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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP convoc electeurs
Document publié le Vendredi 1 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP convoc electeurs)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Préfecture / Direction des Relations avec les Collectivités Locales
PRÉFET Bureau de la légalité et des élections
D'EURE- Affaire suivie par : Mme Sylvie DAVORY
ET-LOIR Tél. : 02 37 27 70 54
re Mèl : pref-infos-elections@eure-et-loir.gouv.fr
Fraternité .
ARRÊTÉ N°2023-25 FIXANT LES DÉLAIS ET LES MODALITÉS DE DÉPÔT DES DÉCLARATIONS DE CANDIDATURES POUR LES ÉLECTIONS MUNICIPALES PARTIELLES INTÉGRALES ET
PORTANT CONVOCATION DES ÉLECTEURS DE LA COMMUNE DE GASVILLE-OISÈME
LE 11 FÉVRIER 2024 ET ÉVENTUELLEMENT LE 18 FÉVRIER 2024
Monsieur Hervé JONATHAN
Préfet d’Eure-et-Loir,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-2, L. 2121-3 ;
Vu je code électoral notamment les articles L. 247, L. 260 à L. 27310 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL-BLE-2019294-0001 du 21. octobre 2019 constatant le nombre
de sièges de l'organe délibérant de la communauté d'agglomération Chartres Métropole et
leur répartition entre les communes membres dans le cadre du renouvellement général des
conseils municipaux de mars 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 62-2023 du 4 septembre 2023 portant délégation de signature au
profit de Monsieur Yann GÉRARD, Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir ;
Vu le chiffre de la population municipale de la commune de Gasville-Oisème de 1448
habitants au recensement INSEE du 1# janvier 2020 ;
Vu l'effectif théorique du conseil municipal de la commune de Gasville-Oisème composé de
15 membres ;
Considérant les démissions de Madame Martine PICHON le 1% février 2020, Monsieur Servan
PELTIER le 27 mai 2020, Madame Virginie BERVAS le 8 juillet 2021, Monsieur Willy MELLET le 28
décembre 2021, Madame Nathalie TRESSOU le 15 janvier 2022, Monsieur Nicolas KRECKE le
2 mai 2022, Madame Valérie CHENEAU le-20 novembre 2023, Madame Marie CORNE le 20°
novembre 2023, Monsieur Jean-Sébastien HALLAIN le 20 novembre 2023, Monsieur Jérôme
HOYAU le 20 novembre 2023, Monsieur Dominique HUETZ le 20 novembre 2023, Madame
Corinne LECOMTE le 20 novembre 2023, Monsieur Jérôme NEVEU le 20 novembre 2023,
Madame Nicole ARTH le 21 novembre 2023, Madame Christine GUYON le 21 novembre 2023,
Monsieur Daniel SOLET le 21 novembre 2023, Madame Caroline GICQUEL le 23 novembre
2023;
Considérant qu'il est impossible de faire appel äu suivant de liste puisque la liste majoritaire
est épuisée ;
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture au public : 9h00-12h30 / 14h00 16h30 (le vendredi 16h00) Fi t
Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivement Bi LA ;. Pour toute précision, consulter wwwreure-et-loir.gouvifr , rubrique "Démarches administratives" = Considérant qu'en application de l'article L. 270 du code électoral, le conseil municipal ayant perdu le tiers de ses membres, il est nécessaire d'organiser des élections municipales partielles ;
Considérant que dans les communes de 1000 habitants et plus, les élections municipales partielles sont nécessairement intégrales, et qu'il y a donc lieu de procéder à l'élection de 15 conseillers municipaux et 1 conseiller communautaire ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir ;
ARRÊTE
Article 1 : Les électrices et les électeurs de la commune de Gasville-Oisème sont convoqués le dimanche 11 février 2024 à l'effet de procéder à l'élection municipale partielle intégrale et à l'élection du conseiller communautaire. |
Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y recourir aura lieu le dimanche 18 février 2024.
