000 3000 15000
CADIS Aurelie 1500 10000 30000
CAGNINACCI Jean-Pierre 1000 3000 15000
CAILLOUET Adrien 1000 3000 15000
CALDERON Jean-Yves 1000 3000 15000
CAMPILLO LAFFIN Christophe 1000 3000 15000
CAMUS Aurelie 1000 3000 15000
CANCELLIERI Altea 1000 3000 15000
CANETE Francisco 1000 3000 15000
CAPILLA Jerome 1000 3000 15000
CELLARIER Robin 1000 3000 15000
CHANTELOUBE Eline 1000 3000 15000
CHARNOZ Lou-Anne 1000 3000 15000
CHARTON Florent 1000 3000 15000
CHARVET Anthony 1000 3000 15000
CHATANAY Cyril 1000 3000 15000
CHAUMONTET Sebastien 1000 3000 15000
CHAUVEAU Kevin 1000 3000 15000
CHAUVET Thomas 1000 3000 15000
CHAVANON Herve 1000 3000 15000
CILLER Thomas 1000 3000 15000
CLERMONT Maxime 1000 3000 15000
CLOT Jessica 1000 3000 15000
COCHET Gaelle 1000 3000 15000
COINDET Jerome 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-07-01-00010 - DGDDI - Décision 2022-05 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 30 COLIBEAUX Romain 1000 3000 15000
COLLET Jean-Francois 1500 10000 30000
CONDERATKAN Christopher 1000 3000 15000
CONRARD Nicolas 1000 3000 15000
CONSEIL Brice 1000 3000 15000
CONSEIL Fabien 1000 3000 15000
COPIER Aurore 1000 3000 15000
CORDONNIER Sabine 1000 3000 15000
COTE Olivier 1000 3000 15000
COUR Thibauld 1000 3000 15000
COURIVAUD Stephanie 1000 3000 15000
COURT Alain 1000 3000 15000
COUTOULY Maxime 1000 3000 15000
COVRE Sandra 1000 3000 15000
CRENN Justine 2000 20000 60000
CRICK Jocelyn 1000 3000 15000
CROS Bruno 1000 3000 15000
CROS Didier 1500 10000 30000
DANIEL Cyril 1000 3000 15000
DECOGNIER Thomas 1500 10000 30000
DEDION Quentin 1000 3000 15000
DEFOSSE Aurelie 1000 3000 15000
DEGABRIEL Elodie 1000 3000 15000
DEGAT Julien 1000 3000 15000
DEISSARD Thierry 1000 3000 15000
DEISZ Gregory 1000 3000 15000
DELAUNE Francois 1000 3000 15000
DELEGER Raphaele 1000 3000 15000
DELHAIE Tanguy 1000 3000 15000
DELISLE Remy 1000 3000 15000
DELORT Gerard 1000 3000 15000
DEMOLIS Quentin 1000 3000 15000
DENCHE Marjorie 1000 3000 15000
DEPAQUIT Christine 1500 10000 30000
DEPIERRE Alain 1500 10000 30000
DESCHANEL Yoann 1000 3000 15000
DESPONT Francois 1000 3000 15000
DEUTSCH Guillaume 1000 3000 15000
DEUTSCH Raphael 1000 3000 15000
DIJOUX Pierrick 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-07-01-00010 - DGDDI - Décision 2022-05 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 31 DJIBRINE ALIFA Ahmat 1000 3000 15000
DOCHE Sebastien 1000 3000 15000
DOLCI Catherine 1000 3000 15000
DOLO Yann 1000 3000 15000
DOUILLET Olivier 1000 3000 15000
DROGUET Thomas 1000 3000 15000
DUBOIS Laurence 1000 3000 15000
DUC Catherine 1000 3000 15000
DUMOULIN Francois 1000 3000 15000
DUPOND Hugo 1000 3000 15000
DURANTON Gilles 1000 3000 15000
DUSSOLLIER Valerie 1500 10000 30000
DUTANIER Thomas 1000 3000 15000
ECARNOT Alexandre 1000 3000 15000
EHRET Luc 1000 3000 15000
EMERY-PUBILL Olivier 1000 3000 15000
ETIENNE Benjamin 1000 3000 15000
EVANNO Maxence 1000 3000 15000
EVRARD Emma 1000 3000 15000
FAGUE Wendy 1000 3000 15000
FAUQUEUR Richard 1000 3000 15000
FERNANDEZ German 1500 10000 30000
FERNANDEZ Raoul 1000 3000 15000
FERRER Laurent 1000 3000 15000
FILLION Yannick 1500 10000 30000
FLORY Isabelle 1000 3000 15000
FLOURIE Joel 1000 3000 15000
FOCANT Pascal 1500 10000 30000
FOISSAC Guillaume 1000 3000 15000
FRANCHET Benjamin 1000 3000 15000
FRECHARD Fabrice 1000 3000 15000
FRESIL Maxime 1000 3000 15000
FUMERON Valentin 1000 3000 15000
GAHA Woihbi 1000 3000 15000
GALLINEAU Vianney 1000 3000 15000
GARCIA Alain 1000 3000 15000
GARNIER Fabien 1000 3000 15000
GARRIGUES-BLANC Caroline 1000 3000 15000
GEFFROY Claire 1000 3000 15000
GENTILINI Kevin 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-07-01-00010 - DGDDI - Décision 2022-05 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 32 GENTY Claire 1000 3000 15000
GESBERT Swen 1000 3000 15000
GIGLIOLI Leon 1000 3000 15000
GILLES Arthur 1000 3000 15000
GILLET Gaetane 1000 3000 15000
GIMENEZ Sandrine 1000 3000 15000
GIOVE Raphael 1000 3000 15000
GODEFROY Cyrille 1000 3000 15000
GOEPP Antoine 1000 3000 15000
GONZALEZ GONZALVO Brigitte 1000 3000 15000
GONZALEZ Nathalie 1000 3000 15000
GORLIER Frederic 1000 3000 15000
GOUJON Romain 1000 3000 15000
GRANGE Loic 1000 3000 15000
GRAVIER Stephane 1500 10000 30000
GROSJEAN Christian 1500 10000 30000
GUILLAUME Sylvain 1000 3000 15000
GUILLE Lucas 1000 3000 15000
GUILLOT Benoit 1000 3000 15000
GUILLOU Bernard 1500 10000 30000
GUILLOU Marie-Claire 1000 3000 15000
GUIMET Jean-Baptiste 1000 3000 15000
GUIRAUD Gregory 2000 20000 60000
HANSEN Cecile 1000 3000 15000
HENENNE Frederic 1000 3000 15000
HERBAUT Valentin 1000 3000 15000
HERVE Gregory 1000 3000 15000
HONEGGER Christophe 1500 10000 30000
HUIN Arnaud 1500 10000 30000
JABOT Enguerrand 1000 3000 15000
JACQUET Camille 1000 3000 15000
JALIBAT Kevin 1000 3000 15000
JANIN Mathieu 1500 10000 30000
JAROVA Julie 1000 3000 15000
JECHOUX Dominick 1000 3000 15000
JOLLAIN Marion 1000 3000 15000
JOLY Pierre-Franck 1500 10000 30000
JORION Vincent 1000 3000 15000
JOST Laura 1000 3000 15000
KACZOR Pauline 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-07-01-00010 - DGDDI - Décision 2022-05 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 33 KOTNI Dimitri 1000 3000 15000
KOUAKOU Valerie 1000 3000 15000
KOUAKOU Yao 1000 3000 15000
KRAWCZYK Maxime 1000 3000 15000
LACHE Jean-Noel 1000 3000 15000
LACROIX Sebastien 1000 3000 15000
LAVIALLE Frederic 1000 3000 15000
LE CALVEZ Carole 1000 3000 15000
LE CALVEZ Yves 1000 3000 15000
LE GOFF Sebastien 1000 3000 15000
LE MOING Florent 1000 3000 15000
LE ROLLAND Andrea 1000 3000 15000
LEANDRY Floraly 1000 3000 15000
LEBAS Delphine 1000 3000 15000
LEBON Mathilde 1000 3000 15000
LEBOURGEOIS Jean-Claude 1000 3000 15000
LECOURT Valentin 1000 3000 15000
LEFORT Mathieu 1000 3000 15000
LEGAUD Lucile 1000 3000 15000
LEVEQUE Valerie 1000 3000 15000
LINDER Cecile 1000 3000 15000
LINGUET Willem 1000 3000 15000
LOPEZ CUESTA Raphael 1000 3000 15000
LOUME Jean-Marc 2000 20000 60000
LOYER Kevin 1000 3000 15000
LUTIC Ludovic 1000 3000 15000
MACARI Martine 1000 3000 15000
MADELAINE Xavier 1000 3000 15000
MAHROUG Rida 1000 3000 15000
MAITRE Jerome 1000 3000 15000
MALETERRE Alexie 1000 3000 15000
MANCHON Lois 1000 3000 15000
MARCININ Dorothee 1000 3000 15000
MARCON Lea 1000 3000 15000
MARGUET Francois-Regis 1000 3000 15000
MARIA Kevin 1000 3000 15000
MARIEL William 1000 3000 15000
MARTIN Alexandra 1000 3000 15000
MARTIN Loic 1000 3000 15000
MARTINEZ Jordan 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-07-01-00010 - DGDDI - Décision 2022-05 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 34 MARTINS Antoine 1000 3000 15000
MARTY Florence 1000 3000 15000
MEDEUF Willy 1000 3000 15000
MEGARES Anthony 1000 3000 15000
MEINIER Vincent 1000 3000 15000
MERCHE Jacques 1500 10000 30000
MERCIER Fanny 1000 3000 15000
MERCIER Thibault 1000 3000 15000
MERLOT Raphael 1000 3000 15000
MESLEM Soenya 1000 3000 15000
MESUREUR Laurent 1000 3000 15000
MEUSNIER Romuald 1000 3000 15000
MEYER Laure 1000 3000 15000
MEYNOT Kevin 1000 3000 15000
MICHON Audrey 1000 3000 15000
MIGNE Mathieu 1000 3000 15000
MILLEQUAND Camille 1000 3000 15000
MOLINARI Yann 1000 3000 15000
MONSARRAT Lisa 1000 3000 15000
MOREL Valerie 1000 3000 15000
MORISCOT Jean 1500 10000 30000
MOTERA Benoit 1500 10000 30000
MOUKTARIAN Gregory 1500 10000 30000
MOULIA Xavier 1000 3000 15000
MOUSTAFOV Stephane 1000 3000 15000
MURA David 1000 3000 15000
MURCIA Marc 1000 3000 15000
NEMOR Jean-Marie 1000 3000 15000
NOEL Anthony 1000 3000 15000
NOGUERA Mickael 1000 3000 15000
NOTIN Gauvain 1000 3000 15000
PASTOURET Franck 1000 3000 15000
PAUTHE Audric 1000 3000 15000
PELIZZARI Emmanuel 1000 3000 15000
PEREIRA Louise 1000 3000 15000
PERRET Olivier 1000 3000 15000
PERRICHON Thierry 1000 3000 15000
PERRIN Michael 1000 3000 15000
PERRISSIN FABERT Sylvie 1000 3000 15000
PERRY Laurine 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-07-01-00010 - DGDDI - Décision 2022-05 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 35 PETITJEAN Chantal 1000 3000 15000
PHALIPPOU Benedicte 1000 3000 15000
PHALIPPOU Jerome 1000 3000 15000
PHILIBERT Jerome 2000 20000 60000
PIERRE Matthieu 1000 3000 15000
PIERRE Patrice 1000 3000 15000
PILCH Catherine 1000 3000 15000
PINAT Florian 1000 3000 15000
PIOTR Stephan 1000 3000 15000
PLANTIER Pierre 1000 3000 15000
PLOUVIER Jonathan 1000 3000 15000
POBELLE Herve 1000 3000 15000
PONTABRY Yann 1000 3000 15000
PRADEL Jean-Francois 1000 3000 15000
PRAZZOLI Claire 1000 3000 15000
PUCINO Marie-Carmen 1000 3000 15000
QUEFFELEC Daniel 1000 3000 15000
QUINQUETON Denis 1000 3000 15000
RAVANEL AUGOYARD Sandrine 1000 3000 15000
RAZIK Catherine 1000 3000 15000
REMAN Michael 1000 3000 15000
REMINY Yannick 1000 3000 15000
RENAULT Olivier 1500 10000 30000
REVILLARD Jerome 1000 3000 15000
REY Aurelie 1000 3000 15000
RICHARD David 1000 3000 15000
RICHARD Gerald 1500 10000 30000
RIGLET Jennifer 1000 3000 15000
ROSSET Christophe 1000 3000 15000
ROTH Olivier 1000 3000 15000
ROULEAU Mikael 1500 10000 30000
ROUMANEIX Ubald 1000 3000 15000
ROUX Sebastien 1000 3000 15000
RYNKA Jeremy 1000 3000 15000
SACKO Makan 1000 3000 15000
SAINT-ELOI Florence 1000 3000 15000
SAJOUS Karine 1000 3000 15000
SALZE Philippe 1000 3000 15000
SAYER BLANZAT Caroline 1000 3000 15000
SCHERTZINGER Elsa 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-07-01-00010 - DGDDI - Décision 2022-05 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 36 SCHWALLER Fanny 1000 3000 15000
SEBAA Idris 1000 3000 15000
SIMEON Audrey 1500 10000 30000
SIMONNET Michelle 1000 3000 15000
SIX Armand 1500 10000 30000
SNOUSSI Ahmed 1000 3000 15000
STEFANIDI Alexandre 1000 3000 15000
STEUX Corinne 1000 3000 15000
STEVELBERG Remi-Numa 1000 3000 15000
STOESSEL Mathilde 1000 3000 15000
TERRYN Dominique 1500 10000 30000
TIREAU Elise 1000 3000 15000
TOUNSI Leonard 1000 3000 15000
TRAUCHESSEC Sonia 1000 3000 15000
TREVISAN Jean-Baptiste 1000 3000 15000
TURPIN Benoit 1000 3000 15000
TUTIN Jeremy 1000 3000 15000
VACHERET Cedric 1000 3000 15000
VAIARELLO Celine 1000 3000 15000
VARNEROT Lea 1000 3000 15000
VERCHERAND Xavier 1000 3000 15000
VIALLET Celine 1000 3000 15000
VIEL Julien 1000 3000 15000
VIGUIER Elisabeth 1000 3000 15000
VIRASSAMY Yoann 1000 3000 15000
VITRY Julien 1000 3000 15000
WAGNER Floriane 1000 3000 15000
WATHIER Damien 1000 3000 15000
YAHI Fouad 1000 3000 15000
YAHIAOUI Kilian 1000 3000 15000
YILDIZ Volcan 1000 3000 15000
ZANINA Raja 1000 3000 15000
ZANONI Lionel 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-07-01-00010 - DGDDI - Décision 2022-05 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 37 Annexe VI à la décision n° 2022/5 du 1 juil. 2022 du directeur régional
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
ABDELLAOUI Ilyasse 1000 3000 15000
AMARGIER Aurelie 1000 3000 15000
ANDOCHE Marie 1000 3000 15000
ARCHIMBAUD Morgane 1000 3000 15000
AUMIS Felix 1000 3000 15000
AUTIN Cecile 1500 10000 30000
AUVIGNE Laurence 1000 3000 15000
BACO Yasser 1000 3000 15000
BAILLY Christophe 1000 3000 15000
BARBAN Hugo 1000 3000 15000
BARDET Vincent 1500 10000 30000
BARTKOWIAK Guillaume 1000 3000 15000
BARTON Gregory 1000 3000 15000
BAUMONT Marc 1000 3000 15000
BECHAALANI Marie-Line 1000 3000 15000
BEL ROULLARD Sophie 1500 10000 30000
BELHABIB Faudil 1000 3000 15000
BERAL Oldia 1000 3000 15000
BERGERON Francois-Xavier 1000 3000 15000
BERNARD Arnaud 1000 3000 15000
BERNIGOLE Margaux 1000 3000 15000
BERODIER Jordan 1000 3000 15000
BERTHOMME Cedric 1000 3000 15000
BERTRAND Romain 1000 3000 15000
BERY Nathalie 1500 10000 30000
BILLON Pierre-Yves 1000 3000 15000
BLACHE Emmanuel 1000 3000 15000
BLANCON Florian 1000 3000 15000
BOGILLOT Emmanuel 1500 10000 20000
BOISSARD Pierre 1000 3000 15000
BONNARD Paul 1000 3000 15000
BONNEPART Carine 1000 3000 15000
BOTON Laurent 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-07-01-00010 - DGDDI - Décision 2022-05 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 38 BOU Christophe 1000 3000 15000
BOUAKKAZ Yamin 1000 3000 15000
BOUCHITE Gregory 1000 3000 15000
BOUILLET Celine 1000 3000 15000
BOURGINE Patricia 1000 3000 15000
BOURLY Jean-Francois 1500 10000 20000
BREHIN-GOEDERT Brigitte 1500 10000 30000
BRESSAND Kevin 1000 3000 15000
BRICHE Gregory 1000 3000 15000
BROUTEL Yves 1000 3000 15000
BRU Lucas 1000 3000 15000
BRUGUIERE Martin 1000 3000 15000
BRUNENKANT Jean-Michel 1000 3000 15000
BUTTE Mikael 1000 3000 15000
BUVAT Philippe 1000 3000 15000
CADET Christophe 1000 3000 15000
CADIS Aurelie 1500 10000 30000
CAGNINACCI Jean-Pierre 1000 3000 15000
CAILLOUET Adrien 1000 3000 15000
CALDERON Jean-Yves 1000 3000 15000
CAMPILLO LAFFIN Christophe 1000 3000 15000
CAMUS Aurelie 1000 3000 15000
CANCELLIERI Altea 1000 3000 15000
CANETE Francisco 1000 3000 15000
CAPILLA Jerome 1000 3000 15000
CELLARIER Robin 1000 3000 15000
CHANTELOUBE Eline 1000 3000 15000
CHARNOZ Lou-Anne 1000 3000 15000
CHARTON Florent 1000 3000 15000
CHARVET Anthony 1000 3000 15000
CHATANAY Cyril 1000 3000 15000
CHAUMONTET Sebastien 1000 3000 15000
CHAUVEAU Kevin 1000 3000 15000
CHAUVET Thomas 1000 3000 15000
CHAVANON Herve 1000 3000 15000
CILLER Thomas 1000 3000 15000
CLERMONT Maxime 1000 3000 15000
CLOT Jessica 1000 3000 15000
COCHET Gaelle 1000 3000 15000
COINDET Jerome 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-07-01-00010 - DGDDI - Décision 2022-05 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 39 COLIBEAUX Romain 1000 3000 15000
COLLET Jean-Francois 1500 10000 30000
CONDERATKAN Christopher 1000 3000 15000
CONRARD Nicolas 1000 3000 15000
CONSEIL Brice 1000 3000 15000
CONSEIL Fabien 1000 3000 15000
COPIER Aurore 1000 3000 15000
CORDONNIER Sabine 1000 3000 15000
COTE Olivier 1000 3000 15000
COUR Thibauld 1000 3000 15000
COURIVAUD Stephanie 1000 3000 15000
COURT Alain 1000 3000 15000
COUTOULY Maxime 1000 3000 15000
COVRE Sandra 1000 3000 15000
CRENN Justine 2000 20000 60000
CRICK Jocelyn 1000 3000 15000
CROS Bruno 1000 3000 15000
CROS Didier 1500 10000 30000
DANIEL Cyril 1000 3000 15000
DECOGNIER Thomas 1500 10000 30000
DEDION Quentin 1000 3000 15000
DEFOSSE Aurelie 1000 3000 15000
DEGABRIEL Elodie 1000 3000 15000
DEGAT Julien 1000 3000 15000
DEISSARD Thierry 1000 3000 15000
DEISZ Gregory 1000 3000 15000
DELAUNE Francois 1000 3000 15000
DELEGER Raphaele 1000 3000 15000
DELHAIE Tanguy 1000 3000 15000
DELISLE Remy 1000 3000 15000
DELORT Gerard 1000 3000 15000
DEMOLIS Quentin 1000 3000 15000
DENCHE Marjorie 1000 3000 15000
DEPAQUIT Christine 1500 10000 30000
DEPIERRE Alain 1500 10000 30000
DESCHANEL Yoann 1000 3000 15000
DESPONT Francois 1000 3000 15000
DEUTSCH Guillaume 1000 3000 15000
DEUTSCH Raphael 1000 3000 15000
DIJOUX Pierrick 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-07-01-00010 - DGDDI - Décision 2022-05 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 40 DJIBRINE ALIFA Ahmat 1000 3000 15000
DOCHE Sebastien 1000 3000 15000
DOLCI Catherine 1000 3000 15000
DOLO Yann 1000 3000 15000
DOUILLET Olivier 1000 3000 15000
DROGUET Thomas 1000 3000 15000
DUBOIS Laurence 1000 3000 15000
DUC Catherine 1000 3000 15000
DUMOULIN Francois 1000 3000 15000
DUPOND Hugo 1000 3000 15000
DURANTON Gilles 1000 3000 15000
DUSSOLLIER Valerie 1500 10000 30000
DUTANIER Thomas 1000 3000 15000
ECARNOT Alexandre 1000 3000 15000
EHRET Luc 1000 3000 15000
EMERY-PUBILL Olivier 1000 3000 15000
ETIENNE Benjamin 1000 3000 15000
EVANNO Maxence 1000 3000 15000
EVRARD Emma 1000 3000 15000
FAGUE Wendy 1000 3000 15000
FAUQUEUR Richard 1000 3000 15000
FERNANDEZ German 1500 10000 30000
FERNANDEZ Raoul 1000 3000 15000
FERRER Laurent 1000 3000 15000
FILLION Yannick 1500 10000 30000
FLORY Isabelle 1000 3000 15000
FLOURIE Joel 1000 3000 15000
FOCANT Pascal 1500 10000 30000
FOISSAC Guillaume 1000 3000 15000
FRANCHET Benjamin 1000 3000 15000
FRECHARD Fabrice 1000 3000 15000
FRESIL Maxime 1000 3000 15000
FUMERON Valentin 1000 3000 15000
GAHA Woihbi 1000 3000 15000
GALLINEAU Vianney 1000 3000 15000
GARCIA Alain 1000 3000 15000
GARNIER Fabien 1000 3000 15000
GARRIGUES-BLANC Caroline 1000 3000 15000
GEFFROY Claire 1000 3000 15000
GENTILINI Kevin 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-07-01-00010 - DGDDI - Décision 2022-05 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 41 GENTY Claire 1000 3000 15000
GESBERT Swen 1000 3000 15000
GIGLIOLI Leon 1000 3000 15000
GILLES Arthur 1000 3000 15000
GILLET Gaetane 1000 3000 15000
GIMENEZ Sandrine 1000 3000 15000
GIOVE Raphael 1000 3000 15000
GODEFROY Cyrille 1000 3000 15000
GOEPP Antoine 1000 3000 15000
GONZALEZ GONZALVO Brigitte 1000 3000 15000
GONZALEZ Nathalie 1000 3000 15000
GORLIER Frederic 1000 3000 15000
GOUJON Romain 1000 3000 15000
GRANGE Loic 1000 3000 15000
GRAVIER Stephane 1500 10000 30000
GROSJEAN Christian 1500 10000 30000
GUILLAUME Sylvain 1000 3000 15000
GUILLE Lucas 1000 3000 15000
GUILLOT Benoit 1000 3000 15000
GUILLOU Bernard 1500 10000 30000
GUILLOU Marie-Claire 1000 3000 15000
GUIMET Jean-Baptiste 1000 3000 15000
GUIRAUD Gregory 2000 20000 60000
HANSEN Cecile 1000 3000 15000
HENENNE Frederic 1000 3000 15000
HERBAUT Valentin 1000 3000 15000
HERVE Gregory 1000 3000 15000
HONEGGER Christophe 1500 10000 30000
HUIN Arnaud 1500 10000 30000
JABOT Enguerrand 1000 3000 15000
JACQUET Camille 1000 3000 15000
JALIBAT Kevin 1000 3000 15000
JANIN Mathieu 1500 10000 30000
JAROVA Julie 1000 3000 15000
JECHOUX Dominick 1000 3000 15000
JOLLAIN Marion 1000 3000 15000
JOLY Pierre-Franck 1500 10000 30000
JORION Vincent 1000 3000 15000
JOST Laura 1000 3000 15000
KACZOR Pauline 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-07-01-00010 - DGDDI - Décision 2022-05 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 42 KOTNI Dimitri 1000 3000 15000
KOUAKOU Valerie 1000 3000 15000
KOUAKOU Yao 1000 3000 15000
KRAWCZYK Maxime 1000 3000 15000
LACHE Jean-Noel 1000 3000 15000
LACROIX Sebastien 1000 3000 15000
LAVIALLE Frederic 1000 3000 15000
LE CALVEZ Carole 1000 3000 15000
LE CALVEZ Yves 1000 3000 15000
LE GOFF Sebastien 1000 3000 15000
LE MOING Florent 1000 3000 15000
LE ROLLAND Andrea 1000 3000 15000
LEANDRY Floraly 1000 3000 15000
LEBAS Delphine 1000 3000 15000
LEBON Mathilde 1000 3000 15000
LEBOURGEOIS Jean-Claude 1000 3000 15000
LECOURT Valentin 1000 3000 15000
LEFORT Mathieu 1000 3000 15000
LEGAUD Lucile 1000 3000 15000
LEVEQUE Valerie 1000 3000 15000
LINDER Cecile 1000 3000 15000
LINGUET Willem 1000 3000 15000
LOPEZ CUESTA Raphael 1000 3000 15000
LOUME Jean-Marc 2000 20000 60000
LOYER Kevin 1000 3000 15000
LUTIC Ludovic 1000 3000 15000
MACARI Martine 1000 3000 15000
MADELAINE Xavier 1000 3000 15000
MAHROUG Rida 1000 3000 15000
MAITRE Jerome 1000 3000 15000
MALETERRE Alexie 1000 3000 15000
MANCHON Lois 1000 3000 15000
MARCININ Dorothee 1000 3000 15000
MARCON Lea 1000 3000 15000
MARGUET Francois-Regis 1000 3000 15000
MARIA Kevin 1000 3000 15000
MARIEL William 1000 3000 15000
MARTIN Alexandra 1000 3000 15000
MARTIN Loic 1000 3000 15000
MARTINEZ Jordan 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-07-01-00010 - DGDDI - Décision 2022-05 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 43 MARTINS Antoine 1000 3000 15000
MARTY Florence 1000 3000 15000
MEDEUF Willy 1000 3000 15000
MEGARES Anthony 1000 3000 15000
MEINIER Vincent 1000 3000 15000
MERCHE Jacques 1500 10000 30000
MERCIER Fanny 1000 3000 15000
MERCIER Thibault 1000 3000 15000
MERLOT Raphael 1000 3000 15000
MESLEM Soenya 1000 3000 15000
MESUREUR Laurent 1000 3000 15000
MEUSNIER Romuald 1000 3000 15000
MEYER Laure 1000 3000 15000
MEYNOT Kevin 1000 3000 15000
MICHON Audrey 1000 3000 15000
MIGNE Mathieu 1000 3000 15000
MILLEQUAND Camille 1000 3000 15000
MOLINARI Yann 1000 3000 15000
MONSARRAT Lisa 1000 3000 15000
MOREL Valerie 1000 3000 15000
MORISCOT Jean 1500 10000 30000
MOTERA Benoit 1500 10000 30000
MOUKTARIAN Gregory 1500 10000 30000
MOULIA Xavier 1000 3000 15000
MOUSTAFOV Stephane 1000 3000 15000
MURA David 1000 3000 15000
MURCIA Marc 1000 3000 15000
NEMOR Jean-Marie 1000 3000 15000
NOEL Anthony 1000 3000 15000
NOGUERA Mickael 1000 3000 15000
NOTIN Gauvain 1000 3000 15000
PASTOURET Franck 1000 3000 15000
PAUTHE Audric 1000 3000 15000
PELIZZARI Emmanuel 1000 3000 15000
PEREIRA Louise 1000 3000 15000
PERRET Olivier 1000 3000 15000
PERRICHON Thierry 1000 3000 15000
PERRIN Michael 1000 3000 15000
PERRISSIN FABERT Sylvie 1000 3000 15000
