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Déliberation - delb n 28 2022 autorisant le maire a engager la procedure pour les biens en etat dabandon manifeste sur la parcelle cadasree ai 301
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
GUADELOUPE É
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
—
VILLE
DE
BASSE-TERRE
jon
Ordinaire
du
16
JUIN
2022
Délibération
affichée
VE
Efffctif
du
Conseil
:
33
Le
Présents
:
17
17
JUIN
2022
Atsents
et
Excusé(es)
:
12
Pdocuration(s)
:
04
N°
d'ordre
:
28/2022
Domaine
d'intervention
: 3.1/
Acquisitions
L'an
deux
mil vingt-deux
et
le jeudi
seize
du
mois
de juin, à dix-sept
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Ville de
Basse-Terre
régulièrement
convoqué,
par
courrier
en
date
du
neuf
juin, s'est
réuni
dans
la Salle
des
Délibérations
de
l'Hôtel
de
Ville,
sous
la présidence
du
Maire
Monsieur
André
ATALLAH. La
convocation
a été
affichée
en
Mairie,
le neuf
juin
2022
PRESENTS
: M.
ATALLAH
André,
Maire
: - M.
GUILLAUME
Bernard,
Ier
Adjoint
: -
M.
RUART
Alex,
3°"
Adjoint: - M.
BOYAU
Alex,
5ème
Adjoint: M.
GENDREY
Roland,
7è"°
Adjoint
- Mme
OTTO
Julie,
8°"
Adjoint
: - M. MIRRE
Jocelyn
: - Mme
LAQUITAINE
Liliane :
- Mme
LESTIN
Léna
(*) : M. TABAR
Patrice
(***)
- Mme
NIRELLEP
-MONLOUIS
Maddly
;: Mme
RENE -GABRIEL
Murielle
(*)
- M.
FARIAL
Harold
: - M.
MARCEL
Didier
: Mme
LINON
Gladys
(**)
- M.
ISSA
Jean-François
(*) : -M.
REJON
Philippe
: -Conseillers
Municipaux.
(*) arrivée
à la lecture
du
rapport
n° 02
à 17h14
(**)
arrivée
à la lecture
du
rapport
n° 04
à 17h31
(***)
arrivée
à la lecture
du
rapport
n° 06
à 17h41
ABSENTS
AYANT
DONNE
PROCURATION
:
Mme
PETRO
Sonia,
2°"
Adjoint
(procuration
donnée
à M.
ATALLAH
André)
: Mme
RODES
Brigitte,
4°"
Adjoint
(procuration
donnée
à
M.
MIRRE
Jocelyn)
: Mme
LYSIMAQUE
Maguy
(procuration
donnée
à Mme
LINON
Gladys),
- Mme
JEREMIE
Marie-Louise
(procuration
donnée
à
Mme
NIRELLEP-MONTLOUIS
Maddly)
-
Conseillers
Municipaux.
ABSENTS
: Mme
PAISLEY
Yanetti,
6°"
Adjoint
: - M.
CARRIERE
Pierre,
9°"
Adjoint
: -
M.
PERRAIN
Franck
: Mme
LACROIX
Jénia
: - M.
GEOFFROY
Luidgi
: Mme
PENCHARD
Marie-
Luce
:
-
M.
EUGENE-
SALZEDO
Willy:
-
M.
PROCIDA
Robert
: -
Mme
GAUTHIEROT
Franciane:
-
Mme
GUILLAUME
Myriam:
-
M.
BROLIRON
Jean-François
: -
Mme
MONGE
Dunia:
Conseillers
Municipaux.
Les
17
conseillers
municipaux
présents
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
lesquels
sont
au
nombre
de
33,
il
a
été
conformément
à
l'article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
procédé
immédiatement
après
ouverture
de
la
session,
à
la
nomination
d'un secrétaire
pris au sein
du conseil, Mme
OTTO
Julie,
a été désignée
pour
remplir
cette
fonction,
qu'elle
a acceptée.
