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Déliberation - dlib n 78 2022 autorisant le maire engager la procdure pour les bea manifeste sur la parcelle am 476 au 34 rue de la rpublique
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2022
£
19/12/2022
GUADELOUPE
Reçu
en
préfecture
le
Publié le
®
)f
EXTRAIT
DU
R
reg
DEL.
AU
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
—
VILLE
DE
BASSE -TERRE
Session
Ordinaire
du
13
DECEMBRE
2022
Délibération
affichée
Effectif
u
Conseil
:
33
Le
2-0
DEC.
2022
Présents
:
|
23
Absents
et
Excusé(es)
:
07
Procuration(s)
:
03
N°
d'Ordre
: 78/2022
Domaine
d'Intervention
: 3.1/Acquisitions
L'an
deux
mil
vingt
deux
et
le
Mardi
treize
du
mois
de
Décembre,
à dix-huit
heures
,le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Basse-Terre
régulièrement
convoqué,
par
courrier
en
date
du
sept
Décembre
2022,
s'est
réuni
à
l'Hôtel
de
Ville
de
Basse-Terre
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
du
Maire
Monsieur
André
ATALLAH.
La
convocation
a été
affichée
en
Mairie,
le 08
Décembre
2022
PRESENTS
:M.
ATALLAH
André,
Maire:
- M.
RUART
Alex,
3è"
Adjoint
:
- Mme
RODES
Brigitte,
4"
Adjoint
:-
M.
BOYAU
Alex,
5è
Adjoint
:-
Mme
PAISLEY
Yanetti,
6è"e
Adjoint
:
- M-GENDREY
Roland,
7?"
Adjoint
:-
Mme-OTTO.
Julie,
8è"°
Adjoint:.-
M.
CARRIERE
Pierre
.
gère
Adjoint
:-
M.
MIRRE
Jocelyn
:-
Mme
LESTIN
Léna
:--
Mme
LYSIMAQUE
Maguy
:-
Mme
JEREMIE
Marie-Louise
:
- Mme
MONLOUIS
Maddly:
- M.
FARIAL
Harold
:-
M.
MARCEL
Didier
:
- Mme
LINON
Gladys
;:
-
M.
ISSA
Jean-François
;:
- Mme
LACROIX
Jenia
:
- M.
REJON
Philippe:
-
Mme
PENCHARD
Marie-Luce
:
-
-
M.
PROCIDA
Robert:
-
Mme
GAUTHIEROT
Franciane
;
-:
- M.
BROLIRON
Jean-François,
Conseillers
Municipaux.
ABSENTS
__
AYANT
DONNE
__
PROCURATION
:
M.
GUILLAUME
Bernard,
Ier
Adjoint
(Procuration
donnée
à M.
ATALLAH
André)
:-
M.
PERAIN
Franck
(procuration
donnée
à
M.
ISSA
Jean-François):
-
M.
EUGENE-SALZEDO
Willy
(procuration
donnée
à
M.
BROLIRON
Jean-François).
ABSENTS
:Mme
PETRO
Sonia,
2°"
Adjoint
:
- Mme
LAQUITAINE
Liliane
:
- M.
TABAR
Patrice
:
-
Mme
RENE-GABRIEL
Murielle
:
-
M.
GEOFFROY
Luidji:
-
Mme
GUILLAUME
Myriam
:-
Mme
MONGE
Dunia.
Les
23
conseillers
municipaux
présents
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
lesquels
Sont
au
nombre
de
33,
il
a
été
conformément
à
l'article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
procédé
immédiatement
après
ouverture
de
la
session,
à
la
nomination
d'un
secrétaire
pris
au
sein
du
conseil,
Mme
OTTO
Julie,
a
été
désignée
pour
remplir
cette
fonction,
qu'elle
a acceptée.
DELIBERATION
AUTORISANT
LE
MAIRE
A
ENGAGER
LA
PROCEDURE
POUR
LES
BIENS
EN
ETAT
D'ABANDON
MANIFESTE
SUR
LA
PARCELLE
CADASTREE
AM
476
SISE
AU
34
RUE
DE
LA
REPUBLIQUE. Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2022
+
Publié le
2
0
DEC.
202?
ER
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
13 DECEMBRE
2022
- DELIB
N°7£/2022-
REF
:
D:
On RIOTN
1620
2E 1218
780027-DE
« DELIBERATION
AUTORISANT
LE MAIRE
À ENGAGER
LA
PROCEDURE
POUR
LES
BIENS
EN
ETAT
D'ABANDON
MANIFESTE
SUR
LA
PARCELLE
CADASTREE
AM
476
SISE
AU
34 RUE
DE
LA
REPUBLIQUE
».
