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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - annexe del2022 141
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
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Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Inégalités sociales,
CONTRAT DE COOPERATION PUBLIC-PUBLIC ENTRE
LE DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE ET LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
2023 – 2024
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Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L 2511-6 du code de la commande publique pour les marchés publics,
Vu la délibération de l’Assemblée départementale du
Vu la délibération du conseil communautaire du
Entre le Département de Saône et Loire
Et la Communauté de Communes Le Grand Charolais
CONTEXTE ET ENJEUX DE LA COOPERATION ................................................................................ 2
ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT DE COOPERATION ................................................................... 4
ARTICLE 2 – DUREE DU CONTRAT DE COOPERATION .................................................................. 4
ARTICLE 3 – LES ENGAGEMENTS DES PARTIES SIGNATAIRES ................................................... 4
Article 3-1 – Les engagements de l'EPCI de XXXX ........................................................................ 4
Article 3-2 – Les engagements du Département ........................................................................... 4
Article 3-2-1- Les moyens humains déployés par le Département ................................................ 4
Article 3-2-2- Les engagements financiers du Département .......................................................... 4
Article 3-2-2-1 - La participation garantie au titre du fonctionnement ............................................ 5
Article 3-2-2-2 - La participation complémentaire en investissement en fonction des résultats .... 5
Article 3-2-2-3- Compte de versement ........................................................................................... 6
Article 3-2-2-4 – Délivrance des données statistiques liées aux bénéficiaires du RSA ................. 6
ARTICLE 4 – MODALITES DE COOPERATION MISES EN PLACE ................................................... 6
Article 4-1 – Un comité de pilotage départemental ........................................................................ 6
Article 4-2 – Un comité de pilotage territorial ................................................................................. 7
Article 4-3 – Un comité technique .................................................................................................... 7
Article 4-4 – Organisation des échanges entre le Département et l'EPCI de XXXX ................... 7
ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRES............................................................................... 8
Article 5-1 - Obligations comptables ............................................................................................... 8
Article 5-2 - Obligations d’informations ......................................................................................... 8
Article 5-3 - Obligations de communication .................................................................................. 8
ARTICLE 6 – OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE ............................................................................ 8
ARTICLE 7 – RESPECT DES REGLES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE ............. 8
ARTICLE 8 – REVISION DU CONTRAT DE COOPERATION .............................................................. 8
ARTICLE 9 – RESILIATION DU CONTRAT DE COOPERATION ........................................................ 9
ARTILCE 10 – ELECTION DE DOMICILE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION .................................. 9 CONTRAT DE COOPERATION PUBLIC-PUBLIC ENTRE
LE DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE ET LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
2023 – 2024
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CONTEXTE ET ENJEUX DE LA COOPERATION
La Saône-et-Loire bénéficie du rebond de l’activité économique et les indicateurs indiquent une croissance de 13,15% du chiffre d’affaires des entreprises de Saône-et-Loire sur le 1 er semestre 2021 en comparaison au 1er semestre 2020 (+15,09 % au niveau national) et de +3,19% par rapport à 2019 (+2,45% au niveau national).
24 % des établissements de la Saône-et-Loire projettent de recruter en 2021 (contre 23,1 % en Bourgogne- Franche-Comté et 23,5 % en 2019). La proportion d’établissements recruteurs et le nombre de projets de recrutement s’inscrivent en hausse par rapport à 2019. Près de 22 530 embauches sont envisagées en 2022, soit près d’un projet sur quatre recensés dans la région. Les entreprises du secteur des services sont les plus recruteuses, avec 46 % des embauches annoncées dans le département (contre 53 % en Bourgogne-Franche- Comté).
Ce contexte, plus que favorable, peut et doit être profitable aux demandeurs d’emploi les plus en difficulté à notamment les bénéficiaires du RSA.