DELIBERATION
AUTORISANT
LE
MAIRE
À
ENGAGER
LA
PROCEDURE
POUR
LES
BIENS
EN
ETAT
D'ABANDON
MANIFESTE
SUR
LA
PARCELLE
CADASTREE
AI
301
SISE
AU
299
RUE
AMEDEE
FENGAROL
AU
CARMEL
1 CONSEIL
MUNICIPAL
DU
16 JUIN
2022
- DELIB
N°
28/2022
- REF
: 3.1/
Acquisitions
« DELIBERATION
AUTORISANT
LE
MAIRE
A
ENGAGER
LA
PROCEDURE
POUR
LES
BIENS
EN
ETAT
D’ABANDON
MANIFESTE
SUR
LA
PARCELLE
CADASTREE
AI 301
SISE
AU
299
RUE
AMEDEE
FENGAROL
AU
CARMEL
»
EXPOSE
DES
MOTIFS
Monsieur
le
Maire
rappelle
à l'Assemblée
que
dans
le cadre
du
dispositif
Action
Cœur
de
Ville,
l'un des
objectifs
majeurs
est
de
développer
l'offre
de
logement
et
des
services
dédiés
aux
étudiants,
dans
une
zone
à
proximité
du
lycée
GERVILLE
REACHE,
projet
dénommé
le
« Quartier
des
Lettres
».
L'Etablissement
Public
Foncier
de
Guadeloupe
(E.P.F.)
est
chargé
d'identifier
et
d'acquérir
pour
le
compte
de
la Ville,
le foncier
sur
lequel
sera
déployée
cette
offre
de
logements.
Dans
ce
périmètre,
les
Parcelles
cadastrées
AI
299,
98,
468
et
540
sont
en
cours
d'acquisition.
La
Parcelle
AI
301,
située
dans
ce
même
périmètre
et
voisine
de
la Parcelle
AI
299,
a subi
un
incendie
et
n'est
pas
entretenue
depuis
de
nombreuses
années.
Or,
cette
parcelle,
qui
présente
un
intérêt
dans
ce
projet
de
construction
de
logement,
est
en
état
d'abandon
et
cause
des
nuisances
environnementales
dans
un
quartier
destiné
à la vie
étudiante.
Le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal
de
l'autoriser
à mettre
en
œuvre
la procédure
de
biens
en
état
d'abandon
manifeste
comme
prévu
aux
Articles
L2243-1
à L2243-
4 du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
DISPOSITIF
DÉCISIONNEL
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
CONSIDERANT
l'Exposé
des
Motifs
ci-dessus
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'Article
L
2243-1
et
suivants :
VU
les
Articles
L 2131-1
à L 2131-13
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
VU
le Code
de
l'Expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
:
VU
l'état
d'abandon
de
la Parcelle
AI
301,
sise
au
299
rue
Amédée
FENGAROL
;
VU
les
courriers
adressés
aux
propriétaires
ou
notaires
de
ladite
parcelle
;
CONSIDERANT ;
l'intérêt
pour
la Ville
de
mettre
fin
à l'état
d'abandon
de
ce
bien:
APRES
avoir
délibéré
:
DECIDE
A
L'UNANIMITE
SOIT
21
VOIX
POUR,
DONT
04
PROCURATIONS
(Mme
PETRO
Sonia,
2°"
Adjoint
: -
Mme
RODES
Brigitte,
4è"e
Adjoint
: -
Mme
LYSIMAQUE
Maguy
:
-
Mme
JEREMIE
Marie-Louise,
Conseillers
Municipaux)
ARTICLE
1
:
D'AUTORISER
le
Maire
à
engager
la
procédure
de
déclaration
de
biens
en
état
d'abandon
manifeste
de
la Parcelle
cadastrée
AI
301,
sise au
299
rue
Amédée
FENGAROL
au
CARMEL
ARTICLE
_2
:
DE
DONNER
tous
pouvoirs
au
Maire
pour
signer
tous
les
actes
et
documents
permettant
l'engagement
de
cette
procédure. CONSEIL
MUNICIPAL
DU
16 JUIN
2022
- DELIB
N° 28/2022
- REF :
3.1/
Acquisitions
« DELIBERATION
AUTORISANT
LE
MAIRE
À
ENGAGER
LA
PROCEDURE
POUR
LES
BIENS
EN
ETAT
D'ABANDON
MANIFESTE
SUR
LA
PARCELLE
CADASTREE
AI 301
SISE
AU
299
RUE
AMEDEE
FENGAROL
AU
CARMEL
»
ARTICLE
3
:
DE
DIRE
que
la présente
délibération
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
la
Guadeloupe.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
«
Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.télérecours.fr
Pour
expédition
conforme
au
registre
des
Délibérations.
Certifiée exécutoire,
compte
tenu
de
Basse-Terre,
le
1
3
JUN
2072
La transmission
en Préfecture
le
1
1
JUIN
1022
L'affichage
et/ou
la publication
le
?
7
JUIN
2072
Le
Maire
IN 2022
André
ATALLAH