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Document publié le Dimanche 28 juin 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP convocation plg)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
EE PRÉFET D'EURE- ET-LOIR Liberté Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° DRCL-BLE-20620181-0002
Signé par
Adrien BAYLE, Secrétaire Général de la préfecture d’Eure-et-Loir
le 28 juin 2020
28 — Préfecture d’Eure-et-Loir
DRCL-- Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de la Légalité et des Elections
Arrêté préfectoral 2020-09 portant convocation des électrices et des électeurs de la commune de Prunay-le-Gillon pour le dimanche 27 septembre 2020 et éventuellement le dimanche 4 octobre pour
Pélection municipale partielle intégralePréfecture / Direction des Relations avec les Collectivités Locales
PRÈFET
Bureau de la légalité ef des élections
D'EURE-
Affaire suivie par : Mme Sylvie DAVORY
ET-LOIR
Tél. : 02 37 27 70 54 / 72 64
Liberté
Mèl : pref-infos-elections@eure-et-loir.gouv.fr
Égalité Fraternité
ARRETE 2020-09 PORTANT CONVOCATION DES ELECTRICES ET DES ELECTEURS
DE LA COMMUNE DE PRUNAY-LE-GILLON POUR LE DIMANCHE 27 SEPTEMBRE 2020 ET EVENTUELLEMENT LE DIMANCHE 4 OCTOBRE 2020 POUR L’ELECTION MUNICIPALE
PARTIELLE INTEGRALE
La Préfète d’Eure-et-Loir, Officier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L' 2121-35 et L 2121-36; Vu le code électoral notamment les articles L 225 à L 251, L 260 à L273-10 ; Va la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ; Vu le décret n° 2020-642 du 27 mai 2020 fixant la date du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux
et communautaires,
des
conseillers
de Paris
et des
conseillers
métropolitains
de
Lyon,
et
portant
convocation des électeurs ; Vu l’arrêté préfectoral n°2019-32 du 19 décembre 2019 fixant les dates de dépôt des déclarations de candidatures pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 ; Vu l’arrêté de la Préfête d’Eure-et-Loir n° 14a/2020 du 30 mars 2020 portant délégation de signature au profit de M. Adrien BAYLE, Secrétaire Général de la préfecture d’Eure-et-Loir ; Considérant l’absence de dépôt de candidature constatée pour la commune de PRUNAY-LE-GILLON à
l'issue
de la période réglementaire de dépôt des candidatures ; Considérant l’impossibilité de constituer le conseil municipal ; Considérant qu’il y a obligation pour la commune de PRUNAY-LE-GILLON de procéder à une élection partielle intégrale ; Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-Loir,
ARRETE
Article 1 : Les électrices et les électeurs de la commune de PRUNAY-LE-GILLON sont convoqués le dimanche 27 septembre 2020 à l’effet de procéder à élection municipale partielle intégrale et à P’élection des conseillers communautaires. Le cas échéant, le second tour de scrutin aura lieu le dimanche 4 octobre 2020. Article 2 : les conseillers municipaux et conseillers communautaires sont élus au scrutin de liste à deux tours, en application des articles L260 à L262 du code électoral. Article
3 :
La
déclaration
de
candidature
est
obligatoire
pour
chaque
tour
de
scrutin.
Elle
est
déposée
à
la
préfecture située place de la République — Bureau de la Légalité et des Elections- CHARTRES.
Place de ta République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture au publie : 9h09- E2h30
/ 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00}
Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h38 et l'après midi sur rendez-vous exclusivement
Pour tonte nrécicinn
ennerdter un eure-et-nir oonv fr
mhriane "Démarches a1minictratiuer"Æ Pour
le
premier
tour
de
scrutin,
le
dépôt
des
déclarations
de
candidature
s’effectue
à
compter
du
jeudi
3 septembre 2020 jusqu’au jeudi
10 septembre 2020 aux horaires suivants :
°
du lundi au jeudi de 9 h à 12 h 30 et de 14 h à 16 h 30, excepté le jeudi 10 septembre 2020 (réception des candidatures jusqu’à 1 8h00)
°
le vendredi de 9 h à 12h30 et de I4hà 16h.