La démarche proposée
Le Département et les EPCI doivent unir leurs moyens afin de proposer des solutions aux bénéficiaires du RSA orientés sur le volet emploi (70 %) afin de leur offrir une autonomie financière suffisante et pérenne afin de les sortir de l’instabilité qui est la leur.
Cette action coordonnée s’inscrit en complémentarité des dispositifs existants d’accompagnement des publics en insertion sociale et professionnelle et dans le cadre plus global du Service public de l’insertion et de l’emploi (SPIE) que le Département porte en lien avec l’Etat et Pôle Emploi, et qui vise les objectifs suivants :
- Permettre et faciliter un accès à l’emploi pour les personnes qui rencontrent des difficultés sociales et professionnelles dans leur accès au marché du travail ;
- Renforcer la capacité du Département de Saône-et-Loire et de ses partenaires à accompagner les publics vers l’emploi en initiant, à l’échelle des territoires, des parcours d’insertion;
- S’inscrire ainsi dans une continuité tout en visant désormais un objectif très opérationnel pour l’accompagnement coordonné des parcours de publics éloignés de l’emploi.
Les acteurs impliqués
Il s’agit donc de penser un projet qui profite de l’opportunité que représente la reprise économique et qui permette de déclencher des retours à l’emploi à court terme. Il prend appui sur des secteurs d’activités qui recrutent mais qui ne nécessitent pas d’engager un parcours de formation très long pour les personnes concernées, à savoir le public orienté sur le volet emploi et donc le plus proche du marché du travail.
Ce projet d’envergure, et innovant dans son approche, repose sur la mobilisation des acteurs les plus à même d’agir, à savoir les Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI), et les collectivités locales aux côtés du Département. CONTRAT DE COOPERATION PUBLIC-PUBLIC ENTRE
LE DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE ET LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
2023 – 2024
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Leur proximité, agilité et compétences transversales dans les domaines du développement économique, de l’équilibre social de l’habitat, de la politique de la ville, de l’action sociale d’intérêt communautaire mais également sur les questions liées à la mobilité sont évidentes. Ils sont donc au centre des préoccupations et constituent des acteurs incontournables pour proposer des réponses adaptées aux freins pouvant pénaliser l’accès à l’emploi.
La démarche partenariale
Il s’agira pour les EPCI de développer, coordonner ou d’améliorer les services et l’offre permettant aux bénéficiaires du RSA en situation d’insertion de trouver des solutions rapides aux différents freins à l’emploi rencontrés tout en répondant aux besoins en main d’œuvre des entreprises locales dans un contexte de forte reprise économique.
- Mobilité
Ce frein est celui qui a été identifié comme le plus important dans le cadre de la reprise d’activité par l’ensemble des acteurs. De nombreuses initiatives se développent comme le financement du permis de conduire via des enveloppes spécifiques et souvent sous consommées, la mise en place de plateformes mobilité proposant un service de location à coût réduit pour les demandeurs d’emploi, les diagnostics « mobilité » personnalisés, les garages et auto-écoles solidaires… L’offre de service doit aller plus loin et être repensée afin d’apporter une réponse rapide et efficiente à ces difficultés de mobilité.
- Garde d’enfants
La garde d’enfants fait partie des freins périphériques à l’emploi récurrents et est souvent à l’origine des échecs de maintien dans l’emploi des personnes en insertion qui ne parviennent pas à structurer l’organisation nécessaire entre vie personnelle et professionnelle. Les professionnels de l’emploi constatent que les solutions trouvées par les familles et plus particulièrement les familles mono parentales sont souvent précaires et provisoires (famille, voisins, amis…).
- Le Logement
Le contexte actuel du parc locatif public est plutôt détendu, ce qui devrait favoriser la recherche de solutions de proximité pour ces usagers qui ne parviennent pas à se stabiliser au niveau du logement. La cohérence entre lieu de travail et lieu d’habitation devra également être au centre des préoccupations notamment au niveau des Zones de revitalisation rurale (ZRR).
