Procès Verbal - Conseil Municipal du 4 juillet 2016

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Procès Verbal - Conseil Municipal du 4 juillet 2016 Document publié le Lundi 4 juillet 2016 par la commune de Lailly-en-Val. Lien du pdf (Procès Verbal - Conseil Municipal du 4 juillet 2016)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement, SL/RS/PV 04 juillet 2016 1

REPUBLIQUE FRANCAISE Département du LOIRET

Commune de LAILLY EN VAL

PROCES VERBAL de la réunion du Conseil Municipal

Séance ordinaire du 04 juillet 2016

Nombre de conseillers : 23

Afférents au Conseil Municipal : 23

En exercice : 23

Qui ont pris part à la délibération : 19

Date de convocation : 30 juin 2016

Date d’affichage : 30 juin 2016

Présents : M. Ph. GAUDRY, Mme M. AUBRY, Mme N. BOUCHAND, M. Y. FICHOU, M. J.P. FROUX, M.

M. GRIVEAU, Mme A. LAMBOUL, M. G. LEPLEUX, M. E. MELLOT, M. J.N MILCENT, M. P. PICHON, M.

F. PREVOST, M. H. VESSIERE.

Procuration(s) :

Mme. F. BRETON a donné procuration à M. E. MELLOT,

Mme M.J. COUDERC a donné procuration à M. J.P. FROUX,

Mme E. FOSSIER a donné procuration à M. P. PICHON,

Mme M.P. LACOSTE a donné procuration à Mme A. LAMBOUL,

Mme A. MAURIZI PALAIS a donné procuration à Mme N. BOUCHAND,

M. R. MOIRE a donné procuration à M. H. VESSIERE,

Absent(s) : Mme A. BOUCHARD DE LA POTERIE, Mme V. GUERIN, M. J.Y. MARQUET, M. S. MORIN. Président : M. Ph. GAUDRY, Maire Secrétaire de séance : Mme N. BOUCHAND

Ordre du jour :

1. Procès-verbaux des séances du 30 mai et du 08 juin 2016

2. RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel)

3. Assainissement rue de Marambault

4. Fourrière départementale de Chilleurs aux Bois

5. Convention pour l’ajout d’un relais Orange

6. Convention pour la formation groupée FCO voyageur

7. Convention pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité 8. Rapport annuel Lyonnaise des eaux

9. Marché de restauration scolaire

10. Grenellisation du PLU

11. Changement toiture élémentaire

12. Questions diverses

13. Questions des membresSL/RS/PV 04 juillet 2016 2

1. Procès-verbaux des séances du 30 mai et du 08 juin 2016

Le procès-verbal de la séance du 30 mai 2016 est approuvé à l’unanimité. Le procès-verbal de la séance du 08 juin 2016 est approuvé à l’unanimité.

2. RIFSEEP

Monsieur Gaudry présente l’obligation des collectivités territoriales à instaurer le nouveau régime indemnitaire appelé RIFSEEP à l’ensemble de leurs agents au plus tard au 31/12/2016.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20 ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88 ;

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88

de la loi du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte

des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction

Publique de l’Etat ;

Vue le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur

professionnelle des fonctionnaires territoriaux

Vu les arrêtes des 20 mai 2014, 19 mars 2015, 28 avril 2015, 3 juin 2015, 29 juin, 17 décembre

2015, 18 décembre 2015, 22 décembre 2015, 30 décembre 2015 dans la fonction publique d’Etat,

Vu l’arrété du 27 aout 2015 fixant la liste des primes et indemnités relevant des exceptions au

principe selon lequel le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux

fonctions et à la manière de servir

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujetions, de l’expertise et de l’engagement

professionnel,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 07 juin 2016 relatif à la mise en place des critères

professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de

l’application du R.I.F.S.E.E.P aux agents de la collectivité de Lailly en Val.

Considérant que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) doit être mis en œuvre dans notre

collectivité et appliqué à tous les agents au plus tard au 31/12/2016.