PERRY Laurine 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-07-01-00010 - DGDDI - Décision 2022-05 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 44 PETITJEAN Chantal 1000 3000 15000
PHALIPPOU Benedicte 1000 3000 15000
PHALIPPOU Jerome 1000 3000 15000
PHILIBERT Jerome 2000 20000 60000
PIERRE Matthieu 1000 3000 15000
PIERRE Patrice 1000 3000 15000
PILCH Catherine 1000 3000 15000
PINAT Florian 1000 3000 15000
PIOTR Stephan 1000 3000 15000
PLANTIER Pierre 1000 3000 15000
PLOUVIER Jonathan 1000 3000 15000
POBELLE Herve 1000 3000 15000
PONTABRY Yann 1000 3000 15000
PRADEL Jean-Francois 1000 3000 15000
PRAZZOLI Claire 1000 3000 15000
PUCINO Marie-Carmen 1000 3000 15000
QUEFFELEC Daniel 1000 3000 15000
QUINQUETON Denis 1000 3000 15000
RAVANEL AUGOYARD Sandrine 1000 3000 15000
RAZIK Catherine 1000 3000 15000
REMAN Michael 1000 3000 15000
REMINY Yannick 1000 3000 15000
RENAULT Olivier 1500 10000 30000
REVILLARD Jerome 1000 3000 15000
REY Aurelie 1000 3000 15000
RICHARD David 1000 3000 15000
RICHARD Gerald 1500 10000 30000
RIGLET Jennifer 1000 3000 15000
ROSSET Christophe 1000 3000 15000
ROTH Olivier 1000 3000 15000
ROULEAU Mikael 1500 10000 30000
ROUMANEIX Ubald 1000 3000 15000
ROUX Sebastien 1000 3000 15000
RYNKA Jeremy 1000 3000 15000
SACKO Makan 1000 3000 15000
SAINT-ELOI Florence 1000 3000 15000
SAJOUS Karine 1000 3000 15000
SALZE Philippe 1000 3000 15000
SAYER BLANZAT Caroline 1000 3000 15000
SCHERTZINGER Elsa 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-07-01-00010 - DGDDI - Décision 2022-05 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 45 SCHWALLER Fanny 1000 3000 15000
SEBAA Idris 1000 3000 15000
SIMEON Audrey 1500 10000 30000
SIMONNET Michelle 1000 3000 15000
SIX Armand 1500 10000 30000
SNOUSSI Ahmed 1000 3000 15000
STEFANIDI Alexandre 1000 3000 15000
STEUX Corinne 1000 3000 15000
STEVELBERG Remi-Numa 1000 3000 15000
STOESSEL Mathilde 1000 3000 15000
TERRYN Dominique 1500 10000 20000
TIREAU Elise 1000 3000 15000
TOUNSI Leonard 1000 3000 15000
TRAUCHESSEC Sonia 1000 3000 15000
TREVISAN Jean-Baptiste 1000 3000 15000
TURPIN Benoit 1000 3000 15000
TUTIN Jeremy 1000 3000 15000
VACHERET Cedric 1000 3000 15000
VAIARELLO Celine 1000 3000 15000
VARNEROT Lea 1000 3000 15000
VERCHERAND Xavier 1000 3000 15000
VIALLET Celine 1000 3000 15000
VIEL Julien 1000 3000 15000
VIGUIER Elisabeth 1000 3000 15000
VIRASSAMY Yoann 1000 3000 15000
VITRY Julien 1000 3000 15000
WAGNER Floriane 1000 3000 15000
WATHIER Damien 1000 3000 15000
YAHI Fouad 1000 3000 15000
YAHIAOUI Kilian 1000 3000 15000
YILDIZ Volcan 1000 3000 15000
ZANINA Raja 1000 3000 15000
ZANONI Lionel 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-07-01-00010 - DGDDI - Décision 2022-05 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 46 Annexe VII à la décision n° 2022/5 du 1 juil. 2022 du directeur régional Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Valeur des marchandises
ABDELLAOUI Ilyasse 1000 15000
AMARGIER Aurelie 1000 15000
ANDOCHE Marie 1000 15000
ARCHIMBAUD Morgane 1000 15000
AUMIS Felix 1000 15000
AUTIN Cecile 1500 30000
AUVIGNE Laurence 1000 15000
BACO Yasser 1000 15000
BAILLY Christophe 1000 15000
BARBAN Hugo 1000 15000
BARDET Vincent 1500 30000
BARTKOWIAK Guillaume 1000 15000
BARTON Gregory 1000 15000
BAUMONT Marc 1000 15000
BECHAALANI Marie-Line 1000 15000
BEL ROULLARD Sophie 1500 30000
BELHABIB Faudil 1000 15000
BERAL Oldia 1000 15000
BERGERON Francois-Xavier 1000 15000
BERNARD Arnaud 1000 15000
BERNIGOLE Margaux 1000 15000
BERODIER Jordan 1000 15000
BERTHOMME Cedric 1000 15000
BERTRAND Romain 1000 15000
BERY Nathalie 1500 30000
BILLON Pierre-Yves 1000 15000
BLACHE Emmanuel 1000 15000
BLANCON Florian 1000 15000
BOGILLOT Emmanuel 1500 30000
BOISSARD Pierre 1000 15000
BONNARD Paul 1000 15000
BONNEPART Carine 1000 15000
BOTON Laurent 1000 15000
BOUAKKAZ Yamin 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-07-01-00010 - DGDDI - Décision 2022-05 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 47 BOUCHITE Gregory 1000 15000
BOUILLET Celine 1000 15000
BOURGINE Patricia 1000 15000
BOURLY Jean-Francois 1500 30000
BREHIN-GOEDERT Brigitte 1500 30000
BRESSAND Kevin 1000 15000
BRICHE Gregory 1000 15000
BROUTEL Yves 1000 15000
BRU Lucas 1000 15000
BRUGUIERE Martin 1000 15000
BRUNENKANT Jean-Michel 1000 15000
BUTTE Mikael 1000 15000
CADET Christophe 1000 15000
CADIS Aurelie 1500 30000
CAGNINACCI Jean-Pierre 1000 15000
CAILLOUET Adrien 1000 15000
CALDERON Jean-Yves 1000 15000
CAMPILLO LAFFIN Christophe 1000 15000
CAMUS Aurelie 1000 15000
CANCELLIERI Altea 1000 15000
CANETE Francisco 1000 15000
CAPILLA Jerome 1000 15000
CELLARIER Robin 1000 15000
CHANTELOUBE Eline 1000 15000
CHARNOZ Lou-Anne 1000 15000
CHARTON Florent 1000 15000
CHARVET Anthony 1000 15000
CHATANAY Cyril 1000 15000
CHAUMONTET Sebastien 1000 15000
CHAUVEAU Kevin 1000 15000
CHAUVET Thomas 1000 15000
CILLER Thomas 1000 15000
CLERMONT Maxime 1000 15000
CLOT Jessica 1000 15000
COCHET Gaelle 1000 15000
COINDET Jerome 1000 15000
COLIBEAUX Romain 1000 15000
COLLET Jean-Francois 1500 30000
CONDERATKAN Christopher 1000 15000
CONRARD Nicolas 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-07-01-00010 - DGDDI - Décision 2022-05 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 48 CONSEIL Fabien 1000 15000
COPIER Aurore 1000 15000
CORDONNIER Sabine 1000 15000
COTE Olivier 1000 15000
COUR Thibauld 1000 15000
COURIVAUD Stephanie 1000 15000
COURT Alain 1000 15000
COUTOULY Maxime 1000 15000
COVRE Sandra 1000 15000
CRENN Justine 2000 60000
CRICK Jocelyn 1000 15000
CROS Bruno 1000 15000
CROS Didier 1500 30000
DANIEL Cyril 1000 15000
DECOGNIER Thomas 1500 30000
DEDION Quentin 1000 15000
DEFOSSE Aurelie 1000 15000
DEGABRIEL Elodie 1000 15000
DEGAT Julien 1000 15000
DEISSARD Thierry 1000 15000
DEISZ Gregory 1000 15000
DELAUNE Francois 1000 15000
DELEGER Raphaele 1000 15000
DELHAIE Tanguy 1000 15000
DELISLE Remy 1000 15000
DELORT Gerard 1000 15000
DEMOLIS Quentin 1000 15000
DENCHE Marjorie 1000 15000
DEPAQUIT Christine 1500 30000
DEPIERRE Alain 1500 30000
DESCHANEL Yoann 1000 15000
DESPONT Francois 1000 15000
DEUTSCH Guillaume 1000 15000
DEUTSCH Raphael 1000 15000
DIJOUX Pierrick 1000 15000
DJIBRINE ALIFA Ahmat 1000 15000
DOCHE Sebastien 1000 15000
DOLCI Catherine 1000 15000
DOLO Yann 1000 15000
DOUILLET Olivier 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-07-01-00010 - DGDDI - Décision 2022-05 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 49 DROGUET Thomas 1000 15000
DUBOIS Laurence 1000 15000
DUC Catherine 1000 15000
DUMOULIN Francois 1000 15000
DUPOND Hugo 1000 15000
DURANTON Gilles 1000 15000
DUSSOLLIER Valerie 1500 30000
DUTANIER Thomas 1000 15000
ECARNOT Alexandre 1000 15000
EHRET Luc 1000 15000
EMERY-PUBILL Olivier 1000 15000
ETIENNE Benjamin 1000 15000
EVANNO Maxence 1000 15000
EVRARD Emma 1000 15000
FAGUE Wendy 1000 15000
FAUQUEUR Richard 1000 15000
FERNANDEZ German 1500 30000
FERNANDEZ Raoul 1000 15000
FERRER Laurent 1000 15000
FILLION Yannick 1500 30000
FLORY Isabelle 1000 15000
FLOURIE Joel 1000 15000
FOCANT Pascal 1500 30000
FOISSAC Guillaume 1000 15000
FRANCHET Benjamin 1000 15000
FRECHARD Fabrice 1000 15000
FRESIL Maxime 1000 15000
FUMERON Valentin 1000 15000
GAHA Woihbi 1000 15000
GALLINEAU Vianney 1000 15000
GARCIA Alain 1000 15000
GARNIER Fabien 1000 15000
GARRIGUES-BLANC Caroline 1000 15000
GEFFROY Claire 1000 15000
GENTILINI Kevin 1000 15000
GENTY Claire 1000 15000
GESBERT Swen 1000 15000
GIGLIOLI Leon 1000 15000
GILLES Arthur 1000 15000
GILLET Gaetane 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-07-01-00010 - DGDDI - Décision 2022-05 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 50 GIMENEZ Sandrine 1000 15000
GIOVE Raphael 1000 15000
GODEFROY Cyrille 1000 15000
GOEPP Antoine 1000 15000
GONZALEZ GONZALVO Brigitte 1000 15000
GONZALEZ Nathalie 1000 15000
GORLIER Frederic 1000 15000
GOUJON Romain 1000 15000
GRANGE Loic 1000 15000
GRAVIER Stephane 1500 30000
GROSJEAN Christian 1500 30000
GUILLAUME Sylvain 1000 15000
GUILLE Lucas 1000 15000
GUILLOT Benoit 1000 15000
GUILLOU Bernard 1500 30000
GUILLOU Marie-Claire 1000 15000
GUIMET Jean-Baptiste 1000 15000
GUIRAUD Gregory 2000 60000
HANSEN Cecile 1000 15000
HERBAUT Valentin 1000 15000
HERVE Gregory 1000 15000
HONEGGER Christophe 1500 30000
HUIN Arnaud 1500 30000
JABOT Enguerrand 1000 15000
JACQUET Camille 1000 15000
JALIBAT Kevin 1000 15000
JANIN Mathieu 1500 30000
JAROVA Julie 1000 15000
JECHOUX Dominick 1000 15000
JOLLAIN Marion 1000 15000
JORION Vincent 1000 15000
JOST Laura 1000 15000
KACZOR Pauline 1000 15000
KOTNI Dimitri 1000 15000
KOUAKOU Valerie 1000 15000
KRAWCZYK Maxime 1000 15000
LACHE Jean-Noel 1000 15000
LACROIX Sebastien 1000 15000
LAVIALLE Frederic 1000 15000
LE CALVEZ Carole 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-07-01-00010 - DGDDI - Décision 2022-05 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 51 LE CALVEZ Yves 1000 15000
LE GOFF Sebastien 1000 15000
LE MOING Florent 1000 15000
LE ROLLAND Andrea 1000 15000
LEANDRY Floraly 1000 15000
LEBAS Delphine 1000 15000
LEBON Mathilde 1000 15000
LEBOURGEOIS Jean-Claude 1000 15000
LECOURT Valentin 1000 15000
LEFORT Mathieu 1000 15000
LEGAUD Lucile 1000 15000
LEVEQUE Valerie 1000 15000
LINDER Cecile 1000 15000
LINGUET Willem 1000 15000
LOPEZ CUESTA Raphael 1000 15000
LOUME Jean-Marc 2000 60000
LOYER Kevin 1000 15000
LUTIC Ludovic 1000 15000
MACARI Martine 1000 15000
MADELAINE Xavier 1000 15000
MAHROUG Rida 1000 15000
MAITRE Jerome 1000 15000
MALETERRE Alexie 1000 15000
MANCHON Lois 1000 15000
MARCININ Dorothee 1000 15000
MARCON Lea 1000 15000
MARGUET Francois-Regis 1000 15000
MARIA Kevin 1000 15000
MARIEL William 1000 15000
MARTIN Alexandra 1000 15000
MARTIN Loic 1000 15000
MARTINEZ Jordan 1000 15000
MARTINS Antoine 1000 15000
MARTY Florence 1000 15000
MEDEUF Willy 1000 15000
MEGARES Anthony 1000 15000
MEINIER Vincent 1000 15000
MERCHE Jacques 1500 30000
MERCIER Fanny 1000 15000
MERCIER Thibault 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-07-01-00010 - DGDDI - Décision 2022-05 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 52 MERLOT Raphael 1000 15000
MESLEM Soenya 1000 15000
MESUREUR Laurent 1000 15000
MEUSNIER Romuald 1000 15000
MEYER Laure 1000 15000
MEYNOT Kevin 1000 15000
MICHON Audrey 1000 15000
MIGNE Mathieu 1000 15000
MILLEQUAND Camille 1000 15000
MOLINARI Yann 1000 15000
MONSARRAT Lisa 1000 15000
MOREL Valerie 1000 15000
MORISCOT Jean 1500 30000
MOTERA Benoit 1500 30000
MOUKTARIAN Gregory 1500 30000
MOULIA Xavier 1000 15000
MOUSTAFOV Stephane 1000 15000
MURA David 1000 15000
MURCIA Marc 1000 15000
NEMOR Jean-Marie 1000 15000
NOEL Anthony 1000 15000
NOGUERA Mickael 1000 15000
NOTIN Gauvain 1000 15000
PASTOURET Franck 1000 15000
PAUTHE Audric 1000 15000
PELIZZARI Emmanuel 1000 15000
PEREIRA Louise 1000 15000
PERRET Olivier 1000 15000
PERRICHON Thierry 1000 15000
PERRISSIN FABERT Sylvie 1000 15000
PERRY Laurine 1000 15000
PETITJEAN Chantal 1000 15000
PHALIPPOU Benedicte 1000 15000
PHALIPPOU Jerome 1000 15000
PHILIBERT Jerome 2000 60000
PIERRE Matthieu 1000 15000
PIERRE Patrice 1000 15000
PILCH Catherine 1000 15000
PINAT Florian 1000 15000
PIOTR Stephan 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-07-01-00010 - DGDDI - Décision 2022-05 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 53 PLANTIER Pierre 1000 15000
PLOUVIER Jonathan 1000 15000
POBELLE Herve 1000 15000
PONTABRY Yann 1000 15000
PRADEL Jean-Francois 1000 15000
PRAZZOLI Claire 1000 15000
PUCINO Marie-Carmen 1000 15000
QUEFFELEC Daniel 1000 15000
QUINQUETON Denis 1000 15000
RAZIK Catherine 1000 15000
REMAN Michael 1000 15000
REMINY Yannick 1000 15000
RENAULT Olivier 1500 30000
REVILLARD Jerome 1000 15000
REY Aurelie 1000 15000
RICHARD David 1000 15000
RICHARD Gerald 1500 30000
RIGLET Jennifer 1000 15000
ROSSET Christophe 1000 15000
ROTH Olivier 1000 15000
ROULEAU Mikael 1500 30000
ROUMANEIX Ubald 1000 15000
ROUX Sebastien 1000 15000
RYNKA Jeremy 1000 15000
SACKO Makan 1000 15000
SAINT-ELOI Florence 1000 15000
SAJOUS Karine 1000 15000
SAYER BLANZAT Caroline 1000 15000
SCHERTZINGER Elsa 1000 15000
SCHWALLER Fanny 1000 15000
SEBAA Idris 1000 15000
SIMEON Audrey 1500 30000
SIMONNET Michelle 1000 15000
SIX Armand 1500 30000
SNOUSSI Ahmed 1000 15000
STEFANIDI Alexandre 1000 15000
STEVELBERG Remi-Numa 1000 15000
STOESSEL Mathilde 1000 15000
TERRYN Dominique 1500 30000
TIREAU Elise 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-07-01-00010 - DGDDI - Décision 2022-05 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 54 TOUNSI Leonard 1000 15000
TRAUCHESSEC Sonia 1000 15000
TREVISAN Jean-Baptiste 1000 15000
TURPIN Benoit 1000 15000
TUTIN Jeremy 1000 15000
VACHERET Cedric 1000 15000
VAIARELLO Celine 1000 15000
VARNEROT Lea 1000 15000
VERCHERAND Xavier 1000 15000
VIALLET Celine 1000 15000
VIEL Julien 1000 15000
VIGUIER Elisabeth 1000 15000
VIRASSAMY Yoann 1000 15000
VITRY Julien 1000 15000
WAGNER Floriane 1000 15000
WATHIER Damien 1000 15000
YAHI Fouad 1000 15000
YAHIAOUI Kilian 1000 15000
YILDIZ Volcan 1000 15000
ZANINA Raja 1000 15000
ZANONI Lionel 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-07-01-00010 - DGDDI - Décision 2022-05 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 55 Annexe VIII à la décision n° 2022/5 du 1 juil. 2022 du directeur régional Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Valeur des marchandises
ABDELLAOUI Ilyasse 1000 15000
AMARGIER Aurelie 1000 15000
ANDOCHE Marie 1000 15000
ARCHIMBAUD Morgane 1000 15000
AUMIS Felix 1000 15000
AUTIN Cecile 1500 30000
AUVIGNE Laurence 1000 15000
BACO Yasser 1000 15000
BAILLY Christophe 1000 15000
BARBAN Hugo 1000 15000
BARDET Vincent 1500 30000
BARTKOWIAK Guillaume 1000 15000
BARTON Gregory 1000 15000
BAUMONT Marc 1000 15000
BECHAALANI Marie-Line 1000 15000
BEL ROULLARD Sophie 1500 30000
BELHABIB Faudil 1000 15000
BERAL Oldia 1000 15000
BERGERON Francois-Xavier 1000 15000
BERNARD Arnaud 1000 15000
BERNIGOLE Margaux 1000 15000
BERODIER Jordan 1000 15000
BERTHOMME Cedric 1000 15000
BERTRAND Romain 1000 15000
BERY Nathalie 1500 30000
BILLON Pierre-Yves 1000 15000
BLACHE Emmanuel 1000 15000
BLANCON Florian 1000 15000
BOGILLOT Emmanuel 1500 30000
BOISSARD Pierre 1000 15000
BONNARD Paul 1000 15000
BONNEPART Carine 1000 15000
BOTON Laurent 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-07-01-00010 - DGDDI - Décision 2022-05 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 56 BOUAKKAZ Yamin 1000 15000
BOUCHITE Gregory 1000 15000
BOUILLET Celine 1000 15000
BOURGINE Patricia 1000 15000
BOURLY Jean-Francois 1500 30000
BREHIN-GOEDERT Brigitte 1500 30000
BRESSAND Kevin 1000 15000
BRICHE Gregory 1000 15000
BROUTEL Yves 1000 15000
BRU Lucas 1000 15000
BRUGUIERE Martin 1000 15000
BRUNENKANT Jean-Michel 1000 15000
BUTTE Mikael 1000 15000
CADET Christophe 1000 15000
CADIS Aurelie 1500 30000
CAGNINACCI Jean-Pierre 1000 15000
CAILLOUET Adrien 1000 15000
CALDERON Jean-Yves 1000 15000
CAMPILLO LAFFIN Christophe 1000 15000
CAMUS Aurelie 1000 15000
CANCELLIERI Altea 1000 15000
CANETE Francisco 1000 15000
CAPILLA Jerome 1000 15000
CELLARIER Robin 1000 15000
CHANTELOUBE Eline 1000 15000
CHARNOZ Lou-Anne 1000 15000
CHARTON Florent 1000 15000
CHARVET Anthony 1000 15000
CHATANAY Cyril 1000 15000
CHAUMONTET Sebastien 1000 15000
CHAUVEAU Kevin 1000 15000
CHAUVET Thomas 1000 15000
CILLER Thomas 1000 15000
CLERMONT Maxime 1000 15000
CLOT Jessica 1000 15000
COCHET Gaelle 1000 15000
COINDET Jerome 1000 15000
COLIBEAUX Romain 1000 15000
COLLET Jean-Francois 1500 30000
CONDERATKAN Christopher 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-07-01-00010 - DGDDI - Décision 2022-05 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 57 CONRARD Nicolas 1000 15000
CONSEIL Fabien 1000 15000
COPIER Aurore 1000 15000
CORDONNIER Sabine 1000 15000
COTE Olivier 1000 15000
COUR Thibauld 1000 15000
COURIVAUD Stephanie 1000 15000
COURT Alain 1000 15000
COUTOULY Maxime 1000 15000
COVRE Sandra 1000 15000
CRENN Justine 2000 60000
CRICK Jocelyn 1000 15000
CROS Bruno 1000 15000
CROS Didier 1500 30000
DANIEL Cyril 1000 15000
DECOGNIER Thomas 1500 30000
DEDION Quentin 1000 15000
DEFOSSE Aurelie 1000 15000
DEGABRIEL Elodie 1000 15000
DEGAT Julien 1000 15000
DEISSARD Thierry 1000 15000
DEISZ Gregory 1000 15000
DELAUNE Francois 1000 15000
DELEGER Raphaele 1000 15000
DELHAIE Tanguy 1000 15000
DELISLE Remy 1000 15000
DELORT Gerard 1000 15000
DEMOLIS Quentin 1000 15000
DENCHE Marjorie 1000 15000
DEPAQUIT Christine 1500 30000
DEPIERRE Alain 1500 30000
DESCHANEL Yoann 1000 15000
DESPONT Francois 1000 15000
DEUTSCH Guillaume 1000 15000
DEUTSCH Raphael 1000 15000
DIJOUX Pierrick 1000 15000
DJIBRINE ALIFA Ahmat 1000 15000
DOCHE Sebastien 1000 15000
DOLCI Catherine 1000 15000
DOLO Yann 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-07-01-00010 - DGDDI - Décision 2022-05 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 58 DOUILLET Olivier 1000 15000
DROGUET Thomas 1000 15000
DUBOIS Laurence 1000 15000
DUC Catherine 1000 15000
DUMOULIN Francois 1000 15000
DUPOND Hugo 1000 15000
DURANTON Gilles 1000 15000
DUSSOLLIER Valerie 1500 30000
DUTANIER Thomas 1000 15000
ECARNOT Alexandre 1000 15000
EHRET Luc 1000 15000
EMERY-PUBILL Olivier 1000 15000
ETIENNE Benjamin 1000 15000
EVANNO Maxence 1000 15000
EVRARD Emma 1000 15000
FAGUE Wendy 1000 15000
FAUQUEUR Richard 1000 15000
FERNANDEZ German 1500 30000
FERNANDEZ Raoul 1000 15000
FERRER Laurent 1000 15000
FILLION Yannick 1500 30000
FLORY Isabelle 1000 15000
FLOURIE Joel 1000 15000
FOCANT Pascal 1500 30000
FOISSAC Guillaume 1000 15000
FRANCHET Benjamin 1000 15000
FRECHARD Fabrice 1000 15000
FRESIL Maxime 1000 15000
FUMERON Valentin 1000 15000
GAHA Woihbi 1000 15000
GALLINEAU Vianney 1000 15000
GARCIA Alain 1000 15000
GARNIER Fabien 1000 15000
GARRIGUES-BLANC Caroline 1000 15000
GEFFROY Claire 1000 15000
GENTILINI Kevin 1000 15000
GENTY Claire 1000 15000
GESBERT Swen 1000 15000
GIGLIOLI Leon 1000 15000
GILLES Arthur 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-07-01-00010 - DGDDI - Décision 2022-05 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 59 GILLET Gaetane 1000 15000
GIMENEZ Sandrine 1000 15000
GIOVE Raphael 1000 15000
GODEFROY Cyrille 1000 15000
GOEPP Antoine 1000 15000
GONZALEZ GONZALVO Brigitte 1000 15000
GONZALEZ Nathalie 1000 15000
GORLIER Frederic 1000 15000
GOUJON Romain 1000 15000
GRANGE Loic 1000 15000
GRAVIER Stephane 1500 30000
GROSJEAN Christian 1500 30000
GUILLAUME Sylvain 1000 15000
GUILLE Lucas 1000 15000
GUILLOT Benoit 1000 15000
GUILLOU Bernard 1500 30000
GUILLOU Marie-Claire 1000 15000
GUIMET Jean-Baptiste 1000 15000
GUIRAUD Gregory 2000 60000
HANSEN Cecile 1000 15000
HERBAUT Valentin 1000 15000
HERVE Gregory 1000 15000
HONEGGER Christophe 1500 30000
HUIN Arnaud 1500 30000
JABOT Enguerrand 1000 15000
JACQUET Camille 1000 15000
JALIBAT Kevin 1000 15000
JANIN Mathieu 1500 30000
JAROVA Julie 1000 15000
JECHOUX Dominick 1000 15000
JOLLAIN Marion 1000 15000
JORION Vincent 1000 15000
JOST Laura 1000 15000
KACZOR Pauline 1000 15000
KOTNI Dimitri 1000 15000
KOUAKOU Valerie 1000 15000
KRAWCZYK Maxime 1000 15000
LACHE Jean-Noel 1000 15000
LACROIX Sebastien 1000 15000
LAVIALLE Frederic 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-07-01-00010 - DGDDI - Décision 2022-05 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 60 LE CALVEZ Carole 1000 15000
LE CALVEZ Yves 1000 15000
LE GOFF Sebastien 1000 15000
LE MOING Florent 1000 15000
LE ROLLAND Andrea 1000 15000
LEANDRY Floraly 1000 15000
LEBAS Delphine 1000 15000
LEBON Mathilde 1000 15000
LEBOURGEOIS Jean-Claude 1000 15000
LECOURT Valentin 1000 15000
LEFORT Mathieu 1000 15000
LEGAUD Lucile 1000 15000
LEVEQUE Valerie 1000 15000
LINDER Cecile 1000 15000
LINGUET Willem 1000 15000
LOPEZ CUESTA Raphael 1000 15000
LOUME Jean-Marc 2000 60000
LOYER Kevin 1000 15000
LUTIC Ludovic 1000 15000
MACARI Martine 1000 15000
MADELAINE Xavier 1000 15000
MAHROUG Rida 1000 15000
MAITRE Jerome 1000 15000
MALETERRE Alexie 1000 15000
MANCHON Lois 1000 15000
MARCININ Dorothee 1000 15000
MARCON Lea 1000 15000
MARGUET Francois-Regis 1000 15000
MARIA Kevin 1000 15000
MARIEL William 1000 15000
MARTIN Alexandra 1000 15000
MARTIN Loic 1000 15000
MARTINEZ Jordan 1000 15000
MARTINS Antoine 1000 15000
MARTY Florence 1000 15000
MEDEUF Willy 1000 15000
