PLU - Procédure - Procédure

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plu-procedures - Procédure

Compte-Rendu - conseil municipal du 08 octobre 2015

PLU - Procédure - Procédure

PLU - Procédure - Procédure

Arrêté - 266 2024 arrete portant mise a jour du plan local

PLU - Procédure - Procédure Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune d'Avermes. Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, AV E R M E S Avermes, le 26 juin 2023

HP

CADRE DE VIE

N°239/2023

ARRETE PORTANT MISE A JOUR DU PLAN LOCAL D'URBANISME

Le Maire de la Commune d'Avermes (Allier) ;

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 16 juin 2022 portant approbation du Plan Local

d'urbanisme,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 16 juin 2022 portant approbation du projet des

Périmètres Délimités des Abords des monuments historiques,

Vu Parrêté du Préfet de la Région Auvergne Rhône Alpes n°23/095 du 30 mars 2023 portant création des périmètres délimités des abords de l’église Notre-Dame de la Salette et du Château de Sepange protégés sur la commune d’Avermes au titre des monuments historiques ainsi que de la maison Demou

protégée au titre des monuments historiques sur la commune de Trévol,

Vu Parrêté du 1% mars 2021 portant abrogation des décrets instituant des servitudes radioélectriques

de protection contre les perturbations électromagnétiques et des servitudes radioélectriques de protection contre les obstacles institués au profit de France télécom devenue Orange et notamment le décret PTTT8801021D du 09 février 1989 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne de Yzeure/Les Jabots à Franchesse/les Places,

Vu arrêté préfectoral n°2627/2022 du 02 décembre 2022 pottant révision du classement sonore des

infrastructures de transports terrestres du département de l’Allier,

Considérant qu’il convient de mettre à jour le Plan Local d'Urbanisme afin de modifier le document graphique des servitudes d'utilité publique ainsi que sa liste et le document «Infrastructures

bruyantes »,

ARRETE

Article 1 : Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune d'AVERMES est mis à jour à la date du

présent arrêté. À cet effet, le plan des servitudes, la liste des servitudes ainsi que la pièce Infrastructures

bruyantes ont été modifiés en conséquence.

Article 2 : La mise à jour a été effectuée sur le PLU tenu à la disposition du public aux jouts et heures

d'ouverture au public, à la maitie d'Avermes.

Article 3 : Le présent arrêté sera affiché en mairie pendant un mois et publié au recueil des actes

administratifs de la commune.

Article 4 : Le maire,

- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

- Précise que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recouts pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wuww.telerecours.fr.

Po Le Maire empêché |

Le 1” adjoint

Jean-Luc ALBOUYEnvoyé en préfecture le 24/06/2022

Reçu en préfecture le 24/06/2022

—__— —_

Affinhé le DA /NECIANNNN #7 um

2M_20221606_19-DE COMMUNE

D’AVERMES

(ALLIER)

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

19- Instauration

d’un Droit de

Préemption

Urbain

Nombre de conseillers

 En exercice 27

 Présents 24

 Votants 27

L’an deux mil vingt-deux, le seize juin à dix-huit heures trente, le conseil municipal légalement convoqué le 9 juin 2022, s’est réuni, en séance publique, en mairie, sous la présidence d’Alain DENIZOT, maire.

Présents : Alain DENIZOT, Jean-Luc ALBOUY, Kévin BELLIER, Nathalie BLANCHARD, Danièle BOISTIER, Chantal CHAPOVALOFF, Eric COGNIS, François DELAUNAY, Alain DIDTSCH, Sabrina FAURE-FONTENAY, Amadou FAYE, Emilie FOREST, Eliane HUGUET, Cyril JUNEK, Eddy LAMARTINE, Gilbert LARTIGAU, Nicolas LASSALLE, Muriel LE DILY, Pascal MARIDET, Carine PANDREAU, Geneviève PETIOT, Christine PONTA, Yasmina SEYVE, Thierry VALLEE GOUDOUNEIX.