Délibération n° 1607-63

Objet : RIFSEEPSL/RS/PV 04 juillet 2016 3

Dans un premier temps, le Conseil est appelé à instaurer ce régime prioritairement pour les

attachés territoriaux, pour lesquels une partie de l’ancien régime indemnitaire n’a plus de base

légale.

Aussi la démarche suivante est-elle proposée :

- Au 1er juillet 2016 : application du RIFSEEP aux attachés territoriaux de la commune de

Lailly en Val,

- Pour le 31 décembre 2016 au plus tard : nouvelle délibération englobant l’intégralité des

agents de la ville, y compris attachés et autres cadres d’emploi.

-

Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères

d’attribution.

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

- L’Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle

- Le complément indemnitaire versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent

Les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et non titulaires de

droit public, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, exerçant les fonctions du

cadre d’emplois d’attachés territoriaux.

L’IFSE (l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)

L’Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E) vise à valoriser l’exercice des

fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité

repose, d’une part, sur la formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la

prise en compte de l’expérience professionnelle. Cette indemnité est liée au poste de l’agent et de

son expérience professionnelle.

Chaque emploi ou cadre d’emploi est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des

critères professionnels suivants :

- Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard :

o Niveau d’encadrement au sein de la hiérarchie

o Responsabilités et capacité d’encadrement direct et indirect et coordination de l’ensemble des services

o Responsabilité de projets

o Responsabilité de la formation des agents au sein de la collectivité

o Influence primordiale et partagée du poste sur les résultatsSL/RS/PV 04 juillet 2016 4

- De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : o Niveau requis : BAC+4 minimum avec spécialisation

o Niveau d’expertise des connaissances

o Polyvalence et diversité des domaines de compétences et techniques

o Autonomie, initiative, efficience et réactivités fortes

o Capacité à conseiller administrativement et juridiquement

o Capacité à encadrer, coordonner et superviser

o Capacité à animer et motiver

- Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

o Responsabilité prononcée

o Vigilance, tension mentale et nerveuse

o Confidentialité

o Relations internes et externes

o Rythme de travail soutenu, pics d’activité, grande flexibilité des horaires et grande disponibilité

o Déplacements professionnels pour des raisons de service

Le Maire propose de fixer les groupes de fonctions, de répartir les postes de la collectivité au sein de ces groupes et de retenir les montants annuels suivants :

Groupes Fonctions / postes de la collectivité Montants annuels de l’IFSE dans la collectivité

Attachés / Secrétaires de mairie Montant minimal Montant maximal

G1

Direction générale des services

Attachés : 1750€

Attaché principal :

2500€

36210€

G2

Responsable de pôle 32130€

Les montants maxima(plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montant applicables

aux fonctionnaires de l’Etat.

L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir

les critères de modulation suivants :

- L’élargissement des compétences,

- L’approfondissement des savoirs,

- La consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste.

Le montant de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle :

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion ;

- dans le cas d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un

concours ;

- au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent, en l’absence de

changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent( approfondissementSL/RS/PV 04 juillet 2016 5

de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des

savoirs techniques et de leur utilisations, etc),

Périodicité du versement de l’IFSE :

L’IFSE est versée mensuellement.

Modalités de versement de l’IFSE :

Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.

Les absences :

L’IFSE est maintenue, dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants:

- congés annuels

- congés de maladie ordinaire

- congés pour accident de service ou maladie professionnelle

- congés de maternité, de paternité et d’adoption

En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’I.F.S.E. est

suspendu.

Exclusivité :

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.

Attribution :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01 juillet 2016.

L’attribution individuelle de l’IFSE sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.SL/RS/PV 04 juillet 2016 6

Le Complément indemnitaire annuel ( CIA)

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de l’engagement professionnel et de

la manière de servir de l’agent appréciée lors de l’entretien professionnel. Le complément

indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

- La valeur professionnelle de l’agent,

- L’investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions,

- Le sens du service public,

- La capacité à manager et à travailler en équipe le cas échéant,

- La participation au sein du service et envers le collectif de travail

- La connaissance de son domaine d’intervention

- La capacité à s’adapter aux exigences du poste,

- La capacité à coopérer avec des partenaires internes ou externes

- L’implication dans les projets du service ou la participation active la réalisation des missions rattachées à l’environnement professionnel.