B
Pour
le
second
tour
éventuel,
le
dépôt
des
déclarations
de
candidature
s’effectue
à
pattir
du
lundi
28 septembre 2020 jusqu’au mardi 29 septembre 2020 aux horaires suivants : - le lundi de 9 h à 12 h 30 et de 14 h à 16 h 30 et le mardi 9 h à 12 h 30 et de 14 h à 18h00. Article
4 :
La
déclaration
de
candidature
résulte
du
dépôt en
préfecture
d’une
liste répondant
aux
conditions
fixées aux articles L263
à L267 du code électoral, en ce qui concerne les conseillers municipaux et L273-6
à
L273-9 du code électoral en ce qui concerne les conseillers communautaires. La liste des candidats au conseil municipal doit comporter autant de candidats que de sièges à pourvoir à savoir, 15.
Elle
peut
comporter
jusqu’à
2
candidats
supplémentaires
maximum.
La
liste
des
candidats
aux
sièges
de
conseillers
communautaires
comporte
un
nombre
de
candidats
égal
au
nombre
de
sièges
à
pourvoir
augmenté
de
un,
soit
1+1.
La
déclaration
de
candidature
est
faite
collectivement
pour
chaque
liste
par
la
personne
ayant
Ja
qualité
de
responsable de liste et ayant reçu mandat de chacun des candidats qui composent la liste. La
déclaration
de
candidature
de
la
liste
doit
être
accompagnée
des
déclarations
de
candidature
de
chaque
membre
de
la
liste
et de
leurs
pièces
annexes
attestant notamment que
les
candidats
satisfont
aux conditions
d'éligibilité fixées par les articles L228, LO228-1, R128 et R128-1 du code électoral. Chaque fois qu’une liste comporte
la candidature d’un ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne
autre que la France, la nationalité de celui-ci est portée sur la liste en regard de Pindication de ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, En outre, est exigée de l’intéressé la production :
a)
d’une
déclaration
certifiant
qu’il
n’est
pas
déchu
du
droit
d'éligibilité
dans
PEtat
dont
il
a
la
nationalité ;
b)
des
documents
officiels
qui justifient
qu’il
satisfait
aux
conditions
d’éligibilité
posées
par
l’article
LO228-1 du code électoral. Sont jointes également à la déclaration de candidature de la liste :
+
la liste des candidats au conseil municipal, dans l’ordre de présentation, en indiquant, après leur numéro de position, les nom, prénom, et sexe de chaque candidat et en précisant pour chacun d’eux, par une case cochée, s’ils sont candidats aux sièges de conseillers communautaires.
*
la
liste
des
candidats
aux
sièges
de
conseillers
communautaires
dans
l’ordre
de
présentation,
en
indiquant, après leur numéro de position, les nom, prénom, et sexe de chaque candidat.
Les deux listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe. Les candidats au conseil communautaire figurent sur la liste des candidats au conseil municipal. Règle de composition de la liste des conseillers communautaires :
+
la liste des candidats aux sièges de conseillers communautaires figurent dans l’ordre de présentation dans lequel ils apparaissent sur la liste des candidats au conseil municipal.
*.
tous
les
candidats
présentés
dans
le
1°”
quart
de
la
liste
des
candidats.
aux.sièges.
de.
conseillers
communautaires
doivent
figurer
de
la même
manière
et
dans
le
même
ordre
en
tête
de
la
liste
des
candidats au conseil municipal.
*
tous les candidats aux sièges de conseillers communautaires doivent figurer au sein des trois premiers cinquièmes de la liste des candidats au conseil municipal.