Absents : Vincent BONNEAU (pouvoir à Nicolas LASSALLE), Thierry DEGRANGES (pouvoir à Jean-Luc ALBOUY),), Véronique RIBIER (pouvoir à Amadou FAYE),

Eric COGNIS, désigné comme secrétaire, a accepté cette fonction.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-24 et L2122- 22,

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L210-1, L211-1 et suivants, L213-1 et suivants, L300-1, R211-1 et suivants ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Avermes dont la révision a été approuvée par délibération du conseil municipal en date du 16 juin 2022 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 27 mai 2020 donnant délégation au maire pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain ;

Considérant l’intérêt pour la commune d’instaurer un Droit de Préemption Urbain (DPU) sur les zones U et AU du nouveau PLU, lui permettant de mener à bien sa politique foncière ;

Compte tenu que par délibération du 15 mai 2007 a été approuvée l’instauration d’un DPU sur ces zones U et AU du PLU,

Compte tenu que cette instauration doit faire l’objet d’une nouvelle délibération compte tenu du nouveau PLU de la commune d’Avermes,

Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, institue un droit de préemption urbain sur la totalité des zones U et AU telles qu’elles figurent sur le plan annexé au PLU.

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, une mention sera insérée dans deux journaux dans le département conformément à l'article R 211- 2 du code de l'urbanisme et une copie sera adressée à l’ensemble des organismes et services mentionnés à l’article R211-3 du code de l’urbanisme.

Conformément à l’article L 213-13 du code de l’urbanisme, un registre dans lequel seront inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption ou par délégation ainsi que l’utilisation effective des biens acquis, sera ouvert. Toute personne peut le consulter en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture ou en obtenir un extrait.

Pour extrait conforme,

le maire,

Signé

Alain DENIZOTEnvové en oréfeciure le 24/06/2622

Reçu en préfecture le 24/06/2622

Affiché te 24/06/2022

ID : 003-210500133-20220816-CM 20221606 _19-DE

ss RES une ke SUEnvoyé en préfecture le 24/06/2022

Reçu en préfecture le 24/06/2022

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Affinhé le DA /NECIANNNN #7 um

2M_20221606_18-DE COMMUNE

D’AVERMES

(ALLIER)

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

18- Obligation de

dépôt d’une

déclaration

préalable pour

l’édification des

clôtures.

Nombre de conseillers

 En exercice 27

 Présents 24

 Votants 27

L’an deux mil vingt-deux, le seize juin à dix-huit heures trente, le conseil municipal légalement convoqué le 9 juin 2022, s’est réuni, en séance publique, en mairie, sous la présidence d’Alain DENIZOT, maire.

Présents : Alain DENIZOT, Jean-Luc ALBOUY, Kévin BELLIER, Nathalie BLANCHARD, Danièle BOISTIER, Chantal CHAPOVALOFF, Eric COGNIS, François DELAUNAY, Alain DIDTSCH, Sabrina FAURE-FONTENAY, Amadou FAYE, Emilie FOREST, Eliane HUGUET, Cyril JUNEK, Eddy LAMARTINE, Gilbert LARTIGAU, Nicolas LASSALLE, Muriel LE DILY, Pascal MARIDET, Carine PANDREAU, Geneviève PETIOT, Christine PONTA, Yasmina SEYVE, Thierry VALLEE GOUDOUNEIX.

Absents : Vincent BONNEAU (pouvoir à Nicolas LASSALLE), Thierry DEGRANGES (pouvoir à Jean-Luc ALBOUY),), Véronique RIBIER (pouvoir à Amadou FAYE),

Eric COGNIS, désigné comme secrétaire, a accepté cette fonction.

Monsieur le Maire explique que le Code de l’Urbanisme prévoit que l’édification des clôtures est dispensée de toutes formalités, sauf dans certains secteurs sauvegardés et sites inscrits ou classés.

Néanmoins, l’article R 421-12 du même code dispose que le Conseil Municipal peut décider de soumettre l’installation de clôtures à déclaration préalable sur le territoire communal.

Ainsi, par délibération du 22 avril 2014, a été approuvée l’obligation de dépôt d’une déclaration préalable à l’édification d’une clôture sur le territoire communal.

