Arrêté - 6a4lxo85h0oe0hv

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Arrêté - 6a4lxo85h0oe0hv Document publié le Jeudi 24 octobre 2024 par la commune de Canet. Lien du pdf (Arrêté - 6a4lxo85h0oe0hv)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs, REPUBLIQUE FRANCAISE DOSSIER : N° PC 034 051 21 C0081 MO1

Déposé le : 18/09/2024

Complet le : 25/09/2024

Affichage Mairie le : 18/09/2024

Demandeur : Monsieur DI PIAZZA VINCENT

COMMUNE de CANET Madame MORAUD MAGALI

Nature des travaux : Mur de clôture de 1m60 sur

l'intégralité des clôtures - raccordement gouttières

à un puits perdu

Sur un terrain sis à : 4 LOTISSEMENT LE GARRIGOU -

361 CHEMIN DE LA GARRIGUETTE à CANET (34800)

Référence(s) cadastrale(s) : 51 AR 134

ARRÊTÉ N° 2024-333U

accordant un permis de construire modificatif

au nom de la commune de CANET

Le Maire de la Commune de CANET

VU la demande de modification de permis de construire présentée le 18/09/2024 par Monsieur DI

PIAZZA VINCENT, Madame MORAUD MAGALI,

VU l’objet de la demande

+ pour Mur de clôture de 1m60 sur l'intégralité des clôtures - raccordement gouttières à un

puits perdu ;

° sur un terrain situé 4 LOTISSEMENT LE GARRIGOU - 361 CHEMIN DE LA GARRIGUETTE à

CANET (34800) :

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants ;

Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L111-1 et suivants et R111-1 et suivants ;

Vu le permis d'aménager PA 034 051 20 C0003 (lotissement « Le Garrigou») délivré le 18/01/2021,

Vu le permis de construire initial délivré le 01/04/2022,

ARRÊTE

Article 1

Le présent Permis de Construire modificatif est ACCORDE sous réserve du respect des conditions

particulières mentionnées aux articles suivants.

Article 2

Conformément à l’article 2.3 du règlement du lotissement, aucune clôture maçonnée ne sera édifiée

sur le linéaire comme représenté au plan de composition (PA4) pour ne pas entraver la circulation

des eaux pluviales. Seule une clôture de type grillage doublée de haie est autorisée.

Une servitude d‘écoulement et de ruissellement pluvial est positionnée. Cette servitude est en

tréfonds et en surface. Cette emprise comprise entre 2,00 mètres et 4,00 mètres est non aedificandli.

Toute occupation du sol y est interdite.Article 3

Conformément au tableau des surfaces des lots, en annexe du règlement du lotissement, le puits perdu

aura un volume minimal de 18 m°.

Article 4

Le présent arrêté n'apporte aucun changement à la période de validité du permis de construire initial,

dont les prescriptions et obligations sont maintenues.

CANET, le 24.10.2024

e, Monsieur Gfà

Observations :

e Sauf paiement préalable, votre projet est soumis au règlement de la PFAC (Participation pour le

Financement de l’Assainissement Collectif) et aux frais de branchements.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code

général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À

cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.

Durée de validité du permis :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris

dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux

sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu

jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de

tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en

adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au

moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407

est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le

modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site

internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas,

l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du

recours. Fo

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue

d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et

servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de

droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété où d’autres dispositions de droit

privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances