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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2022 141 participation du grand charolais au projet rsa du departement 71
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
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Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi, Transports,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
L'an deux mille vingt deux, le huit décembre, le Conseil de la Communauté de Communes Le Grand Charolais s’est réuni à la Salle des fêtes à Digoin, sous la présidence de Monsieur Gérald GORDAT suivant la convocation en date du 2 décembre 2022.
DÉLIBÉRATION N° DEL2022_141 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE PARTICIPATION DU GRAND CHAROLAIS AU PROJET RSA DU DEPARTEMENT 71 « REBONDIR- SURMONTER-ACCEDER »
La Saône-et-Loire bénéficie du rebond de l’activité économique et les indicateurs indiquent une croissance de 13,15% du chiffre d’affaires des entreprises de Saône-et- Loire sur le 1er semestre 2021 en comparaison au 1er semestre 2020 (+15,09 % au niveau national) et de +3,19% par rapport à 2019 (+2,45% au niveau national).
La proportion d’établissements recruteurs et le nombre de projets de recrutement s’inscrivent en hausse par rapport à 2019. Près de 22 530 embauches étaient envisagées en 2022, soit près d’un projet sur quatre recensés dans la région. Les entreprises du secteur des services sont les plus recruteuses, avec 46 % des embauches annoncées dans le département (contre 53 % en Bourgogne-Franche-Comté). La tendance observée en 2022 devrait se poursuivre en 2023. Les entreprises locales font part d’un nombre important de postes non pourvus.
Ce contexte, plus que favorable, peut et doit être profitable aux demandeurs d’emploi les plus en difficulté à notamment les bénéficiaires du RSA.
Bénéficiaires du RSA en Grand Charolais :
En avril 2022, 607 bénéficiaires du RSA sont répertoriés sur le territoire du Grand Charolais dont 247 dans le secteur de Digoin et 220 dans le secteur de Paray-le-Monial. Ils représentent 5,9 % de l’ensemble des bénéficiaires de Saône et Loire. Le nombre de bénéficiaires a diminué de 8 % par rapport à avril 2021 (diminution de 6,5 % à l’échelle du département).
Le dispositif décliné ci-dessous concernerait 350 bénéficiaires orientés sur le volet « emploi » dont 133 à Digoin et 136 à Paray-le-Monial.
Le Département sollicite les EPCI dont le Grand Charolais pour unir leurs moyens afin de proposer des solutions aux bénéficiaires du RSA orientés sur le volet emploi (57,7 % en Grand Charolais) et leur offrir une autonomie financière suffisante et pérenne afin de les sortir de l’instabilité qui est la leur.
Cette action coordonnée s’inscrirait en complémentarité des dispositifs existants d’accompagnement des publics en insertion sociale et professionnelle et dans le cadre plus global du Service public de l’insertion et de l’emploi (SPIE) que le Département porte en lien avec l’Etat et Pôle Emploi, et qui vise les objectifs suivants :
• Permettre et faciliter un accès à l’emploi pour les personnes qui rencontrent des difficultés sociales et professionnelles dans leur accès au marché du travail ;
• Renforcer la capacité du Département de Saône-et-Loire et de ses partenaires à accompagner les publics vers l’emploi en initiant, à l’échelle des territoires, des parcours d’insertion ;
DEL2022_141 1/4 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
• S’inscrire ainsi dans une continuité tout en visant désormais un objectif très opérationnel pour l’accompagnement coordonné des parcours de publics éloignés de l’emploi.
Il s’agira pour les intercommunalités de développer, coordonner ou d’améliorer les services et l’offre permettant aux bénéficiaires du RSA en situation d’insertion de trouver des solutions rapides aux différents freins à l’emploi rencontrés tout en répondant aux besoins en main d’œuvre des entreprises locales dans un contexte de forte reprise économique.
Cet appui pourra se traduire dans 5 domaines : la mobilité, la garde d’enfants, le logement, la fracture numérique et la formation.
Le Grand Charolais pourrait déployer des actions spécifiques sur les thématiques liées à ses compétences :
- La mobilité
Ce frein est celui qui a été identifié comme le plus important dans le cadre de la reprise d’activité par l’ensemble des acteurs. De nombreuses initiatives se développent comme le financement du permis de conduire via des enveloppes spécifiques et souvent sous consommées, la mise en place de plateformes mobilité proposant un service de location à coût réduit pour les demandeurs d’emploi, les diagnostics « mobilité » personnalisés, les garages et auto-écoles solidaires… L’offre de service doit aller plus loin et être repensée afin d’apporter une réponse rapide et efficiente à ces difficultés de mobilité.
Le Grand Charolais pourrait envisager une extension de son service de Transport à la Demande en adaptant ses modalités et son règlement au public concerné.
- L’accès au numérique
Un grand nombre de bénéficiaires du RSA ne maîtrise pas l’outil numérique ce qui les exclut de fait de certains droits et de certains services publics. La démarche de structuration d’un réseau d’inclusion numérique d’insertion déjà engagée par le Département en lien avec les acteurs locaux proposant un accompagnement à « l’autonomie numérique » (tiers lieux, espaces publics numériques, etc…) sera un point d’appui essentiel pour lever ce frein.
Il est prévu que le déploiement de l’activité des conseillères numériques soit davantage ciblé dans le secteur de Digoin dépourvu de Maison France Services. Il sera possible d’organiser des actions d’accompagnement et des ateliers collectifs spécifiques pour ce public afin de l’initier à l’usage d’outils informatiques et numériques et éventuellement l’aider dans la réalisation de démarches administratives en ligne.