- La fracture numérique
Un grand nombre de bénéficiaires du RSA ne maîtrise pas l’outil numérique ce qui les exclut de fait de certains droits et de certains services publics. La démarche de structuration d’un réseau d’inclusion numérique d’insertion déjà engagée par le Département en lien avec les acteurs locaux proposant un accompagnement à « l’autonomie numérique » (tiers lieux, espaces publics numériques, etc…) sera un point d’appui essentiel pour lever ce frein.
- La formation
Il s’agira en l’espèce d’impulser la mise en place d’une offre de formation immédiatement mobilisable et de courte durée qui pourrait prendre la forme de modules de coaching et mobilisation vers l’emploi, un travail sur les savoirs être, connaissance des métiers. CONTRAT DE COOPERATION PUBLIC-PUBLIC ENTRE
LE DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE ET LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
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ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT DE COOPERATION
L’objet du présent contrat de coopération est de mettre en commun les moyens des parties signataires afin de créer les conditions nécessaires pour un retour à l’emploi des bénéficiaires du RSA résidant sur le territoire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais.
Il s’agit donc, pour le Département et la Communauté de Communes Le Grand Charolais, d’engager conjointement une démarche dans l’intérêt de leurs publics communs afin de concourir à renforcer leur insertion professionnelle en prenant appui sur ces freins identifiés et à l’aune de leurs compétences respectives.
Il s’agit ainsi de développer les services publics et l’offre à destination des usagers que sont les bénéficiaires du RSA.
ARTICLE 2 – DUREE DU CONTRAT DE COOPERATION
Le présent contrat de coopération est conclu à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2024.
ARTICLE 3 – LES ENGAGEMENTS DES PARTIES SIGNATAIRES
Article 3-1 – Les engagements de la Communauté de Communes Le Grand Charolais
La Communauté de Communes Le Grand Charolais s’engage sur la durée du contrat de coopération à mettre en place des actions ou développer des actions existantes afin de répondre aux besoins identifiés dans le cadre de l’accompagnement des bénéficiaires du RSA orientés sur le volet emploi. Le plan d’actions est précisé en annexe n°1.
Article 3-2 – Les engagements du Département
Article 3-2-1- Les moyens humains déployés par le Département
Le Département met en place une action spécifique d’accompagnement renforcé des bénéficiaires du RSA orientés sur le volet emploi pour lesquels l’accompagnement « standard » ne permet pas de lever efficacement les freins périphériques à l’emploi.
Ainsi une équipe de 11 Conseillers emploi est déployée sur le territoire qui aura vocation à accompagner les publics bénéficiaires du RSA en emploi en proposant des solutions rapides afin de lever les freins, en lien avec les partenaires que sont notamment les services de la Communauté de Communes Le Grand Charolais.
Article 3-2-2- Les engagements financiers du Département
La participation financière du Département repose sur deux parts :
- Une participation garantie au titre du fonctionnement,
- Une participation complémentaire en investissement en fonction des résultats. CONTRAT DE COOPERATION PUBLIC-PUBLIC ENTRE
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COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
2023 – 2024
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Article 3-2-2-1 - La participation garantie au titre du fonctionnement
a – Modalités de calcul
Elle est calculée sur la base d’un coût unitaire, soit 73 €, appliqué sur le nombre de bénéficiaires du RSA orientés sur le volet emploi sur le territoire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais soit : 73 € X 350 bénéficiaires du RSA emploi au 1/04/2022 = 25 550 €.
La participation financière garantie s’élève donc à 25 550 €.
Elle permet de prendre en charge une partie des dépenses induites par la mise en œuvre du plan d’actions défini à l’article 3.1.
b – Modalités de versement
Le Département verse à la notification du présent contrat de coopération, 12 775 €, soit 50% de la participation financière garantie.