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du

complément indemnitaire annuel sont fixés comme suit :

Groupes de fonctions

Montants annuels du Complément Indemnitaire

Montants annuels maximum

Attachés / Secrétaires de mairie

G1 6390€

G2 5670€

Les montant maximal (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montant applicables aux

fonctionnaires de l’Etat.

Périodicité du versement du complément indemnitaire :

Le complément indemnitaire est versé annuellement en 2 versements. Il n’est pas reconductible

automatiquement d’une année sur l’autre.

Modalités de versement :

Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail.

Les absences :

Le CIA est maintenu ou suspendu dans les mêmes conditions que l’IFSE.

Exclusivité :

Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Le RIFSEEP ne pourra se cumuler avec :

- L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaire (IFTS),

- L’indemnité d’administration et de technicité (IAT)SL/RS/PV 04 juillet 2016 7

- L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP),

- La prime de service et de rendement (PSR),

- L’indemnité spécifique de service (ISS),

L’ IFSE est en revanche cumulable avec :

- L’indemnisation des dépenses engagées au titres des fonctions exercées (exemple : frais de

déplacement),

- Les dispositions d’intéressement collectif,

- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité

compensatrice, indemnité différentielle, GIPA …),

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires,

astreintes, …),

- Les primes de responsabilités, liées aux fonctions et de représentation.

- Les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les

astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n°

2000-815 du 25/08/2000.

Attribution :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01 juillet 2016.

L’attribution individuelle du CIA sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après délibération et à l’unanimité

DÉCIDE

- D’INSTAURER l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ;

- D’INSTAURER le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus

- (le cas échéant) DE PREVOIR, la possibilité du maintien à titre individuel, aux fonctionnaires

concernés, de leur montant antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la loi du 26

janvier 1984 ;

- que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les

textes de référence ;

- que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence

et inscrits chaque année au budget.

3. Assainissement rue de Marambault

Lors du conseil municipal de septembre 2015, il avait été décidé par les membres du conseil d’adopter le principe d’un Projet Urbain Partenarial sous forme d’une convention entre la Commune de Lailly-en-Val et les riverains de la rue de Marambault désireux de se raccorder au réseau d’assainissement, les frais des travaux étant à la charge de ces derniers. Le coût présenté aux riverains était en fonction des linéaires de travaux concernés. Les riverains n’ayant pas tous souhaité adhérer au PUP, sa mise en place est abandonnée. Il est donc proposé aux membres du conseil municipal que la commune prenne en charge la réalisation des travaux d’assainissement de la rue de Marambault puis perçoive la taxe de raccordement au réseau d’assainissement par le biais de la PAC soit 1500 € par raccordement au réseau.SL/RS/PV 04 juillet 2016 8

Monsieur Gaudry demande l’avis du conseil sur le fait de prévoir dans les travaux les raccordements des éventuelles constructions futures. Monsieur Milcent confirme que cela évitera de recasser la rue une fois refaite.

Monsieur Pichon émet l’hypothèse que ces travaux d’extension du réseau créent un précédent et incitent d’autres administrés de la commune à le demander.

Monsieur Milcent rappelle que la commune reste souveraine dans la décision de la faire ou pas et que les futures demandes seront étudiées en fonction des possibilités du budget.

Considérant les demandes d’administrés de la rue de Marambault pour l’extension du réseau d’assainissement dans cette rue,

Considérant la proposition d’un PUP qui n’a pas aboutie,

Considérant la proposition faite au conseil d’étendre le réseau d’assainissement basée sur une estimation de 33 804 € TTC,

Considérant que le raccordement au réseau deviendra obligatoire pour les riverains et qu’il sera soumis à la Participation pour l’Assainissement Collectif (PAC) de 1500 €,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après délibération et à l’unanimité

DÉCIDE

-D’AUTORISER Monsieur le Maire à consulter des entreprises pour réaliser l’extension du réseau d’assainissement de la rue de Marambault.