Article 2 : Les conseillers municipaux et le conseiller communautaire sont élus au scrutin de liste à deux tours, en application des articles L. 260 à L. 262 du code électoral.
Article 3 : La déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. Elle est déposée à la préfecture située place de la République - Bureau de la Légalité et des Elections- CHARTRES.
Pour le premier tour de scrutin, le dépôt des déclarations de candidature s'effectue à compter du lundi 22 janvier 2024 jusqu'au jeudi 25 janvier 2024, de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 18h00.
> En cas de second tour, le dépôt des déclarations de candidature s'effectue à partir du lundi 12 février 2024 jusqu'au mardi 13 février 2024 de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 18h00.
Article 4 : La déclaration de candidature résulte du dépôt en préfecture d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260, L. 263 à L. 267 du code électoral, en ce qui concerne les conseillers municipaux et L. 273-6 à L. 2739 du code électoral en ce qui concerne les conseillers communautaires.
La liste des candidats au conseil municipal doit comporter autant de candidats que de sièges à pourvoir à savoir, 15. Elle peut comporter jusqu'à 2 candidats supplémentaires maximum.
La liste des candidats aux sièges de conseillers communautaires comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir augmenté de un, soit 1+1.
La déclaration de candidature est faite collectivement pour chaque liste par la personne ayant la qualité de responsable de liste et ayant reçu mandat de chacun des candidats qui composent la liste.
La déclaration de candidature de la liste doit être accompagnée des déclarations de candidature de chaque membre de la liste et de leurs pièces annexes attestant notamment que les candidats satisfont aux conditions d'éligibilité fixées par les articles L. 228, LO. 2281, R. 128 et R. 128-1 du code électoral. Chaque fois qu'une liste comporte la candidature d’un ressortissant d'un Etat membre de
l'Union européenne autre que la France, la nationalité de celui-ci est portée sur la liste en
regard de l'indication de ses nom, prénoms, date et lieu de naissance. En outre, est exigée de
l'intéressé la production :
a) d’une déclaration certifiant qu'il n'est pas déchu du droit d'éligibilité dans l'Etat dont
il a la nationalité ;
b) des documents officiels qui justifient qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité posées
par l'article LO. 228-1 du code électoral.
Sont jointes également à la déclaration de candidature de la liste : |
+ la liste des candidats au conseil municipal, dans l’ordre de présentation, en indiquant,
après leur numéro de position, les nom, prénom, et sexe de chaque candidat et en
précisant pour chacun d'eux, par une case cochée, s'ils sont candidats aux sièges de
conseillèrs communautaires.
+ la liste des candidats aux sièges de conseillers communautaires dans l'ordre de
présentation, en indiquant, après leur numéro de position, les nom, prénom, et sexe de
chaque candidat.
Les deux listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Les candidats au conseil communautaire figurent sur la liste des candidats au conseil
municipal.
Les règles de composition de la liste des conseillers communautaires sont les suivantes :
+ les candidats aux sièges de conseillers communautaires figurent dans l'ordre de
présentation dans lequel ils apparaissent sur la liste des candidats au conseil municipal.
+ _ tous les candidats présentés dans le 1° quart de la liste des candidats aux sièges de
conseillers communautaires doivent figurer de la même manière et dans le même
ordre en tête de la liste des candidats au conseil municipal.
+ tous les candidats aux sièges de conseillers communautaires doivent figurer au sein des
trois premiers cinquièmes de la liste des candidats au conseil municipal.
Article 5: La liste des candidats au conseil municipal et celle des candidats aux sièges de
conseillers communautaires figurent, de manière distincte, sur le même bulletin de vote.
L'impression des bulletins est à la charge des listes. Les bulletins sont imprimés en une seule
couleur sur papier blanc, d'un grammage conforme à l’article R. 30 du code électoral. Les
bulletins sont en format paysage et ont une dimension de 148 x 210 mm.
