Arrêté - 2025.05.614 stat etablissement 1

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Arrêté - 2025.05.614 stat etablissement 1 Document publié le Mercredi 25 mars 2015 par la commune de Lourdes. Lien du pdf (Arrêté - 2025.05.614 stat etablissement 1)Thèmes du document : Transports, Industrie, Aménagement du territoire, Barre VILLE DE LOURDES — LPUGSL QIT SRANCA SET

Nature de l’acte : 6.1

N° 2025 05 614

Mis en ligne le ..2.#..25.2$.

ARRÊTÉ PORTANT DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES RELATIVES À L'OCCUPATION COMMERCIALE DU DOMAINE PUBLIC VALANT PERMIS DE STATIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS

LOURDAIS POUR L'ANNÉE 2025

Le Maire de la Ville de Lourdes,

VU les articles L 2212-1 à L 2212-5, L 2213-1 à L 2213-6 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les articles L 2122-1 et L 2125-1 du Code Général des Propriétés des Personnes Publiques ; VU le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L 421-1 et suivants ; VU Le Code de la Voirie Routière ;

VU le Code de la Route notamment les articles L 411-1 et R 418-1 et suivants ; VU le Code de la santé publique notamment les articles L.1311-1 et L.1312-1, VU le Code de l'Environnement, notamment l'article R. 541-76-1, VU le décret n°2015-337 du 25 mars 2015 relatif à l’abandon d’ordures et autres objets, VU le décret n°2020-1573 du 11 décembre 2020 relatif à la gestion des déchets VU les arrêtés municipaux n° 2015-07-140, n°2016-03-48 et 2023-04-347 relatifs à l’occupation du domaine public ;

VU les arrêtés municipaux n° 2016-03-56 et n°2016-05-66, relatif à la zone de rencontre; VU {a délibération n°7 du Conseil Communautaire du 16 décembre 2020 relative à l’approbation du Site Patrimonial Remarquable de la Ville de Lourdes régi par une Aire de Mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine ;

VU la délibération municipale du 17 décembre 2024 relative aux tarifs des services publics pour l’année 2025 ;

VU les demandes des commerçants Lourdais relatives à l’obtention de droits d’occupation commerciale devant leurs établissements pour l’année 2025.

VU les constats réalisés quotidiennement par les agents en charge de l’occupation du domaine public depuis janvier 2025.

Considérant qu’il appartient à l’autorité administrative de garantir la libre circulation des piétons sur Le domaine public et d’en réguler l’occupation commerciale de façon précaire et révocable.

ARRÊTE

ARTICLE 1 - Autorisation/Abrogation

Les bénéficiaires visés à l’article n°7 du présent arrêté, sont autorisés jusqu’au 31 décembre 2025 à vendre des produits de leur commerce sur le domaine public dans les limites habituelles prévues dans les arrêtés municipaux relatifs à l'occupation commerciale du domaine public et à la zone de rencontre. Les anciennes mesures des établissements sont abrogées.

ARTICLE 2 - Extensions de terrasses sur le domaine public

. VILLE DE LOURDES

2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE - 65100 LOURDES - FRANCE

Tél.: 33 (0)5 62 94 65 65 / Fax: 33 (0)5 62 46 10 36 - www.lourdes.frA titre exceptionnel, les bénéficiaires visés à l’article n°7 du présent arrêté, sont autorisés à demander deux extensions de terrasses/an pour soirées festives (avec animation artistique/musicale) en complément des soirées programmées par la Ville de Lourdes. Dans le premier cas et sous réserve de la configuration des lieux et des activités commerciales sises de part et d’autre de l'établissement, les extensions sont continues à l’établissement et ne donnent en aucun cas droit à une contre-terrasse.

ARTICLE 3 - Prescriptions techniques liées à la vente et à la publicité L'implantation des tables, guéridons et objets constitutifs des établissements concernés par la demande d’autorisation se fait dans les strictes limites fixées par les arrêtés municipaux relatifs à l’occupation commerciale du domaine public, hors de la circulation des véhicules et ne doit pas apporter de gêne à l'activité d'autres personnes ni à la déambulation des piétons.

Aucune installation de chaise, banc et autre mobilier dos à la route n’est autorisé lorsqu'il est en bordure de trottoir.

Les pétitionnaires sont tenus de se conformer à la réglementation en vigueur : articles R 418-1 et suivants du Code de la route et Let R 581-1 et suivants du Code de l’environnement. Aucune publicité ni pré-enseigne ne peut être implantée sur le domaine public à l’intérieur de la zone dénommée « Site Patrimonial Remarquable de la Ville de Lourdes ».

ARTICLE 4 - Implantation ouverture et récolement

L’occupation au droit de l’établissement des demandeurs est autorisée à compter de la signature du présent arrêté et seulement après réception de l’ensemble des documents demandés dans l’arrêté municipal n° 2015-07-140 et de la complétude de son dossier administratif.