Or, compte tenu de l’approbation du nouveau PLU de la commune d’Avermes, il est nécessaire de soumettre à nouveau à déclaration préalable l'installation d'une clôture sur le territoire communal. Il est précisé qu’au sens de l’urbanisme, constituent des clôtures les murs, murets, treillis, pieux, palissades, grilles, barbelés, grillages, portes de clôture, destinés à fermer un passage ou un espace. En revanche, une haie vive n’est pas considérée comme une clôture.

Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, décide d'instaurer à nouveau l’obligation de déposer une déclaration préalable pour toute édification de clôture sur le territoire communal dès l’entrée en application du Plan Local d’Urbanisme révisé de la commune d’Avermes.

Pour extrait conforme,

le maire,

Signé

Alain DENIZOTEnvoyé en préfecture le 24/06/2022

Reçu en préfecture le 24/06/2022

—__— —_

Affinhé le DA /NECIANNNN #7 um

2M_20221606_17-DE COMMUNE

D’AVERMES

(ALLIER)

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

17- Approbation

du Plan Local

d’Urbanisme

Nombre de conseillers

 En exercice 27

 Présents 24

 Votants 27

L’an deux mil vingt-deux, le seize juin à dix-huit heures trente, le conseil municipal légalement convoqué le 9 juin 2022, s’est réuni, en séance publique, en mairie, sous la présidence d’Alain DENIZOT, maire.

Présents : Alain DENIZOT, Jean-Luc ALBOUY, Kévin BELLIER, Nathalie BLANCHARD, Danièle BOISTIER, Chantal CHAPOVALOFF, Eric COGNIS, François DELAUNAY, Alain DIDTSCH, Sabrina FAURE-FONTENAY, Amadou FAYE, Emilie FOREST, Eliane HUGUET, Cyril JUNEK, Eddy LAMARTINE, Gilbert LARTIGAU, Nicolas LASSALLE, Muriel LE DILY, Pascal MARIDET, Carine PANDREAU, Geneviève PETIOT, Christine PONTA, Yasmina SEYVE, Thierry VALLEE GOUDOUNEIX.

Absents : Vincent BONNEAU (pouvoir à Nicolas LASSALLE), Thierry DEGRANGES (pouvoir à Jean-Luc ALBOUY),), Véronique RIBIER (pouvoir à Amadou FAYE),

Eric COGNIS, désigné comme secrétaire, a accepté cette fonction.

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L153-21, R153-20 et suivants, Vu les délibérations du conseil municipal :

* en date du 15 mai 2007 ayant approuvé le plan local d’urbanisme,

* en date du 8 octobre 2015 ayant prescrit la révision du plan local d’urbanisme et fixé les modalités de la concertation ;

* en date du 21 octobre 2021 ayant arrêté le projet de plan local d’urbanisme Vu les différentes pièces composant le dossier de PLU,

Vu l’arrêté du Maire n°27/2022 en date du 21 janvier 2022 soumettant à l’enquête publique le projet de PLU arrêté par le conseil municipal le 21 octobre 2021, Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 14 février au 15 mars 2022,

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ci-annexés,

Vu l’avis de la commission urbanisme réunie le 7 juin 2022,

Vu les avis des services consultés,

Vu la délibération du 16 juin 2022 par laquelle le conseil municipal a approuvé le projet de Périmètres Délimités des Abords (PDA) des monuments historiques,

Monsieur le Maire précise les modifications apportées au projet de Plan Local d’Urbanisme suite aux observations formulées pendant l’enquête publique et aux avis des Personnes Publiques Associées, recensées dans le mémoire en réponse de la commune du 4 avril 2022 adressé au commissaire enquêteur,

Considérant que le PLU, tel qu’il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé, conformément aux articles susvisés du code de l’urbanisme.

Le conseil municipal, à l’unanimité des votants approuve le PLU tel qu’il est annexé à la présente.

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

La présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité.

Pour extrait conforme,

le maire,

Signé

Alain DENIZOT