Un second versement de 25%, soit xxxx €, sera réalisé sur présentation du bilan du plan d’actions prévu en 2022, conformément à article 3-1, d’ici le 30 septembre 2023.
Le dernier versement de 25%, soit 6 388 €, sera réalisé sur présentation du bilan du plan d’actions prévu en 2023, conformément à l’article 3-1, d’ici le 31 mars 2024.
Les bilans seront présentés dans le cadre d’un comité de pilotage définit à l’article 4.1 de la présente convention.
La participation pourra être redistribuée par la Communauté de Communes Le Grand Charolais aux opérateurs de son territoire portant ou développant l’offre d’insertion en direction des bénéficiaires du RSA.
Article 3-2-2-2 - La participation complémentaire en investissement en fonction des résultats
En contrepartie des engagements pris par la Communauté de Communes Le Grand Charolais dans l’article 3-1, le Département pourra verser une participation complémentaire en investissement visant à financer les dépenses de la Communauté de Communes Le Grand Charolais.
a – Modalités de calcul
Cette participation sera calculée en fonction de l’évolution observée entre le nombre de bénéficiaires du RSA orientés sur l’emploi sur le territoire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais servant de base au calcul de la participation financière garantie, soit xxxx au 31/xx/2022, et le nombre de bénéficiaires du RSA orientés sur l’emploi au 31 décembre 2023.
Si le nombre de BRSA emploi au 31 décembre 2023 est inférieur au nombre de BRSA emploi au 31/xx/2022 soit xxxx pour mémoire, il sera attribué une participation complémentaire en investissement d’un montant de 2 000 € par bénéficiaire du RSA emploi sorti du dispositif, dans la limite de xxxx €.
Si aucune évolution à la baisse n’est constatée, aucune contribution complémentaire ne sera attribuée sans impact sur la participation garantie au titre du fonctionnement. CONTRAT DE COOPERATION PUBLIC-PUBLIC ENTRE
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b – Modalités de versement
La participation complémentaire sera versée au 31 mars 2025 dernier délai, en une seule fois, sur présentation de factures acquittées attestant que la Communauté de Communes Le Grand Charolais a bien réalisé des dépenses d’investissement (travaux, équipements…).
Article 3-2-2-3- Compte de versement
La participation garantie au titre du fonctionnement et, le cas échéant, la participation complémentaire en investissement en fonction des résultats seront créditées sur le compte suivant :
N° IBAN |__|__|__|__| |__|__|__|__| |__|__|__|__| |__|__|__|__| |__|__|__|__| |__|__|__|__| |__|__|__|
BIC |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|
Article 3-2-2-4 – Délivrance des données statistiques liées aux bénéficiaires du RSA
Le nombre de bénéficiaires du RSA orientés sur le volet emploi
Les données statistiques permettant le calcul de la participation garantie au titre du fonctionnement prévue à l’article 3-2-2-1, soit le nombre de bénéficiaires du RSA orientés sur le volet emploi sur le territoire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, sont délivrées par le Département et sont jointes en annexe n°2. La donnée de référence sera la dernière connue et disponible au moment de l’adoption du contrat.
Cette annexe fera l’objet d’une actualisation au terme du contrat afin de calculer l’éventuelle participation complémentaire en investissement en fonction des résultats prévue à l’article 3-2-2-2.
Panorama des bénéficiaires du RSA sur le territoire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais
Par ailleurs le Département s’engage à communiquer à la Communauté de Communes Le Grand Charolais les données statistiques concernant les bénéficiaires du RSA selon le modèle joint en annexe n°3.
ARTICLE 4 – MODALITES DE COOPERATION MISES EN PLACE
Le présent contrat de coopération définit et organise, conformément aux missions d’intérêt général respectives des partenaires, les relations entre les parties.
Article 4-1 – Un comité de pilotage départemental
Il est installé un comité de pilotage départemental ayant vocation à piloter de manière globale la mise en œuvre les contrats de coopération entre le Département et les EPCI signataires.