4. Fourrière départementale de Chilleurs aux Bois

Considérant les difficultés rencontrées par l’association de gestion du refuge animal (AGRA) de Chilleurs-aux-Bois,

Considérant le projet de remplacer l’AGRA par une structure susceptible, dans un cadre mutualisé, d’obtenir des conditions tarifaires intéressantes et d’en faire bénéficier l’ensemble des communes du Loiret,

Considérant la possibilité de confier la compétence de fourrière départementale à une structure intercommunale de type syndicat mixte agissant à l’échelon départemental,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après délibération et à l’unanimité

DÉCIDE

DE DONNER UN AVIS FAVORABLE à la création d’une structure intercommunale compétente en matière de fourrière animale en vue d’y adhérer en remplacement de l’actuelle adhésion à l’AGRA.

Délibération n° 1607-64

Objet : Assainissement rue de Marambault

Délibération n° 1607-65

Objet : Fourrière départementale de Chilleurs aux BoisSL/RS/PV 04 juillet 2016 9

5. Convention pour l’ajout d’un relais Orange

Monsieur Gaudry informe de l’accord de SFR pour l’implantation de l’antenne ORANGE et présente le contrat de bail proposé par ORANGE.

Monsieur Fichou conseille d’ajouter dans le contrat qu’il est demandé par la commune une protection spéciale du pont sur le Petit Ardoux pendant les travaux. Monsieur Gaudry en prend note et transmettra cette demande à ORANGE.

Considérant la demande faite par Orange d’installer une antenne Orange sur la commune de Lailly en Val dans l’objectif d’offrir aux usagers un réseau mobile performant et adapté, Considérant la proposition faite à la société Orange d’implanter une antenne sur la parcelle AK 13 située entre l’étang et le stand de tir,

Considérant l’accord de la société SFR, qui possède déjà une antenne installée sur cette parcelle, pour la réalisation de ce projet,

Considérant le projet d’implantation du relais Orange présenté,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après délibération et à l’unanimité

DÉCIDE

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec la société ORANGE le contrat de bail pour l’implantation d’équipements techniques sur la parcelle AK 13 Lieu dit « Fonpertuis ».

6. Convention pour la formation groupée FCO voyageur

Monsieur Gaudry présente la convention et précise que cela va permettre d’économiser 219 € HT pour la formation de notre agent communal.

Considérant qu’il est nécessaire pour une collectivité territoriale de posséder des agents municipaux formés en matière de conduite de véhicules pour le transport scolaire d’enfants, Considérant la possibilité de se grouper avec la commune de Tavers pour organiser une formation FCO Voyageurs et ainsi optimiser les coûts de formation,

Considérant la convention proposée pour la participation d’1 agent communal,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après délibération et à l’unanimité

DÉCIDE

-D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention pour la participation à la formation groupée FCO d’1 agent communal de Lailly en Val.

Délibération n° 1607-66

Objet : Convention relais orange

Délibération n° 1607-67

Objet : Convention FCO VoyageurSL/RS/PV 04 juillet 2016 10

7. Convention pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalités

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 pris en application de l’article 139 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu les Articles L.2131-1 et R. 2131-1 à R. 2131-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n°1605-54 du Conseil Municipal autorisant le Maire à signer la convention d’adhésion au Groupement d’Intérêt RECIA en date du 30 mai 2016 ;

Considérant le déploiement de la télétransmission des actes des collectivités territoriales au contrôle de légalité dans le Département,

Considérant que la télétransmission des actes au contrôle de légalité répond à un besoin réel des collectivités territoriales et améliorera leur efficacité, notamment de par la réduction des délais de saisie et de transmission ainsi que des risques d’erreurs,