MEGARES Anthony 1000 15000
MEINIER Vincent 1000 15000
MERCHE Jacques 1500 30000
MERCIER Fanny 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-07-01-00010 - DGDDI - Décision 2022-05 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 61 MERCIER Thibault 1000 15000
MERLOT Raphael 1000 15000
MESLEM Soenya 1000 15000
MESUREUR Laurent 1000 15000
MEUSNIER Romuald 1000 15000
MEYER Laure 1000 15000
MEYNOT Kevin 1000 15000
MICHON Audrey 1000 15000
MIGNE Mathieu 1000 15000
MILLEQUAND Camille 1000 15000
MOLINARI Yann 1000 15000
MONSARRAT Lisa 1000 15000
MOREL Valerie 1000 15000
MORISCOT Jean 1500 30000
MOTERA Benoit 1500 30000
MOUKTARIAN Gregory 1500 30000
MOULIA Xavier 1000 15000
MOUSTAFOV Stephane 1000 15000
MURA David 1000 15000
MURCIA Marc 1000 15000
NEMOR Jean-Marie 1000 15000
NOEL Anthony 1000 15000
NOGUERA Mickael 1000 15000
NOTIN Gauvain 1000 15000
PASTOURET Franck 1000 15000
PAUTHE Audric 1000 15000
PELIZZARI Emmanuel 1000 15000
PEREIRA Louise 1000 15000
PERRET Olivier 1000 15000
PERRICHON Thierry 1000 15000
PERRISSIN FABERT Sylvie 1000 15000
PERRY Laurine 1000 15000
PETITJEAN Chantal 1000 15000
PHALIPPOU Benedicte 1000 15000
PHALIPPOU Jerome 1000 15000
PHILIBERT Jerome 2000 60000
PIERRE Matthieu 1000 15000
PIERRE Patrice 1000 15000
PILCH Catherine 1000 15000
PINAT Florian 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-07-01-00010 - DGDDI - Décision 2022-05 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 62 PIOTR Stephan 1000 15000
PLANTIER Pierre 1000 15000
PLOUVIER Jonathan 1000 15000
POBELLE Herve 1000 15000
PONTABRY Yann 1000 15000
PRADEL Jean-Francois 1000 15000
PRAZZOLI Claire 1000 15000
PUCINO Marie-Carmen 1000 15000
QUEFFELEC Daniel 1000 15000
QUINQUETON Denis 1000 15000
RAZIK Catherine 1000 15000
REMAN Michael 1000 15000
REMINY Yannick 1000 15000
RENAULT Olivier 1500 30000
REVILLARD Jerome 1000 15000
REY Aurelie 1000 15000
RICHARD David 1000 15000
RICHARD Gerald 1500 30000
RIGLET Jennifer 1000 15000
ROSSET Christophe 1000 15000
ROTH Olivier 1000 15000
ROULEAU Mikael 1500 30000
ROUMANEIX Ubald 1000 15000
ROUX Sebastien 1000 15000
RYNKA Jeremy 1000 15000
SACKO Makan 1000 15000
SAINT-ELOI Florence 1000 15000
SAJOUS Karine 1000 15000
SAYER BLANZAT Caroline 1000 15000
SCHERTZINGER Elsa 1000 15000
SCHWALLER Fanny 1000 15000
SEBAA Idris 1000 15000
SIMEON Audrey 1500 30000
SIMONNET Michelle 1000 15000
SIX Armand 1500 30000
SNOUSSI Ahmed 1000 15000
STEFANIDI Alexandre 1000 15000
STEVELBERG Remi-Numa 1000 15000
STOESSEL Mathilde 1000 15000
TERRYN Dominique 1500 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-07-01-00010 - DGDDI - Décision 2022-05 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 63 TIREAU Elise 1000 15000
TOUNSI Leonard 1000 15000
TRAUCHESSEC Sonia 1000 15000
TREVISAN Jean-Baptiste 1000 15000
TURPIN Benoit 1000 15000
TUTIN Jeremy 1000 15000
VACHERET Cedric 1000 15000
VAIARELLO Celine 1000 15000
VARNEROT Lea 1000 15000
VERCHERAND Xavier 1000 15000
VIALLET Celine 1000 15000
VIEL Julien 1000 15000
VIGUIER Elisabeth 1000 15000
VIRASSAMY Yoann 1000 15000
VITRY Julien 1000 15000
WAGNER Floriane 1000 15000
WATHIER Damien 1000 15000
YAHI Fouad 1000 15000
YAHIAOUI Kilian 1000 15000
YILDIZ Volcan 1000 15000
ZANINA Raja 1000 15000
ZANONI Lionel 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-07-01-00010 - DGDDI - Décision 2022-05 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 64 Annexe IX à la décision n° 2022/5 du 1 juil. 2022 du directeur régional
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Argent liquide
ABDELLAOUI Ilyasse 1000 30000
AMARGIER Aurelie 1000 30000
ANDOCHE Marie 1000 30000
ARCHIMBAUD Morgane 1000 30000
AUMIS Felix 1000 30000
AUTIN Cecile 1000 30000
AUVIGNE Laurence 1000 30000
BACO Yasser 1000 30000
BAILLY Christophe 1000 30000
BARBAN Hugo 1000 30000
BARDET Vincent 1000 30000
BARTKOWIAK Guillaume 1000 30000
BARTON Gregory 1000 30000
BAUMONT Marc 1000 30000
BECHAALANI Marie-Line 1000 30000
BEL ROULLARD Sophie 1000 30000
BELHABIB Faudil 1000 30000
BERAL Oldia 1000 30000
BERGERON Francois-Xavier 1000 30000
BERNARD Arnaud 1000 30000
BERNIGOLE Margaux 1000 30000
BERODIER Jordan 1000 30000
BERTHOMME Cedric 1000 30000
BERTRAND Romain 1000 30000
BERY Nathalie 1000 30000
BILLON Pierre-Yves 1000 30000
BLACHE Emmanuel 1000 30000
BLANCON Florian 1000 30000
BOGILLOT Emmanuel 1000 30000
BOISSARD Pierre 1000 30000
BONNARD Paul 1000 30000
BONNEPART Carine 1000 30000
BOTON Laurent 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-07-01-00010 - DGDDI - Décision 2022-05 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 65 BOUAKKAZ Yamin 1000 30000
BOUCHITE Gregory 1000 30000
BOUILLET Celine 1000 30000
BOURGINE Patricia 1000 30000
BOURLY Jean-Francois 1000 30000
BREHIN-GOEDERT Brigitte 1000 30000
BRESSAND Kevin 1000 30000
BRICHE Gregory 1000 30000
BROUTEL Yves 1000 30000
BRU Lucas 1000 30000
BRUGUIERE Martin 1000 30000
BRUNENKANT Jean-Michel 1000 30000
BUTTE Mikael 1000 30000
CADET Christophe 1000 30000
CADIS Aurelie 1000 30000
CAGNINACCI Jean-Pierre 1000 30000
CAILLOUET Adrien 1000 30000
CALDERON Jean-Yves 1000 30000
CAMPILLO LAFFIN Christophe 1000 30000
CAMUS Aurelie 1000 30000
CANCELLIERI Altea 1000 30000
CANETE Francisco 1000 30000
CAPILLA Jerome 1000 30000
CELLARIER Robin 1000 30000
CHANTELOUBE Eline 1000 30000
CHARNOZ Lou-Anne 1000 30000
CHARTON Florent 1000 30000
CHARVET Anthony 1000 30000
CHATANAY Cyril 1000 30000
CHAUMONTET Sebastien 1000 30000
CHAUVEAU Kevin 1000 30000
CHAUVET Thomas 1000 30000
CILLER Thomas 1000 30000
CLERMONT Maxime 1000 30000
CLOT Jessica 1000 30000
COCHET Gaelle 1000 30000
COINDET Jerome 1000 30000
COLIBEAUX Romain 1000 30000
COLLET Jean-Francois 1000 30000
CONDERATKAN Christopher 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-07-01-00010 - DGDDI - Décision 2022-05 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 66 CONRARD Nicolas 1000 30000
CONSEIL Fabien 1000 30000
COPIER Aurore 1000 30000
CORDONNIER Sabine 1000 30000
COTE Olivier 1000 30000
COUR Thibauld 1000 30000
COURIVAUD Stephanie 1000 30000
COURT Alain 1000 30000
COUTOULY Maxime 1000 30000
COVRE Sandra 1000 30000
CRENN Justine 1000 30000
CRICK Jocelyn 1000 30000
CROS Bruno 1000 30000
CROS Didier 1000 30000
DANIEL Cyril 1000 30000
DECOGNIER Thomas 1000 30000
DEDION Quentin 1000 30000
DEFOSSE Aurelie 1000 30000
DEGABRIEL Elodie 1000 30000
DEGAT Julien 1000 30000
DEISSARD Thierry 1000 30000
DEISZ Gregory 1000 30000
DELAUNE Francois 1000 30000
DELEGER Raphaele 1000 30000
DELHAIE Tanguy 1000 30000
DELISLE Remy 1000 30000
DELORT Gerard 1000 30000
DEMOLIS Quentin 1000 30000
DENCHE Marjorie 1000 30000
DEPAQUIT Christine 1000 30000
DEPIERRE Alain 1000 30000
DESCHANEL Yoann 1000 30000
DESPONT Francois 1000 30000
DEUTSCH Guillaume 1000 30000
DEUTSCH Raphael 1000 30000
DIJOUX Pierrick 1000 30000
DJIBRINE ALIFA Ahmat 1000 30000
DOCHE Sebastien 1000 30000
DOLCI Catherine 1000 30000
DOLO Yann 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-07-01-00010 - DGDDI - Décision 2022-05 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 67 DOUILLET Olivier 1000 30000
DROGUET Thomas 1000 30000
DUBOIS Laurence 1000 30000
DUC Catherine 1000 30000
DUMOULIN Francois 1000 30000
DUPOND Hugo 1000 30000
DURANTON Gilles 1000 30000
DUSSOLLIER Valerie 1000 30000
DUTANIER Thomas 1000 30000
ECARNOT Alexandre 1000 30000
EHRET Luc 1000 30000
EMERY-PUBILL Olivier 1000 30000
ETIENNE Benjamin 1000 30000
EVANNO Maxence 1000 30000
EVRARD Emma 1000 30000
FAGUE Wendy 1000 30000
FAUQUEUR Richard 1000 30000
FERNANDEZ German 1000 30000
FERNANDEZ Raoul 1000 30000
FERRER Laurent 1000 30000
FILLION Yannick 1000 30000
FLORY Isabelle 1000 30000
FLOURIE Joel 1000 30000
FOCANT Pascal 1000 30000
FOISSAC Guillaume 1000 30000
FRANCHET Benjamin 1000 30000
FRECHARD Fabrice 1000 30000
FRESIL Maxime 1000 30000
FUMERON Valentin 1000 30000
GAHA Woihbi 1000 30000
GALLINEAU Vianney 1000 30000
GARCIA Alain 1000 30000
GARNIER Fabien 1000 30000
GARRIGUES-BLANC Caroline 1000 30000
GEFFROY Claire 1000 30000
GENTILINI Kevin 1000 30000
GENTY Claire 1000 30000
GESBERT Swen 1000 30000
GIGLIOLI Leon 1000 30000
GILLES Arthur 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-07-01-00010 - DGDDI - Décision 2022-05 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 68 GILLET Gaetane 1000 30000
GIMENEZ Sandrine 1000 30000
GIOVE Raphael 1000 30000
GODEFROY Cyrille 1000 30000
GOEPP Antoine 1000 30000
GONZALEZ GONZALVO Brigitte 1000 30000
GONZALEZ Nathalie 1000 30000
GORLIER Frederic 1000 30000
GOUJON Romain 1000 30000
GRANGE Loic 1000 30000
GRAVIER Stephane 1000 30000
GROSJEAN Christian 1000 30000
GUILLAUME Sylvain 1000 30000
GUILLE Lucas 1000 30000
GUILLOT Benoit 1000 30000
GUILLOU Bernard 1000 30000
GUILLOU Marie-Claire 1000 30000
GUIMET Jean-Baptiste 1000 30000
GUIRAUD Gregory 1000 30000
HANSEN Cecile 1000 30000
HERBAUT Valentin 1000 30000
HERVE Gregory 1000 30000
HONEGGER Christophe 1000 30000
HUIN Arnaud 1000 30000
JABOT Enguerrand 1000 30000
JACQUET Camille 1000 30000
JALIBAT Kevin 1000 30000
JANIN Mathieu 1000 30000
JAROVA Julie 1000 30000
JECHOUX Dominick 1000 30000
JOLLAIN Marion 1000 30000
JORION Vincent 1000 30000
JOST Laura 1000 30000
KACZOR Pauline 1000 30000
KOTNI Dimitri 1000 30000
KOUAKOU Valerie 1000 30000
KRAWCZYK Maxime 1000 30000
LACHE Jean-Noel 1000 30000
LACROIX Sebastien 1000 30000
LAVIALLE Frederic 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-07-01-00010 - DGDDI - Décision 2022-05 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 69 LE CALVEZ Carole 1000 30000
LE CALVEZ Yves 1000 30000
LE GOFF Sebastien 1000 30000
LE MOING Florent 1000 30000
LE ROLLAND Andrea 1000 30000
LEANDRY Floraly 1000 30000
LEBAS Delphine 1000 30000
LEBON Mathilde 1000 30000
LEBOURGEOIS Jean-Claude 1000 30000
LECOURT Valentin 1000 30000
LEFORT Mathieu 1000 30000
LEGAUD Lucile 1000 30000
LEVEQUE Valerie 1000 30000
LINDER Cecile 1000 30000
LINGUET Willem 1000 30000
LOPEZ CUESTA Raphael 1000 30000
LOUME Jean-Marc 1000 30000
LOYER Kevin 1000 30000
LUTIC Ludovic 1000 30000
MACARI Martine 1000 30000
MADELAINE Xavier 1000 30000
MAHROUG Rida 1000 30000
MAITRE Jerome 1000 30000
MALETERRE Alexie 1000 30000
MANCHON Lois 1000 30000
MARCININ Dorothee 1000 30000
MARCON Lea 1000 30000
MARGUET Francois-Regis 1000 30000
MARIA Kevin 1000 30000
MARIEL William 1000 30000
MARTIN Alexandra 1000 30000
MARTIN Loic 1000 30000
MARTINEZ Jordan 1000 30000
MARTINS Antoine 1000 30000
MARTY Florence 1000 30000
MEDEUF Willy 1000 30000
MEGARES Anthony 1000 30000
MEINIER Vincent 1000 30000
MERCHE Jacques 1000 30000
MERCIER Fanny 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-07-01-00010 - DGDDI - Décision 2022-05 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 70 MERCIER Thibault 1000 30000
MERLOT Raphael 1000 30000
MESLEM Soenya 1000 30000
MESUREUR Laurent 1000 30000
MEUSNIER Romuald 1000 30000
MEYER Laure 1000 30000
MEYNOT Kevin 1000 30000
MICHON Audrey 1000 30000
MIGNE Mathieu 1000 30000
MILLEQUAND Camille 1000 30000
MOLINARI Yann 1000 30000
MONSARRAT Lisa 1000 30000
MOREL Valerie 1000 30000
MORISCOT Jean 1000 30000
MOTERA Benoit 1000 30000
MOUKTARIAN Gregory 1000 30000
MOULIA Xavier 1000 30000
MOUSTAFOV Stephane 1000 30000
MURA David 1000 30000
MURCIA Marc 1000 30000
NEMOR Jean-Marie 1000 30000
NOEL Anthony 1000 30000
NOGUERA Mickael 1000 30000
NOTIN Gauvain 1000 30000
PASTOURET Franck 1000 30000
PAUTHE Audric 1000 30000
PELIZZARI Emmanuel 1000 30000
PEREIRA Louise 1000 30000
PERRET Olivier 1000 30000
PERRICHON Thierry 1000 30000
PERRISSIN FABERT Sylvie 1000 30000
PERRY Laurine 1000 30000
PETITJEAN Chantal 1000 30000
PHALIPPOU Benedicte 1000 30000
PHALIPPOU Jerome 1000 30000
PHILIBERT Jerome 1000 30000
PIERRE Matthieu 1000 30000
PIERRE Patrice 1000 30000
PILCH Catherine 1000 30000
PINAT Florian 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-07-01-00010 - DGDDI - Décision 2022-05 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 71 PIOTR Stephan 1000 30000
PLANTIER Pierre 1000 30000
PLOUVIER Jonathan 1000 30000
POBELLE Herve 1000 30000
PONTABRY Yann 1000 30000
PRADEL Jean-Francois 1000 30000
PRAZZOLI Claire 1000 30000
PUCINO Marie-Carmen 1000 30000
QUEFFELEC Daniel 1000 30000
QUINQUETON Denis 1000 30000
RAZIK Catherine 1000 30000
REMAN Michael 1000 30000
REMINY Yannick 1000 30000
RENAULT Olivier 1000 30000
REVILLARD Jerome 1000 30000
REY Aurelie 1000 30000
RICHARD David 1000 30000
RICHARD Gerald 1000 30000
RIGLET Jennifer 1000 30000
ROSSET Christophe 1000 30000
ROTH Olivier 1000 30000
ROULEAU Mikael 1000 30000
ROUMANEIX Ubald 1000 30000
ROUX Sebastien 1000 30000
RYNKA Jeremy 1000 30000
SACKO Makan 1000 30000
SAINT-ELOI Florence 1000 30000
SAJOUS Karine 1000 30000
SAYER BLANZAT Caroline 1000 30000
SCHERTZINGER Elsa 1000 30000
SCHWALLER Fanny 1000 30000
SEBAA Idris 1000 30000
SIMEON Audrey 1000 30000
SIMONNET Michelle 1000 30000
SIX Armand 1000 30000
SNOUSSI Ahmed 1000 30000
STEFANIDI Alexandre 1000 30000
STEVELBERG Remi-Numa 1000 30000
STOESSEL Mathilde 1000 30000
TERRYN Dominique 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-07-01-00010 - DGDDI - Décision 2022-05 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 72 TIREAU Elise 1000 30000
TOUNSI Leonard 1000 30000
TRAUCHESSEC Sonia 1000 30000
TREVISAN Jean-Baptiste 1000 30000
TURPIN Benoit 1000 30000
TUTIN Jeremy 1000 30000
VACHERET Cedric 1000 30000
VAIARELLO Celine 1000 30000
VARNEROT Lea 1000 30000
VERCHERAND Xavier 1000 30000
VIALLET Celine 1000 30000
VIEL Julien 1000 30000
VIGUIER Elisabeth 1000 30000
VIRASSAMY Yoann 1000 30000
VITRY Julien 1000 30000
WAGNER Floriane 1000 30000
WATHIER Damien 1000 30000
YAHI Fouad 1000 30000
YAHIAOUI Kilian 1000 30000
YILDIZ Volcan 1000 30000
ZANINA Raja 1000 30000
ZANONI Lionel 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-07-01-00010 - DGDDI - Décision 2022-05 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 73 Annexe X à la décision n° 2022/5 du 1 juil. 2022 du directeur régional
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Argent liquide
ABDELLAOUI Ilyasse 1000 30000
AMARGIER Aurelie 1000 30000
ANDOCHE Marie 1000 30000
ARCHIMBAUD Morgane 1000 30000
AUMIS Felix 1000 30000
AUTIN Cecile 1000 30000
AUVIGNE Laurence 1000 30000
BACO Yasser 1000 30000
BAILLY Christophe 1000 30000
BARBAN Hugo 1000 30000
BARDET Vincent 1000 30000
BARTKOWIAK Guillaume 1000 30000
BARTON Gregory 1000 30000
BAUMONT Marc 1000 30000
BECHAALANI Marie-Line 1000 30000
BEL ROULLARD Sophie 1000 30000
BELHABIB Faudil 1000 30000
BERAL Oldia 1000 30000
BERGERON Francois-Xavier 1000 30000
BERNARD Arnaud 1000 30000
BERNIGOLE Margaux 1000 30000
BERODIER Jordan 1000 30000
BERTHOMME Cedric 1000 30000
BERTRAND Romain 1000 30000
BERY Nathalie 1000 30000
BILLON Pierre-Yves 1000 30000
BLACHE Emmanuel 1000 30000
BLANCON Florian 1000 30000
BOGILLOT Emmanuel 1000 30000
BOISSARD Pierre 1000 30000
BONNARD Paul 1000 30000
BONNEPART Carine 1000 30000
BOTON Laurent 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-07-01-00010 - DGDDI - Décision 2022-05 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 74 BOUAKKAZ Yamin 1000 30000
BOUCHITE Gregory 1000 30000
BOUILLET Celine 1000 30000
BOURGINE Patricia 1000 30000
BOURLY Jean-Francois 1000 30000
BREHIN-GOEDERT Brigitte 1000 30000
BRESSAND Kevin 1000 30000
BRICHE Gregory 1000 30000
BROUTEL Yves 1000 30000
BRU Lucas 1000 30000
BRUGUIERE Martin 1000 30000
BRUNENKANT Jean-Michel 1000 30000
BUTTE Mikael 1000 30000
CADET Christophe 1000 30000
CADIS Aurelie 1000 30000
CAGNINACCI Jean-Pierre 1000 30000
CAILLOUET Adrien 1000 30000
CALDERON Jean-Yves 1000 30000
CAMPILLO LAFFIN Christophe 1000 30000
CAMUS Aurelie 1000 30000
CANCELLIERI Altea 1000 30000
CANETE Francisco 1000 30000
CAPILLA Jerome 1000 30000
CELLARIER Robin 1000 30000
CHANTELOUBE Eline 1000 30000
CHARNOZ Lou-Anne 1000 30000
CHARTON Florent 1000 30000
CHARVET Anthony 1000 30000
CHATANAY Cyril 1000 30000
CHAUMONTET Sebastien 1000 30000
CHAUVEAU Kevin 1000 30000
CHAUVET Thomas 1000 30000
CILLER Thomas 1000 30000
CLERMONT Maxime 1000 30000
CLOT Jessica 1000 30000
COCHET Gaelle 1000 30000
COINDET Jerome 1000 30000
COLIBEAUX Romain 1000 30000
COLLET Jean-Francois 1000 30000
CONDERATKAN Christopher 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-07-01-00010 - DGDDI - Décision 2022-05 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 75 CONRARD Nicolas 1000 30000
CONSEIL Fabien 1000 30000
COPIER Aurore 1000 30000
CORDONNIER Sabine 1000 30000
COTE Olivier 1000 30000
COUR Thibauld 1000 30000
COURIVAUD Stephanie 1000 30000
COURT Alain 1000 30000
COUTOULY Maxime 1000 30000
COVRE Sandra 1000 30000
CRENN Justine 1000 30000
CRICK Jocelyn 1000 30000
CROS Bruno 1000 30000
CROS Didier 1000 30000
DANIEL Cyril 1000 30000
DECOGNIER Thomas 1000 30000
DEDION Quentin 1000 30000
DEFOSSE Aurelie 1000 30000
DEGABRIEL Elodie 1000 30000
DEGAT Julien 1000 30000
DEISSARD Thierry 1000 30000
DEISZ Gregory 1000 30000
DELAUNE Francois 1000 30000
DELEGER Raphaele 1000 30000
DELHAIE Tanguy 1000 30000
DELISLE Remy 1000 30000
DELORT Gerard 1000 30000
DEMOLIS Quentin 1000 30000
DENCHE Marjorie 1000 30000
DEPAQUIT Christine 1000 30000
DEPIERRE Alain 1000 30000
DESCHANEL Yoann 1000 30000
DESPONT Francois 1000 30000
DEUTSCH Guillaume 1000 30000
DEUTSCH Raphael 1000 30000
DIJOUX Pierrick 1000 30000
DJIBRINE ALIFA Ahmat 1000 30000
DOCHE Sebastien 1000 30000
DOLCI Catherine 1000 30000
DOLO Yann 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-07-01-00010 - DGDDI - Décision 2022-05 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 76 DOUILLET Olivier 1000 30000
DROGUET Thomas 1000 30000
DUBOIS Laurence 1000 30000
DUC Catherine 1000 30000
DUMOULIN Francois 1000 30000
DUPOND Hugo 1000 30000
DURANTON Gilles 1000 30000
DUSSOLLIER Valerie 1000 30000
DUTANIER Thomas 1000 30000
ECARNOT Alexandre 1000 30000
EHRET Luc 1000 30000
EMERY-PUBILL Olivier 1000 30000
ETIENNE Benjamin 1000 30000
EVANNO Maxence 1000 30000
EVRARD Emma 1000 30000
FAGUE Wendy 1000 30000
FAUQUEUR Richard 1000 30000
FERNANDEZ German 1000 30000
FERNANDEZ Raoul 1000 30000
FERRER Laurent 1000 30000
FILLION Yannick 1000 30000
FLORY Isabelle 1000 30000
FLOURIE Joel 1000 30000
FOCANT Pascal 1000 30000
FOISSAC Guillaume 1000 30000
FRANCHET Benjamin 1000 30000
FRECHARD Fabrice 1000 30000
FRESIL Maxime 1000 30000
FUMERON Valentin 1000 30000
GAHA Woihbi 1000 30000
GALLINEAU Vianney 1000 30000
GARCIA Alain 1000 30000
GARNIER Fabien 1000 30000
GARRIGUES-BLANC Caroline 1000 30000
GEFFROY Claire 1000 30000
GENTILINI Kevin 1000 30000
GENTY Claire 1000 30000
GESBERT Swen 1000 30000
GIGLIOLI Leon 1000 30000
GILLES Arthur 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-07-01-00010 - DGDDI - Décision 2022-05 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 77 GILLET Gaetane 1000 30000
GIMENEZ Sandrine 1000 30000
GIOVE Raphael 1000 30000
GODEFROY Cyrille 1000 30000
GOEPP Antoine 1000 30000
GONZALEZ GONZALVO Brigitte 1000 30000
GONZALEZ Nathalie 1000 30000
GORLIER Frederic 1000 30000
GOUJON Romain 1000 30000
GRANGE Loic 1000 30000
GRAVIER Stephane 1000 30000
GROSJEAN Christian 1000 30000
GUILLAUME Sylvain 1000 30000
GUILLE Lucas 1000 30000
GUILLOT Benoit 1000 30000
GUILLOU Bernard 1000 30000
GUILLOU Marie-Claire 1000 30000
GUIMET Jean-Baptiste 1000 30000
GUIRAUD Gregory 1000 30000
HANSEN Cecile 1000 30000
HERBAUT Valentin 1000 30000
HERVE Gregory 1000 30000
HONEGGER Christophe 1000 30000
HUIN Arnaud 1000 30000
JABOT Enguerrand 1000 30000
JACQUET Camille 1000 30000
JALIBAT Kevin 1000 30000
JANIN Mathieu 1000 30000
JAROVA Julie 1000 30000
JECHOUX Dominick 1000 30000
JOLLAIN Marion 1000 30000
JORION Vincent 1000 30000
JOST Laura 1000 30000
KACZOR Pauline 1000 30000
KOTNI Dimitri 1000 30000
KOUAKOU Valerie 1000 30000
KRAWCZYK Maxime 1000 30000
LACHE Jean-Noel 1000 30000
LACROIX Sebastien 1000 30000
LAVIALLE Frederic 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-07-01-00010 - DGDDI - Décision 2022-05 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 78 LE CALVEZ Carole 1000 30000
LE CALVEZ Yves 1000 30000
LE GOFF Sebastien 1000 30000
LE MOING Florent 1000 30000
LE ROLLAND Andrea 1000 30000
LEANDRY Floraly 1000 30000
LEBAS Delphine 1000 30000
LEBON Mathilde 1000 30000
LEBOURGEOIS Jean-Claude 1000 30000
LECOURT Valentin 1000 30000
LEFORT Mathieu 1000 30000
LEGAUD Lucile 1000 30000
LEVEQUE Valerie 1000 30000
LINDER Cecile 1000 30000