Il est composé :
- De représentants du Département de Saône-et-Loire
- D’un représentant des EPCI signataires d’un contrat de coopération CONTRAT DE COOPERATION PUBLIC-PUBLIC ENTRE
LE DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE ET LA
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En fonction des sujets :
- D’un représentant de Pôle emploi
- D’un représentant inter PLIE
- D’un représentant …..
Ces représentants peuvent, le cas échéant, se faire accompagner par des experts si cela s’avère nécessaire.
Il a pour objet de mesurer globalement la mise en œuvre de l’action au niveau départemental et de mesurer l’évolution de l’offre en direction des bénéficiaires du RSA orientés sur l’emploi et son efficacité.
Le comité de pilotage se réunit au moins une fois par an et il est organisé par le Département de Saône-et-Loire et plus précisément par le Responsable technique emploi à la Direction de l’insertion et du logement social en lien avec les Responsables territoriaux d’insertion.
Article 4-2 – Un comité de pilotage territorial
Il est installé un comité de pilotage par contrat de coopération public public visant à piloter la mise en œuvre du plan d’actions.
Chaque EPCI signataire d’un contrat de coopération public public devra y présenter son bilan au regard du plan d’actions qui aura été défini.
Article 4-3 – Un comité technique
Il est installé un comité technique par contrat de coopération. Il se réunit autant que de besoin mais au moins une fois par trimestre et a vocation à alimenter le comité de pilotage.
Sa vocation est d’évaluer quantitativement et qualitativement la mise en œuvre opérationnelle du contrat de coopération.
Il est composé :
- De représentants du Département de Saône-et-Loire
- D’un représentant des EPCI signataires d’un contrat de coopération
En fonction des sujets :
- D’un représentant de Pôle emploi
- D’un représentant du PLIE
- D’un représentant …..
Article 4-4 – Organisation des échanges entre le Département et l'EPCI de XXXX
La Communauté de Communes Le Grand Charolais désigne des interlocuteurs privilégiés qui auront vocation à échanger avec les conseillers emploi du Département et ce en fonction des thématiques identifiées (mobilité, logement, grade d’enfant, fracture numérique et formation).
A cet effet, l’annexe n°4 indique les coordonnées des interlocuteurs au sein des deux parties signataires. CONTRAT DE COOPERATION PUBLIC-PUBLIC ENTRE
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Les échanges entre les professionnels de la Communauté de Communes Le Grand Charolais et le Département devront permettre d’apporter des solutions rapides à la levée des freins des bénéficiaires du RSA en emploi et d’étudier l’adaptation de l’offre d’insertion par rapport aux besoins identifiés.
ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRES
Article 5-1 - Obligations comptables
Les documents comptables sont à conserver pendant les 10 années consécutives à l’exécution du présent contrat de coopération.
Article 5-2 - Obligations d’informations
La Communauté de Communes Le Grand Charolais s'engage à informer le Département de tous les événements susceptibles de modifier sa situation économique, financière et juridique.
Article 5-3 - Obligations de communication
Par le présent contrat de coopération, l’EPCI s’engage à apposer le logo du Département de Saône-et-Loire sur tout support de communication en lien avec l’activité à laquelle il se livre, ou le logo officiel du Département selon la pertinence au regard de la nature du document.
ARTICLE 6 – OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE
La Communauté de Communes Le Grand Charolais ne communiquera en aucun cas à un tiers, sans l'accord écrit préalable du Département, quelque document ou renseignement que ce soit concernant les résultats de l’action, sauf aux partenaires de l’action.
ARTICLE 7 – RESPECT DES REGLES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE
La Communauté de Communes Le Grand Charolais s’engage à respecter les règles de publicité et de mise en concurrence lors de la passation des marchés publics, au même titre que le Département.