Considérant que la ville de LAILLY EN VAL est désireuse de participer activement à ce processus de dématérialisation qui constitue une modernisation de l’administration et contribue au développement de l’administration électronique,

Considérant que pour mettre en œuvre la télétransmission des actes au contrôle de légalité, une convention doit être conclue entre la collectivité et la Préfecture pour déterminer la date de raccordement de la collectivité, la nature et les caractéristiques des actes transmis par cette voie, les engagements respectifs de la collectivité et de la Préfecture pour le fonctionnement de ce processus,

Considérant que dès la signature de cette convention, la collectivité pourra transmettre par voie dématérialisée les actes administratifs validés dans la nomenclature,

Considérant que toute modification de la convention ou de la nomenclature fera l’objet d’un avenant,

Considérant la convention présentée,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après délibération et à l’unanimité

DÉCIDE

- DECIDE de procéder à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité,

- APPROUVE les termes de la convention entre la ville de LAILLY EN VAL et le représentant de l’État pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité selon les dispositions évoquées par le Rapporteur et annexée à la présente délibération,

- AUTORISE le Maire à signer la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec le représentant de l’État,

Délibération n° 1607-68

Objet : Télétransmission des actes soumis au contrôle de légalitéSL/RS/PV 04 juillet 2016 11

- PREND note que le Groupement d’Intérêt Public Récia, domicilié Parc des Aulnaies 151 rue de la juine à OLIVET (Loiret), est désigné comme opérateur de mutualisation,

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l’application de la présente délibération et l’autorise à signer les éventuels avenants à la convention ou tous documents en ce sens.

8. Rapport annuel Lyonnaise des eaux

Le rapport annuel 2015 du réseau d’assainissement est présenté par Monsieur le Maire qui reprend les points majeurs développés par le délégataire de service. Monsieur Gaudry constate qu’en 2015, il y a eu :

- 7 désobstructions de réseaux et branchements,

- 21,4 km de réseau d’eaux usées,

- 1128 administrés qui bénéficient de l’assainissement collectif,

- uniquement du curage curatif sur 428 m et pas de préventif,

- un volume traité au niveau assainissement de 137720 m3 soit une augmentation de 3,3% par rapport à 2014,

- un résultat à l’équilibre pour la Lyonnaise.

Le Conseil municipal déclare avoir pris connaissance du rapport annuel 2015 du délégataire Suez environnement/Lyonnaise des eaux et en avoir débattu.

Celui-ci est consultable en mairie.

Monsieur Pichon s’étonne que pour l’année 2015 il n’est pas fait mention de passage caméra sur le réseau. Un courrier sera fait à la Lyonnaise pour rappeler son obligation de vérification de l’ensemble du réseau sur les 6 ans de contrat par passage caméra.

Monsieur Fichou demande que des précisions soient demandées à la Lyonnaise des Eaux sur les travaux effectués sur le poste de relevage de la Hélière, sur les traitements éventuels effectués contre le souffre et sur les solutions proposées pour traiter le problème des eaux qui stagnent et attaquent le béton de ce poste de relevage. Sur ce dernier point, le syndicat des eaux pourrait aussi être consulté.

9. Marché de restauration scolaire

Le marché pour la restauration scolaire a été lancé. Cinq prestataires ont répondu. Ils ont été noté sur 40 points pour la technique, 20 points pour la dégustation et 40 points pour le prix.

Considérant l’arrivée au terme du marché de restauration collective passé avec la société API et la nécessité pour la commune de Lailly-en-Val de faire appel à un prestataire de restauration collective,

Délibération n° 1607-69

Objet : Rapport annuel 2015 Lyonnaise des eaux

Délibération n° 1607-70

Objet : Marché restauration scolaire à partir du 1er septembre 2016SL/RS/PV 04 juillet 2016 12

Considérant les devis reçus et analysés par la commission compétente, Considérant l’analyse technique et financière,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après délibération et à l’unanimité

DÉCIDE

-d’autoriser Monsieur le Maire à signer le devis de l’entreprise CONVIVIO correspondant à la fabrication et la livraison de repas en liaison froide pour le restaurant scolaire des Ravouillères pour une durée de 1 (un) an à compter du 1er septembre 2016 renouvelable 2 (deux) fois par reconduction tacite, aux tarifs fermes suivants :

- repas enfant maternelle : 2,16 € HT

- repas enfant élémentaire : 2,16 € HT

-repas adulte : 2,32 € HT.