LINGUET Willem 1000 30000
LOPEZ CUESTA Raphael 1000 30000
LOUME Jean-Marc 1000 30000
LOYER Kevin 1000 30000
LUTIC Ludovic 1000 30000
MACARI Martine 1000 30000
MADELAINE Xavier 1000 30000
MAHROUG Rida 1000 30000
MAITRE Jerome 1000 30000
MALETERRE Alexie 1000 30000
MANCHON Lois 1000 30000
MARCININ Dorothee 1000 30000
MARCON Lea 1000 30000
MARGUET Francois-Regis 1000 30000
MARIA Kevin 1000 30000
MARIEL William 1000 30000
MARTIN Alexandra 1000 30000
MARTIN Loic 1000 30000
MARTINEZ Jordan 1000 30000
MARTINS Antoine 1000 30000
MARTY Florence 1000 30000
MEDEUF Willy 1000 30000
MEGARES Anthony 1000 30000
MEINIER Vincent 1000 30000
MERCHE Jacques 1000 30000
MERCIER Fanny 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-07-01-00010 - DGDDI - Décision 2022-05 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 79 MERCIER Thibault 1000 30000
MERLOT Raphael 1000 30000
MESLEM Soenya 1000 30000
MESUREUR Laurent 1000 30000
MEUSNIER Romuald 1000 30000
MEYER Laure 1000 30000
MEYNOT Kevin 1000 30000
MICHON Audrey 1000 30000
MIGNE Mathieu 1000 30000
MILLEQUAND Camille 1000 30000
MOLINARI Yann 1000 30000
MONSARRAT Lisa 1000 30000
MOREL Valerie 1000 30000
MORISCOT Jean 1000 30000
MOTERA Benoit 1000 30000
MOUKTARIAN Gregory 1000 30000
MOULIA Xavier 1000 30000
MOUSTAFOV Stephane 1000 30000
MURA David 1000 30000
MURCIA Marc 1000 30000
NEMOR Jean-Marie 1000 30000
NOEL Anthony 1000 30000
NOGUERA Mickael 1000 30000
NOTIN Gauvain 1000 30000
PASTOURET Franck 1000 30000
PAUTHE Audric 1000 30000
PELIZZARI Emmanuel 1000 30000
PEREIRA Louise 1000 30000
PERRET Olivier 1000 30000
PERRICHON Thierry 1000 30000
PERRISSIN FABERT Sylvie 1000 30000
PERRY Laurine 1000 30000
PETITJEAN Chantal 1000 30000
PHALIPPOU Benedicte 1000 30000
PHALIPPOU Jerome 1000 30000
PHILIBERT Jerome 1000 30000
PIERRE Matthieu 1000 30000
PIERRE Patrice 1000 30000
PILCH Catherine 1000 30000
PINAT Florian 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-07-01-00010 - DGDDI - Décision 2022-05 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 80 PIOTR Stephan 1000 30000
PLANTIER Pierre 1000 30000
PLOUVIER Jonathan 1000 30000
POBELLE Herve 1000 30000
PONTABRY Yann 1000 30000
PRADEL Jean-Francois 1000 30000
PRAZZOLI Claire 1000 30000
PUCINO Marie-Carmen 1000 30000
QUEFFELEC Daniel 1000 30000
QUINQUETON Denis 1000 30000
RAZIK Catherine 1000 30000
REMAN Michael 1000 30000
REMINY Yannick 1000 30000
RENAULT Olivier 1000 30000
REVILLARD Jerome 1000 30000
REY Aurelie 1000 30000
RICHARD David 1000 30000
RICHARD Gerald 1000 30000
RIGLET Jennifer 1000 30000
ROSSET Christophe 1000 30000
ROTH Olivier 1000 30000
ROULEAU Mikael 1000 30000
ROUMANEIX Ubald 1000 30000
ROUX Sebastien 1000 30000
RYNKA Jeremy 1000 30000
SACKO Makan 1000 30000
SAINT-ELOI Florence 1000 30000
SAJOUS Karine 1000 30000
SAYER BLANZAT Caroline 1000 30000
SCHERTZINGER Elsa 1000 30000
SCHWALLER Fanny 1000 30000
SEBAA Idris 1000 30000
SIMEON Audrey 1000 30000
SIMONNET Michelle 1000 30000
SIX Armand 1000 30000
SNOUSSI Ahmed 1000 30000
STEFANIDI Alexandre 1000 30000
STEVELBERG Remi-Numa 1000 30000
STOESSEL Mathilde 1000 30000
TERRYN Dominique 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-07-01-00010 - DGDDI - Décision 2022-05 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 81 TIREAU Elise 1000 30000
TOUNSI Leonard 1000 30000
TRAUCHESSEC Sonia 1000 30000
TREVISAN Jean-Baptiste 1000 30000
TURPIN Benoit 1000 30000
TUTIN Jeremy 1000 30000
VACHERET Cedric 1000 30000
VAIARELLO Celine 1000 30000
VARNEROT Lea 1000 30000
VERCHERAND Xavier 1000 30000
VIALLET Celine 1000 30000
VIEL Julien 1000 30000
VIGUIER Elisabeth 1000 30000
VIRASSAMY Yoann 1000 30000
VITRY Julien 1000 30000
WAGNER Floriane 1000 30000
WATHIER Damien 1000 30000
YAHI Fouad 1000 30000
YAHIAOUI Kilian 1000 30000
YILDIZ Volcan 1000 30000
ZANINA Raja 1000 30000
ZANONI Lionel 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-07-01-00010 - DGDDI - Décision 2022-05 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 82 DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR ANNECY
34, AV DU PARMELAN
74004 ANNECY
Site Internet : www.douane.gouv.fr
ANNECY, LE 1 JUIL. 2022
Affaire suivie par :
Téléphone : 09 70 27 30 34
Télécopie : 04 50 51 00 68
Mél : dr-leman@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2022/5 du directeur régional à
ANNECY portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d’argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-07-01-00010 - DGDDI - Décision 2022-05 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 83 Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision portant le même objet.
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-07-01-00010 - DGDDI - Décision 2022-05 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 84 Version anonymisée de l’Annexe I à la décision n° 2022/5 du 1 juil. 2022 du directeur régional Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d’emploi
(matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
information n’est disponible pour cette annexe
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-07-01-00010 - DGDDI - Décision 2022-05 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 85 Version anonymisée de l’Annexe II à la décision n° 2022/5 du 1 juil. 2022 du directeur régional Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Numéro de commission d’emploi
(matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-07-01-00010 - DGDDI - Décision 2022-05 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 86 Version anonymisée de l’Annexe III à la décision n° 2022/5 du 1 juil. 2022 du directeur régional Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Droits compromis Droits fraudés Montant de l’amende Valeur des marchandises
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
information n’est disponible pour cette annexe
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-07-01-00010 - DGDDI - Décision 2022-05 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 87 Version anonymisée de l’Annexe IV à la décision n° 2022/5 du 1 juil. 2022 du directeur régional Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 18048 500 1500 7500
Matricule 37042 500 1500 7500
Matricule 38942 500 1500 7500
Matricule 40639 500 1500 7500
Matricule 41637 500 1500 7500
Matricule 41834 500 1500 7500
Matricule 42250 500 1500 7500
Matricule 42320 500 1500 7500
Matricule 42597 500 1500 7500
Matricule 42804 500 1500 7500
Matricule 42854 500 1500 7500
Matricule 44240 500 1500 7500
Matricule 44552 500 1500 7500
Matricule 44584 500 1500 7500
Matricule 45044 500 1500 7500
Matricule 45579 500 1500 7500
Matricule 45660 500 1500 7500
Matricule 46300 500 1500 7500
Matricule 46664 500 1500 7500
Matricule 50226 500 1500 7500
Matricule 50300 500 1500 7500
Matricule 50746 500 1500 7500
Matricule 50762 500 1500 7500
Matricule 51036 500 1500 7500
Matricule 51382 500 1500 7500
Matricule 51594 500 1500 7500
Matricule 51638 500 1500 7500
Matricule 51750 500 1500 7500
Matricule 52274 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-07-01-00010 - DGDDI - Décision 2022-05 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 88 Matricule 52610 500 1500 7500
Matricule 52722 500 1500 7500
Matricule 52754 500 1500 7500
Matricule 52840 500 1500 7500
Matricule 52898 500 1500 7500
Matricule 52986 500 1500 7500
Matricule 53284 500 1500 7500
Matricule 53360 500 1500 7500
Matricule 53414 500 1500 7500
Matricule 53498 500 1500 7500
Matricule 53988 500 1500 7500
Matricule 54270 500 1500 7500
Matricule 54581 500 1500 7500
Matricule 54684 500 1500 7500
Matricule 54852 500 1500 7500
Matricule 54954 500 1500 7500
Matricule 55056 500 1500 7500
Matricule 55070 500 1500 7500
Matricule 55452 500 1500 7500
Matricule 55534 500 1500 7500
Matricule 55696 500 1500 7500
Matricule 55722 500 1500 7500
Matricule 55817 500 1500 7500
Matricule 55820 500 1500 7500
Matricule 55844 500 1500 7500
Matricule 56084 500 1500 7500
Matricule 56164 500 1500 7500
Matricule 56187 500 1500 7500
Matricule 56324 500 1500 7500
Matricule 56396 500 1500 7500
Matricule 56409 500 1500 7500
Matricule 56410 500 1500 7500
Matricule 56668 500 1500 7500
Matricule 56724 500 1500 7500
Matricule 56726 500 1500 7500
Matricule 56784 500 1500 7500
Matricule 56826 500 1500 7500
Matricule 56878 500 1500 7500
Matricule 57080 500 1500 7500
Matricule 57270 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-07-01-00010 - DGDDI - Décision 2022-05 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 89 Matricule 57498 500 1500 7500
Matricule 57656 500 1500 7500
Matricule 57766 500 1500 7500
Matricule 57954 500 1500 7500
Matricule 58038 500 1500 7500
Matricule 58056 500 1500 7500
Matricule 58104 500 1500 7500
Matricule 58228 500 1500 7500
Matricule 58516 500 1500 7500
Matricule 58648 500 1500 7500
Matricule 59004 500 1500 7500
Matricule 59066 500 1500 7500
Matricule 59120 500 1500 7500
Matricule 59200 500 1500 7500
Matricule 59322 500 1500 7500
Matricule 59338 500 1500 7500
Matricule 59536 500 1500 7500
Matricule 59676 500 1500 7500
Matricule 59967 500 1500 7500
Matricule 59983 500 1500 7500
Matricule 60134 500 1500 7500
Matricule 60150 500 1500 7500
Matricule 60216 500 1500 7500
Matricule 60402 500 1500 7500
Matricule 60522 500 1500 7500
Matricule 60632 500 1500 7500
Matricule 60708 500 1500 7500
Matricule 60736 500 1500 7500
Matricule 60898 500 1500 7500
Matricule 60916 500 1500 7500
Matricule 60919 500 1500 7500
Matricule 60936 500 1500 7500
Matricule 60964 500 1500 7500
Matricule 60978 500 1500 7500
Matricule 61006 500 1500 7500
Matricule 61120 500 1500 7500
Matricule 61122 500 1500 7500
Matricule 61178 500 1500 7500
Matricule 61188 500 1500 7500
Matricule 61192 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-07-01-00010 - DGDDI - Décision 2022-05 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 90 Matricule 61274 500 1500 7500
Matricule 61275 500 1500 7500
Matricule 61330 500 1500 7500
Matricule 61340 500 1500 7500
Matricule 61360 500 1500 7500
Matricule 61542 500 1500 7500
Matricule 61546 500 1500 7500
Matricule 61554 500 1500 7500
Matricule 61664 500 1500 7500
Matricule 61708 500 1500 7500
Matricule 61710 500 1500 7500
Matricule 61814 500 1500 7500
Matricule 61844 500 1500 7500
Matricule 61980 500 1500 7500
Matricule 62318 500 1500 7500
Matricule 62332 500 1500 7500
Matricule 62364 500 1500 7500
Matricule 62470 500 1500 7500
Matricule 62488 500 1500 7500
Matricule 62536 500 1500 7500
Matricule 62544 500 1500 7500
Matricule 62582 500 1500 7500
Matricule 62618 500 1500 7500
Matricule 62634 500 1500 7500
Matricule 62656 500 1500 7500
Matricule 62706 500 1500 7500
Matricule 62853 500 1500 7500
Matricule 62854 500 1500 7500
Matricule 62864 500 1500 7500
Matricule 62942 500 1500 7500
Matricule 62960 500 1500 7500
Matricule 63082 500 1500 7500
Matricule 63168 500 1500 7500
Matricule 63170 500 1500 7500
Matricule 63242 500 1500 7500
Matricule 63273 500 1500 7500
Matricule 63384 500 1500 7500
Matricule 63400 500 1500 7500
Matricule 63406 500 1500 7500
Matricule 63463 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-07-01-00010 - DGDDI - Décision 2022-05 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 91 Matricule 63686 500 1500 7500
Matricule 63694 500 1500 7500
Matricule 63696 500 1500 7500
Matricule 63706 500 1500 7500
Matricule 63724 500 1500 7500
Matricule 63782 500 1500 7500
Matricule 64004 500 1500 7500
Matricule 64086 500 1500 7500
Matricule 64087 500 1500 7500
Matricule 64090 500 1500 7500
Matricule 64142 500 1500 7500
Matricule 64192 500 1500 7500
Matricule 64212 500 1500 7500
Matricule 64333 500 1500 7500
Matricule 64342 500 1500 7500
Matricule 64348 500 1500 7500
Matricule 64362 500 1500 7500
Matricule 64376 500 1500 7500
Matricule 64386 500 1500 7500
Matricule 64416 500 1500 7500
Matricule 64428 500 1500 7500
Matricule 64476 500 1500 7500
Matricule 64508 500 1500 7500
Matricule 64540 500 1500 7500
Matricule 64542 500 1500 7500
Matricule 64564 500 1500 7500
Matricule 64614 500 1500 7500
Matricule 64636 500 1500 7500
Matricule 64692 500 1500 7500
Matricule 64742 500 1500 7500
Matricule 64800 500 1500 7500
Matricule 64838 500 1500 7500
Matricule 64850 500 1500 7500
Matricule 64942 500 1500 7500
Matricule 64954 500 1500 7500
Matricule 64962 500 1500 7500
Matricule 65176 500 1500 7500
Matricule 65250 500 1500 7500
Matricule 65292 500 1500 7500
Matricule 65308 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-07-01-00010 - DGDDI - Décision 2022-05 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 92 Matricule 65472 500 1500 7500
Matricule 65508 500 1500 7500
Matricule 65530 500 1500 7500
Matricule 65534 500 1500 7500
Matricule 65602 500 1500 7500
Matricule 65644 500 1500 7500
Matricule 65650 500 1500 7500
Matricule 65660 500 1500 7500
Matricule 65664 500 1500 7500
Matricule 65666 500 1500 7500
Matricule 65670 500 1500 7500
Matricule 65716 500 1500 7500
Matricule 65736 500 1500 7500
Matricule 65824 500 1500 7500
Matricule 65834 500 1500 7500
Matricule 65860 500 1500 7500
Matricule 65884 500 1500 7500
Matricule 65902 500 1500 7500
Matricule 65928 500 1500 7500
Matricule 65930 500 1500 7500
Matricule 65932 500 1500 7500
Matricule 65970 500 1500 7500
Matricule 65974 500 1500 7500
Matricule 65994 500 1500 7500
Matricule 65998 500 1500 7500
Matricule 66006 500 1500 7500
Matricule 66040 500 1500 7500
Matricule 66056 500 1500 7500
Matricule 66076 500 1500 7500
Matricule 66082 500 1500 7500
Matricule 66086 500 1500 7500
Matricule 66100 500 1500 7500
Matricule 66104 500 1500 7500
Matricule 66124 500 1500 7500
Matricule 66142 500 1500 7500
Matricule 66144 500 1500 7500
Matricule 66158 500 1500 7500
Matricule 66184 500 1500 7500
Matricule 66196 500 1500 7500
Matricule 66198 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-07-01-00010 - DGDDI - Décision 2022-05 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 93 Matricule 66236 500 1500 7500
Matricule 66270 500 1500 7500
Matricule 66280 500 1500 7500
Matricule 66306 500 1500 7500
Matricule 66312 500 1500 7500
Matricule 66328 500 1500 7500
Matricule 66342 500 1500 7500
Matricule 66366 500 1500 7500
Matricule 66370 500 1500 7500
Matricule 66384 500 1500 7500
Matricule 66428 500 1500 7500
Matricule 66434 500 1500 7500
Matricule 66442 500 1500 7500
Matricule 66462 500 1500 7500
Matricule 66466 500 1500 7500
Matricule 66468 500 1500 7500
Matricule 66472 500 1500 7500
Matricule 66484 500 1500 7500
Matricule 66510 500 1500 7500
Matricule 66522 500 1500 7500
Matricule 66558 500 1500 7500
Matricule 66574 500 1500 7500
Matricule 66600 500 1500 7500
Matricule 66674 500 1500 7500
Matricule 66682 500 1500 7500
Matricule 66690 500 1500 7500
Matricule 66758 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-07-01-00010 - DGDDI - Décision 2022-05 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 94 Version anonymisée de l’Annexe V à la décision n° 2022/5 du 1 juil. 2022 du directeur régional Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 18048 1000 3000 15000
Matricule 37042 1500 10000 30000
Matricule 37187 1500 10000 30000
Matricule 38942 1500 10000 30000
Matricule 38966 1500 10000 30000
Matricule 40113 1000 3000 15000
Matricule 40246 1500 10000 30000
Matricule 40635 1000 3000 15000
Matricule 40639 1000 3000 15000
Matricule 40644 1000 3000 15000
Matricule 40748 1000 3000 15000
Matricule 41228 1000 3000 15000
Matricule 41637 1000 3000 15000
Matricule 41706 1000 3000 15000
Matricule 41720 2000 20000 60000
Matricule 41752 1000 3000 15000
Matricule 41801 1000 3000 15000
Matricule 41834 1000 3000 15000
Matricule 41910 1000 3000 15000
Matricule 42250 1500 10000 30000
Matricule 42320 1000 3000 15000
Matricule 42597 1000 3000 15000
Matricule 42657 1500 10000 30000
Matricule 42663 1500 10000 30000
Matricule 42804 1000 3000 15000
Matricule 42854 1500 10000 30000
Matricule 43616 1000 3000 15000
Matricule 43922 1000 3000 15000
Matricule 44240 1500 10000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-07-01-00010 - DGDDI - Décision 2022-05 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 95 Matricule 44288 1000 3000 15000
Matricule 44552 1000 3000 15000
Matricule 44584 1500 10000 30000
Matricule 44732 1000 3000 15000
Matricule 45002 1000 3000 15000
Matricule 45044 1500 10000 30000
Matricule 45212 1000 3000 15000
Matricule 45463 1000 3000 15000
Matricule 45579 1500 10000 30000
Matricule 45660 1000 3000 15000
Matricule 45663 1000 3000 15000
Matricule 45686 1000 3000 15000
Matricule 46045 1500 10000 30000
Matricule 46300 1000 3000 15000
Matricule 46376 1000 3000 15000
Matricule 46664 1000 3000 15000
Matricule 46845 1000 3000 15000
Matricule 47085 1000 3000 15000
Matricule 50116 1000 3000 15000
Matricule 50134 1000 3000 15000
Matricule 50144 1500 10000 30000
Matricule 50226 1000 3000 15000
Matricule 50300 1500 10000 30000
Matricule 50510 1000 3000 15000
Matricule 50746 1000 3000 15000
Matricule 50762 1000 3000 15000
Matricule 51036 1500 10000 30000
Matricule 51038 1000 3000 15000
Matricule 51072 1000 3000 15000
Matricule 51382 1000 3000 15000
Matricule 51594 1500 10000 30000
Matricule 51638 1500 10000 30000
Matricule 51750 1000 3000 15000
Matricule 51896 1000 3000 15000
Matricule 51914 1000 3000 15000
Matricule 51960 1000 3000 15000
Matricule 51964 1000 3000 15000
Matricule 52142 1000 3000 15000
Matricule 52274 1000 3000 15000
Matricule 52348 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-07-01-00010 - DGDDI - Décision 2022-05 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 96 Matricule 52589 1500 10000 30000
Matricule 52610 1000 3000 15000
Matricule 52722 1000 3000 15000
Matricule 52754 1000 3000 15000
Matricule 52840 1000 3000 15000
Matricule 52898 1000 3000 15000
Matricule 52986 1000 3000 15000
Matricule 53056 1000 3000 15000
Matricule 53198 1000 3000 15000
Matricule 53284 1000 3000 15000
Matricule 53289 2000 20000 60000
Matricule 53360 1000 3000 15000
Matricule 53414 1000 3000 15000
Matricule 53498 1000 3000 15000
Matricule 53592 1000 3000 15000
Matricule 53630 1000 3000 15000
Matricule 53988 1000 3000 15000
Matricule 54210 1000 3000 15000
Matricule 54270 1000 3000 15000
Matricule 54274 1000 3000 15000
Matricule 54581 1000 3000 15000
Matricule 54672 1000 3000 15000
Matricule 54684 1000 3000 15000
Matricule 54852 1000 3000 15000
Matricule 54954 1000 3000 15000
Matricule 55056 1000 3000 15000
Matricule 55070 1000 3000 15000
Matricule 55312 1000 3000 15000
Matricule 55452 1000 3000 15000
Matricule 55534 1000 3000 15000
Matricule 55696 1000 3000 15000
Matricule 55722 1000 3000 15000
Matricule 55794 1000 3000 15000
Matricule 55817 1500 10000 30000
Matricule 55820 1000 3000 15000
Matricule 55844 1500 10000 30000
Matricule 55936 1000 3000 15000
Matricule 56056 1000 3000 15000
Matricule 56084 1000 3000 15000
Matricule 56146 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-07-01-00010 - DGDDI - Décision 2022-05 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 97 Matricule 56164 1500 10000 30000
Matricule 56187 1500 10000 30000
Matricule 56324 1000 3000 15000
Matricule 56396 1000 3000 15000
Matricule 56409 1500 10000 30000
Matricule 56410 1000 3000 15000
Matricule 56668 1500 10000 30000
Matricule 56724 1000 3000 15000
Matricule 56726 1000 3000 15000
Matricule 56784 1000 3000 15000
Matricule 56826 1000 3000 15000
Matricule 56878 1000 3000 15000
Matricule 57080 1000 3000 15000
Matricule 57095 2000 20000 60000
Matricule 57270 1000 3000 15000
Matricule 57281 1000 3000 15000
Matricule 57471 1000 3000 15000
Matricule 57472 1000 3000 15000
Matricule 57498 1000 3000 15000
Matricule 57519 1000 3000 15000
Matricule 57656 1000 3000 15000
Matricule 57762 1000 3000 15000
Matricule 57766 1500 10000 30000
Matricule 57873 1000 3000 15000
Matricule 57925 1000 3000 15000
Matricule 57954 1000 3000 15000
Matricule 58038 1000 3000 15000
Matricule 58056 1000 3000 15000
Matricule 58104 1500 10000 30000
Matricule 58205 1000 3000 15000
Matricule 58228 1000 3000 15000
Matricule 58307 1000 3000 15000
Matricule 58381 1000 3000 15000
Matricule 58447 1000 3000 15000
Matricule 58516 1000 3000 15000
Matricule 58648 1000 3000 15000
Matricule 58950 1000 3000 15000
Matricule 59004 1500 10000 30000
Matricule 59047 1000 3000 15000
Matricule 59066 1500 10000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-07-01-00010 - DGDDI - Décision 2022-05 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 98 Matricule 59120 1000 3000 15000