La participation financière du Département reposerait sur deux parts :
Une participation garantie au titre du fonctionnement calculée sur la base d’un coût unitaire, de 73 €, appliqué sur le nombre de bénéficiaires du RSA orientés sur le volet emploi en Grand Charolais soit : 73 € X 350 bénéficiaires du RSA emploi au 1 avril 2022 = 25 550 € par an pendant deux ans.
DEL2022_141 2/4 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
Une participation complémentaire en investissement en fonction des résultats qui consisterait à reverser à l’EPCI 2 000 € par bénéficiaire du RSA emploi sorti du dispositif sur une période à définir contractuellement.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique, notamment son article L.2511-6,
Considérant la nécessité d’une mutualisation de moyens entre le Département et les EPCI en complémentarité des dispositifs existants d’accompagnement des publics en insertion sociale et professionnelle afin de proposer des solutions aux bénéficiaires du RSA orientés sur le volet emploi pour leur offrir une autonomie financière suffisante et pérenne afin de les sortir de l’instabilité qui est la leur,
Considérant l’intérêt pour le Grand Charolais de développer, de coordonner ou d’améliorer les services et l’offre permettant aux bénéficiaires du RSA en situation d’insertion de trouver des solutions rapides aux différents freins à l’emploi rencontrés tout en répondant aux besoins en main d’œuvre des entreprises locales dans un contexte de forte reprise économique,
Considérant l’avis favorable du Bureau exécutif en date du 12 juillet 2022,
Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 28 novembre 2022,
Considérant le projet de convention de contrat de coopération joint en annexe,
Après interventions du Président Gérald GORDAT, Patrick BOUILLON, Fabrice CHARLES et Marie-France MAUNY,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré, au scrutin public:
A l’unanimité,
DÉCIDE
- d’approuver le principe de partenariat entre la Communauté de communes le Grand Charolais et le Département de Saône-et-Loire pour la mise en œuvre du dispositif « REBONDIR – SURMONTER -ACCEDER » visant à faciliter le retour à l’emploi de bénéficiaires du RSA,
- d’autoriser le Président, ou son représentant, à signer la convention à venir entre le Département de Saône-et-Loire et la Communauté de communes le Grand Charolais pour définir les modalités de ce partenariat, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférents.
DEL2022_141 3/4 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
Nombre de conseillers en exercice : 74 Secrétariat de séance assuré par : Éric BOURDAIS
Membres présents à la séance : 46 Votants : 61
Délégués Communautaires Présents :
Gérald GORDAT, Gilles PERRETTE, Catherine CLERGUÉ, Louis ACCARY, Thomas MEUNIER, Thierry AUCLAIR, Daniel BERAUD, Jean-Yves BICHET, Annie BOISSARD, Gérard BODET, Jean-Marc JACOB, Patrick BOUILLON, Éric BOURDAIS, Hubert BURTIN, Chantal CHAPPUIS, Jacky COMTE, André COTTIN, Anne DEGRANGE, Jean-Bernard DESCHAMPS, Thierry DESJOURS, Paul DUMONTET, Philippe DUMOUX, Roger DURAND, Régis GAUTHERON, Julien GAGLIARDI, Stéphane JOURNET, Fabrice CHARLES, Bernard GAUTHIER, Daniel MELIN, Lolita RODRIGUEZ, Dominique NUGUE, Bérénice PORTIER, Emmanuel REY, Pascal LOPES DE LIMA, Nicolas LORTON, Jean-Baptiste LEFORT, Bernard MAILLET, Aurelie MANTOUE, Jean-Marc NESME, Myriam PEJOUX, Marie-France MAUNY, Marc TABOULOT, Patrice MAILLY, Jean-Louis PETIT, Daniel THERVILLE, Richard PERRIER Délégués ayant donné pouvoir :
Pierre BERTHIER à Gérald GORDAT, André ACCARY à Annie BOISSARD, Christian LAROCHE à Anne DEGRANGE, David BÊME à Thierry DESJOURS, Céline BIJON à Gilles PERRETTE, Laëtitia DE SOUSA à Catherine CLERGUÉ, Gérard DUCHET à Philippe DUMOUX, Marie-Agnès FORGEAT à Lolita RODRIGUEZ, Cédric FRADET à Chantal CHAPPUIS, Fabien GENET à Julien GAGLIARDI, Nicole GEORGES à Bérénice PORTIER, Annie-France MONDELIN à Marie-France MAUNY, Nathalie LELIEVRE à Nicolas LORTON, Bernard PLET à Myriam PEJOUX, Michel TRAVELY à Jean-Marc NESME
Délégué(es) absent(es) non suppléé(es) et non représenté(es) : Magali DUCROISET, Guillaume CHAUVEAU, Nathalie COQUELIN, Romuald COSSON, Jean ETAIX, Gérard LALLEMENT, Aurore PERRIER, Edith TERRIER, Pascal RAMEAU, Béatrice LECONTE, André RIBOULIN, Patrick PAGÈS, Jean-Claude MICHEL
Ont signé au registre les membres présents
Fait et délibéré en séance, le 8 décembre 2022
Pour extrait conforme
Gérald GORDAT
Président du Grand Charolais
#signature#
DEL2022_141 4/4