Monsieur Pichon demande quel est le délai de carence qui sera appliqué pour l’annulation d’un repas.

Monsieur Gaudry répond que pour ne pas être facturé un repas devra être annulé au moins 48 heures à l’avance.

10. Grenellisation du PLU

Monsieur MILCENT présente la démarche entreprise pour la révision du PLU de Lailly. Le prestataire ayant effectué la dernière modification du PLU n’existant plus, une consultation a été lancée auprès de 3 prestataires URBAN ISM, ECMO et LIGNE DAU. La commission urbanisme s’est réunie et a choisi le mieux disant qui s’est avéré être aussi le moins disant. Il s’agit d’une refonte juridique complète en prenant en compte la grenellisation et la loi Allur en tenant compte des zones naturelles et du volet paysager. Il s’agit d’une révision du PLU actuel.

Considérant la nécessité pour la commune de Lailly en Val de réviser son Plan Local d’Urbanisme (PLU) pour tenir compte de la loi Allur et du Grenelle Environnement, Considérant la consultation lancée pour la révision du PLU,

Considérant les devis reçus et analysés par la commission compétente, Considérant l’analyse technique et financière,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après délibération et à l’unanimité

DÉCIDE

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le devis de l’entreprise ECMO correspondant à la révision du PLU de la commune pour un montant de 33 267 € TTC.

Monsieur Fichou précise qu’il faudra intégrer à cette démarche le SCOT. Monsieur Milcent assure que c’est prévu.

Délibération n° 1607-71

Objet : Révision du PLUSL/RS/PV 04 juillet 2016 13

11. Changement toiture élémentaire

Considérant la nécessité de changer une partie de la toiture de l’école élémentaire, Considérant les devis reçus et analysés par la commission compétente, Considérant l’analyse technique et financière,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après délibération et à l’unanimité

DÉCIDE

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le devis de l’entreprise ODOU correspondant à la réfection d’une partie de la toiture de l’école élémentaire pour un montant de 11 016,71 € TTC.

12. Questions diverses

Monsieur Gaudry informe :

- Pour le centre de loisirs de Beaugency, lorsque les parents ne préviennent pas de l’absence de leurs enfants, les journées leur sont malgré tout facturées, ainsi qu’à la commune. - Le logement du 36 rue de la Trépinière se libère au 15 août 2016.

Monsieur Fichou souhaite connaître le devenir de cette maison. Sera-t-elle louée par la suite, ou vendue ?

Provisoirement, cette maison peut être louée, cependant, si, pour le projet des enfants (terrain multi sport et skatepark), il y en avait besoin, il faudra songer à la vendre.

Monsieur Fichou souhaite savoir s’il y a un début de projet pour les enfants. Monsieur Gaudry informe que c’est en cours.

Monsieur Fichou rappelle qu’il faut définir un projet.

Monsieur Gaudry poursuit :

- L’arrêté zéro pesticide a été pris et sera affiché.

- Le règlement du cimetière est en cours.

- En octobre, normalement, le wifi sécurisé sera actif à La Lisotte.

- Une demande d’intervention de lecture publique a été faite auprès de la CCCB. - La fondation du patrimoine remercie la commune pour la donation qui leur a été faite. - Le forum des associations se déroulera le 3 septembre 2016, de 9h à 12h, au gymnase. - L’accueil des nouveaux arrivant se fera le 23 septembre 2016, à la Mairie, seront présent : Mesdames Lamboul et Aubry, Messieurs Froux, Prévost et Vessière. Les élus disponibles sont les bienvenus.