Matricule 59141 1000 3000 15000
Matricule 59200 1500 10000 30000
Matricule 59322 1000 3000 15000
Matricule 59338 1000 3000 15000
Matricule 59504 1000 3000 15000
Matricule 59536 1000 3000 15000
Matricule 59676 1000 3000 15000
Matricule 59691 1000 3000 15000
Matricule 59954 1000 3000 15000
Matricule 59967 1000 3000 15000
Matricule 59983 1000 3000 15000
Matricule 60091 2000 20000 60000
Matricule 60134 1000 3000 15000
Matricule 60150 1000 3000 15000
Matricule 60216 1000 3000 15000
Matricule 60402 1000 3000 15000
Matricule 60480 1500 10000 30000
Matricule 60522 1000 3000 15000
Matricule 60632 1000 3000 15000
Matricule 60708 1000 3000 15000
Matricule 60727 1000 3000 15000
Matricule 60736 1000 3000 15000
Matricule 60898 1000 3000 15000
Matricule 60916 1000 3000 15000
Matricule 60919 1500 10000 30000
Matricule 60936 1000 3000 15000
Matricule 60964 1000 3000 15000
Matricule 60978 1000 3000 15000
Matricule 61006 1000 3000 15000
Matricule 61008 1000 3000 15000
Matricule 61065 1000 3000 15000
Matricule 61120 1000 3000 15000
Matricule 61122 1000 3000 15000
Matricule 61178 1000 3000 15000
Matricule 61188 1000 3000 15000
Matricule 61192 1000 3000 15000
Matricule 61274 1000 3000 15000
Matricule 61275 1000 3000 15000
Matricule 61330 1500 10000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-07-01-00010 - DGDDI - Décision 2022-05 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 99 Matricule 61340 1000 3000 15000
Matricule 61360 1000 3000 15000
Matricule 61542 1000 3000 15000
Matricule 61546 1000 3000 15000
Matricule 61554 1000 3000 15000
Matricule 61664 1000 3000 15000
Matricule 61708 1000 3000 15000
Matricule 61710 1000 3000 15000
Matricule 61814 1000 3000 15000
Matricule 61844 1000 3000 15000
Matricule 61870 1000 3000 15000
Matricule 61980 1000 3000 15000
Matricule 62085 1000 3000 15000
Matricule 62318 1000 3000 15000
Matricule 62332 1000 3000 15000
Matricule 62364 1000 3000 15000
Matricule 62470 1000 3000 15000
Matricule 62488 1000 3000 15000
Matricule 62536 1000 3000 15000
Matricule 62544 1000 3000 15000
Matricule 62582 1000 3000 15000
Matricule 62618 1000 3000 15000
Matricule 62634 1000 3000 15000
Matricule 62656 1000 3000 15000
Matricule 62706 1000 3000 15000
Matricule 62853 1000 3000 15000
Matricule 62854 1000 3000 15000
Matricule 62864 1000 3000 15000
Matricule 62942 1000 3000 15000
Matricule 62960 1000 3000 15000
Matricule 63082 1000 3000 15000
Matricule 63168 1000 3000 15000
Matricule 63170 1000 3000 15000
Matricule 63242 1000 3000 15000
Matricule 63273 1000 3000 15000
Matricule 63293 1000 3000 15000
Matricule 63384 1000 3000 15000
Matricule 63400 1000 3000 15000
Matricule 63406 1000 3000 15000
Matricule 63463 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-07-01-00010 - DGDDI - Décision 2022-05 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 100 Matricule 63686 1000 3000 15000
Matricule 63694 1000 3000 15000
Matricule 63696 1000 3000 15000
Matricule 63706 1000 3000 15000
Matricule 63724 1000 3000 15000
Matricule 63782 1000 3000 15000
Matricule 63870 1000 3000 15000
Matricule 64004 1000 3000 15000
Matricule 64065 1000 3000 15000
Matricule 64086 1000 3000 15000
Matricule 64087 1000 3000 15000
Matricule 64090 1000 3000 15000
Matricule 64142 1000 3000 15000
Matricule 64192 1000 3000 15000
Matricule 64212 1000 3000 15000
Matricule 64315 1000 3000 15000
Matricule 64333 1000 3000 15000
Matricule 64335 1000 3000 15000
Matricule 64342 1000 3000 15000
Matricule 64348 1000 3000 15000
Matricule 64362 1000 3000 15000
Matricule 64376 1000 3000 15000
Matricule 64386 1000 3000 15000
Matricule 64416 1000 3000 15000
Matricule 64428 1000 3000 15000
Matricule 64476 1000 3000 15000
Matricule 64508 1000 3000 15000
Matricule 64540 1000 3000 15000
Matricule 64542 1000 3000 15000
Matricule 64564 1000 3000 15000
Matricule 64614 1000 3000 15000
Matricule 64636 1000 3000 15000
Matricule 64665 1000 3000 15000
Matricule 64692 1000 3000 15000
Matricule 64742 1000 3000 15000
Matricule 64800 1000 3000 15000
Matricule 64838 1000 3000 15000
Matricule 64850 1000 3000 15000
Matricule 64913 1000 3000 15000
Matricule 64942 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-07-01-00010 - DGDDI - Décision 2022-05 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 101 Matricule 64954 1000 3000 15000
Matricule 64962 1000 3000 15000
Matricule 65176 1000 3000 15000
Matricule 65203 1000 3000 15000
Matricule 65250 1000 3000 15000
Matricule 65292 1000 3000 15000
Matricule 65308 1000 3000 15000
Matricule 65472 1000 3000 15000
Matricule 65508 1000 3000 15000
Matricule 65530 1000 3000 15000
Matricule 65534 1000 3000 15000
Matricule 65602 1000 3000 15000
Matricule 65644 1000 3000 15000
Matricule 65650 1000 3000 15000
Matricule 65660 1000 3000 15000
Matricule 65664 1000 3000 15000
Matricule 65666 1000 3000 15000
Matricule 65670 1000 3000 15000
Matricule 65709 1000 3000 15000
Matricule 65716 1000 3000 15000
Matricule 65736 1000 3000 15000
Matricule 65815 1000 3000 15000
Matricule 65824 1000 3000 15000
Matricule 65834 1000 3000 15000
Matricule 65860 1000 3000 15000
Matricule 65884 1000 3000 15000
Matricule 65902 1000 3000 15000
Matricule 65905 1000 3000 15000
Matricule 65928 1000 3000 15000
Matricule 65930 1000 3000 15000
Matricule 65932 1000 3000 15000
Matricule 65970 1000 3000 15000
Matricule 65974 1000 3000 15000
Matricule 65994 1000 3000 15000
Matricule 65998 1000 3000 15000
Matricule 66006 1000 3000 15000
Matricule 66040 1000 3000 15000
Matricule 66056 1000 3000 15000
Matricule 66076 1000 3000 15000
Matricule 66082 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-07-01-00010 - DGDDI - Décision 2022-05 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 102 Matricule 66086 1000 3000 15000
Matricule 66100 1000 3000 15000
Matricule 66104 1000 3000 15000
Matricule 66124 1000 3000 15000
Matricule 66142 1000 3000 15000
Matricule 66144 1000 3000 15000
Matricule 66158 1000 3000 15000
Matricule 66184 1000 3000 15000
Matricule 66196 1000 3000 15000
Matricule 66198 1000 3000 15000
Matricule 66236 1000 3000 15000
Matricule 66270 1000 3000 15000
Matricule 66280 1000 3000 15000
Matricule 66306 1000 3000 15000
Matricule 66312 1000 3000 15000
Matricule 66328 1000 3000 15000
Matricule 66342 1000 3000 15000
Matricule 66366 1000 3000 15000
Matricule 66370 1000 3000 15000
Matricule 66384 1000 3000 15000
Matricule 66428 1000 3000 15000
Matricule 66434 1000 3000 15000
Matricule 66442 1000 3000 15000
Matricule 66462 1000 3000 15000
Matricule 66466 1000 3000 15000
Matricule 66468 1000 3000 15000
Matricule 66472 1000 3000 15000
Matricule 66484 1000 3000 15000
Matricule 66510 1000 3000 15000
Matricule 66522 1000 3000 15000
Matricule 66558 1000 3000 15000
Matricule 66574 1000 3000 15000
Matricule 66600 1000 3000 15000
Matricule 66674 1000 3000 15000
Matricule 66682 1000 3000 15000
Matricule 66690 1000 3000 15000
Matricule 66758 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-07-01-00010 - DGDDI - Décision 2022-05 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 103 Version anonymisée de l’Annexe VI à la décision n° 2022/5 du 1 juil. 2022 du directeur régional Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 18048 1000 3000 15000
Matricule 37042 1500 10000 30000
Matricule 37187 1500 10000 30000
Matricule 38942 1500 10000 30000
Matricule 38966 1500 10000 30000
Matricule 40113 1000 3000 15000
Matricule 40246 1500 10000 30000
Matricule 40635 1000 3000 15000
Matricule 40639 1000 3000 15000
Matricule 40644 1000 3000 15000
Matricule 40748 1000 3000 15000
Matricule 41228 1000 3000 15000
Matricule 41637 1000 3000 15000
Matricule 41706 1000 3000 15000
Matricule 41720 2000 20000 60000
Matricule 41752 1000 3000 15000
Matricule 41801 1000 3000 15000
Matricule 41834 1000 3000 15000
Matricule 41910 1000 3000 15000
Matricule 42250 1500 10000 30000
Matricule 42320 1000 3000 15000
Matricule 42597 1000 3000 15000
Matricule 42657 1500 10000 30000
Matricule 42663 1500 10000 30000
Matricule 42804 1000 3000 15000
Matricule 42854 1500 10000 30000
Matricule 43616 1000 3000 15000
Matricule 43922 1000 3000 15000
Matricule 44240 1500 10000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-07-01-00010 - DGDDI - Décision 2022-05 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 104 Matricule 44288 1000 3000 15000
Matricule 44552 1000 3000 15000
Matricule 44584 1500 10000 30000
Matricule 44732 1000 3000 15000
Matricule 45002 1000 3000 15000
Matricule 45044 1500 10000 30000
Matricule 45212 1000 3000 15000
Matricule 45463 1000 3000 15000
Matricule 45579 1500 10000 30000
Matricule 45660 1000 3000 15000
Matricule 45663 1000 3000 15000
Matricule 45686 1000 3000 15000
Matricule 46045 1500 10000 30000
Matricule 46300 1000 3000 15000
Matricule 46376 1000 3000 15000
Matricule 46664 1000 3000 15000
Matricule 46845 1000 3000 15000
Matricule 47085 1000 3000 15000
Matricule 50116 1000 3000 15000
Matricule 50134 1000 3000 15000
Matricule 50144 1500 10000 30000
Matricule 50226 1000 3000 15000
Matricule 50300 1500 10000 30000
Matricule 50510 1000 3000 15000
Matricule 50746 1000 3000 15000
Matricule 50762 1000 3000 15000
Matricule 51036 1500 10000 30000
Matricule 51038 1000 3000 15000
Matricule 51072 1000 3000 15000
Matricule 51382 1000 3000 15000
Matricule 51594 1500 10000 30000
Matricule 51638 1500 10000 20000
Matricule 51750 1000 3000 15000
Matricule 51896 1000 3000 15000
Matricule 51914 1000 3000 15000
Matricule 51960 1000 3000 15000
Matricule 51964 1000 3000 15000
Matricule 52142 1000 3000 15000
Matricule 52274 1000 3000 15000
Matricule 52348 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-07-01-00010 - DGDDI - Décision 2022-05 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 105 Matricule 52589 1500 10000 30000
Matricule 52610 1000 3000 15000
Matricule 52722 1000 3000 15000
Matricule 52754 1000 3000 15000
Matricule 52840 1000 3000 15000
Matricule 52898 1000 3000 15000
Matricule 52986 1000 3000 15000
Matricule 53056 1000 3000 15000
Matricule 53198 1000 3000 15000
Matricule 53284 1000 3000 15000
Matricule 53289 2000 20000 60000
Matricule 53360 1000 3000 15000
Matricule 53414 1000 3000 15000
Matricule 53498 1000 3000 15000
Matricule 53592 1000 3000 15000
Matricule 53630 1000 3000 15000
Matricule 53988 1000 3000 15000
Matricule 54210 1000 3000 15000
Matricule 54270 1000 3000 15000
Matricule 54274 1000 3000 15000
Matricule 54581 1000 3000 15000
Matricule 54672 1000 3000 15000
Matricule 54684 1000 3000 15000
Matricule 54852 1000 3000 15000
Matricule 54954 1000 3000 15000
Matricule 55056 1000 3000 15000
Matricule 55070 1000 3000 15000
Matricule 55312 1000 3000 15000
Matricule 55452 1000 3000 15000
Matricule 55534 1000 3000 15000
Matricule 55696 1000 3000 15000
Matricule 55722 1000 3000 15000
Matricule 55794 1000 3000 15000
Matricule 55817 1500 10000 30000
Matricule 55820 1000 3000 15000
Matricule 55844 1500 10000 30000
Matricule 55936 1000 3000 15000
Matricule 56056 1000 3000 15000
Matricule 56084 1000 3000 15000
Matricule 56146 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-07-01-00010 - DGDDI - Décision 2022-05 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 106 Matricule 56164 1500 10000 30000
Matricule 56187 1500 10000 20000
Matricule 56324 1000 3000 15000
Matricule 56396 1000 3000 15000
Matricule 56409 1500 10000 30000
Matricule 56410 1000 3000 15000
Matricule 56668 1500 10000 30000
Matricule 56724 1000 3000 15000
Matricule 56726 1000 3000 15000
Matricule 56784 1000 3000 15000
Matricule 56826 1000 3000 15000
Matricule 56878 1000 3000 15000
Matricule 57080 1000 3000 15000
Matricule 57095 2000 20000 60000
Matricule 57270 1000 3000 15000
Matricule 57281 1000 3000 15000
Matricule 57471 1000 3000 15000
Matricule 57472 1000 3000 15000
Matricule 57498 1000 3000 15000
Matricule 57519 1000 3000 15000
Matricule 57656 1000 3000 15000
Matricule 57762 1000 3000 15000
Matricule 57766 1500 10000 30000
Matricule 57873 1000 3000 15000
Matricule 57925 1000 3000 15000
Matricule 57954 1000 3000 15000
Matricule 58038 1000 3000 15000
Matricule 58056 1000 3000 15000
Matricule 58104 1500 10000 20000
Matricule 58205 1000 3000 15000
Matricule 58228 1000 3000 15000
Matricule 58307 1000 3000 15000
Matricule 58381 1000 3000 15000
Matricule 58447 1000 3000 15000
Matricule 58516 1000 3000 15000
Matricule 58648 1000 3000 15000
Matricule 58950 1000 3000 15000
Matricule 59004 1500 10000 30000
Matricule 59047 1000 3000 15000
Matricule 59066 1500 10000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-07-01-00010 - DGDDI - Décision 2022-05 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 107 Matricule 59120 1000 3000 15000
Matricule 59141 1000 3000 15000
Matricule 59200 1500 10000 30000
Matricule 59322 1000 3000 15000
Matricule 59338 1000 3000 15000
Matricule 59504 1000 3000 15000
Matricule 59536 1000 3000 15000
Matricule 59676 1000 3000 15000
Matricule 59691 1000 3000 15000
Matricule 59954 1000 3000 15000
Matricule 59967 1000 3000 15000
Matricule 59983 1000 3000 15000
Matricule 60091 2000 20000 60000
Matricule 60134 1000 3000 15000
Matricule 60150 1000 3000 15000
Matricule 60216 1000 3000 15000
Matricule 60402 1000 3000 15000
Matricule 60480 1500 10000 30000
Matricule 60522 1000 3000 15000
Matricule 60632 1000 3000 15000
Matricule 60708 1000 3000 15000
Matricule 60727 1000 3000 15000
Matricule 60736 1000 3000 15000
Matricule 60898 1000 3000 15000
Matricule 60916 1000 3000 15000
Matricule 60919 1500 10000 30000
Matricule 60936 1000 3000 15000
Matricule 60964 1000 3000 15000
Matricule 60978 1000 3000 15000
Matricule 61006 1000 3000 15000
Matricule 61008 1000 3000 15000
Matricule 61065 1000 3000 15000
Matricule 61120 1000 3000 15000
Matricule 61122 1000 3000 15000
Matricule 61178 1000 3000 15000
Matricule 61188 1000 3000 15000
Matricule 61192 1000 3000 15000
Matricule 61274 1000 3000 15000
Matricule 61275 1000 3000 15000
Matricule 61330 1500 10000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-07-01-00010 - DGDDI - Décision 2022-05 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 108 Matricule 61340 1000 3000 15000
Matricule 61360 1000 3000 15000
Matricule 61542 1000 3000 15000
Matricule 61546 1000 3000 15000
Matricule 61554 1000 3000 15000
Matricule 61664 1000 3000 15000
Matricule 61708 1000 3000 15000
Matricule 61710 1000 3000 15000
Matricule 61814 1000 3000 15000
Matricule 61844 1000 3000 15000
Matricule 61870 1000 3000 15000
Matricule 61980 1000 3000 15000
Matricule 62085 1000 3000 15000
Matricule 62318 1000 3000 15000
Matricule 62332 1000 3000 15000
Matricule 62364 1000 3000 15000
Matricule 62470 1000 3000 15000
Matricule 62488 1000 3000 15000
Matricule 62536 1000 3000 15000
Matricule 62544 1000 3000 15000
Matricule 62582 1000 3000 15000
Matricule 62618 1000 3000 15000
Matricule 62634 1000 3000 15000
Matricule 62656 1000 3000 15000
Matricule 62706 1000 3000 15000
Matricule 62853 1000 3000 15000
Matricule 62854 1000 3000 15000
Matricule 62864 1000 3000 15000
Matricule 62942 1000 3000 15000
Matricule 62960 1000 3000 15000
Matricule 63082 1000 3000 15000
Matricule 63168 1000 3000 15000
Matricule 63170 1000 3000 15000
Matricule 63242 1000 3000 15000
Matricule 63273 1000 3000 15000
Matricule 63293 1000 3000 15000
Matricule 63384 1000 3000 15000
Matricule 63400 1000 3000 15000
Matricule 63406 1000 3000 15000
Matricule 63463 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-07-01-00010 - DGDDI - Décision 2022-05 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 109 Matricule 63686 1000 3000 15000
Matricule 63694 1000 3000 15000
Matricule 63696 1000 3000 15000
Matricule 63706 1000 3000 15000
Matricule 63724 1000 3000 15000
Matricule 63782 1000 3000 15000
Matricule 63870 1000 3000 15000
Matricule 64004 1000 3000 15000
Matricule 64065 1000 3000 15000
Matricule 64086 1000 3000 15000
Matricule 64087 1000 3000 15000
Matricule 64090 1000 3000 15000
Matricule 64142 1000 3000 15000
Matricule 64192 1000 3000 15000
Matricule 64212 1000 3000 15000
Matricule 64315 1000 3000 15000
Matricule 64333 1000 3000 15000
Matricule 64335 1000 3000 15000
Matricule 64342 1000 3000 15000
Matricule 64348 1000 3000 15000
Matricule 64362 1000 3000 15000
Matricule 64376 1000 3000 15000
Matricule 64386 1000 3000 15000
Matricule 64416 1000 3000 15000
Matricule 64428 1000 3000 15000
Matricule 64476 1000 3000 15000
Matricule 64508 1000 3000 15000
Matricule 64540 1000 3000 15000
Matricule 64542 1000 3000 15000
Matricule 64564 1000 3000 15000
Matricule 64614 1000 3000 15000
Matricule 64636 1000 3000 15000
Matricule 64665 1000 3000 15000
Matricule 64692 1000 3000 15000
Matricule 64742 1000 3000 15000
Matricule 64800 1000 3000 15000
Matricule 64838 1000 3000 15000
Matricule 64850 1000 3000 15000
Matricule 64913 1000 3000 15000
Matricule 64942 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-07-01-00010 - DGDDI - Décision 2022-05 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 110 Matricule 64954 1000 3000 15000
Matricule 64962 1000 3000 15000
Matricule 65176 1000 3000 15000
Matricule 65203 1000 3000 15000
Matricule 65250 1000 3000 15000
Matricule 65292 1000 3000 15000
Matricule 65308 1000 3000 15000
Matricule 65472 1000 3000 15000
Matricule 65508 1000 3000 15000
Matricule 65530 1000 3000 15000
Matricule 65534 1000 3000 15000
Matricule 65602 1000 3000 15000
Matricule 65644 1000 3000 15000
Matricule 65650 1000 3000 15000
Matricule 65660 1000 3000 15000
Matricule 65664 1000 3000 15000
Matricule 65666 1000 3000 15000
Matricule 65670 1000 3000 15000
Matricule 65709 1000 3000 15000
Matricule 65716 1000 3000 15000
Matricule 65736 1000 3000 15000
Matricule 65815 1000 3000 15000
Matricule 65824 1000 3000 15000
Matricule 65834 1000 3000 15000
Matricule 65860 1000 3000 15000
Matricule 65884 1000 3000 15000
Matricule 65902 1000 3000 15000
Matricule 65905 1000 3000 15000
Matricule 65928 1000 3000 15000
Matricule 65930 1000 3000 15000
Matricule 65932 1000 3000 15000
Matricule 65970 1000 3000 15000
Matricule 65974 1000 3000 15000
Matricule 65994 1000 3000 15000
Matricule 65998 1000 3000 15000
Matricule 66006 1000 3000 15000
Matricule 66040 1000 3000 15000
Matricule 66056 1000 3000 15000
Matricule 66076 1000 3000 15000
Matricule 66082 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-07-01-00010 - DGDDI - Décision 2022-05 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 111 Matricule 66086 1000 3000 15000
Matricule 66100 1000 3000 15000
Matricule 66104 1000 3000 15000
Matricule 66124 1000 3000 15000
Matricule 66142 1000 3000 15000
Matricule 66144 1000 3000 15000
Matricule 66158 1000 3000 15000
Matricule 66184 1000 3000 15000
Matricule 66196 1000 3000 15000
Matricule 66198 1000 3000 15000
Matricule 66236 1000 3000 15000
Matricule 66270 1000 3000 15000
Matricule 66280 1000 3000 15000
Matricule 66306 1000 3000 15000
Matricule 66312 1000 3000 15000
Matricule 66328 1000 3000 15000
Matricule 66342 1000 3000 15000
Matricule 66366 1000 3000 15000
Matricule 66370 1000 3000 15000
Matricule 66384 1000 3000 15000
Matricule 66428 1000 3000 15000
Matricule 66434 1000 3000 15000
Matricule 66442 1000 3000 15000
Matricule 66462 1000 3000 15000
Matricule 66466 1000 3000 15000
Matricule 66468 1000 3000 15000
Matricule 66472 1000 3000 15000
Matricule 66484 1000 3000 15000
Matricule 66510 1000 3000 15000
Matricule 66522 1000 3000 15000
Matricule 66558 1000 3000 15000
Matricule 66574 1000 3000 15000
Matricule 66600 1000 3000 15000
Matricule 66674 1000 3000 15000
Matricule 66682 1000 3000 15000
Matricule 66690 1000 3000 15000
Matricule 66758 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-07-01-00010 - DGDDI - Décision 2022-05 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 112 Version anonymisée de l’Annexe VII à la décision n° 2022/5 du 1 juil. 2022 du directeur régional Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Valeur des marchandises
Matricule 18048 1000 15000
Matricule 37042 1500 30000
Matricule 37187 1500 30000
Matricule 38942 1500 30000
Matricule 38966 1500 30000
Matricule 40113 1000 15000
Matricule 40246 1500 30000
Matricule 40635 1000 15000
Matricule 40639 1000 15000
Matricule 40644 1000 15000
Matricule 40748 1000 15000
Matricule 41228 1000 15000
Matricule 41637 1000 15000
Matricule 41706 1000 15000
Matricule 41720 2000 60000
Matricule 41801 1000 15000
Matricule 41834 1000 15000
Matricule 41910 1000 15000
Matricule 42250 1500 30000
Matricule 42320 1000 15000