ARTICLE 5 - Obligations

L’occupation au droit de l’établissement des demandeurs est autorisée à compter de la signature du présent arrêté et seulement après réception de l’ensemble des documents demandés dans l'arrêté municipal n° 2015-07-140 et de la complétude de son dossier administratif. Tout bénéficiaire a pour obligation de tenir en parfait état de propreté la terrasse ou l’espace public commercialement occupé par son établissement et s’engage à nettoyer ou faire nettoyer tous déchets et notamment les mégots abandonnés dans les espaces précités. À cet effet, il incombe au bénéficiaire disposant d’une autorisation d'occupation temporaire du domaine public, de prendre les mesures et dispositifs nécessaires afin de permettre la collecte des mégots de cigarette, et de proscrire tout autre lieu de dépôt, jet ou abandon.

ARTICLE 6 - Redevance

La présente autorisation fait l’objet du paiement d’une redevance annuelle, calculée conformément aux dispositions décidées par délibération du conseil municipal du 17 décembre 2024 et additifs à venir.

ARTICLE 7 - Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel par le biais d’une permission de stationnement/permission de voirie et ne peut être cédée et sous réserve de la complétude des pièces administratives à fournir (extrait Kbis, attestation d’assurance du fonds de commerce couvrant l’occupation du domaine public devant l'établissement et différentes licences de vente de boissons et de restauration pour les établissements concernés). Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par Le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui peuvent résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation n’est pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire est mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substitue à lui. Les frais de cette intervention sont à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

La liste des bénéficiaires, des établissements par zone est la suivante :

ZONE DE RENCONTRE :

- établissements avec vitrines (en noir) : occupation autorisée jusqu’au trait blanc, soit 60cm le long de l’établissement

- établissements avec terrasses (en bleu) : occupation autorisée jusqu’au fil d’eau.

RUE DE LA GROTTE ;

NEIGE 42, rue de la Grotte 3,50m

SUR LA TETE DES CANARDS, 54 rue de la Grotte 4,32m?

LE PHOCEEN, 56 rue de la Grotte 5,04m?

AU PARADIS GOURMAND, 82 rue de la Grotte 7,20 m?

MADE IN ITALY 3 102, rue de la Grotte, 9,00m2+1 Appareil

BOUTIQUE 111 111, rue de La grotte 0,50m

AVENUE BERNADETTE SOUBIROUS ;

AU PECHE MIGNON 5, avenue Bernadette Soubirous 2m2 + 5 appareils LE PALAIS SUCRE 11, avenue Bernadette Soubirous 3 appareils

HISTOIRE DE SENTEURS 28, avenue Bernadette Soubirous 2,50m

PLACE MONSEIGNEUR LAURENCE ;

L'ERMITAGE 2 pl Mer Laurence 5m

RUE DU BOURG ;

HÔTEL ANGELUS 38 rue du Bourg 1m?

BOULEVARD DE LA GROTTE ;

HADJA BOBO MABE 26, bd de la Grotte 6,3 m?

SFC 65 26, bd de la Grotte 12,80 m?

Bar SAINT MICHEL 30 bd de la grotte 35,75 m?

BRASSERIE DES ARTS 79 bis, bd de la Grotte 10,72m?

L’ABBE DES ANGES 91, boulevard de la Grotte 4,20m

ZONE CENTRE-VILLE

- établissements avec vitrines (en noir),

- établissements avec terrasses (en bleu),

Occupations autorisées si 1,40m de passage

l'établissement

RUE DU FORT ;

LE BON SENS 3 rue du Fort 11,80 m?

conservé le long dePLACE MARCADAL ;

LE VAN GOGH, 16 pl Marcadal 74,70 m?

PLACE JEANNE D’ARC ;

LE SEVEN, 12 place Jeanne d’Arc 7,70m?

PLACE DU CHAMP COMMUN ;

LE SAIN D’ESPRIT 18 pl Champ Commun 27 m?

RUE BARON DUPRAT ;

GANAPATHY 5rue Baron Duprat 18,75m2

Pour toute modification, ouverture nouvelle, installation en cours, les bénéficiaires et établissements concernés font l’objet d’un avenant au présent arrêté et d’un permis de stationnement nominatif, dès réception des documents administratifs demandés et validation des mesures et implantations par Les agents concernés.

ARTICLE 8 - Formalités d'urbanisme

Le présent arrêté ne dispense pas les bénéficiaires de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par Le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L 421-1 et suivants.

ARTICLE 9 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à ses titulaires : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale à compter de la signature du présent arrêté et jusqu’à nouvel ordre, considérant qu’elle est temporaire et liée à l’évolution des dispositifs de distanciations physiques réglementaires. En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, ses bénéficiaires sont tenus, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans Le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal est dressé à leur encontre, et la remise en état des lieux est exécutée d'office aux frais des bénéficiaires en défaut avec la présente autorisation.

ARTICLE 10 - Publication

Le présent arrêté est publié électroniquement sur le site internet de la Ville de Lourdes conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 11 - Recours

Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.Fait à Lourdes, le 7? [hoc 2e 2

”

Pour lefMaire,

Philippe ERNANDEZ

1°" Adjoint délégué

Notifié Le

a Par courrier recommandé envoyé Le .................

a Par remise en main propre

a Par mail envoyé le .....................

Je soussigné(e)...................................

Signature : ..................................

Certifie avoir reçu un exemplaire du présent acte. À compter de

cette date, le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour

exces de pouvoir devant Le

Tribunal Administratif de PAU

Cours Lyautey - 64000 PAU

dans un délai de deux mois.