214Axticle
5:
La
liste
des
candidats
au
conseil
municipal
et
celle
des
candidats
aux
sièges
de
conseillers
communautaires figurent, de manière distincte, sur le même bulletin de vote. L’impression des bulletins est à la charge des listes. Les bulletins sont imprimés en une seule couleur sur papier blanc, d’un grammage conforme à l’article R 30 du code électoral. Les bulletins sont en format paysage et ont une dimension de 148 x 210 mm. Article 6 : La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la date du scrutin (14 septembre 2020) et prend fin la veille du scrutin à minuit. En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain du premier tour et prend fin la veille du scrutin à minuit. Article 7 : Les emplacements d’affichage électoral seront attribués dans l’ordre de la liste arrêtée par la Préfète d’Eure-et-Loir, résultant du tirage au sort qui sera effectué le 11 septembre 2020 à 9 h 30 à la Préfecture d’Eure- et-Loir, entre les listes de candidats dont la déclaration a été enregistrée. Article 8 : L'élection aura lieu sur la base de la liste électorale générale et la liste électorale complémentaire établie pour les élections municipales, arrêtées au plus tard le 7 septembre 2020. Conformément aux dispositions de l’article L 31 du code électoral, dans le cas où il y aurait lieu d’apporter des modifications à cette liste, un tableau sera publié cinq jours avant le jour du scrutin. Si le tableau de rectification est déjà publié, il sera procédé à un affichage spécial. Article 9 : Les électrices et les électeurs se réuniront au bureau vote en mairie de PRUNAY-LE-GILLON. Le scrutin sera ouvert à partir de 8 heures, heure légale, et clos à 18 heures, heure légale. Article 10 : Le dépouillement des votes se fera aussitôt après la clôture du scrutin. Article
11:
L'élection est acquise au
premier tour si
une
liste
recueille
la majorité
absolue
des
suffrages
exprimés. Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste. Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés. Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour,
il est procédé à un
deuxième
tour,
le
dimanche
suivant.
Pour qu’une liste puisse se présenter au deuxième tour, elle doit avoir obtenu un nombre de voix au moins égal à 10 % des suffrages exprimés. Ces listes peuvent être modifiées dans leur composition pour comprendre des candidats ayant figuré au premier tour sur d’autres listes sous réserve que celles-ci ne se présentent pas au second tour et qu’elles aient obtenu au premier tour au moins 5 %
des suffrages exprimés. En cas de modification de la composition d’une liste, l’ordre
de
présentation
des
candidats
peut
également
être
modifié.
Les candidats ayant figuré sur une même liste au premier tour ne peuvent figurer au second tour que sur une liste. Le choix de la liste sur laquelle ils sont candidats au second tour est notifié à la préfecture par la personne ayant
eu
la
qualité
de
responsable
de
la
liste
constituée
par
ces
candidats
au
premier
tour.
Au
second
tour,
il
est
attribué
à
la
liste
qui a
obtenu
le
plus
de
voix
un
nombre
de
sièges égal à
la
moitié
du
nombre
des
sièges
à pourvoir,
arrondi,
le
cas échéant,
à
l’entier
supérieur.
En
cas
d’égalité
de
suffrages entre
les
listes
arrivées
en
tête,
ces
sièges
sont
attribués
à
la
liste
dont
les
candidats ont
fa
moyenne
d’âge
la
plus
élevée.
Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages
exprimés,
à la
représentation proportionnelle suivant
la
règle
de
la
plus
forte
moyenne,
2/4Au premier ou au second tour, si plusieurs listes ont la même moyenne pour Pattribution du dernier siège, celui- ci revient à
la
liste
qui
a
obtenu
le plus
grand
nombre de suffrages.
En cas d’égalité de suffrages,
le siège est
attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus Article
12 :
En
cas
de second
tour
de scrutin,
l’assemblée
des
électrices
et des
électeurs
de
la
commune
de
PRUNAY-LE-GILLON
est
de
droit
convoquée
pour
le
dimanche
qui
suit
le
premier
tour,
c’est-à-dire
le
dimanche
4
octobre
2020.
Les
heures
d’ouverture
et
de
fermeture
du
scrutin
seront
les
mêmes
que
pour
le
premier tour et les publications nécessaires seront effectuées. Article 13 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-Loir est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune de PRUNAVY-LE- GILLON.
Fait
à Chartres,
le
? 8
JUIN
2028
La Préfète,
Pour la Préfète,
Le Secrétaire Général
Adrien BAYLE
44