EXPOSE
DES
MOTIFS
Monsieur
le
Maire
expose
à
l'Assemblée
que
l'un
des
axes
fort
de
la
programmation
Action
cœur
de
ville
est
d'aboutir
à
une
offre
attractive
de
l'habitat
par
la
construction
et
la
réhabilitation
de
logements
en
centre-ville.
Ainsi,
les
parcelles
AM
481
et
AM
681,
situées
à
la
rue
de
la
République,
ont
fait
l'objet
d'acquisition
par
l'ÉPF
dans
le
cadre
d'un
portage
foncier
pour
la
construction
de
logements,
dénommé
projet
«
Confiance
»
sur
une
surface
totale
de
323
m°.
Dans
ce
même
axe,
un
flot
constitué
de
quatre
parcelles,
AM
473,
AM
474,
AM
475
et
AM
476
en
entrée
de
ville
a
été
identifié
à
des
fins
de
réhabilitation
et
constituent
des
bâtis
dégradés
d'une
surface
totale
de
685
me.
Les
parcelles
AM
474
et
AM
475
sont
en
cours
d'acquisition
par
l'EPF.
S'agissant
de
la
parcelle
AM
476,
les
propriétaires
ont été
sollicités,
mais
n'ont
pas
donné
suite
à l'EPF.
Le
bien
n'est
pas
entretenu
et
la
situation
d'abandon
perdure.
Aussi,
conformément
à
l'article
L2243-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
Maire
peut
entamer
la
procédure
de
bien
en
état
d'abandon
manifeste
sur
les
biens
délaissés,
en
l'occurrence
la
parcelle
AM
476,
sise
au
34
rue
de
la
République.
Le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal
de
l'autoriser
à mettre
en
œuvre
la
procédure
de
biens
en
état
d'abandon
manifeste
comme
prévu
aux
articles
L2243-1
à L2243-
4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. L'Assemblée
est
invitée
à en
délibérer.
DISPOSITIF
DECISIONNEL
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L 2243-1
et
suivants
:
VU
les
articles
L 2131-1
à L
2131-13
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
VU
le
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
:
VU
l'état
d'abandon
des
biens
situés
sur
la
parcelle
AM
476,
sise
au
34
rue
de
la
République
:
VU
les
courriers
adressés
aux
propriétaires
ou
notaires
des
dites
parcelles
:
CONSIDERANT
l'intérêt
pour
la
ville
de
mettre
fin
à l'état
d'abandon
de
ces
biens
:
CONSIDERANT
le
motif
d'utilité
publique
de
développer
l'offre
de
logements
en
centre-ville
:
CONSIDERANT
l'exposé
des
motifs
ci-dessus
:
APRES
en
avoir
délibéré,
DECIDE
A
L'UNANIMITE
SOIT
:26
VOIX
POUR
dont
3
procurations
(M.
GUILLAUME
Bernard,
2è"°
Adjoint
au
Maire
:
-
M.
PERAIN
Franck
:
-
M.
EUGENE-SALZEDO
Willy) Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2022
Publié
le
ID
: 971-21 o7À
QSDEL.
0220
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
13
DECEMBRE
2022
- DELIB
N°
:
78
/2022-
REF
:3.1/Acquisitions
« DELIBERATION
AUTORISANT
LE
MAIRE
A
ENGAGER
LA
PROCEDURE
POUR
LES
BIENS
EN
ETAT
D’ABANDON
MANIFESTE
SUR
LA
PARCELLE
CADASTREE
AM
476 SISE AU
34 RUE
DE
LA REPUBLIQUE
».
ARTICLE
1
:
D'AUTORISER
le
Maire
à
engager
la
procédure
de
déclaration
de
biens
en
état
d'abandon
manifeste
de
la
parcelle
cadastrée
AM
476,
sise
au
34
rue
de
la
République
ARTICLE
_2
:
DE
DONNER
tous
pouvoirs
au
Maire
pour
signer
tous
les
actes
et
documents
permettant
l'engagement
de
cette
procédure.
ARTICLE
3
:DE
DIRE
que
la
présente
délibération
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
la
Guadeloupe.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
«
Télérecours
citoyens
» accessible
par
le
site
internet
www.télérecours.fr.
Pour
expédition
conforme
au registre
des
Délibérations.
Certifiée
exécutoire,
compte
tenu
de
Basse-Terre,
le
15
Décembre
2022
La
transmission
en
Préfecture
le
1
g DEC.
2027
C. 2077
L'affichage et/ou la publication
le
9
Et/ou la notification
le
André
ATALLAH