Article 6 : La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la date du scrutin, soit le 29 janvier 2024 et prend fin la veille du scrutin à zéro heure. En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain du premier tour et prend fin la veille du scrutin à zéro heure.
Article 7 : Les emplacements d'affichage électoral seront attribués dans l'ordre de la liste
arrêtée par le Préfet d’Eure-et-Loir, résultant du tirage au sort qui sera effectué le 26 janvier
2024 à 9h30 à la Préfecture d'Eure-et-Loir, entre les listes de candidats dont la déclaration a
été enregistrée. ‘ Article 8: Les élections se feront sur la liste électorale générale et sur la liste électorale
complémentaire municipale arrêtées le 5 janvier 2024, telles qu'elles auront pu être modifiées
par application des articles L. 16, L. 30, R. 16 à R. 17 du code électoral.
Article 9 : Les électrices et les électeurs se réuniront au bureau de vote situé à la mairie, 1 rue
de la mairie à Gasville-Oisème. Le scrutin sera ouvert à partir de 8 heures, heure légale, et clos
à 18 heures, heure légale.
Article 10 : Le dépouillement des votes se fera aussitôt après la clôture du scrutin.
Article 11 : Immédiatement après le dépouillement, le procès-verbal des opérations électo-
rales est rédigé par le secrétaire dans la salle de vote, en présence des électeurs. Il est établi
en deux exemplaires, signés de tous les membres du bureau, conformément aux articles R. 67
et R. 68 du code électoral. Les délégués des candidats en présence sont obligatoirement invi-
tés à contresigner ces deux exemplaires. Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat est
proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses
soins dans la salle de vote.
Un exemplaire du procès-verbal, accompagné de toutes les pièces annexes et notamment de
la liste d'émargement, des enveloppes et bulletins blancs ou nuls, ou dont la validité aura été
contestée, sera déposé à la Préfecture, place de la République à Chartres, le lendemain du
scrutin.
Les bulletins autres que ceux qui, en application de la législation en vigueur, doivent être
annexés au procès-verbal, sont détruits en présence des électeurs.
Article 12 : L'élection est acquise au premier tour si une liste recueille la majorité absolue des
suffrages exprimés.
Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste.
Au. premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des
suffrages exprimés Un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir,
arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont
répartis à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne entre
toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés.
Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est
procédé à un deuxième tour, le dimanche suivant.
Pour qu'une liste puisse se présenter au deuxième tour, elle doit avoir obtenu un nombre de
voix au moins égal à 10 % des suffrages exprimés.
Ces listes peuvent être modifiées dans leur composition pour comprendre des candidats
ayant figuré au premier tour sur d'autres listes sous réserve que celles-ci ne se présentent pas
au second tour et qu'elles aient obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés.
En cas de modification de la composition d'une liste, l'ordre de présentation des candidats
peut également être modifié.
Les candidats ayant figuré sur une même liste au premier tour ne peuvent figurer au second
tour que sur une liste. Le choix de la liste sur laquelle ils sont candidats au second tour est
notifié à la préfecture par la personne ayant eu la qualité de responsable de la liste constituée
par ces candidats au premier tour. Au second tour, il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal à
la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur. En cas
d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont
les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges
sont répartis entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés, à la
représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
AU premier ou au second tour, si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du
dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas
d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être
proclamés élus.
Article 13 : En cas de second tour de scrutin, l'assemblée des électrices et des électeurs de la
commune de Gasville-Oisème est de droit convoquée pour le dimanche qui suit le premier
tour, c'est-à-dire le dimanche 18 février 2024. Les heures d'ouverture et de fermeture du
scrutin seront les mêmes que pour le premier tour et les publications nécessaires seront
effectuées.
Article 14 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir et Monsieur le Maire
de Gasville-Oisème sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la
commune de Gasville-Oisème.
Fait à Chartres, le 30 Nov. 2023
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Yann GÉRARD