Matricule 42597 1000 15000
Matricule 42657 1500 30000
Matricule 42804 1000 15000
Matricule 42854 1500 30000
Matricule 43616 1000 15000
Matricule 43922 1000 15000
Matricule 44240 1500 30000
Matricule 44552 1000 15000
Matricule 44584 1500 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-07-01-00010 - DGDDI - Décision 2022-05 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 113 Matricule 44732 1000 15000
Matricule 45002 1000 15000
Matricule 45044 1500 30000
Matricule 45212 1000 15000
Matricule 45579 1500 30000
Matricule 45660 1000 15000
Matricule 45663 1000 15000
Matricule 45686 1000 15000
Matricule 46045 1500 30000
Matricule 46300 1000 15000
Matricule 46664 1000 15000
Matricule 46845 1000 15000
Matricule 47085 1000 15000
Matricule 50116 1000 15000
Matricule 50134 1000 15000
Matricule 50144 1500 30000
Matricule 50226 1000 15000
Matricule 50300 1500 30000
Matricule 50510 1000 15000
Matricule 50746 1000 15000
Matricule 50762 1000 15000
Matricule 51036 1500 30000
Matricule 51038 1000 15000
Matricule 51382 1000 15000
Matricule 51594 1500 30000
Matricule 51638 1500 30000
Matricule 51750 1000 15000
Matricule 51896 1000 15000
Matricule 51914 1000 15000
Matricule 51960 1000 15000
Matricule 51964 1000 15000
Matricule 52142 1000 15000
Matricule 52274 1000 15000
Matricule 52348 1000 15000
Matricule 52589 1500 30000
Matricule 52610 1000 15000
Matricule 52722 1000 15000
Matricule 52754 1000 15000
Matricule 52840 1000 15000
Matricule 52898 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-07-01-00010 - DGDDI - Décision 2022-05 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 114 Matricule 52986 1000 15000
Matricule 53056 1000 15000
Matricule 53198 1000 15000
Matricule 53284 1000 15000
Matricule 53289 2000 60000
Matricule 53360 1000 15000
Matricule 53414 1000 15000
Matricule 53498 1000 15000
Matricule 53592 1000 15000
Matricule 53630 1000 15000
Matricule 53988 1000 15000
Matricule 54210 1000 15000
Matricule 54270 1000 15000
Matricule 54274 1000 15000
Matricule 54581 1000 15000
Matricule 54672 1000 15000
Matricule 54684 1000 15000
Matricule 54852 1000 15000
Matricule 54954 1000 15000
Matricule 55056 1000 15000
Matricule 55070 1000 15000
Matricule 55452 1000 15000
Matricule 55534 1000 15000
Matricule 55696 1000 15000
Matricule 55722 1000 15000
Matricule 55794 1000 15000
Matricule 55817 1500 30000
Matricule 55820 1000 15000
Matricule 55844 1500 30000
Matricule 55936 1000 15000
Matricule 56056 1000 15000
Matricule 56084 1000 15000
Matricule 56164 1500 30000
Matricule 56187 1500 30000
Matricule 56324 1000 15000
Matricule 56396 1000 15000
Matricule 56409 1500 30000
Matricule 56410 1000 15000
Matricule 56668 1500 30000
Matricule 56724 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-07-01-00010 - DGDDI - Décision 2022-05 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 115 Matricule 56726 1000 15000
Matricule 56784 1000 15000
Matricule 56826 1000 15000
Matricule 56878 1000 15000
Matricule 57080 1000 15000
Matricule 57095 2000 60000
Matricule 57270 1000 15000
Matricule 57281 1000 15000
Matricule 57471 1000 15000
Matricule 57498 1000 15000
Matricule 57519 1000 15000
Matricule 57656 1000 15000
Matricule 57762 1000 15000
Matricule 57766 1500 30000
Matricule 57873 1000 15000
Matricule 57925 1000 15000
Matricule 57954 1000 15000
Matricule 58038 1000 15000
Matricule 58056 1000 15000
Matricule 58104 1500 30000
Matricule 58205 1000 15000
Matricule 58228 1000 15000
Matricule 58381 1000 15000
Matricule 58447 1000 15000
Matricule 58516 1000 15000
Matricule 58648 1000 15000
Matricule 58950 1000 15000
Matricule 59004 1500 30000
Matricule 59047 1000 15000
Matricule 59066 1500 30000
Matricule 59120 1000 15000
Matricule 59141 1000 15000
Matricule 59200 1500 30000
Matricule 59322 1000 15000
Matricule 59338 1000 15000
Matricule 59536 1000 15000
Matricule 59676 1000 15000
Matricule 59691 1000 15000
Matricule 59954 1000 15000
Matricule 59967 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-07-01-00010 - DGDDI - Décision 2022-05 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 116 Matricule 59983 1000 15000
Matricule 60091 2000 60000
Matricule 60134 1000 15000
Matricule 60150 1000 15000
Matricule 60216 1000 15000
Matricule 60402 1000 15000
Matricule 60480 1500 30000
Matricule 60522 1000 15000
Matricule 60632 1000 15000
Matricule 60708 1000 15000
Matricule 60727 1000 15000
Matricule 60736 1000 15000
Matricule 60898 1000 15000
Matricule 60916 1000 15000
Matricule 60919 1500 30000
Matricule 60936 1000 15000
Matricule 60964 1000 15000
Matricule 60978 1000 15000
Matricule 61006 1000 15000
Matricule 61008 1000 15000
Matricule 61065 1000 15000
Matricule 61120 1000 15000
Matricule 61122 1000 15000
Matricule 61178 1000 15000
Matricule 61188 1000 15000
Matricule 61192 1000 15000
Matricule 61274 1000 15000
Matricule 61275 1000 15000
Matricule 61330 1500 30000
Matricule 61340 1000 15000
Matricule 61360 1000 15000
Matricule 61542 1000 15000
Matricule 61546 1000 15000
Matricule 61554 1000 15000
Matricule 61664 1000 15000
Matricule 61708 1000 15000
Matricule 61710 1000 15000
Matricule 61814 1000 15000
Matricule 61844 1000 15000
Matricule 61870 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-07-01-00010 - DGDDI - Décision 2022-05 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 117 Matricule 61980 1000 15000
Matricule 62085 1000 15000
Matricule 62318 1000 15000
Matricule 62332 1000 15000
Matricule 62364 1000 15000
Matricule 62470 1000 15000
Matricule 62488 1000 15000
Matricule 62536 1000 15000
Matricule 62544 1000 15000
Matricule 62582 1000 15000
Matricule 62618 1000 15000
Matricule 62634 1000 15000
Matricule 62656 1000 15000
Matricule 62706 1000 15000
Matricule 62853 1000 15000
Matricule 62854 1000 15000
Matricule 62864 1000 15000
Matricule 62942 1000 15000
Matricule 62960 1000 15000
Matricule 63082 1000 15000
Matricule 63168 1000 15000
Matricule 63170 1000 15000
Matricule 63242 1000 15000
Matricule 63273 1000 15000
Matricule 63293 1000 15000
Matricule 63384 1000 15000
Matricule 63400 1000 15000
Matricule 63406 1000 15000
Matricule 63463 1000 15000
Matricule 63686 1000 15000
Matricule 63694 1000 15000
Matricule 63696 1000 15000
Matricule 63706 1000 15000
Matricule 63724 1000 15000
Matricule 63782 1000 15000
Matricule 63870 1000 15000
Matricule 64004 1000 15000
Matricule 64065 1000 15000
Matricule 64086 1000 15000
Matricule 64087 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-07-01-00010 - DGDDI - Décision 2022-05 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 118 Matricule 64090 1000 15000
Matricule 64142 1000 15000
Matricule 64192 1000 15000
Matricule 64212 1000 15000
Matricule 64315 1000 15000
Matricule 64333 1000 15000
Matricule 64335 1000 15000
Matricule 64342 1000 15000
Matricule 64348 1000 15000
Matricule 64362 1000 15000
Matricule 64376 1000 15000
Matricule 64386 1000 15000
Matricule 64416 1000 15000
Matricule 64428 1000 15000
Matricule 64476 1000 15000
Matricule 64508 1000 15000
Matricule 64540 1000 15000
Matricule 64542 1000 15000
Matricule 64564 1000 15000
Matricule 64614 1000 15000
Matricule 64636 1000 15000
Matricule 64665 1000 15000
Matricule 64692 1000 15000
Matricule 64742 1000 15000
Matricule 64800 1000 15000
Matricule 64838 1000 15000
Matricule 64850 1000 15000
Matricule 64913 1000 15000
Matricule 64942 1000 15000
Matricule 64954 1000 15000
Matricule 64962 1000 15000
Matricule 65176 1000 15000
Matricule 65203 1000 15000
Matricule 65250 1000 15000
Matricule 65292 1000 15000
Matricule 65308 1000 15000
Matricule 65472 1000 15000
Matricule 65508 1000 15000
Matricule 65530 1000 15000
Matricule 65534 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-07-01-00010 - DGDDI - Décision 2022-05 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 119 Matricule 65602 1000 15000
Matricule 65644 1000 15000
Matricule 65650 1000 15000
Matricule 65660 1000 15000
Matricule 65664 1000 15000
Matricule 65666 1000 15000
Matricule 65670 1000 15000
Matricule 65709 1000 15000
Matricule 65716 1000 15000
Matricule 65736 1000 15000
Matricule 65815 1000 15000
Matricule 65824 1000 15000
Matricule 65834 1000 15000
Matricule 65860 1000 15000
Matricule 65884 1000 15000
Matricule 65902 1000 15000
Matricule 65905 1000 15000
Matricule 65928 1000 15000
Matricule 65930 1000 15000
Matricule 65932 1000 15000
Matricule 65970 1000 15000
Matricule 65974 1000 15000
Matricule 65994 1000 15000
Matricule 65998 1000 15000
Matricule 66006 1000 15000
Matricule 66040 1000 15000
Matricule 66056 1000 15000
Matricule 66076 1000 15000
Matricule 66082 1000 15000
Matricule 66086 1000 15000
Matricule 66100 1000 15000
Matricule 66104 1000 15000
Matricule 66124 1000 15000
Matricule 66142 1000 15000
Matricule 66144 1000 15000
Matricule 66158 1000 15000
Matricule 66184 1000 15000
Matricule 66196 1000 15000
Matricule 66198 1000 15000
Matricule 66236 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-07-01-00010 - DGDDI - Décision 2022-05 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 120 Matricule 66270 1000 15000
Matricule 66280 1000 15000
Matricule 66306 1000 15000
Matricule 66312 1000 15000
Matricule 66328 1000 15000
Matricule 66342 1000 15000
Matricule 66366 1000 15000
Matricule 66370 1000 15000
Matricule 66384 1000 15000
Matricule 66428 1000 15000
Matricule 66434 1000 15000
Matricule 66442 1000 15000
Matricule 66462 1000 15000
Matricule 66466 1000 15000
Matricule 66468 1000 15000
Matricule 66472 1000 15000
Matricule 66484 1000 15000
Matricule 66510 1000 15000
Matricule 66522 1000 15000
Matricule 66558 1000 15000
Matricule 66574 1000 15000
Matricule 66600 1000 15000
Matricule 66674 1000 15000
Matricule 66682 1000 15000
Matricule 66690 1000 15000
Matricule 66758 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-07-01-00010 - DGDDI - Décision 2022-05 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 121 Version anonymisée de l’Annexe VIII à la décision n° 2022/5 du 1 juil. 2022 du directeur régional Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Valeur des marchandises
Matricule 18048 1000 15000
Matricule 37042 1500 30000
Matricule 37187 1500 30000
Matricule 38942 1500 30000
Matricule 38966 1500 30000
Matricule 40113 1000 15000
Matricule 40246 1500 30000
Matricule 40635 1000 15000
Matricule 40639 1000 15000
Matricule 40644 1000 15000
Matricule 40748 1000 15000
Matricule 41228 1000 15000
Matricule 41637 1000 15000
Matricule 41706 1000 15000
Matricule 41720 2000 60000
Matricule 41801 1000 15000
Matricule 41834 1000 15000
Matricule 41910 1000 15000
Matricule 42250 1500 30000
Matricule 42320 1000 15000
Matricule 42597 1000 15000
Matricule 42657 1500 30000
Matricule 42804 1000 15000
Matricule 42854 1500 30000
Matricule 43616 1000 15000
Matricule 43922 1000 15000
Matricule 44240 1500 30000
Matricule 44552 1000 15000
Matricule 44584 1500 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-07-01-00010 - DGDDI - Décision 2022-05 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 122 Matricule 44732 1000 15000
Matricule 45002 1000 15000
Matricule 45044 1500 30000
Matricule 45212 1000 15000
Matricule 45579 1500 30000
Matricule 45660 1000 15000
Matricule 45663 1000 15000
Matricule 45686 1000 15000
Matricule 46045 1500 30000
Matricule 46300 1000 15000
Matricule 46664 1000 15000
Matricule 46845 1000 15000
Matricule 47085 1000 15000
Matricule 50116 1000 15000
Matricule 50134 1000 15000
Matricule 50144 1500 30000
Matricule 50226 1000 15000
Matricule 50300 1500 30000
Matricule 50510 1000 15000
Matricule 50746 1000 15000
Matricule 50762 1000 15000
Matricule 51036 1500 30000
Matricule 51038 1000 15000
Matricule 51382 1000 15000
Matricule 51594 1500 30000
Matricule 51638 1500 30000
Matricule 51750 1000 15000
Matricule 51896 1000 15000
Matricule 51914 1000 15000
Matricule 51960 1000 15000
Matricule 51964 1000 15000
Matricule 52142 1000 15000
Matricule 52274 1000 15000
Matricule 52348 1000 15000
Matricule 52589 1500 30000
Matricule 52610 1000 15000
Matricule 52722 1000 15000
Matricule 52754 1000 15000
Matricule 52840 1000 15000
Matricule 52898 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-07-01-00010 - DGDDI - Décision 2022-05 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 123 Matricule 52986 1000 15000
Matricule 53056 1000 15000
Matricule 53198 1000 15000
Matricule 53284 1000 15000
Matricule 53289 2000 60000
Matricule 53360 1000 15000
Matricule 53414 1000 15000
Matricule 53498 1000 15000
Matricule 53592 1000 15000
Matricule 53630 1000 15000
Matricule 53988 1000 15000
Matricule 54210 1000 15000
Matricule 54270 1000 15000
Matricule 54274 1000 15000
Matricule 54581 1000 15000
Matricule 54672 1000 15000
Matricule 54684 1000 15000
Matricule 54852 1000 15000
Matricule 54954 1000 15000
Matricule 55056 1000 15000
Matricule 55070 1000 15000
Matricule 55452 1000 15000
Matricule 55534 1000 15000
Matricule 55696 1000 15000
Matricule 55722 1000 15000
Matricule 55794 1000 15000
Matricule 55817 1500 30000
Matricule 55820 1000 15000
Matricule 55844 1500 30000
Matricule 55936 1000 15000
Matricule 56056 1000 15000
Matricule 56084 1000 15000
Matricule 56164 1500 30000
Matricule 56187 1500 30000
Matricule 56324 1000 15000
Matricule 56396 1000 15000
Matricule 56409 1500 30000
Matricule 56410 1000 15000
Matricule 56668 1500 30000
Matricule 56724 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-07-01-00010 - DGDDI - Décision 2022-05 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 124 Matricule 56726 1000 15000
Matricule 56784 1000 15000
Matricule 56826 1000 15000
Matricule 56878 1000 15000
Matricule 57080 1000 15000
Matricule 57095 2000 60000
Matricule 57270 1000 15000
Matricule 57281 1000 15000
Matricule 57471 1000 15000
Matricule 57498 1000 15000
Matricule 57519 1000 15000
Matricule 57656 1000 15000
Matricule 57762 1000 15000
Matricule 57766 1500 30000
Matricule 57873 1000 15000
Matricule 57925 1000 15000
Matricule 57954 1000 15000
Matricule 58038 1000 15000
Matricule 58056 1000 15000
Matricule 58104 1500 30000
Matricule 58205 1000 15000
Matricule 58228 1000 15000
Matricule 58381 1000 15000
Matricule 58447 1000 15000
Matricule 58516 1000 15000
Matricule 58648 1000 15000
Matricule 58950 1000 15000
Matricule 59004 1500 30000
Matricule 59047 1000 15000
Matricule 59066 1500 30000
Matricule 59120 1000 15000
Matricule 59141 1000 15000
Matricule 59200 1500 30000
Matricule 59322 1000 15000
Matricule 59338 1000 15000
Matricule 59536 1000 15000
Matricule 59676 1000 15000
Matricule 59691 1000 15000
Matricule 59954 1000 15000
Matricule 59967 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-07-01-00010 - DGDDI - Décision 2022-05 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 125 Matricule 59983 1000 15000
Matricule 60091 2000 60000
Matricule 60134 1000 15000
Matricule 60150 1000 15000
Matricule 60216 1000 15000
Matricule 60402 1000 15000
Matricule 60480 1500 30000
Matricule 60522 1000 15000
Matricule 60632 1000 15000
Matricule 60708 1000 15000
Matricule 60727 1000 15000
Matricule 60736 1000 15000
Matricule 60898 1000 15000
Matricule 60916 1000 15000
Matricule 60919 1500 30000
Matricule 60936 1000 15000
Matricule 60964 1000 15000
Matricule 60978 1000 15000
Matricule 61006 1000 15000
Matricule 61008 1000 15000
Matricule 61065 1000 15000
Matricule 61120 1000 15000
Matricule 61122 1000 15000
Matricule 61178 1000 15000
Matricule 61188 1000 15000
Matricule 61192 1000 15000
Matricule 61274 1000 15000
Matricule 61275 1000 15000
Matricule 61330 1500 30000
Matricule 61340 1000 15000
Matricule 61360 1000 15000
Matricule 61542 1000 15000
Matricule 61546 1000 15000
Matricule 61554 1000 15000
Matricule 61664 1000 15000
Matricule 61708 1000 15000
Matricule 61710 1000 15000
Matricule 61814 1000 15000
Matricule 61844 1000 15000
Matricule 61870 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-07-01-00010 - DGDDI - Décision 2022-05 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 126 Matricule 61980 1000 15000
Matricule 62085 1000 15000
Matricule 62318 1000 15000
Matricule 62332 1000 15000
Matricule 62364 1000 15000
Matricule 62470 1000 15000
Matricule 62488 1000 15000
Matricule 62536 1000 15000
Matricule 62544 1000 15000
Matricule 62582 1000 15000
Matricule 62618 1000 15000
Matricule 62634 1000 15000
Matricule 62656 1000 15000
Matricule 62706 1000 15000
Matricule 62853 1000 15000
Matricule 62854 1000 15000
Matricule 62864 1000 15000
Matricule 62942 1000 15000
Matricule 62960 1000 15000
Matricule 63082 1000 15000
Matricule 63168 1000 15000
Matricule 63170 1000 15000
Matricule 63242 1000 15000
Matricule 63273 1000 15000
Matricule 63293 1000 15000
Matricule 63384 1000 15000
Matricule 63400 1000 15000
Matricule 63406 1000 15000
Matricule 63463 1000 15000
Matricule 63686 1000 15000
Matricule 63694 1000 15000
Matricule 63696 1000 15000
Matricule 63706 1000 15000
Matricule 63724 1000 15000
Matricule 63782 1000 15000
Matricule 63870 1000 15000
Matricule 64004 1000 15000
Matricule 64065 1000 15000
Matricule 64086 1000 15000
Matricule 64087 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-07-01-00010 - DGDDI - Décision 2022-05 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 127 Matricule 64090 1000 15000
Matricule 64142 1000 15000
Matricule 64192 1000 15000
Matricule 64212 1000 15000
Matricule 64315 1000 15000
Matricule 64333 1000 15000
Matricule 64335 1000 15000
Matricule 64342 1000 15000
Matricule 64348 1000 15000
Matricule 64362 1000 15000
Matricule 64376 1000 15000
Matricule 64386 1000 15000
Matricule 64416 1000 15000
Matricule 64428 1000 15000
Matricule 64476 1000 15000
Matricule 64508 1000 15000
Matricule 64540 1000 15000
Matricule 64542 1000 15000
Matricule 64564 1000 15000
Matricule 64614 1000 15000
Matricule 64636 1000 15000
Matricule 64665 1000 15000
Matricule 64692 1000 15000
Matricule 64742 1000 15000
Matricule 64800 1000 15000
Matricule 64838 1000 15000
Matricule 64850 1000 15000
Matricule 64913 1000 15000
Matricule 64942 1000 15000
Matricule 64954 1000 15000
Matricule 64962 1000 15000
Matricule 65176 1000 15000
Matricule 65203 1000 15000
Matricule 65250 1000 15000
Matricule 65292 1000 15000
Matricule 65308 1000 15000
Matricule 65472 1000 15000
Matricule 65508 1000 15000
Matricule 65530 1000 15000
Matricule 65534 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-07-01-00010 - DGDDI - Décision 2022-05 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 128 Matricule 65602 1000 15000
Matricule 65644 1000 15000
Matricule 65650 1000 15000
Matricule 65660 1000 15000
Matricule 65664 1000 15000
Matricule 65666 1000 15000
Matricule 65670 1000 15000
Matricule 65709 1000 15000
Matricule 65716 1000 15000
Matricule 65736 1000 15000
Matricule 65815 1000 15000
Matricule 65824 1000 15000
Matricule 65834 1000 15000
Matricule 65860 1000 15000
Matricule 65884 1000 15000
Matricule 65902 1000 15000
Matricule 65905 1000 15000
Matricule 65928 1000 15000
Matricule 65930 1000 15000
Matricule 65932 1000 15000
Matricule 65970 1000 15000
Matricule 65974 1000 15000
Matricule 65994 1000 15000
Matricule 65998 1000 15000
Matricule 66006 1000 15000
Matricule 66040 1000 15000
Matricule 66056 1000 15000
Matricule 66076 1000 15000
Matricule 66082 1000 15000
Matricule 66086 1000 15000
Matricule 66100 1000 15000
Matricule 66104 1000 15000
Matricule 66124 1000 15000
Matricule 66142 1000 15000
Matricule 66144 1000 15000
Matricule 66158 1000 15000
Matricule 66184 1000 15000
Matricule 66196 1000 15000
Matricule 66198 1000 15000
Matricule 66236 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-07-01-00010 - DGDDI - Décision 2022-05 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 129 Matricule 66270 1000 15000
Matricule 66280 1000 15000
Matricule 66306 1000 15000
Matricule 66312 1000 15000
Matricule 66328 1000 15000
Matricule 66342 1000 15000
Matricule 66366 1000 15000
Matricule 66370 1000 15000
Matricule 66384 1000 15000
Matricule 66428 1000 15000
Matricule 66434 1000 15000
Matricule 66442 1000 15000
Matricule 66462 1000 15000
Matricule 66466 1000 15000
Matricule 66468 1000 15000
Matricule 66472 1000 15000
Matricule 66484 1000 15000
Matricule 66510 1000 15000
Matricule 66522 1000 15000
Matricule 66558 1000 15000
Matricule 66574 1000 15000
Matricule 66600 1000 15000
Matricule 66674 1000 15000
Matricule 66682 1000 15000
Matricule 66690 1000 15000