- Un questionnaire pour l’évaluation des taps a été fait pour les enfants des classes élémentaires et maternelles (questionnaire oral pour les petits).

- Le département du Loiret remercie la commune pour le FAJ et FUL.

- Différents noms pour la nouvelle Communauté de Commune ont été proposé : Beauce Val Sologne, Sologne Beauce Val et Sologne Val Beauce.

- Une décision modificative sur les dépenses d’investissements est nécessaire :

Délibération n° 1607-72

Objet : Changement toiture élémentaireSL/RS/PV 04 juillet 2016 14

Considérant les prévisions budgétaires des dépenses d’investissement 2016, Considérant la nécessité de modifier certaines imputations,

Considérant la nécessité de procéder au mandatement de la facture de création du site internet,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après délibération et à l’unanimité

DÉCIDE

- DE PROCEDER aux modifications budgétaires suivantes :

o Du chapitre 21 :

 Dépenses d’investissement : du compte 2183 « matériel de bureau et informatique » : - 3 850.00 €

o Vers le chapitre 20 :

 Dépenses d’investissement : au compte 2051 « concessions et droits similaires » : +3 850.00 €

13. Questions des membres

Monsieur Fichou voudrait parler du pont de Moncay. En conseil Municipal, des mesures provisoires avaient été décidées, aujourd’hui, ce n’est plus le cas. Pourquoi ne refait-on pas ce pont entièrement ?

Qu’en est-il des devis pour la réparation réelle de ce pont ? Faut-il prévoir la mise en place de solutions provisoires ?

Monsieur Gaudry informe :

- qu’un premier devis d’un montant de 59 980 € a été reçu et que nous sommes dans l’attente du second,

- le syndicat prendra à ses frais l’enrochement,

- la commune travaille sur le dossier avec l’agence de l’eau,

- aujourd’hui, le chemin de Vézenne a été refait.

Madame Lamboul informe le conseil que les nouveaux bureaux sont terminés et propose aux conseillers de les visiter à la fin du conseil.

Monsieur Pichon demande si la rumeur selon laquelle un accès gratuit complet de la Lisotte pendant 3 jours a été donné à un administré, est avérée ou pas.

Monsieur Gaudry répond que cela n’a jamais été fait. La lisotte a toujours été louée.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance s’est terminée à 21h45.

Délibération n° 1607-73

Objet : Décision modificative – dépenses d’investissementSL/RS/PV 04 juillet 2016 15

- Le présent procès-verbal a été approuvé sans observation à la séance du : - Le présent procès-verbal a été approuvé à la séance du :

avec les observations suivantes :

Le Maire, M. Ph. GAUDRY

Les membres présents,

Mme M. AUBRY Mme N. BOUCHAND Mme. A BOUCHARD DE LA POTERIE

Mme. F. BRETON

Mme MJ. COUDERC M. Y. FICHOU Mme E. FOSSIER M. JP. FROUX

M. M. GRIVEAU Mme V. GUERIN Mme MP. LACOSTE Mme A. LAMBOUL

M. G. LEPLEUX M. JY. MARQUET Mme A. MAURIZI- PALAIS

M. E. MELLOT

M. JN. MILCENT M. R. MOIRE M. S. MORIN M. P. PICHON

M. F. PREVOST M. H. VESSIERE

Procuration(s) :

Mme. F. BRETON a donné procuration à M. E. MELLOT,

Mme M.J. COUDERC a donné procuration à M. J.P. FROUX,

Mme E. FOSSIER a donné procuration à M. P. PICHON,

Mme M.P. LACOSTE a donné procuration à Mme A. LAMBOUL,

Mme A. MAURIZI PALAIS a donné procuration à Mme N. BOUCHAND, M. R. MOIRE a donné procuration à M. H. VESSIERE,

Absent(s) : Mme A. BOUCHARD DE LA POTERIE, Mme V. GUERIN, M. J.Y. MARQUET, M. S. MORIN.SL/RS/PV 04 juillet 2016 16