ARTICLE 8 – REVISION DU CONTRAT DE COOPERATION
Le présent contrat de coopération ne peut être modifié que par avenant signé des deux parties. Le ou les avenants ultérieurs feront partie du présent contrat de coopération et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent.
En cas de modification des conditions d’exécution et de retard pris pour une raison quelconque dans l’exécution du présent contrat de coopération par le bénéficiaire, celui-ci doit en informer le Département sans délai par lettre recommandée avec avis de réception. CONTRAT DE COOPERATION PUBLIC-PUBLIC ENTRE
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ARTICLE 9 – RESILIATION DU CONTRAT DE COOPERATION
En cas d’inexécution ou de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant du présent contrat de coopération, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie à l’expiration d’un délai de 2 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
A l’issue de la résiliation, les biens et tous éléments mis à disposition par le Département lui reviennent.
ARTILCE 10 – ELECTION DE DOMICILE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Pour l’exécution des présentes, les parties déclarent élire domicile au siège du Département.
Toutes contestations ou litiges pouvant survenir seront soumis à la juridiction compétente selon les règles applicables en la matière. CONTRAT DE COOPERATION PUBLIC-PUBLIC ENTRE
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Annexe n°1
LE PLAN D’ACTIONS PROPOSE PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
DOMAINE 2023 2024
Mobilité
Mise en place d’un service de Transport à la Demande en adaptant
ses modalités et son règlement au public concerné.
Location à tarif préférentiel de moyens de locomotion (voiture,
scooter électrique ou thermique, vélo électrique)
Mise en place d’un service de Transport à la Demande en adaptant ses
modalités et son règlement au public concerné.
Location à tarif préférentiel de moyens de locomotion (voiture, scooter
électrique ou thermique, vélo électrique)
Garde d’enfant(s)
Logement
Fracture
numérique
Organisation d’actions d’accompagnement et d’ateliers collectifs
spécifiques pour le public en insertion afin de l’initier à l’usage
d’outils informatiques et numériques et éventuellement l’aider dans
la réalisation de démarches administratives en ligne.
Organisation d’actions d’accompagnement et d’ateliers collectifs
spécifiques pour le public en insertion afin de l’initier à l’usage d’outils
informatiques et numériques et éventuellement l’aider dans la
réalisation de démarches administratives en ligne.
Formation
* Le plan d’actions ne doit pas obligatoirement portés sur l’ensemble des freins repérés CONTRAT DE COOPERATION PUBLIC-PUBLIC ENTRE
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Annexe n°2
Calcul de la participation garantie au titre du fonctionnement et de la participation complémentaire en investissement en fonction des résultats
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Nombre de bénéficiaires du RSA orientés sur le volet emploi sur le territoire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais
1 - Calcul de la participation garantie au titre du fonctionnement prévue à l’article 3-2-2-1
Nombre de bénéficiaires du RSA au 01/04/2022 (dernière donnée connue avant adoption du contrat) : 350
Calcul de la participation : 73 € X 350 bénéficiaires du RSA emploi au 31/12/2022 = 25 550 €
2 – Calcul de la participation complémentaire en investissement en fonction des résultats
Nombre de bénéficiaires du RSA au xx/xx/xxxx (dernière donnée connue avant adoption du contrat) : xxxxxxxxx
Nombre de bénéficiaires du RSA au 31 décembre 2023 : xxxxxxxxx
Calcul de la participation : 2 000 € x xxxxxxxxx = CONTRAT DE COOPERATION PUBLIC-PUBLIC ENTRE
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Annexe n°3
Panorama des bénéficiaires du RSA sur le territoire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais
Il s’agira d’un extrait des statistiques mensuelles délivrées par la Direction de l’insertion et du logement social (DILS) CONTRAT DE COOPERATION PUBLIC-PUBLIC ENTRE
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Annexe n°4
Coordonnées des interlocuteurs au Département et à la Communauté de Communes Le Grand Charolais