Matricule 66758 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-07-01-00010 - DGDDI - Décision 2022-05 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 130 Version anonymisée de l’Annexe IX à la décision n° 2022/5 du 1 juil. 2022 du directeur régional Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Argent liquide
Matricule 18048 1000 30000
Matricule 37042 1000 30000
Matricule 37187 1000 30000
Matricule 38942 1000 30000
Matricule 38966 1000 30000
Matricule 40113 1000 30000
Matricule 40246 1000 30000
Matricule 40635 1000 30000
Matricule 40639 1000 30000
Matricule 40644 1000 30000
Matricule 40748 1000 30000
Matricule 41228 1000 30000
Matricule 41637 1000 30000
Matricule 41706 1000 30000
Matricule 41720 1000 30000
Matricule 41801 1000 30000
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74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-07-01-00010 - DGDDI - Décision 2022-05 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 131 Matricule 44732 1000 30000
Matricule 45002 1000 30000
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74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-07-01-00010 - DGDDI - Décision 2022-05 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 132 Matricule 52986 1000 30000
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74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-07-01-00010 - DGDDI - Décision 2022-05 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 133 Matricule 56726 1000 30000
Matricule 56784 1000 30000
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Matricule 59676 1000 30000
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Matricule 59954 1000 30000
Matricule 59967 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-07-01-00010 - DGDDI - Décision 2022-05 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 134 Matricule 59983 1000 30000
Matricule 60091 1000 30000
Matricule 60134 1000 30000
Matricule 60150 1000 30000
Matricule 60216 1000 30000
Matricule 60402 1000 30000
Matricule 60480 1000 30000
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Matricule 61008 1000 30000
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Matricule 61554 1000 30000
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Matricule 61708 1000 30000
Matricule 61710 1000 30000
Matricule 61814 1000 30000
Matricule 61844 1000 30000
Matricule 61870 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-07-01-00010 - DGDDI - Décision 2022-05 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 135 Matricule 61980 1000 30000
Matricule 62085 1000 30000
Matricule 62318 1000 30000
Matricule 62332 1000 30000
Matricule 62364 1000 30000
Matricule 62470 1000 30000
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Matricule 62536 1000 30000
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Matricule 63400 1000 30000
Matricule 63406 1000 30000
Matricule 63463 1000 30000
Matricule 63686 1000 30000
Matricule 63694 1000 30000
Matricule 63696 1000 30000
Matricule 63706 1000 30000
Matricule 63724 1000 30000
Matricule 63782 1000 30000
Matricule 63870 1000 30000
Matricule 64004 1000 30000
Matricule 64065 1000 30000
Matricule 64086 1000 30000
Matricule 64087 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-07-01-00010 - DGDDI - Décision 2022-05 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 136 Matricule 64090 1000 30000
Matricule 64142 1000 30000
Matricule 64192 1000 30000
Matricule 64212 1000 30000
Matricule 64315 1000 30000
Matricule 64333 1000 30000
Matricule 64335 1000 30000
Matricule 64342 1000 30000
Matricule 64348 1000 30000
Matricule 64362 1000 30000
Matricule 64376 1000 30000
Matricule 64386 1000 30000
Matricule 64416 1000 30000
Matricule 64428 1000 30000
Matricule 64476 1000 30000
Matricule 64508 1000 30000
Matricule 64540 1000 30000
Matricule 64542 1000 30000
Matricule 64564 1000 30000
Matricule 64614 1000 30000
Matricule 64636 1000 30000
Matricule 64665 1000 30000
Matricule 64692 1000 30000
Matricule 64742 1000 30000
Matricule 64800 1000 30000
Matricule 64838 1000 30000
Matricule 64850 1000 30000
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Matricule 64942 1000 30000
Matricule 64954 1000 30000
Matricule 64962 1000 30000
Matricule 65176 1000 30000
Matricule 65203 1000 30000
Matricule 65250 1000 30000
Matricule 65292 1000 30000
Matricule 65308 1000 30000
Matricule 65472 1000 30000
Matricule 65508 1000 30000
Matricule 65530 1000 30000
Matricule 65534 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-07-01-00010 - DGDDI - Décision 2022-05 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 137 Matricule 65602 1000 30000
Matricule 65644 1000 30000
Matricule 65650 1000 30000
Matricule 65660 1000 30000
Matricule 65664 1000 30000
Matricule 65666 1000 30000
Matricule 65670 1000 30000
Matricule 65709 1000 30000
Matricule 65716 1000 30000
Matricule 65736 1000 30000
Matricule 65815 1000 30000
Matricule 65824 1000 30000
Matricule 65834 1000 30000
Matricule 65860 1000 30000
Matricule 65884 1000 30000
Matricule 65902 1000 30000
Matricule 65905 1000 30000
Matricule 65928 1000 30000
Matricule 65930 1000 30000
Matricule 65932 1000 30000
Matricule 65970 1000 30000
Matricule 65974 1000 30000
Matricule 65994 1000 30000
Matricule 65998 1000 30000
Matricule 66006 1000 30000
Matricule 66040 1000 30000
Matricule 66056 1000 30000
Matricule 66076 1000 30000
Matricule 66082 1000 30000
Matricule 66086 1000 30000
Matricule 66100 1000 30000
Matricule 66104 1000 30000
Matricule 66124 1000 30000
Matricule 66142 1000 30000
Matricule 66144 1000 30000
Matricule 66158 1000 30000
Matricule 66184 1000 30000
Matricule 66196 1000 30000
Matricule 66198 1000 30000
Matricule 66236 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-07-01-00010 - DGDDI - Décision 2022-05 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 138 Matricule 66270 1000 30000
Matricule 66280 1000 30000
Matricule 66306 1000 30000
Matricule 66312 1000 30000
Matricule 66328 1000 30000
Matricule 66342 1000 30000
Matricule 66366 1000 30000
Matricule 66370 1000 30000
Matricule 66384 1000 30000
Matricule 66428 1000 30000
Matricule 66434 1000 30000
Matricule 66442 1000 30000
Matricule 66462 1000 30000
Matricule 66466 1000 30000
Matricule 66468 1000 30000
Matricule 66472 1000 30000
Matricule 66484 1000 30000
Matricule 66510 1000 30000
Matricule 66522 1000 30000
Matricule 66558 1000 30000
Matricule 66574 1000 30000
Matricule 66600 1000 30000
Matricule 66674 1000 30000
Matricule 66682 1000 30000
Matricule 66690 1000 30000
Matricule 66758 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-07-01-00010 - DGDDI - Décision 2022-05 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 139 Version anonymisée de l’Annexe X à la décision n° 2022/5 du 1 juil. 2022 du directeur régional Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Argent liquide
Matricule 18048 1000 30000
Matricule 37042 1000 30000
Matricule 37187 1000 30000
Matricule 38942 1000 30000
Matricule 38966 1000 30000
Matricule 40113 1000 30000
Matricule 40246 1000 30000
Matricule 40635 1000 30000
Matricule 40639 1000 30000
Matricule 40644 1000 30000
Matricule 40748 1000 30000
Matricule 41228 1000 30000
Matricule 41637 1000 30000
Matricule 41706 1000 30000
Matricule 41720 1000 30000
Matricule 41801 1000 30000
Matricule 41834 1000 30000
Matricule 41910 1000 30000
Matricule 42250 1000 30000
Matricule 42320 1000 30000
Matricule 42597 1000 30000
Matricule 42657 1000 30000
Matricule 42804 1000 30000
Matricule 42854 1000 30000
Matricule 43616 1000 30000
Matricule 43922 1000 30000
Matricule 44240 1000 30000
Matricule 44552 1000 30000
Matricule 44584 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-07-01-00010 - DGDDI - Décision 2022-05 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 140 Matricule 44732 1000 30000
Matricule 45002 1000 30000
Matricule 45044 1000 30000
Matricule 45212 1000 30000
Matricule 45579 1000 30000
Matricule 45660 1000 30000
Matricule 45663 1000 30000
Matricule 45686 1000 30000
Matricule 46045 1000 30000
Matricule 46300 1000 30000
Matricule 46664 1000 30000
Matricule 46845 1000 30000
Matricule 47085 1000 30000
Matricule 50116 1000 30000
Matricule 50134 1000 30000
Matricule 50144 1000 30000
Matricule 50226 1000 30000
Matricule 50300 1000 30000
Matricule 50510 1000 30000
Matricule 50746 1000 30000
Matricule 50762 1000 30000
Matricule 51036 1000 30000
Matricule 51038 1000 30000
Matricule 51382 1000 30000
Matricule 51594 1000 30000
Matricule 51638 1000 30000
Matricule 51750 1000 30000
Matricule 51896 1000 30000
Matricule 51914 1000 30000
Matricule 51960 1000 30000
Matricule 51964 1000 30000
Matricule 52142 1000 30000
Matricule 52274 1000 30000
Matricule 52348 1000 30000
Matricule 52589 1000 30000
Matricule 52610 1000 30000
Matricule 52722 1000 30000
Matricule 52754 1000 30000
Matricule 52840 1000 30000
Matricule 52898 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-07-01-00010 - DGDDI - Décision 2022-05 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 141 Matricule 52986 1000 30000
Matricule 53056 1000 30000
Matricule 53198 1000 30000
Matricule 53284 1000 30000
Matricule 53289 1000 30000
Matricule 53360 1000 30000
Matricule 53414 1000 30000
Matricule 53498 1000 30000
Matricule 53592 1000 30000
Matricule 53630 1000 30000
Matricule 53988 1000 30000
Matricule 54210 1000 30000
Matricule 54270 1000 30000
Matricule 54274 1000 30000
Matricule 54581 1000 30000
Matricule 54672 1000 30000
Matricule 54684 1000 30000
Matricule 54852 1000 30000
Matricule 54954 1000 30000
Matricule 55056 1000 30000
Matricule 55070 1000 30000
Matricule 55452 1000 30000
Matricule 55534 1000 30000
Matricule 55696 1000 30000
Matricule 55722 1000 30000
Matricule 55794 1000 30000
Matricule 55817 1000 30000
Matricule 55820 1000 30000
Matricule 55844 1000 30000
Matricule 55936 1000 30000
Matricule 56056 1000 30000
Matricule 56084 1000 30000
Matricule 56164 1000 30000
Matricule 56187 1000 30000
Matricule 56324 1000 30000
Matricule 56396 1000 30000
Matricule 56409 1000 30000
Matricule 56410 1000 30000
Matricule 56668 1000 30000
Matricule 56724 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-07-01-00010 - DGDDI - Décision 2022-05 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 142 Matricule 56726 1000 30000
Matricule 56784 1000 30000
Matricule 56826 1000 30000
Matricule 56878 1000 30000
Matricule 57080 1000 30000
Matricule 57095 1000 30000
Matricule 57270 1000 30000
Matricule 57281 1000 30000
Matricule 57471 1000 30000
Matricule 57498 1000 30000
Matricule 57519 1000 30000
Matricule 57656 1000 30000
Matricule 57762 1000 30000
Matricule 57766 1000 30000
Matricule 57873 1000 30000
Matricule 57925 1000 30000
Matricule 57954 1000 30000
Matricule 58038 1000 30000
Matricule 58056 1000 30000
Matricule 58104 1000 30000
Matricule 58205 1000 30000
Matricule 58228 1000 30000
Matricule 58381 1000 30000
Matricule 58447 1000 30000
Matricule 58516 1000 30000
Matricule 58648 1000 30000
Matricule 58950 1000 30000
Matricule 59004 1000 30000
Matricule 59047 1000 30000
Matricule 59066 1000 30000
Matricule 59120 1000 30000
Matricule 59141 1000 30000
Matricule 59200 1000 30000
Matricule 59322 1000 30000
Matricule 59338 1000 30000
Matricule 59536 1000 30000
Matricule 59676 1000 30000
Matricule 59691 1000 30000
Matricule 59954 1000 30000
Matricule 59967 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-07-01-00010 - DGDDI - Décision 2022-05 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 143 Matricule 59983 1000 30000
Matricule 60091 1000 30000
Matricule 60134 1000 30000
Matricule 60150 1000 30000
Matricule 60216 1000 30000
Matricule 60402 1000 30000
Matricule 60480 1000 30000
Matricule 60522 1000 30000
Matricule 60632 1000 30000
Matricule 60708 1000 30000
Matricule 60727 1000 30000
Matricule 60736 1000 30000
Matricule 60898 1000 30000
Matricule 60916 1000 30000
Matricule 60919 1000 30000
Matricule 60936 1000 30000
Matricule 60964 1000 30000
Matricule 60978 1000 30000
Matricule 61006 1000 30000
Matricule 61008 1000 30000
Matricule 61065 1000 30000
Matricule 61120 1000 30000
Matricule 61122 1000 30000
Matricule 61178 1000 30000
Matricule 61188 1000 30000
Matricule 61192 1000 30000
Matricule 61274 1000 30000
Matricule 61275 1000 30000
Matricule 61330 1000 30000
Matricule 61340 1000 30000
Matricule 61360 1000 30000
Matricule 61542 1000 30000
Matricule 61546 1000 30000
Matricule 61554 1000 30000
Matricule 61664 1000 30000
Matricule 61708 1000 30000
Matricule 61710 1000 30000
Matricule 61814 1000 30000
Matricule 61844 1000 30000
Matricule 61870 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-07-01-00010 - DGDDI - Décision 2022-05 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 144 Matricule 61980 1000 30000
Matricule 62085 1000 30000
Matricule 62318 1000 30000
Matricule 62332 1000 30000
Matricule 62364 1000 30000
Matricule 62470 1000 30000
Matricule 62488 1000 30000
Matricule 62536 1000 30000
Matricule 62544 1000 30000
Matricule 62582 1000 30000
Matricule 62618 1000 30000
Matricule 62634 1000 30000
Matricule 62656 1000 30000
Matricule 62706 1000 30000
Matricule 62853 1000 30000
Matricule 62854 1000 30000
Matricule 62864 1000 30000
Matricule 62942 1000 30000
Matricule 62960 1000 30000
Matricule 63082 1000 30000
Matricule 63168 1000 30000
Matricule 63170 1000 30000
Matricule 63242 1000 30000
Matricule 63273 1000 30000
Matricule 63293 1000 30000
Matricule 63384 1000 30000
Matricule 63400 1000 30000
Matricule 63406 1000 30000
Matricule 63463 1000 30000
Matricule 63686 1000 30000
Matricule 63694 1000 30000
Matricule 63696 1000 30000
Matricule 63706 1000 30000
Matricule 63724 1000 30000
Matricule 63782 1000 30000
Matricule 63870 1000 30000
Matricule 64004 1000 30000
Matricule 64065 1000 30000
Matricule 64086 1000 30000
Matricule 64087 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-07-01-00010 - DGDDI - Décision 2022-05 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 145 Matricule 64090 1000 30000
Matricule 64142 1000 30000
Matricule 64192 1000 30000
Matricule 64212 1000 30000
Matricule 64315 1000 30000
Matricule 64333 1000 30000
Matricule 64335 1000 30000
Matricule 64342 1000 30000
Matricule 64348 1000 30000
Matricule 64362 1000 30000
Matricule 64376 1000 30000
Matricule 64386 1000 30000
Matricule 64416 1000 30000
Matricule 64428 1000 30000
Matricule 64476 1000 30000
Matricule 64508 1000 30000
Matricule 64540 1000 30000
Matricule 64542 1000 30000
Matricule 64564 1000 30000
Matricule 64614 1000 30000
Matricule 64636 1000 30000
Matricule 64665 1000 30000
Matricule 64692 1000 30000
Matricule 64742 1000 30000
Matricule 64800 1000 30000
Matricule 64838 1000 30000
Matricule 64850 1000 30000
Matricule 64913 1000 30000
Matricule 64942 1000 30000
Matricule 64954 1000 30000
Matricule 64962 1000 30000
Matricule 65176 1000 30000
Matricule 65203 1000 30000
Matricule 65250 1000 30000
Matricule 65292 1000 30000
Matricule 65308 1000 30000
Matricule 65472 1000 30000
Matricule 65508 1000 30000
Matricule 65530 1000 30000
Matricule 65534 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-07-01-00010 - DGDDI - Décision 2022-05 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 146 Matricule 65602 1000 30000
Matricule 65644 1000 30000
Matricule 65650 1000 30000
Matricule 65660 1000 30000
Matricule 65664 1000 30000
Matricule 65666 1000 30000
Matricule 65670 1000 30000
Matricule 65709 1000 30000
Matricule 65716 1000 30000
Matricule 65736 1000 30000
Matricule 65815 1000 30000
Matricule 65824 1000 30000
Matricule 65834 1000 30000
Matricule 65860 1000 30000
Matricule 65884 1000 30000
Matricule 65902 1000 30000
Matricule 65905 1000 30000
Matricule 65928 1000 30000
Matricule 65930 1000 30000
Matricule 65932 1000 30000
Matricule 65970 1000 30000
Matricule 65974 1000 30000
Matricule 65994 1000 30000
Matricule 65998 1000 30000
Matricule 66006 1000 30000
Matricule 66040 1000 30000
Matricule 66056 1000 30000
Matricule 66076 1000 30000
Matricule 66082 1000 30000
Matricule 66086 1000 30000
Matricule 66100 1000 30000
Matricule 66104 1000 30000
Matricule 66124 1000 30000
Matricule 66142 1000 30000
Matricule 66144 1000 30000
Matricule 66158 1000 30000
Matricule 66184 1000 30000
Matricule 66196 1000 30000
Matricule 66198 1000 30000
Matricule 66236 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-07-01-00010 - DGDDI - Décision 2022-05 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 147 Matricule 66270 1000 30000
Matricule 66280 1000 30000
Matricule 66306 1000 30000
Matricule 66312 1000 30000
Matricule 66328 1000 30000
Matricule 66342 1000 30000
Matricule 66366 1000 30000
Matricule 66370 1000 30000
Matricule 66384 1000 30000
Matricule 66428 1000 30000
Matricule 66434 1000 30000
Matricule 66442 1000 30000
Matricule 66462 1000 30000
Matricule 66466 1000 30000
Matricule 66468 1000 30000
Matricule 66472 1000 30000
Matricule 66484 1000 30000
Matricule 66510 1000 30000
Matricule 66522 1000 30000
Matricule 66558 1000 30000
Matricule 66574 1000 30000
Matricule 66600 1000 30000
Matricule 66674 1000 30000
Matricule 66682 1000 30000
Matricule 66690 1000 30000
Matricule 66758 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-07-01-00010 - DGDDI - Décision 2022-05 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et 148 74_DRDDI_Direction régionale des douanes et
droits indirects du Léman
74-2022-07-01-00009
DGDDI - Décision 2022-12 C du directeur
interrégional des douanes et droits indirects
Auvergne-Rhône-Alpes de délégation de
signature en matière de contentieux et de
gracieux dans le domaine des contributions
indirectes et en matière de règlement
transactionnel dans le domaine douanier
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-07-01-00009 - DGDDI - Décision 2022-12 C du directeur interrégional des douanes et droits indirects Auvergne-Rhône-Alpes de délégation de signature en matière de contentieux et 149 Ÿ RÉPUBLIQUE | @)
FRANÇAISE SE Liberté & DROITS
Égalité INDIRECTS
Fraternité
Décision n° 2022-12
du directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Auvergne-Rhône-Alpes
de délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux dans le domaine des contributions indirectes
et en matière de règlement transactionnel dans le domaine douanier
Liste des directeurs régionaux des douanes et droits indirects de Lyon, Annecy, Chambéry et Clermont-Ferrand,
de la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Auvergne-Rhône-Alpes bénéficiant de la
délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects
Vu les III, IV et V de l’article 408 de l'annexe || au code général des impôts ;
Vu les articles 214 et 215 de l'annexe IV au code général des impôts ;
Vu les 1°, 2° et 4° de l'article 3 du décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction
en matière d'infractions douanières, d'infractions relatives aux relations financières avec l'étranger ou
d'infractions à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d'un État
membre de l'Union européenne ou d'un État tiers à l'Union européenne.
Article 1° - les directeurs régionaux des douanes et droits indirects de Lyon, Annecy, Chambéry et Clermont-
Ferrand dont les noms suivent bénéficient de la délégation automatique du directeur interrégional.
Is peuvent subdéléguer cette signature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions précisées par le
2. du | de l'article 215 de l'annexe IV au code général des impôts en matière de contributions indirectes, et en
application du 2° de l’article 3 du décret n° 2022-467 susvisé en matière de transaction douanière.
Nom, prénom Siège de la direction régionale
HAAN Philippe LYON
PERIGNE Luc ANNECY
TAILLANDIER David CLERMONT-FERRAND
CARON Vincent CHAMBÉRY
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
6 rue Charles Biennier - BP 2353
69 215 LYON CEDEX 02
Site Internet : www.douane.gouv.fr
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-07-01-00009 - DGDDI - Décision 2022-12 C du directeur interrégional des douanes et droits indirects Auvergne-Rhône-Alpes de délégation de signature en matière de contentieux et 150 RÉPUBLIQUE U FRANÇAISE
0. .
& DROITS galité
Fraternité INDIRECTS
Article 2 — La présente liste nominative est publiée au recueil des actes administratifs du département du siège
de la direction interrégionale et au recueil des actes administratifs du département du siège de chacune des
directions régionales concernées.
La présente décision annule et remplace la décision 2022-08 du 1° mai 2022.
Fait à Lyon le 1° juillet 2022.
