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Arrêté - AP portant interdiction temporaire du port et transport darmes Document publié le Samedi 23 décembre 2023 par la commune de Montagny. Lien du pdf (Arrêté - AP portant interdiction temporaire du port et transport darmes)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, PRÉFET | Cabinet DE LA SAVOIE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction des Sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

et de la réglementation des armes

Arrêté DS-BSIRA/2023- du 23 décembre 2023

portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination

Le préfet de la Savoie

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1

Vu le code pénal et notamment ses articles 132-75, 322-5 à 322-11-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.122-1, L.131-4 et suivants :

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.221-2 et

suivants ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres le 20 juillet 2022 Monsieur

François RAVIER, préfet du département de la Savoie ;

Considérant que du 31 décembre 2023 au 1° janvier 2024, à l'occasion des fêtes de fin d'année, des rassemblements de personnes sont susceptibles de se produire sur la voie publique ;

Considérant que ces rassemblements de personnes sont susceptibles de générer des débordements constituant des troubles à l'ordre public ;

Considérant qu’il est nécessaire de prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public occasionné par l'utilisation d'armes.et d'objets par destination (cailloux, engins incendiaires et explosifs, ….)

Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public, il y a lieu de réglementer le port et le transport d'armes toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code pénal sur le territoire de la Savoie du dimanche 31 janvier 2023 au lundi 1° janvier 2024 ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,

ARRETE

Article 1er: Du dimanche 31 décembre 2023 à partir de 10h00 jusqu’au lundi 1° janvier 2024 à 8h00, sur ensemble du département sont interdits :

- Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le transport, sans motif légitime d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal ;

Article 2: Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 3 : Cet arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le

tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 4: La secrétaire. générale de la préfecture, le directeur de cabinet, la directrice départementale de la police nationale, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, les maires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

A Chambéry, le 23 décembre 2023

Le Préfet,