L'administrateur général,
directeur interrégional des douanes
Eric Meunier
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2022-07-01-00009 - DGDDI - Décision 2022-12 C du directeur interrégional des douanes et droits indirects Auvergne-Rhône-Alpes de délégation de signature en matière de contentieux et 151 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
74-2022-07-01-00008
Introduction dans le milieu naturel de spécimens
d'espèces protégées et dérogation à la
protection stricte des espèces (Lynx boréal - Lynx
lynx)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2022-07-01-00008 - Introduction dans le milieu naturel de spécimens d'espèces protégées et dérogation à la protection stricte des 152 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique et
de la cohésion des territoires
Direction de l’eau et de la biodiversité
Arrêté du 6.1 JUIL, 2022
portant autorisation d’introduction dans le milieu naturel de spécimens d’espèces
protégées et dérogation à la protection stricte des espèces (Lynx lynx)
NOR : TREL2218563A
(Texte non paru au journal officiel)
La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, R. 411-1 à
R. 411-14, et KR. 411-31 à R. 411-36 :
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département
modifié ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2010 modifié interdisant sur le territoire métropolitain l’introduction
dans le milieu naturel de spécimens vivants de certaines espèces d’animaux vertébrés protégées
en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 39 2019 0107 CSPP du 05 juillet 2019 portant modification de
l'autorisation d’ouverture d’un établissement (Centre Athénas) pratiquant des soins sur des
animaux de la faune sauvage ;
Vu la demande de dérogation aux interdictions de capture, transport et détention (si
nécessaire) dans le cadre de l’activité du centre de soins, ainsi que la demande d’autorisation
d'introduction dans le milieu naturel de spécimens de Lynx (Lynx lynx) en date du 25 septembre
2021 déposée par le Centre Athénas auprès des préfets de l’ Ain, de la Savoie, de la Haute-Savoie,
du Rhône, du Doubs, de la Haute-Saône, du Jura, du Territoire de Belfort, de la Saône-et-Loire,
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2022-07-01-00008 - Introduction dans le milieu naturel de spécimens d'espèces protégées et dérogation à la protection stricte des 153 de la Côte d’or, des Vosges, de la Moselle, du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, de la Haute-Marne, et de
la Meurthe-et-Moselle ;
Vu le rapport d’instruction de la Direction régionale de l’environnement, de
aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté (DREAL BFC) en date du
10 mai 2022 ;
Vu l’avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 21 juin 2022 ;
Vu l’absence d’observation formulée lors de la consultation du public réalisée par voie
électronique du 12 au 30 mai 2022, en application de l’article L. 123-19-2 du code de
l’environnement ; °
Vu le Plan national d’actions en faveur du Lynx boréal (2022-2026) ;
Vu le certificat de capacité délivré le 25 juin 1990 à Monsieur Gilles MOYNE, directeur
du Centre Athénas pour l’élevage à des fins de soins et de remise en condition avant réinsertion
dans le milieu naturel, de spécimens vivants d’espèces métropolitaines de mammifères et
d’oiseaux ;
Vu le certificat de capacité délivré le 1% octobre 2015 à Madame Lorane MOUZON,
salariée du Centre Athénas pour l’élevage à des fins de soins et de remise en condition avant
réinsertion dans le milieu naturel, de spécimens vivants d’espèces métropolitaines de mammifères
et d’oiseaux ;
Considérant que les opérations prévues dans le présent arrêté délivré au Centre Athénas
s’inscrivent dans un intérêt de protection et de conservation de l’espèce Lynx boréal (Lynx lynx),
participent à la restauration et au maintien de celle-ci dans un état de conservation favorable et ont
vocation à intervenir en dernier ressort et à être limitées aux situations de détresse d’origine
anthropique ;
Considérant que sont mises en œuvre sur l’ensemble de l’aire de répartition du Lynx
actuellement observée sur le territoire national différentes mesures propres à garantir la
conservation et la protection de l’espèce, la sécurité publique et des biens ainsi que la protection
des intérêts agricoles et qu’un suivi individuel de chaque spécimen de lynx relâché sera réalisé ;
Considérant, d’une part, que les activités conduites par le Centre Athénas ne présentent
aucun impact défavorable sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées et, d’autre part,
que les vocation et mission de cet établissement visent à réaliser des soins et à réhabiliter des
animaux blessés de la faune sauvage ; que, de ce fait, il n’existe pas de solution alternative
satisfaisante ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations de l’espèce Lynx boréal dans son aire de répartition naturelle ;
Considérant la mise en place d’un groupe de travail ayant pour mission de faire des
propositions en matière, notamment, d’épidémiosurveillance des lynx vivants, de gestion du risque
sanitaire et de gestion des lynx en détresse, dont les travaux pourront motiver, à court ou moyen
terme, l’évolution des prescriptions du présent arrêté,
Arrête :
Article 1% : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire du présent arrêté est le Centre Athénas dont le siège social se situe 366 chemin de Montceau, 39570 L'ETOILE, représenté par son président. Le bénéficiaire est désigné ci-après « le Centre Athénas ».
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2022-07-01-00008 - Introduction dans le milieu naturel de spécimens d'espèces protégées et dérogation à la protection stricte des 154 En tant que titulaires de certificat de capacité, Monsieur Gilles MOYNE et Madame Lorane
MOUZON, seuls, sont autorisés à procéder aux opérations décrites au présent arrêté.
Article 2 : Nature des opérations autorisées
Le Centre Athénas est autorisé à procéder :
1- à la capture manuelle, avec une épuisette ou au moyen d’une cage-piège avec appât carné, dans
les départements de l’Aiïn, de la Savoie, de la Haute-Savoie, du Rhône, du Doubs, de la Haute-
Saône, du Jura, du Territoire de Belfort, de la Saône-et-Loire, de la Côte d’or, des Vosges, de la
Moselle, du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, de la Haute-Marne et de la Meurthe-et-Moselle,
a. de spécimens de Lynx de moins de 10 mois, dès lors que les critères définis à l’article 3.2.1
du présent arrêté permettront de les considérer comme « en détresse »,
b. de spécimens de Lynx de tous âges en difficulté temporaire, pour une cause d’origine
anthropique, dès lors que les critères définis à l’article 3.2.2 du présent arrêté sont remplis.
2- au transport, si nécessaire, dans ces mêmes départements :
a. depuis le lieu de capture jusqu’au Centre Athénas, en vue d’apporter les soins nécessaires
à leur réinsertion ultérieure dans le milieu naturel,
b. depuis le Centre Athénas jusqu’au site de relâcher retenu.
3- à l'introduction dans le milieu naturel sur un site adapté, dès lors que les principes et modalités
fixés par l’article 5 du présent arrêté conduisent à retenir un secteur de relâcher situé dans ces
mêmes départements.
Les spécimens de Lynx retrouvés morts par le Centre Athénas ne doivent en aucun cas être
déplacés par celui-ci. Ceux qui sont morts pendant leur transport après leur prise en charge par le
Centre Athénas, ainsi que pendant les soins prodigués dans les locaux du Centre Athénas -doivent
être remis sans délai au service départemental de l’Office français de la biodiversité (OFB)
compétent au regard du lieu de la mort du spécimen. Ils ne doivent en aucun cas avoir été autopsiés
dans le Centre ou avoir fait l’objet d’un début d’autopsie, ni congelés (conservation éventuelle en
chambre froide) afin de mettre en œuvre de façon réactive un examen nécropsique systématique
par le Laboratoire départemental d’analyses (agrégation de cas avec mêmes signes cliniques ou si
détection de maladie contagieuse ou émergente).
Le présent arrêté est délivré sous réserve du respect de la capacité d’accueil prévue dans l’arrêté
préfectoral d’autorisation d’ouverture d’établissement (Centre Athénas pratiquant des soins sur les
animaux de la faune sauvage pour cette espèce).
Article 3 : Modalités de capture
3-1 : information préalable des services de l’Etat
Les services de l’État (Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement
- DREAL, Direction départementale des territoires - DDT - et services départementaux de l’OFB
territorialement compétents) sont informés sans délai de tous les signalements plausibles de 1ynx
en détresse portés à la connaissance du Centre Athénas, quand bien même les informations
n’auraient pas encore été vérifiées.
3-2 : critères et validation de la capture
Un Iynx en difficulté est un lynx dont la survie est supposée menacée du fait de son incapacité à
se déplacer/fuir sur de longues distances ou à subvenir à ses besoins par lui-même dans son milieu
naturel. Cet handicap pourrait, sans intervention humaine, entrainer la mort de l’animal.
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2022-07-01-00008 - Introduction dans le milieu naturel de spécimens d'espèces protégées et dérogation à la protection stricte des 155 3.2.1 - Pour les jeunes lynx de moins de 10 mois en détresse :
Les huit critères permettant de qualifier les jeunes lynx en détresse sont les suivants :
observation diurne ou nocturne d'un (ou plusieurs) jeune(s) isolé(s) durant 48 h ;
absence durable de spécimen adulte à proximité (au moins 48 h) ;
_ animal visiblement amaigri ;
proximité des habitations ou des exploitations agricoles ;
recherche de nourriture de type aliments pour chiens/chats ;
tentative de capture de petits animaux domestiques (lapins, chats) ;
NS
SN
8
L&
D
=
; distance de fuite réduite : l’animal se laisse approcher à moins de 5 mètres avant de fuir en
dernier recours ; |
8. animal prostré, apathique, désorienté ou présentant des troubles cliniques sévères.
Ils sont regroupés en trois familles :
1° la première (critères 1 et 2) est relative à l'observation de l’animal en tant que sujet « vu seul » ;
2° la deuxième (critères 3 à 6) concerne un état de dénutrition et les changements de
comportements qui en découlent (amaigrissement, recherche d’alimentation à proximité des
habitations humaines) ;
3° la troisième (critères 7 et 8) concerne les conséquences de l’état d’amaigrissement et
d’épuisement physique (animal qui hésité à mobiliser le peu de réserves lui restant pour fuir avant
qu’une distance très courte le sépare de l’observateur, ou animal restant prostré).
Afin de parvenir à une approche équilibrée des risques, d’une part celui d’intervenir trop vite et de
capturer un sujet jugé à tort en détresse, d’autre part celui de ne pas intervenir assez vite et de
mettre en danger de mort un animal déjà dénutri, la qualification de l’état de détresse se fait sur la
base de l’observation d’au moins deux critères appartenant à au moins deux familles.
3.2.2 - Pour les lynx de tous âges en difficulté temporaire pour une cause d’origine anthropique:
Les spécimens de lynx visés à l’article 2.1.b du présent arrêté sont ceux :
1. blessés ;
2. ou entravés ;
3. ou présentant une pathologie incapacitante,
se trouvant en difficulté temporaire, à la suite d’une collision routière, d’une tentative de
destruction illégale ou de toute autre cause d’origine anthropique.
3-3 : période autorisée
Compte tenu de la biologie de l’espèce (cycles de reproduction, émancipation et dispersion), pour
les spécimens relevant de la catégorie visée à l’article 3.2.1 du présent arrêté, les captures ne
peuvent avoir lieu qu’entre le 1er juillet et le 1er mars.
Les spécimens relevant de la catégorie visée à l’article 3.2.2 du présent arrêté peuvent être pris en
charge tout au long de l’année.
3-4 : opération technique de capture
Une fois l'information prévue à l’article 3.1 du présent arrêté mise en œuvre, et après validation formelle par le service départemental de l’OFB compétent des critères de prise en charge, le Centre Athénas pourra mettre en place les dispositifs destinés à la capture du ou des spécimens ciblés.
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2022-07-01-00008 - Introduction dans le milieu naturel de spécimens d'espèces protégées et dérogation à la protection stricte des 156 Le Centre Athénas informe sans délai le service départemental de l’OFB et les services de l’Etat
(DDT et DREAL) territorialement compétents de la capture. Le cas échéant, la DREAL
territorialement compétente informe la DREAL Bourgogne-Franche-Comté de cette capture.
3-5 : évaluation du spécimen
Après une évaluation de l'état physiologique de l’individu par un vétérinaire et en fonction de l'état
de santé de l'animal, le spécimen capturé peut être :
L. soit relâché dans les 24 heures dans un milieu adapté dans un rayon de six kilomètres autour
du point de capture ;
2. soit relâché dans un délai maximum de quinze jours dans ce même périmètre au terme d'un
séjour au sein du Centre Athénas dans des conditions évitant toute atteinte à l’intégrité de l’animal
et à son comportement ;
3; soit hébergé dans ce même centre de sauvegarde de la faune sauvage.
Dans le cas mentionné au point 3 ci-dessus, à la suite des soins nécessaires qui lui seront apportés,
l'introduction et le relâcher de cet animal dans le milieu naturel ne peuvent avoir lieu que dans le
respect des principes établis à l’article 5 du présent arrêté. ‘
3.6 : collecte de données et d’échantillons
Les lynx anesthésiés pour un examen vétérinaire devront subir une évaluation oculaire ainsi qu’une
évaluation cardiaque avec un enregistrement au stéthoscope électronique. Les résultats de ces
évaluations et les données correspondantes sont transmises dans les meilleurs délais possibles à
l’unité sanitaire de la faune (USF) de l’OFB.
Pour toute capture, que le spécimen soit ou non relâché immédiatement, quel que soit le
département, le Centre Athénas adresse dans les 15 jours qui suivent la capture ou, à défaut de
pouvoir collecter ces éléments au moment de la capture, au plus tard dans les 15 jours qui suivent
le relâcher :
des photos des flancs droit et gauche (prises perpendiculaire, membres tendus) au
responsable de la photo-identification localisé à la direction régionale de l’OFB pour la région
Bourgogne-Franche-Comté ;
° les échantillons sérologiques suivants : sérum congelé dans tube sec et sang total EDTA
congelé au laboratoire départemental d’analyses vétérinaires désigné par l’USF de l’OFB. Ces
échantillons, nécessaires à la constitution d’une sérothèque sur l’espèce seront conservés dans ces
conditions, ne remettant pas en cause leur exploitation ultérieure (-20° puis -80°C au laboratoire).
Ils sont transmis au laboratoire dans les meilleurs délais possibles avec l’ensemble des
commémoratifs permettant d’assurer la traçabilité de l’individu.
Article 4 : Compte-rendu de capture
Dans les 15 jours qui suivent chaque capture, le Centre Athénas établit un compte-rendu de capture
incluant les éléments mentionnés à l’annexe 1 du présent arrêté et l’adresse au service
départemental de l’OFB et à la DREAL territorialement compétents. Le cas échéant, la DREAL
territorialement compétente adresse ce compte-rendu à la DREAL Bourgogne-Franche-Comté.
Article 5 : Modalités d’introduction et de relâcher dans le milieu naturel
5-1 : Période d’introduction et de relâcher dans le milieu naturel
L'introduction ou le relâcher dans le milieu naturel est réalisé :
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2022-07-01-00008 - Introduction dans le milieu naturel de spécimens d'espèces protégées et dérogation à la protection stricte des 157 - l’année suivant la capture pour les spécimens âgés de moins de 10 mois mentionnés au a du 1 de
l’article 2 du présent arrêté une fois qu’ils sont aptes à subvenir à leurs propres besoins alimentaires
et au plus tard le 15 mai ;
- au plus tôt pour les spécimens mentionnés au b du 1 de l’article 2 du présent arrêté.
5-2 : Choix et validation du site
Pour le site d’introduction de l’animal dans le milieu naturel, la proximité du lieu de capture est
privilégiée. Les principes suivants sont également pris en compte dans le choix du site :
- les propriétés de l’Etat sont priorisées, puis les terrains communaux après information du maire
et enfin les propriétés privées après accord des propriétaires ;
- une évaluation intègre des paramètres ayant trait à la biologie de la conservation comme aux
impératifs de limitation des interactions potentielles avec les activités humaines (points noirs de
collisions sur des infrastructures de transport, foyers d’attaques, impératifs biologiques de
l'espèce.) :
- toute capture en front de colonisation donne lieu à une introduction dans le milieu naturel dans
cette même zone ;
Sur cette base, le bénéficiaire du présent arrêté propose pour chaque introduction de lynx dans le
milieu naturel, et au moins un mois et demi avant la date prévisionnelle d’introduction, un site
potentiel à la DREAL territorialement compétente au regard du site proposé. Le cas échéant, la
DREAL territorialement compétente en informe la DREAL Bourgogne-Franche-Comté. La
DREAL consulte pour avis le préfet (DDT) et le service départemental de l’OFB territorialement
compétents. L’avis de la DREAL et les avis mentionnés ci-dessus sont transmis pour validation
au ministère en charge de la protection de la nature.
5-3 : Information des services
Après validation officielle du site d’introduction dans le milieu naturel, le préfet (DDT)
territorialement compétent informe le maire de la commune.
Afin de garantir la sécurité sur le site et le bon déroulement des opérations, le préfet (DDT)
territorialement compétent informe le maire de la commune du site d’introduction dans le milieu
naturel ainsi que la brigade territoriale autonome de la gendarmerie nationale territorialement
compétente.
5-4 : Soins et équipement des lynx avant l’introduction ou le relâcher dans le milieu naturel
Tous les spécimens capturés sont équipés d’un transpondeur permettant de les identifier
individuellement. Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice du respect par le
Centre Athénas de la réglementation relative à l’expérimentation animale, et dans le respect des
prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaires et à l’exercice de la
médecine vétérinaire sur le territoire national.
Chaque spécimen ayant fait l’objet d’un hébergement d’une durée supérieure à 15 jours,
préalablement à son introduction dans le milieu naturel, est muni d’un collier avec balise
Argos/GPS et balise VHF conformément aux prescriptions techniques de l’annexe 3 du présent
arrêté, ou de tout autre dispositif équivalent adapté afin d’assurer, sans inconvénient pour l’animal,
le suivi de ses déplacements pendant une période d’au moins un an.
Ce suivi contribue à l’optimisation du protocole d’élevage réalisé par le Centre Athénas, à
l’évaluation de la capacité d’adaptation de chaque animal introduit dans le milieu naturel, de son
émancipation ou encore de son comportement reproducteur.
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2022-07-01-00008 - Introduction dans le milieu naturel de spécimens d'espèces protégées et dérogation à la protection stricte des 158 5.5 : Contrôle des opérations d’introduction et de relâcher dans le milieu naturel
Les opérations d’introduction ou de relâcher dans le milieu naturel et de suivi sont réalisées sous
le contrôle des agents de l’OFB.
5.6 : Modalités de relâcher
Afin de garantir la quiétude de l'opération et son bon déroulé, outre les représentants de la
gendarmerie nationale éventuellement présents pour sécuriser l’opération, 15 personnes au
maximum pourront être présentes lors du relâcher, dont au moins :
- 1 à 2 représentants des services de l’État ;
- 1 à 2 représentants de l'OFB ;
- 1 vétérinaire mandaté par le Centre ou par l’OFB ;
- dans le cas d’un relâcher sur un terrain privé : 1 personne (maximum) représentant le
propriétaire du terrain.
5-7 : Communication
Sous réserve que le spécimen ait parcouru une distance suffisante au regard du site de relâcher ou
d’introduction dans le milieu naturel, et une semaine au plus tard après la date d’introduction ou
de relâcher dans le milieu naturel :
- Un communiqué de presse préparé en liaison avec le Centre Athénas est diffusé sous le double
timbre du préfet de région coordinateur du PNA et du qu des préfets de départements sur le
territoire duquel le relâcher ou l’introduction dans le milieu naturel a eu lieu ;
- Le préfet informe les membres du comité départemental « grands prédateurs » concerné ;
En vue d’assurer la quiétude du spécimen relâché ou introduit dans le milieu naturel, le
communiqué de presse ne mentionnera que le canton du lieu de relâcher.
Le centre de soins communique sur l’opération de manière simultanée au communiqué de presse
officiel.
5-8 : Suivi des introductions dans le milieu naturel
Afin de s’assurer de la bonne adaptation du spécimen introduit dans le milieu naturel, de son
émancipation ou de son comportement reproducteur, les données de suivi des spécimens équipés
de collier GPS sont transmises chaque semaine pendant le premier mois suivant la capture, puis à
la fin de chaque mois, au service départemental de l’OFB, à la DDT et à la DREAL territorialement
compétents au regard du site de relâcher.
Au regard de l’analyse de ces données, si ces éléments de suivi mettaient en évidence des
difficultés d’adaptation du spécimen dans le milieu naturel, au terme d’une évaluation réalisée
conjointement par le Centre Athénas, la DDT, le service département de l’OFB et la DREAL
territorialement compétents, une décision de recapture pourra être prise selon les critères définis à
l’article 3.2 du présent arrêté.
Article 6 : Comptes-rendus d’activités et rapport final
Au plus tard le 30 octobre de l’année n, le Centre Athénas communique à la DREAL Bourgogne-
Franche-Comté un bilan annuel couvrant la période allant du 1° août de l’année n-1 au 31 juillet
de l’année n et incluant :
— l’ensemble des comptes-rendus prévus à l’article 4 du présent arrêté ;
— un rapport de suivi de chaque individu ayant séjourné dans le Centre Athénas au cours de
la période considérée et mentionnant les informations figurant à l’annexe 3 du présent arrêté ;
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localisations de suivi collectées grâce à la balise VHF de tous les spécimens suivis au cours de la
période considérée sous un format numérique compatible avec leur exploitation par un système
d’information géographie.
La DREAL Bourgogne-Franche-Comté communique ces rapports annuels et données aux DREAL
et directions régionales de l’OFB (correspondants du réseau Loup-Lynx) territorialement
compétentes au regard des sites de capture, de relâcher ou d’introduction dans le milieu naturel,
utilisés au cours de la période considérée.
Le bilan des opérations réalisées par le Centre Athénas s’inscrivant dans le cadre de l’application
du présent arrêté au cours de l’année n est présenté lors de la première réunion de l’année n+1 du
comité départemental « grands prédateurs ».
Au terme mentionné à l’article 7 du présent arrêté, le Centre Athénas établit un rapport de synthèse
relatif à sa mise en œuvre. Ce rapport est adressé à la Direction de l’eau et de la biodiversité du
ministère en charge de la protection de la nature et à la DREAL Bourgogne-Franche-Comté au
plus tard le 30 octobre 2025.
Article 7 : Durée de validité du présent arrêté
Le présent arrêté est valable pour une durée de 5 ans à compter de sa date de signature.
En cas de demande de renouvellement, celle-ci devra être formulée auprès des services compétents
au moins huit mois avant l’échéance du présent arrêté.
En tant que de besoin, l’autorité administrative pourra prescrire toute modification des dispositions
du présent arrêté pour tenir compte des évolutions dans les circonstances de faits portées à sa
connaissance par le groupe de travail sur le lynx en matière d’épidémiosurveillance des Lynx
vivants, de gestion du risque sanitaire et de gestion des lynx en détresse. Le centre Athénas, qui
participe aux travaux de ce groupe, pourra également proposer les évolutions nécessaires au
présent arrêté afin d’améliorer la prise en charge des lynx par son établissement.
Article 8 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 9 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-
3 du code de l’environnement. |
Article 10 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication
ou sa notification : ‘
— par la voie d’un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif compétent,
— par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut
s’exercer par l'application informatique «« télérecours citoyens » accessible via le site internet
www.telerecours.fr.
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Le Directeur de l’eau et de la biodiversité est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera
publié au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
et au recueil des actes administratifs de la préfecture des départements de l’Ain, de la Savoie, de
la Haute-Savoie, du Rhône, du Doubs, de la Haute-Saône, du Jura, du Territoire de Belfort, de la
Saône-et-Loire, de la Côte d’or, des Vosges, de la Moselle, du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, de la
Haute-Marne et de la Meurthe-et-Moselle.
Faitle { { JUN, 292?
LA MINISTRE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE
ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES
délégation : FA
Le directeur de l’eau et dé la biodiversité \
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” CAPTURE
e Rappel des observations préalables, témoignages et faits ayant déterminé une demande de
capture
e Décision de capture : processus de décision
e Dérogation de capture et transport : dates de demande et d’autorisation, prescriptions
e Arrêté préfectoral de détention et de transport : date et prescriptions
e Dispositions adoptées pour la capture : mode de piégeage, déroulement des opérations
(organismes et personnes présents, date, horaire, actions conduites, précautions,
difficultés....), information (maire, agriculteurs, habitants...)
e Décision de relâcher ou de transport vers le centre de soins : processus de décision
e Transport vers le centre de soins : mode de transport, type de cage, précautions prises,
numéro d’immatriculation du véhicule, transporteur
e Évaluation physiologique et sanitaire après capture : personne l’ayant réalisée et constat (mensurations, état sanitaire, comportement...)
e Examens vétérinaires et soins : nom du vétérinaire, examens effectués dont les évaluations
cardiaque et oculaire, observations (parasites externes, pathogènes, maladies, traitements
administrés, nom des principes actifs et des médicaments, posologie), périodicité des
contrôles
e Images des flancs droit et gauche (perpendiculaire et membres tendus)
e Numéro de la puce pour les animaux qui en seront équipés et nom donné au lynx capturé
ANNEXE 2 - INFORMATIONS RELATIVES AUX SUIVIS DES SPECIMENS DETENUS AU SEIN DU CENTRE ATHENAS
e Régime alimentaire pendant la période de remise en condition
e Traitements éventuels
e Observations durant la période de remise en condition, difficultés, événements, durée,
comportement :
e Nom éventuellement attribué au lynx
e Rapports vétérinaires
e Clichés (animal et différentes opérations)
ANNEXE 3 - MODALITES TECHNIQUES DU SUIVI TELEMETRIQUE
e Matériel : balise Argos/GPS couplée avec balise VHF et équipée d’un système de
décrochage automatique (drop-off)
e Suivi satellitaire :
° les données de localisation GPS sont relayées toutes les 48 h vers le satellite et leur
acquisition est faite instantanément, avec report sur support cartographique.
les données brutes doivent être collectées et stockées selon un format permettant leur
exploitation ultérieure sur un système d’information géographique (exemple : shapefile,
csv, xls. à fournir à la DREAL)
e Suivi VHF sur le terrain : en complément du suivi satellitaire, il permet de faire des
recherches d’indices de prédation et ainsi de valider la réussite de la réinsertion. De plus,
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d’adaptation, et ainsi prévenir des conflits potentiels au regard des activités humaines, et
des situations pouvant entraîner des troubles à la sécurité publique. En l’absence de
difficulté, le suivi VHF sera un suivi de routine (1 sortie hebdomadaire).
Durée du suivi : il est prévu pour une durée de 52 semaines. Le système « drop-off » permet
la libération du collier, et sa récupération pour une remise à neuf. Par défaut, au-delà de 6
semaines, et en tout état de cause dès la constatation d’une prédation autonome d’ongulé,
la réinsertion pourra être considérée comme réussie. Toutefois, dans un souci de contribuer
à la connaissance de l’espèce, et pour se garder la possibilité d’intervenir en cas de
problème ultérieur, le suivi sera maintenu durant une année.
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